Défibrillateur cardiaque
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque (proposition n° 39 [2016-2017], texte de la commission n° 545, rapport n° 544).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sophie Cluzel : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, souvent à la suite d’un infarctus, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premiers secours et en relançant le cœur par un choc électrique, ou défibrillation, le temps que les secours médicaux interviennent.
C’est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l’état d’une victime s’aggrave ou que le décès intervient. C’est pendant ce laps de temps qu’il faut agir. Grâce à des gestes simples qui s’apprennent, chacun d’entre nous peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles. Ne rien faire, c’est de toute façon condamner la personne en arrêt cardiaque.
Il est fondamental que toute personne témoin d’un arrêt cardiaque initie la « chaîne de survie » formée de quatre maillons qui procurent aux victimes d’urgences médicales les meilleures chances de survie : appel rapide aux services de secours et de soins d’urgence ; massage cardiaque entrepris rapidement ; défibrillation précoce en utilisant un défibrillateur automatisé externe ; soins médicalisés spécialisés rapides, rendus possibles grâce à l’appel au SAMU.
La formation du public, et en particulier des jeunes, aux gestes élémentaires de premiers secours est une priorité pour le Gouvernement.
La France, société de solidarité, confrontée à des menaces toujours plus présentes – catastrophes naturelles, accidents, attentats… –, doit porter un programme ambitieux de formation aux gestes de premiers secours. Tout un chacun est confronté à des situations de détresse et savoir réagir permet de sauver des vies. Si des efforts très importants ont été mis en œuvre pour initier ou former le public à tous les moments de la vie à la prise en charge d’une personne en arrêt cardiaque et à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe, ou DAE, il reste encore du chemin à parcourir. Actuellement, on estime que seulement 20 % de la population française a suivi une formation aux gestes de premiers secours et que 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 », ou PSC1, alors que 80 % de nos voisins allemands et autrichiens sont formés.
Les objectifs fixés par le Président de la République de formation de 80 % de la population aux gestes de secours sont inscrits dans le programme national de santé publique. Un travail interministériel piloté par le ministère de l’intérieur en concertation avec tous les acteurs est en cours afin d’en établir les modalités d’application. Une attention particulière sera apportée aux formations pour les jeunes générations, en fonction de leur âge : premier degré – dispositif « apprendre à porter secours » ; second degré – classe de sixième « gestes qui sauvent » et classe de troisième « PSC1 » ; enseignement supérieur – « rattrapage » des étudiants non formés au PSC1 et mise à jour des connaissances de ceux qui sont déjà formés.
Dans ce cadre, l’arrêté du 30 juin 2017, cosigné par le ministre de l’intérieur et la ministre des solidarités et de la santé, a institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » et défini le contenu et les modalités de la formation. Il convient maintenant de promouvoir cette formation. Cet arrêté prévoit notamment que les professionnels de santé peuvent dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent ».
Le cadre réglementaire de l’apprentissage des gestes de premiers secours existe et se renforce. Le nombre de personnes formées augmente régulièrement, notamment chez les jeunes, mais il faut, mesdames, messieurs les sénateurs, dynamiser cette action en favorisant partout les initiatives visant à promouvoir l’appropriation de ces gestes dans la population.
Depuis le décret du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe ». Il convient désormais d’encourager leur installation dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement pour installer des défibrillateurs, force est de constater qu’elles demeurent encore insuffisantes et manquent parfois de cohérence.
Nous proposons d’établir une obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public, ou ERP, sans préjudice de la décision individuelle d’installation d’un DAE par toute personne jugeant opportun d’y procéder.
L’installation des défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil de personnes des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique et a fait l’objet de recommandations par le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et par l’Académie nationale de médecine, qui ont souligné l’intérêt d’installation de ces dispositifs médicaux dans les lieux de passage fréquentés par une population importante – gares, centres commerciaux, salles de spectacle –, où statistiquement il se produira des arrêts cardiaques, ainsi que dans les lieux où le risque de mort subite est le plus important, souvent en lien avec un effort physique – 800 sportifs sont victimes d’une mort subite chaque année, dont 10 à 15 professionnels – : stades, équipements sportifs, etc.
L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue, mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus fréquents, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.
Si l’on utilise immédiatement un défibrillateur automatisé externe chez une victime en arrêt cardiaque par fibrillation ventriculaire, les chances de survie sont les plus élevées. En effet, les taux de survie, dans les études sur les arrêts cardiaques qui utilisent la défibrillation au cours des toutes premières minutes suivant l’arrêt, sont de 85 % voire plus, contre 3 % à 5 % si l’on ne fait rien.
Par ailleurs, les défibrillateurs automatisés externes sont des dispositifs médicaux dont il convient d’assurer la maintenance. À l’obligation d’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public est ainsi logiquement jointe une obligation de maintenance desdits appareils par les propriétaires des établissements. Ce dispositif d’urgence doit être en effet en permanence en état de marche pour permettre de sauver des vies. C’est pour cela que la maintenance est indispensable.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, la constitution d’une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire est essentielle. Il faut savoir où trouver un défibrillateur en cas d’urgence. Cette base de données doit permettre à tous de géolocaliser les défibrillateurs automatisés externes à proximité du lieu d’un arrêt cardiaque afin que la personne qui appelle ces services puisse utiliser le défibrillateur conjointement aux gestes de secours, mais aussi de faciliter les opérations de maintenance de ces dispositifs médicaux.
Cette base nationale que nous vous proposons d’instaurer doit être accessible aux services d’incendie et de secours et de soins d’urgence, mais aussi à d’autres opérateurs publics et privés pour faciliter l’accès de la population à ces appareils en cas d’urgence. Je pense notamment aux applications numériques à destination du public.
Un tel dispositif permettra de sauver des centaines de vies et aura un impact évident sur les comportements. La France pourra ainsi enfin rattraper le retard qu’elle a pris par rapport aux autres pays de l’Union européenne.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi que je soutiens, car il s’agit d’une réponse forte à un problème de santé publique qui doit fédérer tous les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, cher Jean-Pierre Decool, mes chers collègues, en France, le taux de survie à la suite d’un arrêt cardiaque n’excède pas 8 %. Près de 50 000 personnes en meurent chaque année dans notre pays.
Ces chiffres ne sont pas une fatalité. Ces décès sont pour beaucoup évitables : les études scientifiques concluent à des gains majeurs de survie lorsqu’une défibrillation est rapidement pratiquée. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le taux de survie est de 85 % dans les toutes premières minutes.
