Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 11 bis (nouveau)
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 sont ainsi rédigés :
« Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d’option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés.
« Si, dans ce délai, le conseiller élu n’a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé. » ;
2° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;
3° À l’article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, sur l’article.
M. Bruno Sido : Nous changeons complètement de registre. Je remercie le président de la commission des lois et le rapporteur d’avoir introduit dans ce texte important ma modeste proposition de loi, cosignée tout de même par plus d’une trentaine de nos collègues.
De quoi s’agit-il ? Cet article est en effet assez abscons. Comme l’a souligné Philippe Bas, nous avons voté la loi NOTRe, car entre deux maux il faut finalement choisir le moindre. Mais dans cette loi, comme c’est maintenant la mode, madame la ministre, il n’y a pas d’étude d’impact.
En l’occurrence, il s’agit de l’obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de s’inscrire en préfecture. Nous n’y avons pas vu malice lors du vote de la loi NOTRe. D’ailleurs, les tenants de cette disposition ont développé des arguments recevables. Néanmoins, à défaut d’étude d’impact, nous ne savions pas ce que ça donnerait.
Or les élections successives ont montré que les inconvénients de cette obligation excèdent largement ses avantages. Quand se présente aux élections une liste incomplète, consubstantiellement, au deuxième tour, le conseil municipal est incomplet. Normalement, il ne peut pas élire son maire, madame le ministre. Or j’ai appris par la presse, et non par Mme le préfet, que dans mon département plus de trente communes ont élu leur maire alors même que le conseil municipal était incomplet ! Le cas ne s’est probablement produit qu’en Haute-Marne, je vous laisse interroger les préfets…
Le pire, c’est quand le conseil municipal devient incomplet en raison de démissions, de décès, de départs, etc. Il faut alors le compléter. Or nos concitoyens des communes de moins de 1 000 habitants refusent de s’inscrire en préfecture, car ils sont alors obligés d’avoir une étiquette politique, ce dont ils ne veulent pas entendre parler ! Par conséquent, ils ne sont pas candidats et on ne peut pas panacher !
Résultat des courses, dans le département de la Haute-Marne, seul département de France certainement concerné, des élections n’ont pas eu lieu faute de candidats. Le cas s’est produit dans une commune en 1970, me semble-t-il.
M. le président : Veuillez conclure mon cher collègue !
M. Bruno Sido : Le préfet, de colère, a rattaché administrativement cette commune à la commune voisine pour cent ans ! C’est ce qui risque d’arriver ailleurs. Par exemple, dans une petite commune située à côté de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise les élections parce qu’il n’y a pas de candidats. Elle serait en droit de rattacher cette commune à une autre !
Voilà pourquoi l’article 11 bis vise à supprimer l’obligation de s’inscrire en préfecture pour les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne peux que vous engager à le voter, mes chers collègues.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 65 est présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 38.
M. Éric Kerrouche : Certains arguments qui viennent d’être développés sont recevables.
Cela dit, le présent article tend à supprimer l’obligation de déclaration de candidature pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or nous avons voté la loi n° 2018-51 du 31 janvier dernier relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections qui visait justement à lutter contre la fraude et les dépôts de candidature à l’insu des personnes.
Nous avons voulu éviter que des candidats « malgré eux » ne soient inscrits sur les listes et élus. Si nous supprimons la déclaration de candidature, un tel cas de figure pourrait de nouveau se produire. Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’être élu est une démarche volontaire. Il est essentiel que les élus désirent l’être. Nous ne voulons pas qu’ils apprennent leur candidature et leur élection après coup, parce qu’ils ont été placés sur une liste sans en être informés.
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Arnaud de Belenet : Cet amendement a été défendu à l’instant et lors de la discussion générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Si nous avons voulu insérer dans le texte la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, c’est bien qu’il existe une réelle difficulté. Nous devons faire preuve de pragmatisme.
J’entends les objections. Bien évidemment, il n’est pas question d’élire des gens contre leur gré. De toute façon, ces personnes ont aussi toute latitude pour démissionner. Il n’était pas rare, à l’époque du panachage, que des noms soient ajoutés sur des listes. Les personnes élues ont accepté leur mandat. Si cet article peut permettre d’éviter les écueils évoqués par Bruno Sido, il peut constituer une solution.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et d’avoir à compter les noms jusqu’à parfois trois ou quatre heures du matin !
Par ailleurs, monsieur Sido, je ne vois pas le lien avec les conseils municipaux incomplets : rien n’empêche d’organiser une élection !
M. Bruno Sido : Mais s’il n’y a pas de candidats ?
Mme Jacqueline Gourault : En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Dans la commune voisine de la mienne, cela fait cinq fois que Mme le préfet organise une élection. Mais il n’y a pas de candidat, donc il n’y a pas d’élection ! Si l’on supprimait l’obligation de déclaration de candidature en préfecture, les électeurs inscriraient trois ou quatre noms sur un papier blanc et le conseil municipal serait obligatoirement complet !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux pas croire que le fait d’aller en préfecture soit seul en cause !
