Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian : Vote sur l’ensemble

Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian : Vote sur l’ensemble

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, et enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est des mesures qui font consensus, mais qu’aucun gouvernement, une fois arrivé au pouvoir, ne met en œuvre.

Mme Françoise Gatel : Ah bon ? (Sourires sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Philippe Mouiller : L’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après l’indépendance de ce pays en fait partie. Je salue donc l’initiative de notre collègue Dominique de Legge, à laquelle nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à nous être associés.
Cette proposition de loi répond à une demande récurrente du monde combattant, mais systématiquement rejetée par les gouvernements successifs. Elle met un terme à une situation d’injustice criante, souvent dénoncée au Sénat.
La carte du combattant manifeste la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie par les armes. Elle ouvre droit à des avantages symboliques, comme le port de la croix du combattant, ou matériels, notamment le bénéfice d’une retraite annuelle d’environ 750 euros et d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Créée à la suite de la Première Guerre mondiale, cette carte a été étendue aux conflits ultérieurs, parfois même avant qu’ils ne soient terminés. En 1993, elle a été attribuée aux soldats de la quatrième génération du feu, qui ne participent plus à des guerres à proprement parler, mais à des opérations extérieures.
Néanmoins, la reconnaissance de la qualité de combattant aux militaires, bien souvent de jeunes appelés, qui ont participé à ce qui était désigné comme des « opérations de maintien de l’ordre en Afrique du Nord », a été plus difficile.
Un titre de reconnaissance nationale qui n’ouvre droit ni à la retraite du combattant ni à la demi-part fiscale a tout d’abord été créé en 1967. En 1974, la carte du combattant a finalement été attribuée, mais uniquement aux militaires ayant servi jusqu’au 2 juillet 1962, date de l’accès à l’indépendance de l’Algérie.
Cette date est certes postérieure au cessez-le-feu du 18 mars, mais elle ne correspond pas pour autant à la fin de la présence militaire française sur ce territoire. En effet, en application des accords d’Évian, le retrait s’est fait de manière progressive jusqu’au 1er juillet 1964.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Philippe Mouiller : Au total, plus de 75 000 soldats français ont été déployés pendant cette période.
En 1999, le législateur a reconnu que les événements d’Afrique du Nord étaient une guerre, et que cette dernière avait pris fin avec l’accès de l’Algérie à l’indépendance.
Les militaires français présents sur le sol algérien après cette date ne participaient donc pas à une guerre. Toutefois, leur présence est tout à fait assimilable à une opération extérieure. Dès lors, on voit mal ce qui s’oppose à la reconnaissance de leur qualité de combattant.
Je précise que certaines des OPEX reconnues par l’arrêté du 12 janvier 1994, texte modifié plusieurs fois, étaient moins intenses et moins dangereuses que la présence en Algérie entre 1962 et 1964.
Il s’agit donc d’une question d’équité entre générations du feu. Il s’agit également d’une question d’égalité entre frères d’armes.
En créant ce que l’on appelle communément la « carte à cheval », la loi de finances pour 2014 a en effet instauré une différence de traitement assez injustifiable. Un soldat présentant quatre mois de service, arrivé en Algérie le 30 juin 1962, a ainsi droit à la carte du combattant et aux avantages y afférents, alors que son compagnon d’armes arrivé le 3 juillet en est privé.
La question budgétaire ne saurait être un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. Le nombre de bénéficiaires potentiels est inférieur au nombre de titulaires de la carte du combattant qui décèdent chaque année. Le coût sera appelé à se réduire rapidement au cours des prochaines années, compte tenu de la démographie des anciens combattants.
Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, Mme la secrétaire d’État aux anciens combattants s’est engagée à mener un travail sur la question, et notamment à évaluer le coût d’une telle disposition.
Il semble que ce travail ait abouti, puisque le Premier ministre a annoncé, quelques jours avant l’examen en commission du présent texte, l’intention du Gouvernement de mettre en œuvre cette mesure.
En commission, Mme Geneviève Darrieussecq nous a suggéré d’attendre le prochain projet de loi de finances. J’entends cette demande et je serais le premier à me réjouir si le Gouvernement venait à mettre en œuvre cette mesure par voie réglementaire avant l’aboutissement de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, dans l’immédiat, je vous propose néanmoins de réaffirmer clairement la volonté du Sénat d’accorder aux anciens combattants la reconnaissance que nous leur devons et d’adopter ce texte, qui a recueilli l’unanimité en commission, signe du consensus qui existe parmi nous ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, permettez-moi d’excuser Geneviève Darrieussecq, qui, en ce 6 juin, se trouve en Normandie pour les cérémonies de commémoration du débarquement, et qui regrette de ne pouvoir être présente dans cet hémicycle.