La prise en charge des victimes est une lutte contre le temps : chaque minute représente 10 % de chances de survie en moins. Alors que le SAMU intervient en 10 à 15 minutes en moyenne, l’accès rapide et effectif à un défibrillateur ainsi que la démocratisation de son usage sont des enjeux cruciaux pour le bon fonctionnement de la chaîne de survie.
Dans d’autres États dotés de programmes d’accès public à la défibrillation, les taux de survie sont bien supérieurs au taux français. Une étude américaine réalisée dans les années 2000 dans les casinos de Las Vegas, où les accidents cardiaques sont nombreux pour des raisons que chacun pourra aisément imaginer, a démontré que l’accès à des défibrillateurs utilisés par du personnel formé permet d’atteindre un taux de survie de 74 %.
Les pouvoirs publics français ne sont certes pas restés immobiles face à cette question.
Depuis un décret de 2007, l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes, les DAE – comme leur nom l’indique, ils fonctionnent de manière entièrement automatisée et sont donc facilement utilisables –, est ouverte au grand public.
Des dispositifs de sensibilisation, voire de formation aux « gestes qui sauvent » ont par ailleurs été mis en place. En particulier, un arrêté de 2009 a prévu une initiation du grand public à l’utilisation des DAE.
L’enjeu demeure cependant le passage de ces évolutions réglementaires dans les pratiques citoyennes. De ce point de vue, de fortes marges de progrès existent. La sensibilisation du grand public aux gestes de premiers secours demeure tout à fait insuffisante en France, 20 % seulement de la population ayant suivi une formation. C’est évidemment trop peu.
Le flou entourant les obligations des collectivités publiques et privées constitue également un obstacle majeur. En l’absence d’obligation d’installation dans les lieux publics, l’implantation des DAE repose surtout sur le volontarisme. Selon les estimations des services ministériels, notre territoire compte actuellement de 160 000 à 180 000 défibrillateurs en accès public.
Par ailleurs, si l’installation des défibrillateurs, qui sont des dispositifs médicaux, est en principe assortie d’une obligation de maintenance, sa mise en œuvre est souvent difficile du fait de la complexité de la chaîne de distribution et d’exploitation. Dans ce contexte, il est très probable qu’une large partie du parc des DAE installés sur le territoire français ne soit pas fonctionnelle, ceux-ci étant bien souvent la cible de dégradations.
Il ne suffit cependant pas de sensibiliser la population à l’utilisation des DAE et d’en équiper les lieux publics ; encore faut-il qu’il soit possible, dans une situation d’urgence, d’accéder rapidement à un équipement.
Or, à l’absence d’obligation en matière d’équipement s’ajoute une absence d’obligation de recensement. Il est pourtant indispensable pour un témoin d’arrêt cardiaque de localiser le défibrillateur fonctionnel le plus proche. Cette situation est d’autant plus absurde que la plupart de nos concitoyens disposent de smartphones dont la fonction de géolocalisation pourrait sauver des vies.
Face à cette carence de l’action publique, des initiatives privées ont vu le jour. En particulier, l’Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs, ARLoD, créée en 2008, a mis en place une base de données en ligne visant à recenser l’ensemble des DAE présents sur le territoire national, avec une implication que je salue. Cette base n’est cependant pas exhaustive : chaque jour, de nombreux défibrillateurs sont nouvellement installés, devenus hors d’usage ou déplacés, sans que ces informations fassent l’objet d’un recensement obligatoire.
Nous avons par ailleurs rencontré les représentants d’applications mobiles, notamment ceux de SAUV Life, proposant la géolocalisation de personnes susceptibles de porter assistance aux victimes. L’intervention de ces « bons Samaritains » formés aux gestes de premiers secours et volontaires soulève cependant un certain nombre de problèmes éthiques et juridiques, notamment en matière de responsabilité. Bien qu’il ne s’agisse pas directement de notre sujet, Mme la secrétaire d’État pourra peut-être, dans un deuxième temps, nous préciser quelles sont les évolutions réglementaires à attendre.
La présente proposition de loi, qui résulte d’une initiative et de travaux largement communs à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’a pas l’ambition d’apporter une réponse à l’ensemble de ces enjeux. Elle vise cependant à mieux encadrer les aspects les plus matériels de ces questions, en assurant l’accessibilité effective de la défibrillation cardiaque sur l’ensemble de notre territoire.
Son article 3 crée tout d’abord une obligation nouvelle d’équipement par un DAE de certains types et catégories d’établissements recevant du public qui seront définis par décret en Conseil d’État. Il prévoit ensuite, de manière complémentaire, une obligation de maintenance des DAE.
Je me félicite bien entendu de ces dispositions, qui permettront de clarifier l’asymétrie sur laquelle repose le régime actuel : tous nos concitoyens ont le droit d’utiliser un DAE, mais il n’existe pas d’obligation générale d’équipement des lieux publics. Cette évolution législative permettra enfin aux politiques de prévention d’avancer, si l’on peut dire, sur les deux jambes.
On peut cependant s’interroger sur le périmètre des ERP qui sera retenu dans le décret. Aucune orientation générale n’est en effet prévue par le texte, mais certains lieux, vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, sont un cadre propice à la survenue d’arrêts cardiaques et devraient impérativement figurer dans cette liste : je pense aux piscines, aux enceintes sportives, mais vous pourrez sans doute nous indiquer d’autres localisations essentielles.
Je suis par ailleurs bien conscient des réticences soulevées par le coût potentiel d’un équipement généralisé des lieux publics en défibrillateurs. Ce coût paraît relativement limité : selon le ministère de la santé, il faudrait compter entre 1 000 euros et 1 500 euros pour l’acquisition d’un défibrillateur, et 120 euros par an pour en assurer la maintenance. Selon l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité que j’ai contactées, les véritables inquiétudes relayées par les élus locaux portent moins sur le principe de l’obligation que sur le nombre d’équipements à installer et leur lieu d’implantation. Je considère à cet égard que le décret devra ménager des marges de souplesse afin de permettre aux élus locaux de prendre les mesures les plus appropriées en fonction de la configuration de leur territoire.
L’article 3 bis prévoit ensuite la création d’une base de données nationale permettant de renseigner les lieux d’implantation et l’accessibilité des DAE. Je souligne que cette base devra être interconnectée avec les SAMU et les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, comme vous l’avez du reste indiqué, madame la secrétaire d’État.
J’en terminerai en saluant l’action et la détermination de nos deux collègues parlementaires du Nord, Jean-Pierre Decool, aujourd’hui sénateur, mais qui a rédigé le texte que nous examinons aujourd’hui en tant que député, et notre ancien collègue Alex Türk, qui se sont engagés depuis plusieurs années pour faire aboutir ce texte. Cet engagement a également pris une forme très pratique et exemplaire : nos deux collègues ont en effet consacré la majeure partie de ce qui constituait alors leur réserve parlementaire à l’équipement en défibrillateurs de leur département, qui en compte aujourd’hui plus de 4 000.
