Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Articles additionnels après l’article 21 quinquies
debate, 13/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
3° Au b du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l’article L. 5218-2, les mots : « voirie” et “signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : La loi MAPTAM a conduit à la création d’EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de communauté d’agglomération, de communauté urbaine ou de métropole.
Dans ces deux dernières catégories, la compétence « voirie » est obligatoire et totale, ce qui implique que les communautés urbaines ou les métropoles exercent des compétences d’ultraproximité, dont l’entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d’aménagement. Cela conduit à détourner ces EPCI de leur mission et génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés.
En conséquence, cet amendement vise à restreindre la compétence de la communauté urbaine et de la métropole à la voirie principale, déterminée d’intérêt communautaire ou métropolitain par l’organe délibérant.
M. le président : Le sous-amendement n° 66, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ;
5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « voirie” et “signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
b) Les mots : « et pour la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’amendement n° 40 rectifié bis est judicieux. Fort utilement, il vise à restreindre la compétence obligatoire à la voirie d’intérêt communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles. En effet, avec ces transferts, les mairies sont aujourd’hui dépossédées de cette mission essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité.
Qu’observons-nous, madame la ministre ? Les délais d’exécution sont doublés, voire triplés, et nous ne maîtrisons ni les coûts ni les recettes. Dans la situation précédente, nos communes recherchaient les recettes nécessaires et mettaient en œuvre un certain nombre de moyens pour diminuer les coûts.
Ce que nos concitoyens ne savent pas, c’est que nous payons au centime près les travaux mal exécutés, ou trop lentement mis en œuvre, par les métropoles ! J’ai bien évidemment en tête la métropole dans laquelle je suis élu. Or je n’ai jamais vu pendant les trente-cinq ans durant lesquels j’ai été maire une situation aussi désastreuse.
Nous voulons reprendre notre espace public. Nous savons quelles sont les voiries d’intérêt communautaire : ce sont celles qui étaient déjà d’intérêt d’agglomération.
Quand, à Montpellier, on met sept mois pour répondre à un appel d’offres et quatorze mois pour ouvrir un dossier, on n’avance plus, et cela a un impact économique sur les entreprises ! Nous, nous ne travaillions pas comme cela auparavant !
Mme Cécile Cukierman : C’est pour ça qu’il fallait s’opposer aux métropoles !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je vous demande donc de supprimer cette compétence obligatoire et de redonner un pouvoir opérationnel aux communes. En plus, nos concitoyens pensent que nous sommes responsables : ils s’adressent au maire. Nous sommes donc perdants sur tous les tableaux : sur le plan financier, en matière d’exécution, politiquement et, d’une certaine manière, moralement.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d’intérêt communautaire et sa signalisation ».
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis et défavorable sur le sous-amendement n° 66.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis est défavorable, car, là, c’est vraiment du détricotage !
M. François Bonhomme : C’est une vision des choses…
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le droit en vigueur ne marche pas, madame la ministre !
M. Pierre-Yves Collombat : Détricotons la camisole de force !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Merci, monsieur le rapporteur, de donner un avis favorable à un amendement qui prend en compte la réalité du terrain !
On a créé de très grandes intercommunalités dans les territoires ruraux, rassemblant 60 ou parfois 100 communes, ce qui pose des problèmes. On a même inventé les communautés urbaines rurales pour atteindre une certaine dimension, conformément à la loi. Une communauté urbaine que les élus de la Marne connaissent bien – celle de Reims – rassemble 143 communes pour plus de 1 000 kilomètres de voirie communale. Cette organisation est-elle vraiment tirée vers le haut quand elle s’occupe des nids-de-poule ? Je ne le crois pas.
Ce sujet, en outre, divise les maires, puisque, dans les grandes intercommunalités, il y a une liste d’attente, alors que les communes ont d’abord besoin de se rassembler. C’est la raison pour laquelle il faut que cette compétence soit optionnelle. Les intercommunalités qui veulent s’occuper de l’ensemble des voiries doivent pouvoir le faire, celles qui préfèrent laisser aux maires la gestion quotidienne de ces infrastructures doivent également pouvoir le faire.
Cet amendement vise en outre à permettre à l’intercommunalité de déterminer elle-même les voiries communautaires. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le soutenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le rapporteur modifiera peut-être son avis sur mon sous-amendement quand j’aurai précisé mon propos.
Il faut étendre cette disposition à l’espace public, parce que, à défaut, si la rue devenait municipale, la petite placette située à quelques mètres dépendrait toujours de la métropole, qui serait chargée d’y mener des travaux éventuels.
Monsieur le rapporteur, cette précision, que l’expérience et le souci de la cohérence m’ont conduit à ajouter au texte de l’amendement, emportera peut-être votre décision finale…
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Je constate qu’il existe beaucoup de difficultés dans un certain nombre d’endroits, mais, dans d’autres, les choses se passent bien.
Mme Cécile Cukierman : Il faut toujours des bons élèves dans une classe !
