Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 20

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 20

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Exonération d’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville pour certains types de commerces
L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. – Les magasins de producteurs mentionnés au I de l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche et d’une surface de vente inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
« V. – Les projets d’implantation commerciale en centre-ville sur les friches commerciales mentionnées à l’article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
« VI. – Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans le périmètre d’une opération de sauvegarde économique et de redynamisation de centre-ville mentionnée à l’article premier de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ne sont pas soumises à une autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation. »

M. le président : La parole est, ô surprise, à M. Martial Bourquin, sur l’article. (Sourires.)

M. Martial Bourquin : Cet article est lourd de conséquences.
Certains acteurs de la grande distribution et certaines foncières nous disent qu’il faut des locomotives en centre-ville, qui tireront ensuite le reste du commerce.
Pour les aider à installer ces locomotives, ils nous demandent de supprimer le passage en CDAC pour les centres-villes, ce que permet le projet de loi ÉLAN. Ils pourront ainsi gagner du temps et de l’argent – environ 200 000 euros par dossier. Le Gouvernement a été sensible à cette argumentation.
Si l’on peut douter que ces foncière aient besoin d’économiser 200 000 euros, le principal écueil réside dans les prémices du raisonnement, à savoir le fait que des grandes surfaces seraient de vraies locomotives en centre-ville. C’est parfois vrai et parfois faux : notre groupe de travail a examiné la question avec des urbanistes. Or la progression du commerce d’enseigne dans les centres-villes s’est accompagnée, dans le même temps, d’une contraction du tissu commercial et d’une progression de la vacance commerciale dans ces mêmes centres-villes.
Dans ces conditions, nous proposons que l’implantation des grandes surfaces en centres-villes puisse apporter un début de solution à la situation et nous pensons qu’il ne faut pas supprimer les passages en CDAC pour les centres-villes. Nous voulons bien jouer le jeu de l’ouverture des centres-villes – avec Rémy Pointereau, nous avons même proposé aux grandes enseignes de venir s’y installer avec des concepts précis –, mais au-delà de 400 mètres carrés, elles devront présenter un dossier en CDAC.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial et Joyandet, Mme Harribey, MM. Cuypers, Houpert, Todeschini et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, Lalande, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero et Imbert, M. Courteau, Mmes Joissains, Bonfanti-Dossat et Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. P. Joly, Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Antiste et Lefèvre, Mme Guillemot, MM. Bonne, Cabanel et Chasseing, Mme Perol-Dumont, MM. Saury, Milon, Ginesta, D. Laurent et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Poniatowski, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, M. Vaugrenard, Mme Artigalas, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Savin, Mayet et Manable, Mmes Lopez et Herzog, M. Daubresse, Mmes Meunier, Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
L’amendement n° 50 rectifié quinquies est présenté par MM. Husson, Cardoux et Chaize, Mme Malet, MM. Genest, Bascher, Piednoir, Reichardt et Meurant, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Lherbier, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot, Laugier et Malhuret, Mme Loisier et MM. Kern, Paul, Louault, Cazabonne, Mizzon, Gilles et Luche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
1 100
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 mètres carrés, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de CDAC de 1 500 mètres carrés.
Il s’agit de trouver un équilibre pour éviter, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, que des commerces de grande taille – les « locomotives » qu’évoquait M. Bourquin à l’instant – ne déstabilisent les commerces de proximité – boulangerie, boucherie, primeur… – qui sont souvent à la fois les premiers à s’implanter en centre-ville ou en centre-bourg – ils jouent donc aussi un rôle de moteur – et les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 rectifié ?

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’exonération de 1 500 à 1 100 mètres carrés.
Cette disposition devrait permettre de dissiper les craintes de certains artisans et commerçants qui redoutaient que le seuil retenu ne fragilise trop leurs commerces face à des magasins de producteurs ayant des surfaces très importantes.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Nous étions intéressés par la mesure incitative à la commercialisation de locaux en circuits courts, qui s’inscrit dans le cadre des objectifs des états généraux de l’alimentation, et donc au seuil fixé à l’article 20. Aussi, nous sommes défavorables à un abaissement du seuil à 1 100 mètres carrés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)