Je voudrais également remercier Alain Milon, le président de notre commission des affaires sociales, de m’avoir confié ce rapport sur un maillon essentiel de la chaîne de survie en cas d’arrêt cardiaque.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter sans modification cette proposition de loi. Il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour encourager la citoyenneté et la solidarité de nos concitoyens dans de telles situations d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en Loire-Atlantique, dans une petite commune, peu importe laquelle, un adolescent de seize ans a fait un malaise cardiaque alors qu’il pratiquait sa passion sur un terrain de football. La commune, répondant à sa mission de sécurité publique, et bien que n’y étant pas obligée, s’était préalablement équipée d’un défibrillateur. Celui-ci n’a malheureusement pas fonctionné en raison d’un problème de batterie et ce jeune est mort.
Rien ne dit que le défibrillateur l’aurait sauvé, mais ce dysfonctionnement ajoute évidemment à la détresse et à la tristesse des parents. Nul ne peut douter de l’engagement ni du sérieux du maire de cette commune et de son équipe, néanmoins, pour lui aussi, pour eux, c’est désormais un poids à porter, et ce même s’il n’y a pas eu de conséquences juridiques.
Cet exemple a ému et interpellé les élus bien au-delà des limites de cette commune, et il y a donc de vraies attentes à l’égard de la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui.
De plus en plus d’expérimentations et d’enquêtes démontrent l’intérêt de disposer d’un défibrillateur, a fortiori dans les établissements recevant du public, les ERP, notamment ceux où l’on pratique une activité sportive, car c’est là que se produisent le plus fréquemment les arrêts cardiaques. Si le décès d’un sportif de haut niveau peut faire la « une » des journaux, c’est bien dans le sport de loisir que surviennent la majorité d’entre eux. Ainsi, l’utilisation d’un défibrillateur directement disponible peut réduire le temps de délivrance du premier choc de sept à trois minutes environ, avec un taux de survie sans séquelles neurologiques très important. Car, il faut le souligner, au-delà de la seule question de la survie, plus la défibrillation est rapide, plus faibles sont les séquelles.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Eh oui !
M. Ronan Dantec : Rendre obligatoires l’installation et la maintenance de défibrillateurs automatisés externes dans les ERP, lieux de passage important de populations de sexe et d’âges très divers, est un impératif. C’est le sens de cette proposition de loi, et nous nous en réjouissons. À titre d’exemple, en Loire-Atlantique sont recensés aujourd’hui dans la base de données du SDIS près de 740 défibrillateurs pour 22 230 ERP. À lui seul, ce chiffre témoigne de l’urgence à équiper d’autres ERP, mais également de l’effort financier à fournir par les collectivités ; ce point ne peut être ignoré. Nous aurions pu demander à l’État de participer, mais l’article 40 de la Constitution nous aurait brisés dans notre élan.
De la même façon, créer une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire va dans le bon sens.
Cette loi est donc nécessaire ; elle répond à un enjeu majeur de santé publique et permettra assurément de sauver des vies humaines.
Je voulais profiter de cette tribune, madame la secrétaire d’État, pour attirer votre attention sur l’enjeu de la formation aux gestes de premiers secours, mais vous avez précédé, dans votre intervention, mon interpellation. En effet, si nécessaire soit-elle, cette proposition de loi serait insuffisante si elle n’était pas accompagnée d’un programme ambitieux de formation.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Tout à fait !
M. Ronan Dantec : Je l’évoquais plus haut, l’un des publics les plus concernés est celui des pratiquants de sports de loisir, celui des associations sportives, de ces millions d’enfants, de seniors, de vétérans, pour qui le risque est encore plus élevé, tous ces « sportifs du dimanche » qui s’entraînent en semaine et jouent le week-end, par passion, mais aussi pour entretenir leur santé. La grande majorité d’entre eux est encadrée par des bénévoles, souvent des parents.
Or, combien d’entre eux savent reconnaître un incident nécessitant l’usage d’un DAE ? Combien d’entre eux savent le faire fonctionner ? Combien connaissent seulement le protocole à suivre en cas d’accident : qui prévenir, comment prévenir, que faire en attendant les secours, sachant par exemple que la réalisation d’un massage cardiaque est nécessaire lors de l’usage d’un défibrillateur ?
Notre pays souffre d’un retard considérable dans la formation aux premiers secours alors que cette formation sauverait des vies, mais aussi, je veux noter ce point, renforcerait le sentiment de citoyenneté, la cohésion de nos sociétés, chacun se sentant ainsi un peu plus responsable de l’autre.
Dans le rapport de la mission de préfiguration sur la généralisation au plus grand nombre de nos concitoyens de la formation aux gestes qui sauvent, en avril 2017, Patrick Pelloux et Éric Faure rappellent que seulement 27 % des Français sont initiés aux gestes de premiers secours. Selon la Fédération française de cardiologie, moins de 20 % des témoins d’accidents cardiaques connaissent les gestes de premiers secours. Or, quatre victimes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de ces gestes simples pratiqués par le premier témoin.
Nous le voyons, l’enjeu de santé publique dépasse le seul cadre de l’installation, de la maintenance et de la géolocalisation des défibrillateurs, même si ce point est important.
Le Gouvernement prévoit dans son plan de prévention sur la santé de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. C’est un affichage important, une ambition forte. Vous nous avez donné des éléments, madame la secrétaire d’État, concernant notamment le public scolaire. Cependant, de nombreuses interrogations subsistent. L’État s’appuiera-t-il sur les SDIS, les réseaux de santé, les enseignants, les élus locaux ? Nous avons vraiment besoin d’y travailler ensemble, y compris pour savoir qui va assurer la formation dans les écoles, comment mieux former les bénévoles, ceux qui ont quitté l’école depuis longtemps.
Le texte reste probablement perfectible, mais l’urgence s’impose à nous. Le vote conforme peut permettre de répondre à cette urgence, le groupe du RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Micouleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Micouleau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, entre 40 000 et 50 000 morts sont directement causées, chaque année, en France, par un arrêt cardiaque. C’est l’équivalent de la population d’une ville comme Albi, préfecture du Tarn, ou Charleville-Mézières, préfecture des Ardennes, qui disparaît chaque année. C’est une mortalité au moins douze fois supérieure à celle enregistrée sur nos routes en 2017 !
