Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 17

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 17

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 dudit code ; »
2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;
2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5211-2 du présent code. » ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
– les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
4° Le début du 4° de l’article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) » ;
4° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 5312-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
5° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
a bis) (nouveau) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
c) (Supprimé)
6° Le premier alinéa de l’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe » ;
7° (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Évidemment, en cette heure tardive, nous n’allons pas refaire les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte sur l’article 3 bis de la loi NOTRe qui prévoyait de transférer le service public de l’emploi aux régions. À l’époque, monsieur Bas, vous affirmiez que l’État exerçait mal cette compétence : il s’agissait de l’un de vos principaux arguments.
On ne nous a toujours pas fait la démonstration que les régions, d’ailleurs devenues de très grandes entités, exerceraient mieux, et au plus près de celles et ceux qui en ont besoin, leur mission en matière de service de l’emploi.
De plus, quand on lit avec attention le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud, on se rend compte que l’article 40 vous a heureusement freiné dans vos ambitions et dans votre envie de tout transférer aux régions. Il a donc limité la casse du service public de l’emploi !
J’ai deux soucis, s’agissant de cette problématique.
Le premier, c’est que nous avons affaire à de grandes régions depuis l’entrée en vigueur d’une réforme qui a été soutenue par une majorité d’entre vous, mes chers collègues, et ce malgré une opérationnalité tout de même très contestable, notamment en ce qui concerne l’efficacité de l’animation des politiques publiques.
Le second a trait à votre souhait de voir les régions ne pas se cantonner à des opérations de coordination : votre vœu est de leur confier aussi des missions opérationnelles, y compris la gestion de dispositifs dits « nationaux ».
Vous me permettrez de rappeler ce qu’estimait Bruno Retailleau à l’époque : le job de la région, c’est de faire de la stratégie ! Pour une fois, je suis pleinement d’accord avec lui. Je ne pense pas que le rôle des régions et, encore plus, de ces grandes régions, soit d’être impliqué dans la gestion opérationnelle.
En tout cas, il serait dangereux de confier aux régions, au nom d’une décentralisation plus avancée, cette mission régalienne qu’est l’emploi : celui-ci doit rester de la compétence de l’État !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons : tout d’abord, cet amendement contrevient à la position de la commission ; ensuite, le Sénat doit rester cohérent par rapport au texte qu’il a voté et à la position qui était la sienne à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe.
Enfin, je ferai remarquer que la région est certainement plus à même d’assurer une mission de proximité, en partenariat avec les services de l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Cukierman. (Mme Cécile Cukierman rit.)
Il pense en effet que la politique publique de l’emploi doit rester au niveau national.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Si la majorité sénatoriale est en cohérence avec ses votes de 2015, je le suis également et maintiens, bien évidemment, mon amendement.
En revanche, je crois que, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, la cohérence n’est pas toujours évidente sur un certain nombre d’articles et lors d’interventions. Des collègues qui, à l’époque, ont voté en faveur de la loi NOTRe essaient, au travers d’un certain nombre d’amendements et au nom de problématiques locales, de revenir sur ce texte et de démontrer que cette loi n’était pas, en définitive, une solution pour nos territoires.
Pour revenir à la problématique de l’emploi et du transfert de cette compétence aux régions, M. le rapporteur parle de cohérence… Mais c’est à une différence près : le périmètre des régions a changé ! Ce qui se passe, aujourd’hui, dans les régions n’a plus rien à voir avec ce qui s’y passait auparavant.
Quand un président de région, président de Régions de France, déclare dans la presse que les missions locales ne servent à rien, pardonnez-moi, mes chers collègues, d’avoir quelques inquiétudes au sujet du transfert de cette compétence emploi !
Quand un autre président de région – celle dans laquelle je suis élue – commence par détricoter les mesures précédemment mises en œuvre pour territorialiser les politiques d’emploi et de formation, permettez-moi de douter de l’efficacité d’une future gestion de ces politiques par les régions !
Ce sont deux exemples – je n’ai pas le temps d’évoquer le cas des autres régions, mais mon but n’est évidemment pas de stigmatiser un quelconque président de région, une majorité régionale – démontrant bien qu’il vaut mieux que la question des politiques de l’emploi reste traitée au niveau de l’État.
D’ailleurs, comme nous l’avions dit en 2015, si l’État ne dispose pas des moyens suffisants, notamment à la suite de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, renforçons ces moyens, renforçons le nombre de fonctionnaires pour pouvoir mener une politique de l’emploi efficace, au service de toutes et de tous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 5211-2
par la référence :
L. 5311-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement, tendant à corriger une erreur de référence, est rédactionnel, tout comme l’amendement n° 68.

M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° ter Au dernier alinéa du même article L. 5312-10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Ces deux amendements sont logiques. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’article 17.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)