Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 29
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Renforcer les sociétés d’investissements immobiliers cotées face aux risques spéculatifs et les encourager à investir dans les centres-villes
(Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Sueur, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, J. Bigot et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boutant et Carcenac, Mmes Cartron et Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul, Ghali, de la Gontrie, Grelet-Certenais et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Madrelle, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Roux et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Courtial, Joyandet, Cuypers, Houpert et Danesi, Mmes Delmont-Koropoulis et Chain-Larché, M. Magras, Mme Thomas, MM. Pemezec, Pierre et Fouché, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bruguière, MM. Paccaud, Brisson et H. Leroy, Mme Berthet, M. Henno, Mme Di Folco, MM. Morisset, Guerriau, de Nicolaÿ, Charon et Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Joissains, Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Dufaut, Mme Vullien, MM. Allizard, Chatillon, Daudigny et Kennel, Mme Kauffmann, MM. Savary et Pillet, Mmes Gruny, Duranton et Dumas, MM. Lefèvre, Chasseing, Saury, Milon, Ginesta et Revet, Mme Lassarade, M. Hugonet, Mmes Deseyne et de Cidrac, MM. Babary, B. Fournier, Laménie, Bouchet, Bonhomme, Priou et Mandelli, Mme Deroche, MM. J.M. Boyer, Guené et Wattebled, Mmes Canayer et Chauvin, M. Mayet, Mme Herzog, M. Daubresse et Mmes Bories, Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »
II. – L’article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l’article 1er de la loi n° … du… portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Patrice Joly : Il s’agit de favoriser l’investissement des SIIC, les sociétés d’investissement immobilier cotées, dans les centres-villes, et donc de réorienter une partie de l’épargne vers lesdits centres-villes, qui ont besoin d’investissements pour procéder à la rénovation des bâtiments. C’est nécessaire au regard des objectifs de la proposition de loi qui nous est soumise.
Il est donc proposé de conditionner l’exonération fiscale dont bénéficient ces sociétés à l’obligation de consacrer 20 % de leurs moyens à des investissements dans des opérations situées dans les centres-villes ou dans un certain nombre de zones qui nécessitent ce type d’interventions.
Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. La commission des finances avait décidé d’y renoncer. Nous proposons de la rétablir telle qu’elle était initialement prévue.
Cela étant, je retire l’amendement au profit de celui de M. Pointereau, qui est complémentaire.
M. le président : L’amendement n° 29 est retiré, étant précisé, monsieur Joly, que les deux amendements étaient identiques.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 36 rectifié ?
M. Arnaud Bazin : L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, comme il l’a été sur l’article 29 au moment du premier examen du texte.
En effet, l’article 29 de la proposition de loi initiale vise à assujettir l’application du régime de transparence des sociétés d’investissement immobilier cotées à une nouvelle condition, à savoir qu’elles réalisent au moins 20 % de leur flux annuel d’investissements dans les périmètres « OSER ».
Ce dispositif ne nous paraît pas adapté, pour deux raisons principales.
D’une part, il méconnaît la réalité de ces sociétés, qui sont souvent spécialisées dans un type d’immobilier spécifique : certaines font plutôt de l’hôtellerie, d’autres des entrepôts, d’autres encore des bureaux, d’autres enfin du commerce, de telle sorte qu’il pourrait être difficile pour une société, vu son champ d’activité, d’investir dans les territoires visés.
D’autre part, il ne vise qu’un support d’investissement de ce qu’on appelle la « pierre-papier », puisque les SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier, et les OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, ne sont pas concernés.
Dans ces conditions, le dispositif proposé risquerait d’être contre-productif et d’entraîner un effet d’éviction des investissements, d’abord au sein des catégories de « pierre-papier », ensuite et surtout à destination d’autres pays – les capitaux, en effet, sont très mobiles ; or il existe, dans les autres pays européens, le même type de sociétés, mais pas le même type de contraintes.
Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 29 demeure supprimé.