Or un grand nombre d’études scientifiques nous dit qu’une large part de ces 40 000 à 50 000 décès serait évitable dès lors qu’une défibrillation serait pratiquée dans les toutes premières minutes suivant l’arrêt cardiaque.
Certes, depuis 2007, l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes, les DAE, est ouverte au grand public. C’est une bonne chose, mais est-ce suffisant ?
En dépit de l’implication de divers acteurs publics et privés, l’accessibilité effective des dispositifs de défibrillation destinés au grand public sur l’ensemble de notre territoire se révèle encore trop faible, insatisfaisante.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de proposer une réponse réaliste à cette question. L’objectif d’un meilleur taux d’équipement de DAE sur le territoire devrait ainsi être atteint.
Je profite d’ailleurs de cette tribune pour faire part de la démarche positive de la SNCF, qui équipe peu à peu ses trains. Dans les TGV Lyria, par exemple, un défibrillateur semi-automatique se trouve à bord des rames, installé très visiblement dans la voiture-bar. Sa présence et son utilisation ouverte à tous sont signalées au départ du train par le chef de bord.
La création d’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE est également une disposition qui va dans le bon sens. Des applications mobiles avec service de géolocalisation sont en cours de développement et pourront permettre dans quelque temps un accès rapide à cette base de données.
Parce que ces deux mesures vont dans le bon sens, je voterai cette proposition de loi. Mais ne nous leurrons pas ! Tout le monde connaît cette sentence de Confucius : « Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson ».
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Brigitte Micouleau : Mettre à disposition des cannes à pêche, c’est bien. Apprendre au grand public à s’en servir, c’est mieux, madame la secrétaire d’État ! Et, me semble-t-il, il en va des défibrillateurs automatisés comme des cannes à pêche…
Bien entendu, il existe des programmes de formation aux gestes de premiers secours, programmes prévus par les textes. Mais nous savons tous ici qu’en réalité, sur le terrain, le passage de ces dispositions réglementaires dans les pratiques médicales et citoyennes continue de faire défaut.
Les extincteurs méritent d’être cités en exemple, car leur technique d’utilisation a été largement diffusée. Faisons de même pour les défibrillateurs !
Aussi, madame la secrétaire d’État, je fais le vœu que le Gouvernement se mobilise sur cette question de la formation aux gestes qui sauvent et, notamment, à l’utilisation d’un DAE. Puissent des mesures réglementaires être prises pour rendre ces formations obligatoires, aussi bien dans les établissements scolaires du secondaire que dans le monde professionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur une question de minutes, des minutes permettant de sauver des vies lorsque survient un arrêt cardiaque. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le succès de la prise en charge repose sur la limitation du délai écoulé entre le début de l’arrêt cardiaque et le recours à la défibrillation, avec des taux de survie de 70 % à 85 % dès lors qu’une défibrillation est pratiquée dans les toutes premières minutes suivant l’arrêt cardiaque.
À ce jour, on compterait en France environ 150 000 DAE, défibrillateurs automatisés externes, dont le déploiement ne repose que sur la bonne volonté des exploitants et dont la localisation reste aléatoire, malgré le travail remarquable d’associations telles que AJILA et son application gratuite « Staying Alive ».
Partageant ce constat, notre groupe apporte tout son soutien à la proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool, qui a précisément pour objet de réunir les conditions nécessaires à un accès généralisé aux défibrillateurs sur l’ensemble de notre territoire.
Grâce à ce texte, la démocratisation de l’usage des défibrillateurs va pouvoir s’appuyer, enfin, sur le caractère obligatoire de ces équipements dans certains établissements recevant du public, ainsi que sur la déclaration de leurs lieux d’implantation.
Ce nouveau cadre réglementaire sera précisé ultérieurement par décrets, aussi je voudrais insister sur quelques éléments clés à ne pas négliger dans la rédaction de ces décrets.
En premier lieu, il y a la nécessité de déployer des DAE connectés. Voilà bien le seul point positif du retard pris dans notre pays : avoir à disposition des équipements connectés ou connectables. Cette technologie permet de surveiller à distance et à tout moment l’état de fonctionnement du défibrillateur, facilite la maintenance de l’appareil et réduit ainsi le risque de défibrillateurs non opérationnels. Plusieurs options de connexion existent, qu’il s’agisse de défibrillateurs directement connectés ou de modules autonomes de surveillance placés sur le support ou dans la sacoche de l’appareil. Les lieux déjà équipés de défibrillateurs non connectés pourront ainsi facilement s’adapter. Je n’y vois que des avantages. Alors, de grâce, réglementons pour le XXIe siècle, pas pour le XXe siècle !
En second lieu, j’attire l’attention sur les normes et l’homologation des appareils, donc des fabricants et fournisseurs. Comme nous avons pu le déplorer dans d’autres secteurs, les panneaux photovoltaïques, par exemple, l’effet d’aubaine fait naître des générations spontanées de démarcheurs peu scrupuleux. Soyons donc vigilants et anticipons.
Par ailleurs, je me félicite de ce que la future base de données alimentée par les exploitants des DAE soit conçue comme accessible, ouverte et que les données soient réutilisables. Cela permettra aux associations pionnières qui ont développé des applications gratuites de géolocalisation de compléter et d’actualiser leurs données, pour le plus grand bénéfice de la population.
Pour terminer, je souhaite insister sur un point qui n’est pas directement traité par cette proposition de loi, du moins dans la version qui nous est soumise, à savoir la formation aux gestes qui sauvent, dont la défibrillation. C’est le sens de l’arrêté du 30 juin 2017 et de l’objectif de former 80 % de la population inscrit dans le plan « priorité prévention » du Gouvernement. Il faut d’urgence accélérer la sensibilisation et la formation de toutes les composantes de la population.
À défaut d’une telle mobilisation, l’objectif d’encourager les témoins d’un arrêt cardiaque à procéder à une défibrillation restera un vœu pieux. De l’avis de tous les spécialistes du secours civil, l’école doit être le lieu premier de cette sensibilisation. J’y reviendrai en présentant un amendement d’appel.
Mes chers collègues, saluons de nouveau l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur pour leur travail. Ils peuvent compter sur notre soutien. (MM. Daniel Chasseing, rapporteur, et Jean-Pierre Decool applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les propositions de loi qui font consensus à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, d’un bout à l’autre de l’hémicycle. Celle-ci en fait partie et cela mérite d’être souligné.
Je tiens donc tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Pierre Decool, ainsi que M. le rapporteur, de cette proposition de loi, qui part d’un constat simple et effrayant : chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent, en France, d’un arrêt cardiaque. Une très grande part de ces décès pourrait être évitée, si une défibrillation était pratiquée dans les toutes premières minutes suivant l’arrêt cardiaque. D’après les chiffres transmis, le taux de survie est alors de 85 %, tandis qu’il n’excède pas 3 % à 5 % en l’absence de toute prise en charge. Même si ces chiffres ont déjà été donnés, il est vraiment important de les répéter pour bien nous en imprégner.
