Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 4
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :
(En millions d’euros courants)
2019
2020
2021
2022
2023
850
1 100
1 100
1 100
1 100
En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : La France s’est engagée, depuis 2008, dans de nombreuses OPEX. Cet engagement s’inscrit dans un contexte international qui fait peser une responsabilité particulière sur la France, en tant que membre du Conseil de sécurité de l’ONU, au nom des valeurs qu’elle porte, de son histoire, de ses intérêts, du maintien de son influence et des impératifs de sa sécurité.
Depuis 2011, des opérations majeures en termes de durée et d’intensité ont été menées simultanément : opération Serval au Mali entre 2013 et 2014, à laquelle ont succédé les opérations Barkhane, toujours en cours, Sangaris en République centrafricaine de 2013 à 2016, et Chammal en Syrie et en Irak, également en cours.
Ce niveau d’engagement inédit mérite une attention particulière. En effet, le montant de la provision s’est avéré régulièrement en décalage avec l’évaluation finale des OPEX. Depuis dix ans, le montant des surcoûts OPEX n’a jamais été inférieur à 850 millions d’euros et dépasse 1 milliard d’euros depuis 2013.
Force est de constater que la difficulté à fermer des théâtres d’opérations ainsi que la croissance des risques et menaces dans nos zones d’intérêt conduisent à une augmentation tendancielle du coût des OPEX et, par conséquent, à un décalage croissant avec une dotation initiale.
Pour autant, le présent projet de loi ne vise pas à remettre en cause le principe du montant de la provision qui a fait l’objet d’un arbitrage d’ensemble sur la programmation.
À cet égard, la provision, portée de 450 millions à 650 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2018, et qui atteindra 1,1 milliard d’euros en 2020, permet de redonner à la mission « Défense » les moyens de son action et de son ambition, tout en améliorant la sincérité.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, sur l’article.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article évoque, dans son alinéa 4, le contrôle parlementaire sur les opérations extérieures et les missions intérieures, lequel nous semble devoir être renforcé pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous l’avez dit, madame la ministre, la nature de la guerre a changé. Le réel enjeu des conflits contemporains est de connaître non pas leur début, mais leur fin. La question centrale qui se pose est celle-ci : quand un conflit est-il terminé ? Il suffit de penser à la deuxième guerre américaine en Irak ou à notre intervention actuelle au Sahel…
Il est donc nécessaire d’adapter notre droit à l’évolution des conflits. Je sais qu’une réflexion est en cours ; elle vise à combler une lacune de l’article 35 de la Constitution. Ce dernier oblige le Gouvernement à informer le Parlement, puis à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement s’il dépasse quatre mois. Passé ce délai, il ne prévoit aucun bornage dans le temps. Cela avait d’ailleurs été rappelé dans un rapport sénatorial en 2016 par nos collègues Gilbert Roger et Jean-Marie Bockel. La future réforme constitutionnelle nous donnera l’occasion de nous saisir de cette question.
François Pillet l’évoque d’ailleurs dans le projet de réforme qu’il a soutenu sur proposition du président Cambon ; il souhaite subordonner la prolongation d’une OPEX à une autorisation régulière en organisant un débat suivi d’un vote.
Le groupe socialiste et républicain désire aller plus loin. Dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, nous avons formulé une double proposition : rendre obligatoire l’organisation d’un débat suivi d’un vote tous les ans sur les opérations extérieures et organiser un débat au Parlement à la fin de chaque OPEX décidée par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Perrin, sur l’article.
M. Cédric Perrin : Madame la ministre, avec cet article, nous abordons une série de points qui sont liés dans leur esprit. Notre commission a œuvré, à la quasi-unanimité, à sanctuariser les crédits de la défense.
Nous l’avons très longuement évoqué au cours de la discussion générale, il ne sera pas aisé de tenir la trajectoire que vous proposez. Si Bercy pratique ensuite une régulation budgétaire plus ou moins brutale – plutôt plus que moins d’ailleurs ! –, ce sera carrément chose impossible.