C’est, pour moi, un honneur d’être au Sénat pour débattre de la situation de nos anciens combattants, tout particulièrement aujourd’hui. Ce débat montre l’intérêt que toute la représentation nationale et la classe politique en général portent à ceux qui ont eu l’honneur de servir la France.
Nous sommes réunis pour étudier une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie sur la base des accords d’Évian.
Comme vous le savez, c’est là une disposition que le Gouvernement soutient sur le fond : ma collègue Geneviève Darrieussecq vous a indiqué que cette mesure serait présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Lors de la campagne présidentielle, le chef de l’État s’était engagé à réparer l’injustice que subissent les militaires français présents en Algérie après la fin de la guerre. Plusieurs dizaines de milliers de jeunes Français de cette époque furent en effet déployés sur ce territoire entre les mois de juillet 1962 et de juillet 1964, à la suite des accords d’Évian. Malheureusement – nous dressons avec vous ce constat –, ils n’ont jamais pu bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui s’y attachent.
J’en viens, plus précisément, à la situation actuelle.
Depuis 2001, les militaires présents sur le sol algérien après le 2 juillet 1962 ont droit au titre de reconnaissance de la Nation. Toutefois, ils n’ont pas droit à la carte du combattant.
Dans le cadre de la loi de finances du 29 décembre 2013, pour 2014, les conditions d’attribution de la carte du combattant ont été étendues aux personnes présentes en Afrique du Nord au-delà de la date du 2 juillet 1962, à condition que leur séjour ait commencé avant cette date et qu’il n’y ait eu aucune interruption de service. Monsieur le rapporteur, il s’agit là de la carte du combattant dite « à cheval », que vous évoquiez il y a quelques instants.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin et mettre un terme à cette injustice, en permettant enfin d’attribuer la carte du combattant et, ainsi, d’étendre ses bénéfices aux personnes présentes en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964.
Cette décision fait suite à un travail d’échanges et de concertation intense.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, par la voix de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, Geneviève Darrieussecq, le Gouvernement s’est engagé à étudier l’ensemble des demandes du monde combattant.
Dans ce cadre, lors de ses déplacements dans toute la France, Mme Darrieussecq a eu l’occasion de rencontrer près de trente délégations départementales pour discuter de leurs attentes.
Par ailleurs, sous sa présidence, le ministère des armées a constitué trois groupes de travail, qui ont mené près de vingt réunions avec les représentants des associations d’anciens combattants et ont permis d’étudier vingt-huit sujets différents.
Ces trois groupes de travail ont porté sur trois thématiques différentes : premièrement, les droits à réparation et les pensions militaires d’invalidité ; deuxièmement, la quatrième génération du feu ; troisièmement, les blessés et invalides.
Ce travail inédit a permis d’évaluer précisément l’opportunité, la faisabilité juridique et technique ainsi que les coûts de ces différentes demandes.
Ma collègue a présenté les résultats de ce travail aux représentants des anciens combattants le 25 mai dernier. Il est apparu rapidement que, pour les associations, la mesure prioritaire était l’attribution de la carte du combattant aux anciens appelés d’Algérie en poste du 1er juillet 1962 au 1er juillet 1964.
Dans le respect de cette méthode et de ce calendrier, Florence Parly et Geneviève Darrieussecq ont proposé au Premier ministre d’inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de finances.
Pour aboutir à cette décision, le ministère des armées a mené une étude approfondie des effectifs présents en Algérie à cette époque. Un travail statistique poussé, accompli sur la base des données dont dispose le service historique de la défense, le SHD, a donc été consacré aux dispositifs français présents en Algérie à cette époque : les plans « Chartres » successifs, la concession de la base de Mers el-Kébir et celle des bases d’essais situées au Sahara.
On a veillé, dans le cadre de cette étude, à ne pas prendre en compte le public déjà éligible à la carte du combattant dans le cadre du dispositif dit « à cheval » ; à ne pas comptabiliser deux fois les effectifs d’un dispositif affecté pour un emploi dans un autre dispositif ; et à se concentrer sur les effectifs d’appelés, qui, à la différence des engagés, ne sont pas susceptibles de déjà détenir la carte du combattant au titre d’un autre conflit.
