Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 17

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 17

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Renforcer l’obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé
Le dernier alinéa de l’article L. 752-1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À la fin de l’exploitation commerciale, le représentant de l’État dans le département de la commune d’implantation s’assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d’une autre activité. En cas de carence ou d’insuffisances de ces dispositions, le représentant de l’État dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe immédiatement l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si à l’expiration de ce délai, le ou les propriétaires n’a pas obtempéré à l’injonction préfectorale, le représentant de l’État dans le département peut obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. À l’expiration du délai de trois ans mentionné à l’alinéa précédent, après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l’État dans le département, celui-ci peut faire procéder d’office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.
« Il ne peut être délivré une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale à un propriétaire n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à l’infatigable Martial Bourquin, sur l’article. (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Notre collègue est insubmersible ! (Nouveaux sourires.)

M. Martial Bourquin : Mes chers collègues, je serai très bref. Il faut prendre garde à la multiplication des friches commerciales à la périphérie de nos villes.

Mme Dominique Vérien : Exactement !

M. Martial Bourquin : La situation est déjà préoccupante, et elle va encore se dégrader.
Dans certains endroits, ce sont des milliers de mètres carrés qu’il faut retraiter. Et qui va payer ? Souvent, ce sera le contribuable ; souvent, ce seront les communes et les communautés d’agglomération.
Avec cet article, nous souhaitons donc instaurer le principe pollueur-payeur. Dès lors, certaines sociétés hésiteront nécessairement à s’installer pour quelques années seulement : en pareil cas, elles devront participer au retraitement des friches.
Nous souhaitons ainsi obliger les distributeurs à anticiper les éventuelles fermetures et les coûts à prévoir. De leur côté, les collectivités ne se retrouveront plus avec des milliers de mètres carrés à reconvertir, sans disposer du premier centime pour le faire. Pour certaines enseignes, ces dispositions auront donc un rôle dissuasif.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article et les excellentes observations formulées par M. Bourquin me rappellent une tentative d’amendement itératif.
Vous le savez, les élus, en particulier les maires et les présidents d’intercommunalité, sont les premiers informés quand il s’agit de demander des subventions (M. Antoine Lefèvre sourit.), puisqu’on vient frapper à leur porte ; mais ils sont les derniers informés lorsqu’une entreprise de leur territoire est placée en redressement judiciaire. Ils sont les derniers informés lorsqu’une procédure d’alerte est engagée, ou une procédure collective, redressement judiciaire ou liquidation.
Cet article me paraît tout à fait excellent. Mais, en retravaillant ces dispositions, il faudra y inclure une obligation d’information relative aux entreprises.
En effet, la fin de l’exploitation commerciale peut être volontaire, mais elle peut également résulter de difficultés financières. Dans cette hypothèse, vous pourrez essayer de taxer ou de ponctionner les sociétés : face à vous, vous trouverez un mandataire débordé, et l’on ne pourra rien faire du tout. La friche restera dans l’état où elle est. Pis encore, elle se dégradera, si elle est oubliée par le mandataire ou si l’on ne peut procéder à un rachat d’actifs.
Aussi, le dispositif de l’article 17 devra sans doute être amélioré : il faut tenir compte des cas de redressement judiciaire ou de liquidation des entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)