Ma collègue Hélène Conway-Mouret et moi-même avons proposé à la commission de protéger vos crédits contre ces aléas qui désorganisent la politique d’investissement de votre ministère. C’est pourquoi nous avons inséré dans le texte plusieurs éléments en ce sens, dont deux sur lesquels vous entendez revenir à cet article : la prise en compte du coût de l’usure des matériels dans le calcul du coût des OPEX, le plafonnement de la participation de votre ministère au financement interministériel du surcoût des OPEX.
Nous regrettons vivement, madame la ministre, que la position du Gouvernement soit hostile à nos apports. Naturellement, nous ne sommes pas dans le secret des décisions interministérielles, mais nous soupçonnons fortement que le point de vue de Bercy a forgé la position du Gouvernement.
Les enjeux de ce texte dépassent pourtant ceux de l’orthodoxie budgétaire et j’émets le souhait que votre ministère puisse peser en ce sens dans les arbitrages budgétaires à venir. C’est toute la question de la crédibilité de la loi de programmation militaire. Si aujourd’hui Bercy commence déjà à nous faire des misères, imaginez ce qu’il va se passer à la fin de chaque année civile !
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons avec cet article la question essentielle des opérations extérieures et des missions intérieures.
Madame la ministre, je dois dire que nous avons beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi le Gouvernement souhaite revenir sur les éléments de sécurisation du budget des armées que notre commission a introduits à cet article.
Mon collègue Cédric Perrin, rapporteur comme moi du programme 146, et moi-même avons eu à cœur de mettre les chances de votre côté et du côté de nos armées, face à des logiques de régulation budgétaire à court terme qui peuvent être particulièrement défavorables aux moyens de la défense, lesquels s’inscrivent, eux, dans le long terme.
Il est de la responsabilité et du rôle du Sénat de dépasser ces logiques budgétaires court-termistes. Nous nous attendions à ce que vous soyez à nos côtés dans ce combat.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, il s’agit – je le reconnais – d’un amendement très politique, lié à des choix stratégiques d’opérations de notre politique de défense.
Non, mon cher collègue Cazeau, toutes les opérations extérieures ne sont pas sous le commandement de l’ONU ! Vous connaissez la position de mon groupe sur ces questions. Je ne développerai pas davantage, mais on trouverait certainement, en dépit de notre divergence de fond, des points de convergence sur le bilan de notre intervention en Libye. Pour reprendre l’expression de Mme la ministre, sur ces résultats, nous assisterons ici à des balancements !
En cohérence avec mes propos précédents, nous nous interrogeons sur l’inscription d’une provision destinée au financement des OPEX et des missions intérieures.
Le premier argument contre cette provision, c’est bien entendu le fait qu’il s’agisse de la seule situation d’exception militaire, puisqu’aucune autre mission budgétaire ne peut bénéficier d’une telle situation.
Ce point mérite d’être débattu. En effet, le principe est discutable d’autant que, en l’état actuel des choses, la provision s’avérera insuffisante, si tant est que nous soyons mis en situation d’intervenir à la hauteur de ce que nous avons connu au Mali, en Libye, en Syrie – je ne citerai pas plus d’exemples.
Nous nous sommes tout de même retrouvés, mes chers collègues, au plus fort de cet interventionnisme, avec pas moins de 33 000 hommes et femmes de troupe, officiers et sous-officiers en état d’alerte et d’intervention. C’est considérable ! À chaque fois, un décret d’avance, gagé sur des annulations et redéploiements de crédits d’autres missions budgétaires, est venu combler l’effet budgétaire de cette externalisation de nos troupes.
Nous sommes donc face à une autorisation donnée pour le premier milliard d’euros, avant que nous puissions constater une forme de primauté des dépenses militaires sur toutes les autres, puisque l’affectation des ressources interministérielles resterait acquise au ministère de la défense.
En quelque sorte, place Balard, pour la révision des services votés, on repassera… alors qu’on aurait sûrement eu beaucoup à faire du point de vue des 4,2 milliards d’euros de redevance que nous devrions acquitter à Opale Défense pour disposer de l’Hexagone Balard.
Cela relève du débat politique, mais à entendre les dernières interventions provenant de ma gauche – je le dis avec humour et un peu d’insolence ! –, on peut se demander si les solutions sont uniquement militaires.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Les amendements et les débats qui permettront au Parlement d’exercer un contrôle et une forme de vigilance à l’égard de nos opérations extérieures sont donc extrêmement importants.
