Défibrillateur cardiaque : Article additionnel après l’article 3
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Jomier, Mmes Guidez, Grelet-Certenais et Guillotin et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec les collectivités territoriales, un maillage fin et adapté aux spécificités du territoire. Ce programme régional applique les orientations nationales déterminées par décret en Conseil d’État ; ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cette proposition de loi utile contient deux dispositions, l’une qui vise à créer une base nationale de données – elle fait l’unanimité, et nous saluons d’ailleurs tous ceux qui ont engagé le travail sur ce sujet, comme l’association ARLoD –, l’autre, contenue dans l’article 3 que nous venons d’adopter, qui vise à créer une obligation d’équipement en défibrillateurs, et qui renvoie à un décret en Conseil d’État.
Il nous semble difficile qu’un seul décret puisse établir des critères suffisamment fins permettant un équipement le plus efficient possible de chaque territoire, en fonction de ses caractéristiques. Entre un territoire urbain dense et un territoire rural, ce ne sont pas forcément les mêmes lieux qui doivent être équipés : ici les mairies, là les écoles, là encore les pharmacies… Ces situations diverses pourront difficilement être réglées par un seul décret en Conseil d’État. C’est pourquoi nous proposons que le plan d’équipement en défibrillateurs soit partie intégrante des schémas régionaux de santé. Il sera ainsi établi au plus près du terrain, après consultation des collectivités concernées, à savoir les départements et les communes.
Par ailleurs, cette obligation d’équipement et de maintenance ne résout pas la question du financement – plusieurs collègues ont évoqué le sujet, mais le Gouvernement reste silencieux à ce sujet.
Quand vous obligez une structure à s’équiper, ce sera à elle de prendre en charge la maintenance. Si l’État est prêt à financer, il doit nous le dire, et nous remercions d’ailleurs le Gouvernement de ne pas avoir invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de cette proposition de loi.
Nous avons besoin de plus de précisions sur le décret en Conseil d’État, car, pour le moment, il nous semble insuffisant pour répondre aux spécificités d’équipement des différents types de territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Chasseing : Cet amendement pose le problème de la bonne gestion de l’implantation des défibrillateurs.
Même si cela n’est pas explicitement prévu dans la loi, rien n’empêche les ARS, en collaboration avec les collectivités territoriales et en respectant les directives de l’État, d’élaborer un schéma directeur d’équipement en défibrillateurs.
Certes, le financement n’a pas été évoqué. Cependant, puisque les crédits qui étaient affectés à la réserve parlementaire ont été réorientés vers la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, rien n’empêche – même si ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi – que cette dotation puisse contribuer à ce financement.
Comme les personnes qui se sont exprimées avant moi, je voudrais insister sur l’intérêt d’une mise en œuvre rapide de ce texte. Pour cela, il faudrait qu’il soit adopté conforme. Le problème que vous soulevez est réel, mon cher collègue, mais nous sommes donc obligés d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : J’entends votre interrogation, monsieur le sénateur.
Toutefois, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, les agences régionales de santé sont là pour assurer cette régionalisation et ce maillage territorial. C’est leur rôle, et vous pouvez compter sur elles pour le tenir.
Par ailleurs, le décret dressera vraiment une liste des établissements recevant du public. Nombre d’entre eux sont privés – piscines, entreprises… – et sont tout à fait à même de financer ce matériel.
Je voudrais aussi vous rassurer sur la formation : elle est déjà prévue dans les programmes régionaux de santé, de même que dans les dispositifs « éducation et santé ».
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur, il nous faut absolument aller très vite sur ce texte, et c’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier : Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ces éléments de réponse, qui sont importants.
Il serait logique, par exemple, que les pharmacies soient retenues comme des lieux devant être équipés. Mais imposer aux pharmaciens, qui sont parfois dans une situation difficile en milieu rural, de financer le défibrillateur me paraîtrait tout à fait extravagant.
Vous le voyez, il est nécessaire de prévoir d’autres sources de financement que les établissements soumis à l’obligation légale de s’équiper. Un grand stade de football, ce n’est pas une pharmacie de village !
J’ai bien pris note de votre volonté de traiter cette question plutôt au niveau des régions, même si rien n’est dit dans le texte actuel, dont le caractère assez flou pose problème.
Prenant en compte ces éléments, mais surtout le travail effectué par nos collègues sur cette question, en particulier par Jean-Pierre Decool, je ne veux pas faire obstacle à l’adoption définitive de la proposition de loi et je retire l’amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.