En moyenne, en France, le taux de survie après un arrêt cardiaque est de 8 %, ce qui montre donc qu’il y a une grosse marge de progression et que le recours au défibrillateur est loin d’être systématique.
Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. Il y a, d’abord, le manque d’information quant à la possibilité, depuis un décret de 2007, d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes, les DAE, par toute personne, même non médecin. Il y a, ensuite, le manque de sensibilisation à ce problème de santé publique et sans doute la peur, pour bon nombre d’entre nous, de mal faire, d’aggraver les choses en un moment si crucial et stressant. Au-delà de ces aspects d’éducation de la population aux gestes qui sauvent, il apparaît enfin que l’accès réel aux défibrillateurs constitue en lui-même un obstacle, un frein à une prise en charge la plus précoce possible.
L’un des articles de cette proposition de loi prévoit donc d’y remédier, en précisant les obligations incombant aux établissements recevant du public, les ERP, pour installer et assurer la maintenance de ces appareils. En l’absence de toute obligation légale, il semble que leur installation soit quelque peu anarchique sur l’ensemble du territoire.
Cela a été dit en commission, nous serons toutes et tous attentives et attentifs à ce que le nouveau décret garantisse la généralisation effective à tous les territoires, et que certains ERP, tels que les piscines et les stades, en soient bel et bien systématiquement équipés.
La maintenance est, elle aussi, essentielle, car un équipement qui ne fonctionnerait pas ou fonctionnerait mal, faute d’entretien, serait évidemment inutile. De même, la géolocalisation rapide et facile, qui plus est dans une société ultra-connectée, sera un atout déterminant.
Par ailleurs, au regard de l’asphyxie budgétaire dont souffrent aujourd’hui nos communes compte tenu de la rigueur qui leur est imposée depuis des années, des dotations en baisse, je souhaiterais que le Gouvernement puisse dire, ici, que ce déploiement de défibrillateurs va être pris en charge non par les collectivités, madame la secrétaire d’État, mais par l’État,…
M. Philippe Dallier : On peut toujours espérer !
Mme Laurence Cohen : … comme relevant d’une responsabilité nationale, puisqu’il s’agit bien ici d’une politique de santé publique.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Bravo !
Mme Laurence Cohen : Je me félicite d’avoir autant de soutiens ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Mais peu d’espoirs !
Mme Laurence Cohen : Il est d’ailleurs bon de rappeler que le coût total sera assurément moindre au final, tant ces premiers gestes de secours éviteront des dépenses ultérieures. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous, au gré de ce débat, nous apporter quelques précisions sur ce point de financement ?
De même, si l’utilisation de ces DAE semble relativement simple, qui, ici, peut dire qu’il serait totalement serein s’il devait s’en servir pour la première fois en cas de besoin et d’urgence ? Je sais que le Palais du Luxembourg est équipé de DAE, mais il ne me semble pas inutile que chacune et chacun d’entre nous, nos équipes, les agents puissent bénéficier d’une formation pour être totalement à l’aise sur leur utilisation.
À mon tour, madame la secrétaire d’État, d’insister sur la formation. Comment allez-vous organiser concrètement cette formation, qui devra concerner 80 % de la population, puisque, actuellement, seuls 20 % de nos concitoyens sont formés et que 50 % des élèves de troisième seulement en bénéficient ?
En outre, et sauf erreur de ma part, je crois qu’il n’a nulle part été question de fixer une date limite quant à l’obligation d’installation, ce qui pourrait laisser le temps à chacune et chacun de s’équiper, mais sans que cela aboutisse à renvoyer cette obligation aux calendes grecques. La date du 1er janvier 2020 est-elle un objectif réaliste ?
Pour conclure, je voudrais dire que le groupe CRCE est satisfait de la suppression de l’article 1er initial, qui prévoyait une aggravation des peines en cas de vol ou de dégradation des défibrillateurs. Ces infractions étant déjà sanctionnées par le code pénal, il ne nous paraît pas nécessaire d’être plus sévères. Là aussi, je pense qu’une plus grande sensibilisation du public, le choix de faire de ce sujet une grande cause et de développer la formation pourront éviter certains gestes d’incivilité.
En résumé, cette proposition de loi est donc d’utilité publique. Le groupe CRCE la votera, en restant bien sûr attentif, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, au contenu du décret, à son calendrier de publication, afin vraiment que la mise en œuvre soit la plus rapide possible. (M. Éric Bocquet, Mme Victoire Jasmin, MM. Jean-Pierre Decool et Gérard Dériot applaudissent. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dispose de huit minutes pour vous exposer l’avis du groupe Union Centriste sur ce texte ; huit minutes, c’est la durée moyenne d’intervention des services d’urgences préhospitaliers – rapides, mais peut-être pas assez.
Tout d’abord, je tiens à saluer l’excellent travail de notre collègue Daniel Chasseing, dont le rapport particulièrement renseigné ne laisse pas de doute sur l’intérêt et l’opportunité de cette proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Dominique Vérien : En effet, le constat est affligeant. En France, le taux de survie à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné est particulièrement faible : 8 % en moyenne ; soit, comme cela a déjà été dit, 40 000 à 50 000 décès chaque année qui pourraient être évités.
La Croix-Rouge estime que le taux de survie atteint 20 % à 50 % aux États-Unis ou dans les pays anglo-saxons, dès lors que les défibrillateurs automatisés externes, ou DAE, sont placés à la portée du grand public. Le retour d’expérience ne laisse donc pas de doute, la diminution de ce type de décès est strictement corrélée au déploiement des défibrillateurs.
Il y a urgence à agir. Ce type de décès entre dans la catégorie « décès évitables » : l’incongruité de l’expression l’atteste sans détour.
Madame la secrétaire d’État, vous le savez, mais permettez-moi de le rappeler, 70 % à 80 % des arrêts cardiaques inopinés découlent d’une fibrillation ventriculaire. Dans cette circonstance, si le massage cardiaque permet d’assurer la circulation sanguine pendant un court laps de temps, c’est le choc électrique, ou la défibrillation, qui permet le plus souvent de restaurer un rythme cardiaque normal.
Mes chers collègues, je vous parle depuis près de trois minutes. Je vous rappelle que chaque minute perdue en cas d’arrêt cardio-respiratoire diminue les chances de survie de près de 10 %.
