Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 18

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 18

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;
1° B (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l’article L. 614-3, » sont supprimés ;
1° C (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition du collège des présidents de conseil régional. » ;
1° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 214-2 est supprimée ;
2° L’article L. 614-3 est abrogé ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 671-1, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 681-1 ainsi qu’aux articles L. 683-1 et L. 684-1, les mots : « le premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;
5° (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 683-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 684-2 sont supprimés ;
6° (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l’article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;
b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;
7° (nouveau) Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;
8° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l’article L. 614-3, » sont supprimés ;
9° (nouveau) L’article L. 718-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase des premier et deuxième alinéas est ainsi modifiée :
– les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : «, les établissements » ;
– sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés.
II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 671-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-1. – L’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément à l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Cet amendement tend à apporter une simplification légistique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas d’observation à formuler sur cet amendement rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre IV
Améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux