Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 20 bis (nouveau)
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 3121-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. » ;
3° Après la première phrase de l’article L. 4132-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition. »
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale a le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil municipal. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil départemental. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil régional. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : J’observe, monsieur le président, qu’il est parfois d’usage d’arrêter les travaux à minuit pile. Nous les poursuivons, et j’en suis ravi !
Le présent article, inséré en commission, vise à permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l’opposition, afin que celle-ci puisse exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de réécrire cet article afin de fixer une règle générale pour ce droit aux questions orales.
Ces questions orales auraient lieu en début de séance au moins deux fois par an. Elles seraient réservées aux membres de l’opposition. Enfin, le droit aux questions orales s’appliquerait par groupe, dans les départements et les régions, et non plus individuellement.
Ces mesures visent à renforcer la démocratie locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Il est défavorable, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 56 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : La commission a introduit, dans la proposition de loi, une mesure garantissant à l’opposition, dans les communes, les départements et les régions, des sessions de questions orales. Il est précisé, d’ailleurs, que « les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition » dans les différentes collectivités concernées.
Cela dit, nous savons que certaines de ces collectivités disposent aujourd’hui d’un règlement intérieur, souvent issu d’un compromis entre les différents groupes de la majorité et de l’opposition, qui a pu être difficile à obtenir, mais auquel on est néanmoins parvenu. Ce règlement intérieur peut prévoir des dérogations plus favorables à l’ensemble des groupes de la collectivité, et pas simplement aux groupes de l’opposition.
Il serait donc regrettable que la formulation retenue invite un certain nombre de présidents d’exécutif à revenir sur ces accords trouvés entre tous les groupes politiques de la collectivité et à en rabattre sur les droits, principalement de l’opposition.
Je prendrai de nouveau l’exemple de la collectivité régionale au sein de laquelle je suis élue. Nous avons réussi à trouver des compromis plus favorables aux dispositions législatives… sans passer par les tribunaux ! Comme quoi, on peut, par le dialogue, dégager dans les collectivités territoriales des consensus respectant la majorité comme l’opposition !
Cet amendement vise par conséquent, avant tout, à encourager le travail entre les élus de la collectivité, plutôt que d’imposer, par la loi, une reconnaissance automatique de droits de l’opposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous avons eu un débat assez nourri sur ce sujet en commission. J’entends les éléments et précisions apportées à l’instant par Mme Cukierman. L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est également favorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux : mieux vaut le règlement intérieur que la loi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)