Ces travaux ont permis d’aboutir à l’estimation d’un effectif cumulé de 75 319 appelés ayant été déployés en Algérie entre le mois de juillet 1962 et celui de juillet 1964.
À partir des données statistiques d’évolution démographique, il y aurait, en 2019, un total de 49 819 bénéficiaires potentiels d’une carte du combattant d’Algérie 1962-1964.
Compte tenu de leur âge, ces bénéficiaires sont en droit de percevoir la retraite du combattant. Les modalités de versement de cette prestation conduisent à évaluer le coût budgétaire prévisionnel à 37 millions d’euros environ, si l’on prend en compte tous les demandeurs potentiels, ou à 30 millions d’euros en moyenne en année pleine. S’y ajoute de façon indirecte le coût fiscal associé, qui est, lui aussi, estimé à 30 millions d’euros annuels par les services du ministère de l’action et des comptes publics.
L’extension envisagée pour la période 1962-1964 sera menée à législation constante, sur le fondement de l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
En effet, cet article permet l’attribution de la carte du combattant au titre de « la participation à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ».
Ainsi, l’extension de l’attribution de la carte est possible, puisque les accords d’Évian du 18 mars 1962, en vertu desquels les militaires français ont servi en Algérie après 1962, peuvent être regardés comme relevant des engagements internationaux de la France.
L’article L. 311-2 renvoie à un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget pour la détermination des périodes à prendre en compte pour chacune des opérations ou chacune des missions concernées. Ainsi, cette extension sera rendue possible en modifiant ledit arrêté, qui date du 12 janvier 1994, sans qu’il soit opportun de passer par une loi qui, au total, pourrait compliquer l’application de la mesure.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, au regard des éléments que je viens de vous exposer brièvement, vous admettrez que cette proposition de loi ne présente plus de nécessité en l’état : M. le Premier ministre a décidé de prendre cette mesure, elle sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, puis mise en œuvre par voie réglementaire.

M. Michel Savin : Mais bien sûr ! Vous êtes des spécialistes !

M. Jean Bizet : C’était une bonne idée !

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Toutefois – j’insiste sur ce point –, votre proposition de loi va dans le sens de l’action du Gouvernement, et nous nous en félicitons. (Murmures et protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Aussi, nous vous donnons rendez-vous pour l’examen du projet de budget par la Haute Assemblée : nous ne doutons pas une seule seconde de votre plein et entier soutien à cette disposition du futur budget.

M. Michel Savin : Ah !

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Je vous remercie vivement de votre attention et de votre intérêt, qui est aussi celui du Gouvernement, pour le monde combattant. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours du siècle dernier, la France a dû panser les plaies des grands conflits qui l’ont successivement minée. Aujourd’hui encore, à côté du devoir de mémoire, nous poursuivons le travail de réparation à l’égard de toutes celles et de tous ceux que l’histoire a emportés dans ses tourments.
La carte du combattant, par les droits qui lui sont attachés, constitue le principal vecteur de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Pensée en 1926 pour la première génération du feu de la Grande Guerre, elle a été progressivement étendue jusqu’à concerner une deuxième, puis une troisième et enfin une quatrième génération du feu de soldats engagés dans les opérations extérieures.
Nous sommes tous très attachés à la mise en œuvre constante par l’État de la reconnaissance des sacrifices endurés par les militaires de carrière, par les appelés et par les supplétifs. Pour autant, nous n’ignorons rien des quelques imperfections de ce régime de reconnaissance, en particulier de l’iniquité qui perdure parfois au sein de certains de ses dispositifs. Il revient au législateur de les corriger.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la spécificité des conflits issus des indépendances a rendu plus tardive la reconnaissance du droit à réparation pour les anciens combattants d’Afrique du Nord. Il aura en effet fallu attendre 1974, soit douze ans après les accords d’Évian, pour que les militaires et les appelés accèdent clairement au statut d’ancien combattant et bénéficient enfin de la carte du combattant. Comment pouvait-il en être autrement ? Malgré les combats, malgré les souffrances, malgré les sacrifices, il n’a été question pendant longtemps que « d’opérations effectuées en Afrique du Nord ». Ce déni a été effacé par la loi du 18 octobre 1999, qui a reconnu la qualification de guerre d’Algérie.
Nous le devions aux 1 700 000 soldats mobilisés à l’époque.
Depuis lors, les conditions sont théoriquement réunies pour que le droit à réparation s’exerce pleinement, avec justice.
La proposition de loi soumise à notre examen est fidèle à cet esprit : il s’agit de mieux réparer.
Comme l’ont souligné les auteurs du texte, en limitant l’attribution de la qualité de combattant aux soldats présents entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, pour les trois conflits d’Afrique du Nord, la loi de 1974 n’a pas tenu compte de la réalité du terrain, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie. Pourtant, après le 1er juillet 1962, près de 75 000 militaires ont encore été déployés pendant deux ans de l’autre côté de la Méditerranée, afin de consolider les accords d’Évian. Malheureusement, 535 soldats français ont été tués sur un territoire, où, malgré le cessez-le-feu, les horreurs ont continué. Je pense notamment au terrible massacre d’Oran, le 5 juillet, et je refuse d’oublier le sort tragique des harkis.
Face à tout cela, le groupe du RDSE considère comme un devoir l’attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
L’adoption de la proposition de loi rétablirait une égalité de traitement entre les différentes générations du feu, mais aussi entre les frères d’armes, car la carte dite « à cheval », bien que légitime et attendue, avait introduit une nouvelle injustice.
De plus, un vote favorable concrétiserait un engagement de campagne du Président de la République.
Devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq avait confirmé la décision du Gouvernement d’accéder à cette revendication du monde combattant. Elle avait également indiqué que la loi de finances pour 2019 prévoirait les financements nécessaires : 37,5 millions d’euros au titre de la retraite du combattant et 30 millions d’euros au titre de la demi-part fiscale dont bénéficient les anciens combattants. Je m’en félicite.
Mes chers collègues, pendant longtemps, les parlementaires ont connu des débats passionnés, s’agissant de la guerre d’Algérie. Il faut dire que ce conflit n’opposait pas seulement deux peuples – les Français aux Algériens –, mais aussi les Algériens aux Algériens et les Français aux Français. Certains d’entre nous ont vécu au plus près cette période tragique. Aujourd’hui, le temps et le travail de mémoire ont fait œuvre d’apaisement. C’est donc dans la sérénité que nous pouvons approuver l’initiative de nos collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ouvrant le bénéfice de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, notre nation va enfin accorder à ces combattants la reconnaissance symbolique et financière à laquelle ils aspirent bien légitimement.
Comme l’a rappelé dans son rapport notre collègue Philippe Mouiller, dont je salue de nouveau le travail, cette revendication s’est heurtée durant de trop nombreuses années à des obstacles politiques et budgétaires, de sorte que nous réparons aujourd’hui une longue injustice, grâce à cette proposition de loi et, surtout, grâce à l’engagement pris par le Gouvernement d’inscrire cette mesure et la dépense correspondante dans le projet de loi de finances pour 2019, soit 37 millions d’euros en coût budgétaire et 30 millions d’euros en coût fiscal. Sans cette volonté présidentielle et gouvernementale, mes chers collègues, le texte que nous votons aujourd’hui n’aurait probablement pas porté ses fruits, à l’image de ses prédécesseurs. Cela doit être souligné !
Notre groupe, qui a soutenu sans faille cette revendication auprès de Mme la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq, se félicite de la voir aboutir et votera ce texte, qui sera pleinement satisfait par la prochaine loi de finances.
À l’occasion de ce vote, nous souhaitons marquer notre entier soutien à la méthode retenue par Mme la secrétaire d’État, qui avait pris devant nous, en décembre dernier, l’engagement de mener, avec toutes les parties prenantes, une concertation d’ensemble sur les demandes du monde combattant, avec une écoute attentive, afin d’identifier précisément les priorités et les urgences.
En l’occurrence, cette méthode de travail a permis d’affiner le chiffrage, par les services de l’État, de la mesure d’équité que nous adoptons aujourd’hui, puis d’en sécuriser le financement auprès du Premier ministre. Il était de sa responsabilité de procéder ainsi, tout comme le Parlement est entièrement dans son rôle en déposant et en discutant une proposition de loi sur le sujet.
Il est heureux que les deux démarches aient enfin convergé au bénéfice des anciens combattants. Rendez-vous est donc pris pour le prochain débat budgétaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je regrette que nous débattions des anciens combattants sans qu’au moins un secrétariat d’État à part entière leur soit dédié, même si Mme Darrieussecq s’occupe de cette question.
