Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 21 ter (nouveau)

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 21 ter (nouveau)

debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize : Je voudrais souligner l’importance que revêt cet article à mes yeux.
Maire d’une commune de 3 000 habitants, j’ai dû choisir en septembre dernier, comme la loi me l’a imposé, entre ce mandat et mon mandat de sénateur.
Dans cette commune, en 2014, aucune liste d’opposition ne s’était présentée, ce qui démontrait l’unité qui régnait au sein de ce territoire. Malheureusement, l’un de mes conseillers municipaux est décédé, ce qui, conformément au code électoral, a conduit au renouvellement complet du conseil municipal.
Dans une période où un tel rendez-vous démocratique n’était pas attendu, c’est-à-dire à mi-mandat, des déchirements se sont fait jour et une campagne difficile s’est soldée par la mise en minorité de l’équipe municipale en place.
La nouvelle équipe municipale a adopté une autre ligne. Le projet qui avait été monté ne sera donc pas réalisé et celui de la nouvelle équipe n’aura pas le temps d’être mis en place. Cette collectivité aura donc perdu six ans.
L’adoption de cet article permettra d’éviter de telles situations en favorisant la stabilité de nos conseils municipaux. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter.

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement vise à supprimer cet article, non par hostilité au dispositif proposé, bien au contraire,…

M. Philippe Dallier : Eh bien ? On est au-delà du « en même temps » ici !

M. Arnaud de Belenet : … mais, d’une part, parce qu’il ne sera réservé qu’à une strate et qu’il n’y a aucune raison d’en priver d’autres collectivités et, d’autre part, parce que nous avons envisagé des solutions, au sein de cette assemblée et ailleurs, pour pallier ces problèmes. Nous avons notamment évoqué la piste des suppléants.
Certes, la réélection du maire et de ses adjoints en cas de vacance d’une partie du conseil a bien failli poser problème à un certain nombre d’entre nous lorsque nous avons été élus ou réélus à l’automne dernier, mais, par souci de cohérence et d’équité entre les territoires, nous proposons de supprimer cet article pour faire mieux demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : J’invite notre collègue de Belenet à regarder les résultats des dernières élections municipales dans la strate de communes qui va de 5 000 à 20 000 habitants. Je n’en dirai pas plus… Vous verrez, en regardant simplement les scores aux élections de 2014, le nombre de communes qui ont été fragilisées.
Je le dis très clairement : prévoir deux suppléants ne sera pas une solution suffisante. Dans certaines communes, comme vient de l’évoquer notre collègue Patrick Chaize, les listes majoritaires pourront se retrouver sans réserve pour compléter le conseil municipal à la suite d’une situation douloureuse que représente un décès ou de la démission d’un élu pour raisons professionnelles.
Si nous avons placé la barre à 1 000 habitants, c’est parce que, dans les municipalités plus petites, il existe une solution beaucoup plus simple : on peut organiser des élections partielles pour remplacer les conseillers manquants. Ce n’est absolument pas possible dans les communes de plus de 1 000 habitants, ce qui pose un véritable problème, que beaucoup d’entre nous ont failli rencontrer à l’occasion de l’application de la loi sur le non-cumul des mandats.
S’il y a un dispositif qui trouve toute sa pertinence et je dirais même qu’il est urgent d’adopter, c’est bien celui qui est contenu dans cet article, parce qu’il résout des problèmes qui peuvent se poser dans l’ensemble des conseils municipaux de France. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le sénateur Chaize, je reconnais que le problème que vous soulevez existe. J’ai moi-même évoqué hier une question concernant le fléchage des conseillers municipaux vers les EPCI dans les communes de moins de 1 000 habitants en cas de changement de maire. Reste que ces sujets doivent être étudiés dans leur globalité et qu’il faut éviter de changer le système comme cela.
En outre, le statut de l’élu arrive. Il me semblerait bienvenu que le Sénat, dont je respecte l’initiative, corrige à cette occasion ce qui ne fonctionne pas, avec l’appui du Gouvernement.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Nous ne voterons pas l’amendement de notre collègue de Belenet, car nous sommes particulièrement sensibles au problème soulevé par notre collègue Chaize. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de discuter de ce sujet à plusieurs reprises.
Que l’on raisonne en pourcentage ou en nombre de suppléants, cela fonctionne. Il suffit d’augmenter le nombre de suppléants en proportion du nombre de conseillers municipaux, afin de conserver un seuil de 10 %. Ainsi, quelle qu’elle soit, la méthode choisie sera efficace.
En tout état de cause, il faut régler cette difficulté : elle a pénalisé des équipes qui faisaient leur travail tout à fait correctement, qui avaient lancé leur projet et qui, à un moment qu’elles n’avaient pas anticipé, ont été confrontées à des échéances électorales. La population ne se déplace pas beaucoup en ces occasions, et la participation extrêmement faible conduit à une forme de déni de démocratie.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Didier Marie a dit l’essentiel : il faut être pragmatique au sujet de cette mesure, car cette situation a provoqué un peu partout des difficultés, qui ne se limitent pas, d’ailleurs, à la commune concernée, mais conduisent à remettre en cause des orientations financières ou politiques, alors même que l’on peut régler très facilement le problème.
Nous voterons donc contre cet amendement et en faveur de l’article.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je voterai également contre cet amendement.
Dans mon canton d’élection, une commune de 12 000 habitants n’avait qu’une liste aux dernières élections municipales. Pour des raisons personnelles, le maire a souhaité démissionner. Fort heureusement, il est resté conseiller municipal, sinon il aurait fallu organiser des élections municipales qu’absolument rien ne justifiait.
Cet article me semble de bon sens. C’est pourquoi il faut rejeter l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On peut comprendre que notre collègue souhaite supprimer cet article, mais cela serait dangereux. À cet égard, l’exemple cité par notre collègue Patrick Chaize est très pertinent.
Les communes de moins de 1 000 habitants rencontrent également des difficultés. Certains d’entre nous ont été contraints de quitter leur poste de maire en raison de la loi sur le non-cumul des mandats. J’ai moi-même dû le faire dans une commune de 160 habitants. Certes, on peut rester conseiller municipal, mais il suffit d’un décès ou d’une démission pour être obligé de voter pour un siège. Une telle élection partielle pose de vrais problèmes d’organisation. C’est encore plus complexe au-delà de 1 000 habitants.
Dans un souci d’équité et de respect de l’engagement de ceux qui s’investissent dans la démocratie locale, je soutiens la position de la commission exprimée par le rapporteur en faveur du maintien de cet article.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : S’agissant de la proposition de désigner des suppléants, je rappelle que, durant nos débats d’hier, l’un de nos collègues avait émis l’idée de réduire le nombre d’élus en raison des difficultés que rencontrent les communes à trouver des candidats. Nous disions même que les derniers postes étaient pourvus par des bouche-trous. Imaginez ce que sera la situation lorsque nous devrons chercher des gens pour être suppléants !

