Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 16

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 16

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Garantir le respect des décisions des CDAC et sanctionner les cas d’exploitation illicite en permettant à des personnels municipaux habilités de les constater
L’article L. 752-23 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-23. – I. – Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat délivré à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial.
« II. – Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du magasin. Des agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent peuvent également constater ces cas d’exploitation illicite et transmettre un rapport au représentant de l’État dans le département.
« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité illicitement.
« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752-16.
« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : La parole est toujours à M. Martial Bourquin, sur l’article. (Sourires.)

M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, nous avons travaillé pendant de longs mois sur ce dossier, et nous avons été effarés d’apprendre que le respect des autorisations commerciales ne fait plus l’objet du moindre contrôle.
Depuis quelques années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui était compétente en la matière, s’est totalement désengagée ; et les préfets ne sont plus en mesure de faire appliquer la législation dans ce domaine.
En conséquence, des dizaines de milliers de mètres carrés sont exploités, en ce moment même, en toute illégalité ! En résultent des distorsions de concurrence considérables.
Cette situation n’est que trop fréquente, et ce dans l’ensemble de la France. De nombreux mètres carrés illégaux sont recensés par diverses associations. J’insiste, nous votons des lois qui ne sont pas appliquées ! Il faut impérativement faire cesser ce scandale.
Madame la secrétaire d’État, c’est vers vous que je me tourne : le Gouvernement doit rapidement reconstituer des pôles de ressources pour procéder aux contrôles nécessaires.
Il y a quelques instants, on a évoqué le cas des architectes des Bâtiments de France ; on a mentionné certains services de l’État, qui sont dans l’incapacité complète d’assumer leurs missions. En l’occurrence, nous sommes face à des infractions à la loi caractérisées. L’exploitation des surfaces concernées n’est pas pour autant interdite et elle engendre des distorsions de concurrence.
J’aimerais donc vous entendre sur cette question, madame la secrétaire d’État, même si je suis bien conscient que votre majorité n’est pas seule responsable (M. Antoine Lefèvre sourit.) : tous les gouvernements précédents, je dis bien tous, sans exception, ont contribué à cette situation ! Mais elle ne peut pas durer.

M. Alain Fouché : Très bien !

M. le président : Madame la secrétaire d’État, souhaitez-vous vous exprimer ?…
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)