M. Bruno Sido : Si !
Mme Jacqueline Gourault : Non, c’est impossible !
De surcroît, si je vous comprends bien, on pourrait inscrire le nom de la boulangère, de la voisine…
M. Bruno Sido : Du chien ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Quid si ces personnes ne veulent pas être élues ? Le problème reste entier ! Vous ne m’avez pas convaincue.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Cette proposition est contradictoire avec le vote exprimé par la Haute Assemblée sur la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections qui visait à lutter contre les « candidats malgré eux ».
Nous avions alors constaté que, dans certaines communes, en particulier dans mon département, des candidats aux élections municipales se trouvaient sur des listes sans qu’ils aient donné leur approbation pour y figurer. Nous avions donc introduit, en plus de la déclaration de candidature, la nécessité d’authentifier celle-ci par la fourniture d’une photocopie de pièce d’identité et l’apposition d’une signature. Cette disposition est valable pour l’ensemble des communes, y compris celles où il n’y a pas eu d’incidents.
À cela, s’ajoute un argument de bon sens : la garantie pour l’électeur que le candidat est bien candidat et qu’il n’y a pas de supercherie.
Enfin, pour ce qui concerne les conseils municipaux incomplets, nous avions introduit à l’époque par le biais d’un amendement la présence de deux suppléants sur les listes aux élections municipales. L’objectif était d’éviter de devoir procéder à de nouvelles élections en l’absence de candidat, car le cas s’est produit où la liste originale a été évacuée du conseil municipal par une deuxième liste ! Bref, restons cohérents avec ce que nous avons décidé antérieurement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je trouve normal que, pour être élu, même dans une commune de moins de 1 000 habitants, on présente sa candidature !
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat : Que l’obligation d’aller en préfecture en dissuade certains, c’est possible. Peut-être faudrait-il modifier les conditions d’inscription : par exemple, une déclaration faite au maire, qui transmettrait, serait plus simple. Mais, sur le fond, élire des gens qui ne sont pas candidats n’a pas de sens. La commune, c’est tout de même important ! Ce n’est pas un passe-temps !
Et puis, ma foi, si les gens se désintéressent de leur commune au point qu’il n’y a pas suffisamment de représentants élus, qu’ils en subissent les conséquences…
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Aux élections municipales de 2008, dans tous les départements, on a constaté dans les petites communes une très forte dispersion des voix en faveur de personnes qui n’étaient pas candidates, ce qui a posé un certain nombre de problèmes.
Qu’il faille se déclarer candidat quand on veut siéger au conseil municipal, même dans une petite commune, me paraît normal. Cette règle permettra aussi d’éviter la dispersion des voix dont je parle, qui progressait d’élection en élection et qui a encore été très forte en 2014.
Je voterai donc, à titre personnel, en faveur des amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Je voterai ces amendements, parce que je considère qu’il n’est pas nécessaire de revenir à une forme d’archaïsme.
Comme Pierre-Yves Collombat, je pense que, lorsqu’on souhaite être élu, il faut se porter candidat et le formaliser, de la manière la plus simple, en faisant vérifier son identité par l’autorité locale la plus adaptée, c’est-à-dire la préfecture. Une journée de cheval, ce n’est pas si loin… (Sourires.)
Par ailleurs, pour un certain nombre de communes, la question se pose aussi de l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter. Cette procédure est très mal vécue la première année par les électeurs, mais, une fois qu’elle est entrée dans les mœurs, elle est tout à fait admise.
M. Bruno Sido : S’il faut avoir un Ausweis…
M. Loïc Hervé : Il n’est pas certain, y compris dans les communes rurales, que le maire et les adjoints connaissent tous les électeurs. C’est d’ailleurs tant mieux : la citoyenneté ne suppose pas que les citoyens soient forcément connus et reconnus par les élus locaux.
Pour ma part, je trouve qu’un retour en arrière serait une erreur.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je souhaite apporter un argument nouveau dans notre débat.
Habitant d’une commune d’un peu plus de 200 habitants, j’ai toujours pris grand plaisir à assister au dépouillement au temps du panachage ; c’était un spectacle exotique, truculent, tantôt brutal, tantôt drôle. J’avais même terminé dans la commune d’à côté, plus grosse, où le dépouillement s’achevait beaucoup plus tard… C’était extrêmement intéressant.
Lorsque tout le monde se connaissait dans le village, ce mode de scrutin était bon : il était hautement démocratique de confier au citoyen électeur le soin de déterminer lequel de ses voisins était le plus à même d’exercer une responsabilité.
Seulement, les temps ont changé. Aujourd’hui, des personnes s’établissent dans une commune dans le cadre d’un parcours de vie, sans forcément souhaiter s’investir. J’en ai entendu certaines dire : heureusement qu’il y a une liste, sans cela nous ne saurions pas qui choisir !
Cette évolution de notre société, on peut la juger bonne ou mauvaise, mais c’est une réalité. J’ai compris que, maintenant, il serait difficile de revenir au panachage à l’ancienne, avec son folklore, mais aussi son côté très démocratique. Je soutiens donc ces deux amendements pertinents.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 65.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)