Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 20 ter (nouveau)

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 20 ter (nouveau)

debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L.1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales cotisantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet : Cet amendement vise à rétablir la cotisation des élus des communes de moins de 3 500 habitants au fonds de financement du droit individuel à la formation, le DIF. Ce mécanisme relevant du mutualisme, si la disposition issue de la loi de 2015 n’était pas rétablie, l’économie générale du dispositif serait profondément perturbée, ce que nul ne peut souhaiter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Cette question a, elle aussi, donné lieu à un débat assez nourri en commission. J’entends les arguments avancés par mon collègue Arnaud de Belenet. Toutefois, et c’est un constat partagé, les indemnités des maires et adjoints des petites communes étant relativement faibles, la commission a jugé préférable de ne pas les soumettre à ce prélèvement. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est favorable.
En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux-mêmes, sur leurs indemnités de fonction, et non tiré des budgets des collectivités territoriales.
L’amendement adopté par la commission remet en cause l’économie même de ce dispositif et le Gouvernement ne peut pas y être favorable.
Un rétablissement s’impose, le DIF ayant une utilité en matière de reconversion des élus.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous êtes sensible à l’équilibre du DIF, madame la ministre ; moi, je suis un peu plus sensible à la justice et au fait de vouloir obliger les élus des petites communes à financer leur formation sur leurs indemnités misérables ! Je me rappelle les discussions homériques que nous avons eues à l’époque. Visiblement, le caractère scandaleux de cette disposition ne saute pas aux yeux des auteurs de l’amendement et de ceux qui soutiennent cette disposition !
Quel mal y aurait-il à ne pas prélever cette cotisation, certes misérable – son taux est de 1 % ? Sur le principe, ce prélèvement n’est pas recevable. Pour des indemnités, sinon substantielles – elles ne le sont jamais –, du moins qui commenceraient à pouvoir être appelées des indemnités, peut-être, mais là… Je ne comprends pas le raisonnement !
Mais, nous dit-on, ce n’est pas pris sur le budget de la commune. Et c’est donc sur leurs propres indemnités misérables que les élus vont financer leur formation ? De qui se moque-t-on ? La plupart du temps, d’ailleurs, les élus n’en bénéficieront pas, ce qui signifie qu’ils paient pour les autres.

Mme Jacqueline Gourault : C’est le principe du système mutualiste !

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : Cet article 20 ter nous pose des difficultés. Comme souligné par l’auteur de l’amendement et par Mme la ministre, il remet en cause un système, le DIF des élus locaux qui fonctionne et permet de garantir, à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, un accès à la formation au travers d’une mutualisation des cotisations.
On nous rétorque que les élus des petites communes sont faiblement indemnisés. La France compte tout de même un grand nombre de petites communes et les petites rivières faisant les grands fleuves, nous avons besoin de toutes les cotisations pour permettre un accès généralisé à la formation des élus.
Par conséquent, nous soutenons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je veux apporter deux précisions.
Premièrement, nous ne traitons pas, ici, du droit à la formation des élus qui est financée sur le budget communal. Nous discutons du droit individuel à la formation, qui peut être mobilisé pour la reconversion des élus, notamment lorsqu’ils perdent leur emploi.
Deuxièmement, si j’entends les propos de Pierre-Yves Collombat – ils sont assez justes –, je rappelle aussi que, parallèlement à la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur laquelle j’avais travaillé avec Jean-Pierre Sueur, j’avais fait adopter au Sénat une autre proposition de loi prévoyant la fixation automatique des indemnités des élus et maires des communes au taux maximal.
Le premier acte d’un conseil municipal est effectivement de voter les indemnités attribuées à ses membres et, dans ce cadre, certains croient toujours bon de limiter ces indemnités à 80 %, 60 %, etc.
Donc, j’avais fait adopter cette proposition à peu près au même moment, et je pensais que l’équilibre ainsi créé était intéressant. Mais d’autres l’ont remis en question…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 70, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)