La proposition de loi que nous examinons vise à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
La loi en vigueur depuis 1974 fait courir le bénéfice de la carte du combattant pour les opérations en Afrique du Nord jusqu’au 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie. Cette date concerne les engagés en Algérie comme en Tunisie et au Maroc. Pourtant, si la fin de la guerre d’Algérie est officiellement fixée à la signature des accords d’Évian et l’indépendance algérienne au 2 juillet 1962, le contingent français est resté sur zone jusqu’en 1964. Ainsi, 305 000 soldats étaient présents au 2 juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et encore 50 000 en juillet 1964. En outre, 535 soldats français sont morts en Algérie après l’indépendance et le début du retrait des troupes.
Dans un premier temps et afin de pallier cet arrêt brusque de la reconnaissance, la loi de finances pour 2014 a créé la carte dite « à cheval », qui a permis à 11 000 anciens combattants, présents en Algérie à cheval sur les deux périodes – avant et après le 2 juillet 1962 –, de faire valoir leur droit à reconnaissance.
Les dispositions prévues dans cette proposition de loi répondent à une vieille revendication des associations d’anciens combattants, que nous avons l’habitude de rencontrer. Pouvons-nous encore, en 2018, accepter que le statut d’ancien combattant ne soit toujours pas accordé aux militaires français déployés en Algérie entre 1962 et 1964 ? Ceux qui ont perdu la vie pendant cette période ont droit à la qualification de « morts pour la France », les autres, à un titre de reconnaissance de la Nation. La preuve, en accordant ce titre, l’État français reconnaît le climat de dangerosité qui régnait à cette époque en Algérie.
Nous sommes face à une aberration : celui qui est arrivé sur place le 1er juillet 1962 a pu obtenir la carte du combattant, alors que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 n’a pu en bénéficier. Pourtant, vous en conviendrez, ces deux personnes se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué, ensemble, les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires.
Je souhaite préciser qu’il ne s’agit ici en aucun cas de réécrire l’histoire. Cette décision ne doit pas conduire à changer de vision quant à la date de la fin de la guerre. Il s’agit d’une harmonisation qui ne vise ni plus ni moins qu’à conférer le même statut aux soldats envoyés en Algérie.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens. À l’époque nous nous étions heurtés à un refus du Gouvernement, qui nous demandait du temps.
Nous avons attendu, et nous avons tous pris connaissance de l’intention du Gouvernement d’accorder cette carte. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous avez l’occasion de mettre en œuvre ce que vous avez annoncé.
Malheureusement, nos anciens combattants disparaissent chaque année, compte tenu de leur âge, et cela n’ira qu’en s’aggravant. Ils ont assez attendu et leurs associations, dans leur ensemble, souhaitent que cette inégalité de traitement soit réparée au plus vite.
Nous avons entendu votre position de principe, mais il manque encore des crédits, et nous demeurerons vigilants lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, afin de garantir l’affectation des crédits nécessaires et l’application de cette mesure.
La forte précarité sociale dans laquelle se trouvent ces anciens combattants ainsi que la légitimité de leurs revendications encouragent à soutenir cette délivrance de la carte de combattant. Le groupe CRCE se prononcera donc favorablement sur ce texte, tout en restant vigilant quant à la mise en œuvre de cette disposition. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer cette belle initiative parlementaire, qui fait mentir la phrase de Benjamin Constant : « La reconnaissance a la mémoire courte. » Elle répond à un souhait que j’avais formulé lorsque je m’étais exprimée au nom de mon groupe à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Je suis ravie de soutenir cette avancée concrète, à laquelle je me suis jointe en cosignant ce texte. Baignant dans un environnement familial militaire, je ne saurais rester insensible à cette demande si légitime.
Je poursuivrai mes propos en évoquant le dénominateur commun qui nous unit aujourd’hui : la République. Nous tous ici croyons en la République de l’égalité et de la justice, en la République de la dignité. Oui, tous, ici, nous défendons l’expression de la reconnaissance de la Nation envers ses combattants d’hier et d’aujourd’hui, tous, sans la moindre distinction !
Ainsi, ne pas permettre aux soldats ayant combattu en Algérie après 1962 de bénéficier de la carte du combattant, contrairement aux militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, est une inégalité. Les oublier est une injustice, ignorer leur sacrifice et leur courage, une profonde indignité.