Les DAE, qui fonctionnent de manière autonome, délivrent des instructions orales et analysent si une défibrillation est nécessaire. Dans ces conditions, la personne portant secours n’a plus qu’à se laisser guider après avoir placé deux électrodes. Grâce à ces DAE, sauver une vie est à la portée de tous.
Même avec des services d’urgences préhospitalières efficaces, dont le délai moyen d’intervention est de sept à huit minutes, la défibrillation avant l’arrivée des secours peut sauver la personne en arythmie. Il faut sept à huit minutes pour intervenir, mais nous savons que, dans certains secteurs, ce délai relève de l’utopie.
Les DAE ne sont pas absents de nos territoires. Les services du ministère des solidarités et de la santé ont communiqué à notre rapporteur que 160 000 à 180 000 DAE y sont actuellement déployés. Cependant, je regrette que le grand public ne soit pas encore suffisamment sensibilisé à l’usage de ces outils, voire aux gestes de premiers secours. Il y a un travail fort de sensibilisation à faire, notamment dans nos écoles.
Je m’exprime depuis maintenant un peu plus de quatre minutes.
Rappelons-nous que les taux de survie peuvent atteindre 85 %, dès lors qu’une défibrillation est pratiquée dans les premières minutes suivant l’arrêt cardiaque.
Rappelons-nous que le délai moyen d’appel aux unités mobiles est aujourd’hui de cinq minutes.
Rappelons-nous qu’effectuer des manœuvres simples de réanimation à la portée de tous – une défibrillation cardiaque très précoce – peut faire passer à plus de 30 % le taux de survie à un mois.
Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est vrai !
Mme Dominique Vérien : Rappelons-nous enfin que 70 % des arrêts cardio-respiratoires surviennent devant témoins, mais que moins de 20 % des témoins entreprennent des manœuvres de réanimation.
Pour augmenter ce taux, il faut former, bien sûr, mais aussi déployer ces instruments pour les rendre facilement accessibles, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cette proposition de loi y parviendra, j’en suis convaincue, grâce à l’installation de DAE dans certains établissements recevant du public et à la création d’une base nationale de données relatives aux lieux de leur implantation sur l’ensemble du territoire.
Je tiens donc à remercier l’auteur de cette proposition de loi, Jean-Pierre Decool, mais aussi Alex Türk, qui en est aussi à l’origine, de l’avoir déposée et soutenue.
Voilà un peu plus de cinq minutes que je parle. Puisque, en la matière, chaque instant économisé est une vie sauvée, je n’utiliserai symboliquement pas l’intégralité du temps qui m’était réservé. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de bon sens appelle un vote favorable et sans réserve des sénateurs du groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – MM. Arnaud de Belenet et Henri Cabanel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Jean-Pierre Decool et M. le rapporteur Daniel Chasseing du travail effectué sur ce sujet et de la qualité des auditions que ce dernier nous a proposées.
Il s’agit d’un sujet essentiel et consensuel, dont le Sénat s’est emparé depuis 2006, avec Alex Türk et Sylvie Desmarescaux, deux anciens sénateurs du Nord qui avaient alors largement mobilisé leurs réserves parlementaires respectives…
M. Charles Revet : Il n’y en a plus aujourd’hui !
Mme Victoire Jasmin : Malheureusement !
Ils ont pu ainsi doter leurs territoires de plus de 4 000 défibrillateurs automatiques externes.
Ce texte se veut donc une réponse pragmatique à une question vitale : 50 000 de nos concitoyens meurent chaque année à la suite d’un arrêt cardiaque, alors que nombre de ces décès seraient aisément évitables.
En effet, mes chers collègues, il est avéré qu’en cas d’urgence absolue l’on ne dispose que de quelques minutes pour réagir avant que le décès ne survienne. Ces chiffres ont déjà été cités, mais, comme l’a souligné avant moi l’une de mes collègues, il est toujours bon d’insister sur leur réalité.
Chaque minute représente 10 % de chances de survie en moins. Après dix minutes, les chances de survie deviennent quasi nulles. Sachant qu’il faut en moyenne attendre entre dix à quinze minutes l’arrivée des secours – SAMU, SMUR, SDIS – une fois l’alerte donnée, il devient évident que le comportement et les actions des premiers témoins d’une scène d’arrêt cardiaque, que le recours au massage cardiaque ainsi que la présence de dispositifs publics de défibrillation sont déterminants pour augmenter les chances de survie de nos concitoyens.
Comment nous résoudre, mes chers collègues, à ce que le taux de survie observé en France à la suite d’un arrêt cardiaque n’excède pas 8 %, alors que, selon le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire, ce taux de survie peut atteindre 50 % à 70 % si des mesures simples de santé publique sont prises rapidement, notamment par la vulgarisation des défibrillateurs automatiques externes ?
En premier lieu, j’évoquerai les exigences en matière de formation.
Les arrêts cardio-vasculaires surviennent dans 75 % des cas à domicile, dans 10 % sur la voie publique et dans 2 % au travail, et les gestes élémentaires de secours sont trop peu connus du grand public pour faire face à ces situations d’urgence.
Or la meilleure des préventions réside dans la formation.
Ainsi, selon les conclusions du Comité interministériel de la santé, seulement 20 % de la population française a suivi une formation aux gestes de premiers secours et seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 », ce qui est à l’évidence largement insuffisant devant les enjeux qui nous préoccupent aujourd’hui.
L’apprentissage passe donc par la répétition des gestes qui sauvent, et ce dès le plus jeune âge.
D’ailleurs, les nouvelles technologies, dont nous sommes tous très friands, peuvent se révéler un moyen peu onéreux de suppléer certaines de nos lacunes.
En effet, dans notre système scolaire, par manque de temps, ces formations sont rapidement survolées dans le cadre de programmes scolaires déjà très denses. De même, les entreprises ou les collectivités locales peinent, hors obligation légale, à former des référents sécurité, capables de sensibiliser le plus grand nombre aux gestes qui sauvent.
Pour ce qui concerne les défibrillateurs automatiques, ils sont très faciles à manier et un décret du 4 mai 2007 précise que toute personne sans formation particulière est considérée comme apte à utiliser ce type d’appareil.
Pour autant, dans les situations d’urgence et de stress, une formation s’avère très utile, surtout que, depuis un arrêté de 2009, un dispositif d’initiation du grand public à l’utilisation des DAE est possible en seulement une heure. Pourquoi s’en priverait-on ?
J’en viens, en second lieu, aux contraintes en matière d’accessibilité.
L’installation de défibrillateurs cardiaques automatiques externes sur l’ensemble de notre territoire est une très bonne chose, à condition que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public. D’où la nécessité d’être vigilants sur la liste des ERP qui auront obligation de s’équiper, puis d’en assurer la maintenance.
