Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 12
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 131-4-2 du code de sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - L’exonération prévue au I du présent article est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.
« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au même I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, à travers un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises pour une durée de cinq ans.
Présenté par les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cet amendement tend à accompagner les mesures en faveur des ZRR. Le dispositif considéré est maintenu de manière dégressive pendant trois ans pour les entreprises ciblées. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, il peut même être maintenu de manière dégressive pendant neuf ans.
Pour rappel, sont considérées comme étant de faible densité les ZRR qui comptent moins de 31 habitants au kilomètre carré. Ce dispositif ne concerne donc qu’une infime portion de ces territoires : les ZRR dont la densité de population est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré.
Mes chers collègues, ces mesures visent naturellement à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises : vous savez, comme moi, combien cette dernière y est difficile. Le dispositif en question trouve donc toute sa place dans un texte consacré à la redynamisation de la vie locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : Cet amendement tend à porter de une à cinq années la durée d’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les zones de revitalisation rurale.
Cette mesure ne s’appliquerait que dans les intercommunalités à faible densité, à savoir celles qui comptent moins de 20 habitants au kilomètre carré.
Ce dispositif, qui, d’ailleurs, a déjà été présenté au titre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut être accepté parce qu’il n’a pas de rapport avec cette proposition de loi.
En outre, les charges patronales ont déjà fortement diminué au cours des dernières années, tout particulièrement avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisses de charges. Les exonérations zonées ne présentent donc plus un grand avantage comparatif.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Fouché, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Chapitre V
Rénover le système de régulation des implantations commerciales