De plus, il ne s’agit pas de travestir l’histoire, mais de rétablir des faits. Si les accords d’Évian entendent instaurer le cessez-le-feu et la fin de la guerre d’Algérie, alors les opérations de sécurité conduites entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 l’ont été dans le cadre d’opérations extérieures.
Est-il vraiment utile de rappeler, mes chers collègues, que le titre de reconnaissance de la Nation, qui, par nature, marque la participation à un conflit armé comportant un risque d’ordre militaire, est attribué aux soldats présents jusqu’au 1er juillet 1964 ?…
En outre, je veux croire, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement demeure sensible à cette cause. En effet, je me souviens de l’intervention de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, à l’occasion de la discussion de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » au mois de décembre dernier, ainsi que de son sens de l’écoute. Je la crois imprégnée de sincérité et de la ferme volonté de faire avancer ce douloureux dossier.
L’annonce de l’inscription de cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2019 confirme ses propos, et nous saluons cet engagement. C’est la première fois qu’un gouvernement va jusqu’au bout en donnant satisfaction à cette demande ; il est important de le souligner.
Cependant, il y a urgence. Le temps est compté. N’attendons pas la disparition des derniers soldats pour enfin prendre en considération ce qu’ils demandent depuis tant d’années. Ils ont tout donné, parfois même jusqu’au dernier souffle, ils méritent notre reconnaissance, ils méritent le bénéfice de la carte du combattant. Reconnaître l’action de nos anciens, c’est aussi l’honneur de notre pays. Ils sont la France.
Enfin, une question majeure se pose à nous aujourd’hui : quel regard la France porte-t-elle sur son passé, mais aussi, dans un certain sens, sur son avenir ? La transmission de ce témoin aux générations actuelles et futures représente un enjeu qu’il ne faut pas méconnaître. D’une certaine manière, ce texte participe à cet exercice.
Mes chers collègues, n’oublions pas ces noms, ces visages, ces vies consacrées. C’est pourquoi le groupe Union Centriste apporte tout son soutien à cette proposition de loi déposée par Philippe Mouiller et la votera. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour trouver une issue favorable à une demande qui a souvent occupé nos débats ces dernières années, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, autour de propositions de loi émanant de tous les bancs. C’est ce travail parlementaire que je veux d’abord saluer, qui va finalement aboutir et permettre de répondre à une sollicitation récurrente des associations d’anciens combattants, telles que l’UNC, la FNACA et d’autres, dont j’ai l’habitude de côtoyer les représentants dans mon département, le Calvados.
Oui, nous allons réparer une inégalité persistante entre soldats français, selon qu’ils ont été engagés en Algérie avant ou après le 2 juillet 1962 !
Dans les faits, l’indépendance de l’Algérie n’a nullement signifié le départ immédiat de nos troupes du territoire algérien. Entre 1962 et 1964, plusieurs dizaines de milliers de soldats français y étaient toujours présents et 535 d’entre eux y ont trouvé la mort.
La présente proposition de loi permet de considérer cette période non pas comme un temps de guerre, mais comme un moment pouvant relever de la caractérisation d’opérations extérieures, ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant. Rappelons que cette dernière, qui manifeste la reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie par les armes, permet de bénéficier d’avantages symboliques, comme le port de la croix du combattant, ou d’avantages matériels : une retraite annuelle de près de 750 euros et une demi-part fiscale supplémentaire. Les soldats qui ont été engagés en Algérie avant comme après le 2 juillet 1962 y ont bien évidemment droit. Il y va de l’équité entre frères d’armes et, au-delà, de l’égalité entre générations du feu.
Chaque quinquennat connaît des avancées en faveur du monde combattant. Je me félicite donc de la décision récemment annoncée par le Gouvernement d’octroyer, à partir de 2019, la carte du combattant aux soldats français déployés en Algérie après le 2 juillet 1962. Selon le Gouvernement, cela concernerait potentiellement 50 000 bénéficiaires. Je m’étais moi-même fait la porte-parole de leur légitime demande de reconnaissance lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et, encore plus récemment, le mois dernier, lors de l’audition de Mme Darrieussecq par le groupe d’études Sénateurs anciens combattants et de la mémoire combattante, dont je suis membre.