M. Didier Marie : Je voudrais vous faire part de mon expérience.
Nous avons une métropole constituée de 71 communes, pour 570 000 habitants. En référence à une discussion que nous avons eue hier, j’indique que nous avons dès le départ installé des pôles de proximité. La compétence « voirie » est bien évidemment exercée à l’échelle de la métropole, mais les équipes de proximité sont dans ces pôles ; ainsi, lorsqu’il y a un nid-de-poule, le maire de la commune appelle le directeur du pôle de proximité et, dans les heures qui suivent, le trou est bouché.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Chez nous aussi, mais trois mois après !
M. Didier Marie : À mon sens, il s’agit plus d’un problème d’organisation que d’un problème de répartition des compétences.
Il me semble dangereux de détricoter, par ces amendements, le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
M. Philippe Dallier : C’est une possibilité, en effet !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Si la loi MAPTAM avait été plus raisonnable, elle aurait empêché la création d’agglomérations de soixante kilomètres de large pour aller chercher certaines communes. Et ne parlons pas des communautés urbaines rurales et des métropoles !
Les maires de communes qui se trouvent à trente ou quarante kilomètres du centre de l’agglomération sont mal servis. C’est pourquoi ces amendements et ce sous-amendement me semblent tout à fait pertinents : ils répondent à un réel problème que rencontrent ces maires, qui se sentent abandonnés.
Par ailleurs, on parle de la longueur des procédures, mais, parfois, il n’y en a pas du tout, et les nids-de-poule ne sont pas traités.
Les maires se sentent dépossédés, alors que la population vient les voir, eux, et non le président de l’EPCI. Je voterai donc ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 66.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21 quinquies, et l’amendement n° 21 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Lorsque les dispositions de l’article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins a institué, préalablement à la fusion, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable à la totalité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion ne peut excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou de cette redevance tels qu’issus des rôles généraux, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, au titre de l’année précédente. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Aux termes du code général des impôts, « la première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente ».
L’esprit de ce texte, qui ne prend pas en compte la situation des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, est que l’instauration d’une part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, ne doit pas être un moyen d’accroître le produit global de cette taxe.
La conséquence collatérale de ce texte est que, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, l’instauration d’une TEOM avec part incitative sur l’ensemble du territoire devient impossible lorsque l’un des EPCI fusionnés avait supprimé cette taxe pour la remplacer par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ou REOM. Ce cas n’a pas été envisagé par le législateur, puisque, hors cas de fusion d’EPCI, un EPCI n’a aucune raison de passer de la redevance à la taxe avec part incitative.
Le cas de la fusion d’EPCI n’ayant pas été imaginé par le législateur, il convient de permettre le passage à la taxe avec part incitative sur l’ensemble du territoire d’un EPCI dont une partie du territoire était passée au système de la redevance préalablement à la fusion.
Le présent amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire dans l’article 1636 B undecies du code général des impôts afin de prévoir explicitement ce cas.
Conformément à l’esprit du texte, le produit total de la taxe avec part incitative ne devra pas excéder la somme des produits des taxes et redevances des différents EPCI fusionnés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : La commission a mené une longue réflexion sur ce sujet particulièrement complexe qui, comme l’a dit notre collègue Patrick Chaize, a fait l’objet d’un oubli de la part du législateur.
La commission avait décidé de solliciter le retrait de cet amendement. Cependant, depuis notre dernière réunion, nous avons été éclairés par de nouveaux éléments.
Il n’est bien sûr pas question de revenir sur l’avis de la commission, mais il est vrai que, pour les raisons que notre collègue Patrick Chaize vient d’évoquer, la rédaction proposée répond de façon intelligente aux problèmes qui se posent en cas de fusion d’EPCI. C’est pourquoi, au regard des éléments nouveaux qui ont été portés à notre connaissance, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le sujet est effectivement très technique.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI issus de fusions d’instaurer sur l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM dès la première année, y compris si un ou plusieurs EPCI préexistants avaient institué la REOM.
Une telle modification du code général des impôts relève d’une loi de finances ou d’une loi de finances rectificative. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif adéquat pour modifier les modalités de fixation d’une imposition locale.
J’appelle votre attention sur le fait que, dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et dans le cadre de la feuille de route sur l’économie circulaire, le Gouvernement examine différentes évolutions juridiques relatives à la TEOM.
En outre, l’instauration d’une part incitative de la TEOM sur le territoire d’un EPCI nouvellement constitué pose un certain nombre de difficultés techniques. La REOM qui pourrait être due au sein de l’un des EPCI qui se regroupent est, comme chacun le sait, payée par l’usager proportionnellement au coût du service rendu. N’étant pas recouvrée par voie de rôle, elle ne saurait servir de base pour fixer le montant maximal de la part incitative de la TEOM dans le cadre que vous proposez.
Pour toutes ces raisons, même si je comprends bien le fond du problème, je crois qu’il serait judicieux de retirer votre amendement afin de poursuivre le travail sur ce sujet dans les deux cadres que j’ai évoqués.
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Madame la ministre, je ne retirerai pas cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : nous ne voterons pas ce texte dans sa forme finale aujourd’hui. Il est donc important que nous adoptions cette disposition afin qu’elle soit éventuellement améliorée au cours de la navette.
Par ailleurs, vous avancez que la présente proposition de loi n’est pas le véhicule adéquat pour une telle disposition, mais la commission des finances du Sénat, pourtant très vigilante, ne lui a pas opposé l’article 40.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21 quinquies.