M. François Bonhomme : Avec enthousiasme !

M. Patrick Chaize : Nous savons que la motivation leur fera défaut. Alors, plutôt que de nommer des suppléants et de se satisfaire d’être théoriquement au complet pour élire le maire, je préfère mettre en place une tolérance de 10 %. Mieux vaut disposer de conseillers motivés et impliqués que de bouche-trous présents exclusivement pour compléter un conseil. Il me semble donc important de maintenir cet article.
Madame la ministre, vous suggérez que cette disposition pourrait être améliorée. La navette parlementaire est aussi faite pour cela ! C’est pourquoi je ne comprends pas cette demande de suppression.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Dans une commune de 5 000 habitants du département où je suis élu, une seule liste s’est présentée lors des dernières élections municipales. Malheureusement, au bout d’un an, le maire est décédé. Cela a causé un traumatisme important au sein de l’équipe municipale, et il a fallu organiser une nouvelle élection.
Durant la nouvelle campagne électorale, plusieurs listes sont entrées en lice. Première injustice : des membres du conseil sortant ont été éliminés à cause du scrutin proportionnel ; deuxième injustice : la majorité de l’intercommunalité a basculé en raison de l’arrivée des nouveaux élus, ce qui a remis en cause les projets politiques en cours. Cette situation a donc provoqué un double traumatisme, dans la commune et dans l’intercommunalité.
Nous devons être attentifs à cette problématique. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position exprimée par le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je ne vais pas revenir sur les longues discussions que nous avons eues hier soir au sujet de l’article 11 bis, durant lesquelles nous cherchions à permettre d’élire un maire lorsque le conseil municipal n’est pas complet.
Cet article nous propose une autre façon de faire. Cette solution alternative ne me semble pas mauvaise, bien que la loi requière que le conseil municipal soit complet dans cette circonstance.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 21 ter.
(L’article 21 ter est adopté.)