Je voudrais terminer mon propos en rappelant que beaucoup de choses ont été faites en direction du monde combattant lors du dernier quinquennat, comme la carte « à cheval », qui est une sorte de première étape dans la reconnaissance du rôle des anciens engagés en Algérie. Il faut également évoquer la revalorisation de 11 % des retraites des anciens combattants, l’abaissement à soixante-quatorze ans de l’âge requis pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire, la refonte des aides sociales de l’ONACVG ou encore le travail mémoriel souhaité par le Président François Hollande, lequel a multiplié les signes forts. Toutes ces actions méritent d’être saluées.
Le groupe socialiste votera ce texte, comme une nouvelle main tendue à ces anciens soldats et pour les assurer que la France ne les oublie pas. Nous voterons cette proposition de loi également pour saluer le rôle du Parlement et souligner son travail, particulièrement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues de Legge et Mouiller fait œuvre de justice et de bon sens. Elle répond à une demande des associations d’anciens combattants et répare une inégalité persistante entre militaires français, selon qu’ils ont été engagés en Algérie avant ou après le 2 juillet 1962.
Comme cela a été rappelé, 50 000 d’entre eux étaient encore présents sur le territoire algérien en 1964 et 535 ont perdu la vie après l’accès de l’Algérie à l’indépendance. Ce chiffre n’est pas anecdotique, il équivaut presque au nombre de soldats français morts pour la France de 1964 à nos jours.
Le devoir de reconnaissance que nous devons aux militaires français engagés après les accords d’Évian fait consensus au Parlement depuis longtemps. Les désaccords entre certaines associations ont été levés, et le monde combattant est maintenant unanime. Pourtant, les gouvernements successifs ont refusé d’accéder à leurs demandes. Pourquoi ?
Premièrement, on avance des raisons budgétaires. Cet argument est faible dans l’absolu, lorsque l’on parle d’hommes qui ont risqué leur vie pour la France, mais il est en outre de moins en moins pertinent à mesure que la population concernée diminue. Cette mesure coûterait 37,5 millions d’euros au titre de la retraite du combattant et entraînerait une dépense fiscale que l’on peut évaluer à 30 millions d’euros au titre de la demi-part fiscale, soit une dépense totale de 70 millions d’euros.
Reconnaissons que, face aux dépenses abyssales, passées ou à venir, engagées par l’État pour gommer des fautes de gestion – je pense à AREVA, mais aussi à la reprise de la dette de la SNCF, dont nous avons discuté récemment – cette somme est dérisoire. N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État, sourit.) Elle l’est encore plus au regard des sacrifices consentis par nos soldats. Elle est enfin appelée à diminuer avec le temps, les combattants de la fin des années cinquante ayant aujourd’hui plus de quatre-vingts ans, le nombre de décès parmi eux ne cesse malheureusement de croître.
Deuxièmement, on avance un argument diplomatique : cette mesure nous brouillerait avec l’Algérie. À mon sens, elle aurait précisément un effet contraire et permettrait de tourner la page de ce conflit en nous conduisant à assumer les opérations qui ont eu lieu après les accords d’Évian, non pour remettre ces derniers en question, mais pour les consolider et permettre une transition pacifique.
Le Président de la République a eu des mots justes lors de sa visite en Algérie en décembre dernier : il ne faut rien renier du passé, n’avoir aucun tabou, mais regarder vers l’avenir d’une relation assainie et refondée.
Cette proposition de loi permet de reconnaître symboliquement une dimension de notre passé commun, qui doit enfin être assumée pour être dépassée.
Les oppositions sont donc aujourd’hui levées. Nous sommes entrés dans l’ère du consensus. Nous sommes heureux de constater que ce consensus est désormais partagé par le Gouvernement.
Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors des discussions autour du projet de loi de finances pour 2018, à mener un travail sur le sujet et, notamment, à évaluer le coût d’une telle mesure. Il a tenu parole. Le Gouvernement souhaite désormais inscrire cette disposition dans le prochain projet de loi de finances. Ce choix courageux était attendu depuis plusieurs années. Notre groupe salue donc le respect de la parole donnée et la volonté d’avancer avec toutes les parties prenantes : parlementaires, associations et anciens combattants.
