Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 25
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, MM. Iacovelli et P. Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 562-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation définis par l’article L. 562-1, une étude d’impact doit obligatoirement être menée, associant les élus des communes concernées par ces plans, afin d’évaluer les conséquences de leur application sur l’attractivité économique des communes et sur les risques de désertification des centres-bourgs. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement dont Mme Gisèle Jourda est le premier signataire.
De nombreux élus regrettent de ne pas être associés à l’élaboration de plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, et qu’ils soient confiés par la Direction départementale des territoires et de la mer à des cabinets d’étude privés. Ces derniers appliquent à nos territoires des analyses statistiques qui ont une valeur relative, car elles ne reposent que sur quelques observations de niveaux d’eau atteints.
En conséquence, de nombreux centres-bourgs se retrouvent injustement classés en zone rouge, Ri1, à risque fort, c’est-à-dire inconstructibles non aménageables, et une trop grande étendue des zones d’expansion des crues, Ri3, limite l’étalement de ces bourgs.
Si ces plans ont été présentés lors de réunions publiques, les habitants et les élus ne partagent pour autant ni les notes de présentation, ni les documents graphiques, et encore moins les conclusions, souvent inadaptées à la réalité de nos territoires.
À long terme, certains de ces classements préparent de manière injustifiée la désertification de nos zones rurales, de nos centres-bourgs, et paralysent la politique de développement de ces communes.
Nous ne pouvons plus continuer de nous limiter à une présentation par les services de l’État des conclusions de cabinets éloignés des réalités locales qui refusent d’intégrer les aspects humains et ne se fondent que sur les résultats de modélisations contestables.
Mme Jourda illustre son propos avec l’exemple de certaines communes de la haute vallée de l’Aude situées sur des bassins versants de faible superficie et qui n’ont jamais connu d’aléa de crue centennale de grande amplitude relaté officiellement depuis 2 000 ans. La probabilité concrète d’un aléa majeur avec risque fort est donc inférieure à 1 sur 2 000.
Pourquoi ne pas tenir compte des nouveaux aménagements réalisés depuis 1900 qui contribuent à diminuer les risques d’inondations ?
Pourquoi imposer des mesures de blocage de l’urbanisation de nos communes qui sont incompréhensibles pour nos concitoyens et nos élus et font oublier la mission première des PPRI, à savoir définir puis accompagner les aménagements que l’État juge nécessaire pour écarter de nouveaux risques ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, cet amendement vie à rendre obligatoire, lors de l’élaboration des PPRI, la réalisation d’une étude d’impact sur les conséquences de l’application de ces plans sur l’attractivité économique des communes et sur le risque de désertification des centres-bourgs, étude d’impact à laquelle seraient obligatoirement associés les élus concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Moga : Au travers de cet amendement, il est proposé d’introduire dans le texte l’obligation de réaliser une étude d’impact sur les centres-villes.
Or le droit en vigueur nous semble suffisamment volumineux et complet pour considérer que cet amendement est satisfait.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de la Provôté : Ces cartographies, fournies par l’État et par des cabinets plus ou moins spécialisés, en tout cas plus ou moins imprégnés de la réalité du terrain, sont des données altimétriques. Elles considèrent que l’étalement de l’eau peut se poursuivre à l’infini, sans obstacle.
La nouvelle réglementation européenne, qui s’est considérablement durcie ces dernières années sur ces sujets, mais aussi parce qu’elle est liée à une réalité climatique que l’on ne peut ignorer, ne prend pas en compte les ouvrages humains construits pour éviter les impacts négatifs de ces phénomènes hydrauliques qui peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les populations et les communes.
Je comprends bien cet amendement, mais je crois que l’on doit surtout améliorer la cartographie proposée et davantage tenir compte de la réalité du terrain. Les services de l’État, notamment ses services décentralisés, devraient chercher à s’exonérer de ces données purement scientifiques pour tenir compte de la réalité, de l’altimétrie et des risques réels dans les communes et territoires concernés.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je tiens à préciser que cette étude d’impact a aussi pour but d’associer les élus. Qui mieux qu’eux peut démontrer aux services de l’État l’utilité des aménagements mis en place pour pallier ces risques.
Nous regrettons l’avis défavorable de la commission – nous nous attendions à l’avis émis par le Gouvernement. En effet, plus nous associons les élus, plus les études d’impact seront intéressantes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre VII
Rééquilibrer la fiscalité pour permettre le développement des centres-villes et centres-bourgs