Il faudra veiller à tenir compte de la réalité de chaque territoire. Surtout, en nous fondant sur les recommandations du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et de l’Académie de médecine, il est souhaitable d’installer des DAE dans des lieux de forte fréquentation, tels que gares, aéroports, hôpitaux, administrations, lieux de culte, salles de spectacles, discothèques.
Pour vous rassurer, sachez qu’ici, au Sénat, il y a des défibrillateurs un peu partout. Les agents de sécurité nous ont indiqué leurs emplacements respectifs. En cas de situation grave, nous sommes donc protégés !
Ces DAE devraient également être installés à proximité des équipements sportifs, où le risque de survenance de la mort subite est plus fréquent.
Jusqu’alors, l’implantation des DAE reposait sur du volontariat. Selon les estimations des services ministériels, notre territoire compterait actuellement entre 160 000 et 180 000 défibrillateurs en accès public. L’objectif est donc de systématiser leur installation et leur entretien, afin de nous assurer qu’ils soient fonctionnels en cas d’urgence, mais également de les répertorier.
Les initiatives privées, comme celle de l’Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs, l’ARLoD, créée en 2008, ou celle de l’application « Bon Samaritain », sont à saluer. Elles soulignent que l’usage des nouvelles technologies pour géolocaliser est une piste à creuser, afin de permettre la traçabilité des équipements et de faciliter la coordination avec les services de secours d’urgence et avec les institutionnels, tels que les élus locaux chargés des problématiques de santé publique et de sécurité sur le territoire.
Dès lors, la question du coût d’un équipement généralisé, notamment pour les petites communes, devra faire, à mon sens, l’objet d’un arbitrage rapide, afin de le rendre peut-être éligible à une subvention via la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il convient que les contrats locaux de santé prévoient également un volet fléché pour les défibrillateurs et que les programmes régionaux de santé en tiennent compte, au regard de l’importance de ce sujet pour la population.
Cette proposition de loi est selon nous une avancée indéniable, qui nous semble favorable au plus grand nombre. Elle a été votée, il faut le rappeler, à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Il serait judicieux que le Sénat puisse l’adopter conforme. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois avouer être saisi d’une certaine émotion à l’instant où j’évoque, devant vous, la genèse et les grandes lignes de cette proposition de loi.
Le hasard de la vie politique veut que ce texte, en réalité une coproduction lancée avec Alex Türk, soit un texte que j’avais déposé et défendu en 2016 lorsque j’étais député. C’est désormais avec la casquette de sénateur que je viens le soutenir aujourd’hui.
Cela a été dit par plusieurs orateurs, 50 000 personnes décèdent, chaque année, des suites d’un arrêt cardiaque. Faut-il pour autant s’en tenir à ce constat ? L’homme n’a jamais accepté cette fatalité de la mort. Jadis, toutes les méthodes ont été utilisées pour réanimer ces malades aux portes de la mort : jet d’eau glacée, fer rouge sur le thorax, flagellation des pieds. En 1788, Charles Kite a été le premier à faire le pari de l’électricité pour « ressusciter les morts », selon ses propres mots. Deux siècles plus tard, le premier défibrillateur automatique a fait son apparition, en 1994.
L’homme a donc inventé une machine pour surseoir à la mort. Quelle technologie fantastique ! Nul doute que, dans des décennies, cette année 1994 sera un point de repère dans l’histoire mondiale de la santé. Pourtant, mes chers collègues, notre société demeura immobile face à cette invention de génie. Comme prostrée, elle observe cette technologie, sans se l’approprier.
Aujourd’hui, en France, le taux de survie est inférieur à 8 %, quand d’autres pays atteignent un taux de 74 %. Plus le secteur est équipé, plus le taux de survie augmente. C’est une réalité incontournable.
Pourtant, il s’agit d’un geste citoyen très simple. Vous êtes en face d’une personne qui fait un malaise. Vous ne connaissez pas la nature de ce malaise. Peu importe, vous ne vous posez pas la question. Vous agissez. Vous disposez de quatre à six minutes pour tenter de la sauver. Il s’agit d’une urgence absolue. À défaut, les fonctions vitales sont altérées et le décès survient. Ou c’est une fibrillation et l’appareil se déclenche, ou ce n’est pas une fibrillation et l’appareil ne réagit pas. C’est la haute technologie du défibrillateur qui décide.
Dès 2006, je le rappelle, Alex Türk, Sylvie Desmarescaux, alors sénateurs, et votre serviteur ont aidé à équiper de nombreuses communes du département du Nord de défibrillateurs entièrement automatiques grâce à la réserve parlementaire : 4 000 appareils y ont été installés, permettant de sauver plus de cinquante vies, dont celles de certains élus locaux. L’expérience est unique en France.
Le réseau s’est étoffé et renforcé, mais le nombre d’appareils est toujours trop faible sur l’ensemble du territoire. D’où cette proposition de loi déposée dans un premier temps par Alex Türk, le 1er avril 2015, mais qui n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Elle avait pour objectif de rendre obligatoire l’installation de ces appareils dans les lieux publics. Pour ma part, j’ai repris le corps du texte lorsque j’étais à l’Assemblée nationale. Ce texte a été voté le 13 octobre 2016.
Dès lors, chacun comprend l’importance qui s’attache au vote de ce texte. Il constitue un pas de géant au regard du retard pris par rapport à nos voisins. C’est la raison pour laquelle je remercie le rapporteur, Daniel Chasseing, et la commission présidée par Alain Milon d’avoir validé le texte sans modification.
Pour sauver des vies, il faut que ces défibrillateurs soient entretenus. C’est pourquoi nous proposons la mise en place non seulement d’une obligation d’entretien, mais aussi d’un registre numérique, accessible à tous, pour identifier le défibrillateur le plus proche et ne pas perdre une seconde.
Madame la secrétaire d’État, cette proposition de loi est le prolongement de douze années de ténacité, mais la tâche n’est pas achevée. Je pense à la nécessité de créer une base de données épidémiologiques, pour faire avancer la recherche et comprendre l’origine de cette pathologie. La formation est également indispensable. Enfin, cela a été dit, je sais que le Sénat est équipé de défibrillateurs. Mais savez-vous, mes chers collègues, où sont les appareils ? Avons-nous été formés, nous, parlementaires, les agents et assistants l’ont-ils été ?
Ne perdons pas de temps. Cette proposition de loi a été votée à l’Assemblée nationale et son vote conforme permettra sa mise en place immédiate. Avant tout, elle permettra de sauver des vies. C’est une urgence absolue. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été dit, 40 000 à 50 000 personnes décèdent chaque année en France à la suite d’un arrêt cardiaque.
Sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques – la mort subite de l’adulte – sont fatals. Sept fois sur dix, ils surviennent devant témoin, mais moins de 20 % des témoins accomplissent les gestes de premiers secours.
Bien conscients que ces décès pourraient massivement être évités, nos collègues députés Damien Abad et Jean-Pierre Decool, ce dernier étant aujourd’hui sénateur, nous proposent un dispositif national visant à remédier à cette situation en déployant des défibrillateurs automatisés externes aux endroits où ils apparaissent comme nécessaires.
En France, le taux de survie à un arrêt cardiaque est de 5 %, tandis qu’il est quatre à cinq fois plus élevé dans les pays où les lieux publics sont équipés en DAE et où la population est formée aux gestes qui sauvent.
À l’heure actuelle, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est d’environ 4 %, alors qu’il est de 40 % aux États-Unis, dans les zones équipées. Malgré les innovations dans le domaine des maladies cardio-vasculaires, nous assistons à une amplification du nombre de patients. Il est important de classer ce sujet au rang des enjeux de santé publique. Aussi, je me réjouis que nous puissions en débattre aujourd’hui au Sénat.
Depuis mai 2007, date à laquelle toute personne a le droit d’utiliser un DAE, on compte de nombreuses initiatives dans les territoires pour aider à l’installation de tels appareils, notamment avec le concours des départements, comme cela a été le cas dans les Hautes-Alpes, où bon nombre de communes ont pu bénéficier de cet équipement au titre de leur mission de sécurité publique.
Bien qu’il n’existe pas à ce jour d’obligation réglementaire imposant aux employeurs l’installation de défibrillateurs, bon nombre d’entreprises ont également décidé d’équiper les lieux de travail et de former leurs salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence.
Pour autant, l’implantation obligatoire de DAE dans certains locaux ne constitue pas la seule réponse pour diminuer de manière significative les 111 décès par jour.
En effet, en cas d’arrêt cardiaque, il convient de respecter la chaîne de survie : premièrement, appeler les urgences ; deuxièmement, masser la victime ; troisièmement, utiliser un défibrillateur.
Il convient aussi d’entretenir le matériel et de former nos concitoyens aux gestes qui sauvent.
Dans le texte initial, une formation était rendue obligatoire en milieu scolaire. C’est une mesure qui allait dans le bon sens, mais qui était largement insuffisante.
Si nous sommes sensibilisés, dès notre plus jeune âge, à la prévention routière par exemple, on peut regretter qu’il n’en soit pas de même pour les gestes de premiers secours.
Même si les attentats ont conduit les pouvoirs publics à mener des actions, notamment en milieu scolaire, et que nos concitoyens ont mesuré à quel point ces gestes pouvaient sauver des vies humaines, ces initiatives restent insuffisantes et ce texte aurait pu être l’occasion de faire preuve d’un volontarisme accru dans ce domaine.
Des remises à niveau sont également nécessaires tout au long de notre parcours de citoyen, et de telles formations devraient être facilement accessibles, voire gratuites.
Nos collègues de la commission des affaires sociales sont revenus sur l’aspect réglementaire de l’article 3. Ils ont souligné, à juste titre, l’importance de la définition des ERP qui sera retenue et la clarification de la chaîne de responsabilités dans la maintenance de ces équipements.
C’est un aspect important du texte, car, pour un certain nombre d’entre nous qui avons été maires, l’entretien de ce matériel entraîne un coût, notamment pour les petites communes, mais aussi des difficultés matérielles supplémentaires.
En zone rurale, quel sera le périmètre des ERP retenu par le décret en Conseil d’État ?
Les modalités d’application de l’obligation d’équipement doivent permettre aux élus locaux de prendre les mesures qu’ils jugent appropriées, en fonction de la spécificité de leur territoire.
La possibilité qui nous est offerte de créer une base nationale de données me paraît aller dans le bon sens, mais cette cartographie doit également conduire à un dispositif pertinent et efficace à l’échelle d’un bassin de vie.
S’il est indispensable que les stades, par exemple, soient équipés de défibrillateurs, une réflexion portant sur les seuils et les lieux d’implantation doit être conduite afin d’éviter des aberrations liées à une réglementation trop stricte, inadaptée à la configuration propre de chaque collectivité publique ou de chaque entreprise.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte pose les bonnes questions, mais n’apporte pas forcément les meilleures réponses, alors qu’il s’agit de sauver des vies humaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je me réjouis de ce débat, car il y a dans les territoires une forte demande, notamment des maires, des entreprises et des citoyens.
Depuis 2007, date à laquelle notre collègue Philippe Bas, alors ministre, avait autorisé le déploiement des défibrillateurs, 150 000 appareils de ce type ont été vendus en France. Pourtant, nous réussissons moins bien que les autres pays de l’Union européenne, qui affichent des taux de survie quatre à cinq fois supérieurs au nôtre. Nous devons nous interroger sur ce décalage.
Ce constat doit nous conduire à répondre à deux impératifs, le premier étant le recensement des défibrillateurs présents sur le territoire, grâce à la géolocalisation, qui relève d’une nécessité absolue.
Lorsque nous sommes confrontés à une situation d’arrêt cardiaque, notre premier interlocuteur est souvent le SDIS ou le SAMU, car nous avons naturellement le réflexe de nous adresser à ces services.
Aujourd’hui, avec les nouvelles technologies, nous avons toutes les raisons de penser que nous pourrons géolocaliser ces appareils pour un coût raisonnable et, ainsi, gagner du temps et garder espoir dans la vie. Car, dans ces circonstances, c’est une course contre la montre qui s’engage !
Le second impératif est la prise en compte de l’aspect psychologique. C’est important, car, lorsque vous êtes confronté à une personne qui fait un arrêt cardiaque – à titre personnel, je l’ai été –, il n’est pas forcément évident d’utiliser un matériel dont on imagine a priori qu’il est simple à faire fonctionner. Il est facile de perdre ses moyens dans ces situations, et il me semble nécessaire de former, non seulement les jeunes, mais aussi les personnes tout au long de leur vie, afin que les appareils puissent être utilisés dans les meilleures conditions.
Cette proposition de loi a le mérite de répondre, en partie, au besoin d’installation massive de défibrillateurs, et je voudrais en particulier remercier M. le rapporteur de son travail.
Mais je souhaiterais également que l’on fasse de la simplification de leur utilisation et de la formation des personnes des enjeux majeurs, de sorte que l’investissement dans ces appareils puisse effectivement servir la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.