Cette proposition de loi n’en est que plus importante. Elle constitue une étape bienvenue sur la route de la reconnaissance de nos anciens combattants, qui révèle une fois de plus l’engagement continu des parlementaires, en particulier des sénateurs, sur ce sujet. Notre groupe votera donc ce texte à l’unanimité, en attendant d’obtenir pleinement satisfaction dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues Philippe Mouiller, Charles Revet et Jean-Marie Morisset vise à résoudre un problème aussi ancien que récurrent. Les associations d’anciens combattants comme de nombreux parlementaires réclamaient depuis longtemps cette mesure.
En effet, de très nombreuses propositions de loi ont été déposées sur le sujet sans qu’aucune d’entre elles n’aboutisse à un vote effectif. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle que votre collègue Gérald Darmanin, lorsqu’il était député, avait déposé dès 2012 un texte sensiblement identique à celui qui nous rassemble.
Au Sénat, à plusieurs reprises, des amendements ont été déposés. Lors du dernier débat budgétaire, une mesure avait été votée en ce sens.
Son dernier avatar fut la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton à l’Assemblée nationale, qui a été privée de débat, le 5 avril, au motif qu’elle était « bien trop prématurée au regard de la politique » que Mme la secrétaire d’État entendait mettre en œuvre en faveur du monde combattant.
Six semaines plus tard, alors que nous nous apprêtions à débattre en commission de notre texte, le Gouvernement annonçait le financement de cette mesure dans le prochain budget et concluait qu’il n’y avait plus lieu de débattre, puisque le problème était réglé.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous expliquer que ce déblocage était le fruit des travaux de la secrétaire d’État et des nombreux groupes de travail qu’elle a réunis. Je n’en doute pas, mais vous conviendrez avec moi qu’il n’était pas besoin de réunir tant de groupes de travail pour faire droit à une revendication portée depuis des années par les associations d’anciens combattants et, surtout, pour honorer une promesse du Président de la République faite bien avant que ces groupes de travail ne se réunissent.

M. Jean Bizet : Très juste !

M. Dominique de Legge : La méthode, un peu grossière, n’est pas nouvelle : elle a été utilisée pour de nombreux textes d’initiative sénatoriale, qui furent ainsi purement et simplement récusés à l’Assemblée nationale pour renaître sous une forme sensiblement identique, mais, cette fois, sur l’initiative du Gouvernement.

M. Jean Bizet : C’est un hasard…

Mme Patricia Schillinger : Vous exagérez ! Lorsque vous étiez au pouvoir il y a quelques années, vous n’avez rien fait !

M. Dominique de Legge : Je souhaite rappeler ici que, depuis 2008, la Constitution prévoit un ordre du jour partagé, accordant une place à l’initiative parlementaire. Je ne peux que déplorer que cette pratique, qui consiste à ne considérer un texte comme bon et légitime que s’il émane du Gouvernement ou du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, en limite l’intérêt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Elle n’augure pas bien de l’état d’esprit du Gouvernement dans la perspective de la réforme constitutionnelle, dont on perçoit qu’elle ne va pas dans le sens d’un renforcement des droits et du pouvoir du Parlement.
Monsieur le secrétaire d’État, le sujet qui nous rassemble cet après-midi mérite mieux qu’une ligne votée dans le cadre du marathon budgétaire. Je déplore qu’un sujet aussi sensible, qui engage l’honneur de la France, sa mémoire et la reconnaissance due à ceux qui ont risqué ou perdu leur vie pour elle, se réduise pour le Gouvernement à une simple question comptable.
Je remercie le rapporteur Philippe Mouiller et le président de la commission Alain Milon d’avoir maintenu ce texte. Il nous a paru important de rendre justice à ces combattants et d’honorer par là même la mémoire de leurs frères tombés en Algérie durant cette période. Je dis « nous », car cette proposition de loi a recueilli plus de 120 signatures issues de toutes les formations politiques, pour exprimer de manière solennelle, par la voix des représentants de la Nation, notre reconnaissance à ces combattants injustement écartés d’une prestation à laquelle ils avaient droit.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut jamais redouter le débat parlementaire, surtout lorsqu’il porte sur un texte aussi consensuel, touchant à la mémoire de notre pays. Vous n’avez rien à craindre du débat, puisque nous voulons exactement la même chose que vous : que justice soit enfin faite ! Voyez dans la détermination du Sénat sa volonté de débattre et puis – pourquoi pas ? – d’accompagner le Président de la République dans la réalisation des promesses qu’il avait faites ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix la proposition de loi, dans le texte de la commission.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Belle unanimité ! (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.