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
nets,
insérer les mots :
hors titre 5,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Cet amendement concerne l’exclusion des dépenses du titre 5, fléché sur les opérations extérieures et intérieures. Tel est le droit actuel. Votre assemblée a souhaité ajouter au périmètre des opérations extérieures et intérieures couvert par la provision non seulement les dépenses du titre 3, mais également les dépenses d’équipement du titre 5.
Bien sûr, cela participe d’une très louable intention et résulte du constat que le remplacement des matériels utilisés en opérations extérieures doit être plus rapide que lorsque ce matériel n’est pas déployé en OPEX.
Néanmoins, je veux indiquer que, d’une part, nous avons intégré ces éléments dans notre propre prévision budgétaire et que, d’autre part, si l’on voulait aller dans le sens que le Sénat préconise – c’est-à-dire intégrer les dépenses d’équipement à la provision –, alors il faudrait procéder à une réévaluation de cette provision, qui aujourd’hui ne tient pas compte des crédits du titre 5.
Cela irait, à mon avis, quelque peu à l’encontre de votre souhait, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, certains d’entre vous ont exprimé pendant la discussion générale la nécessité de ne pas pénaliser le budget des armées par une provision qui serait trop importante par rapport au reste du budget.
Pour ces raisons, l’amendement n° 132 vise à revenir à la rédaction initiale du texte, afin de ne pas rendre la provision de 1,1 milliard d’euros, qui est l’objectif que nous souhaitons atteindre en 2020, insuffisante par rapport à ce que nous voulions faire, et recréer ainsi un écart que vous jugeriez vous-mêmes peu souhaitable entre la provision et le montant futur des dépenses ainsi appréhendées.
Mme la présidente : L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : L’amendement n° 133 prolonge évidemment le débat qui vient de s’ouvrir, puisqu’il tend à rétablir une rédaction antérieure à l’examen par la commission du projet de loi de programmation militaire.
En effet, cet amendement vise à ne pas prendre en compte une disposition qui fixerait, pour le financement interministériel des opérations extérieures et des missions intérieures, une limite maximale égale à la quote-part du budget du ministère des armées dans le total du budget de l’État.
Pourquoi le Gouvernement n’est-il pas favorable à l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le Sénat se propose de le faire ? Tout simplement parce que, comme je l’ai dit précédemment, nous ne sommes plus là dans un débat de programmation : nous franchissons insidieusement la frontière vers un débat sur la gestion des crédits.
Or il est d’ores et déjà prévu que cette gestion soit encadrée par un certain nombre de règles. Vous les connaissez, elles figurent à l’article 4. Si la provision est inférieure au montant total des dépenses des OPEX et des missions intérieures, alors un financement interministériel sera mobilisé. À l’inverse, si cette provision s’avère supérieure au montant total de ces opérations, le bénéfice en sera maintenu au ministère des armées.
Je veux également dire que, au-delà du débat de principe sur le fait que nous passons de la programmation à la gestion, il ne faudrait pas rigidifier par avance la gestion des crédits de l’État, et ce d’autant moins que, dans la période récente – en 2017, pour ne citer que cette année –, la part du ministère des armées se trouvait de facto être égale dans le cadre du financement interministériel à sa part dans le budget de l’État.
C’est la Cour des comptes qui l’indique, puisqu’elle estime que la contribution du budget du ministère à la couverture de 1 milliard d’euros de surcoût au-delà de la provision a été égale à 200 millions d’euros. Or 200 millions d’euros sur 1 milliard, c’est à peu près la part du budget du ministère des armées sur le total du budget de l’État.
Je comprends parfaitement votre intention extrêmement bienveillante, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je ne voudrais pas que nous anticipions sur une gestion qui n’a pas encore eu lieu et que nous la rigidifiions par principe, car, après tout, une bonne nouvelle n’est pas non plus à exclure.
Je souhaite revenir à la disposition initiale de l’article 4 et ne pas ajouter cette précision, dont je ne peux pas dire qu’elle ne part pas d’une intention très louable, mais qui ne me paraît pas trouver sa place dans une loi de programmation.
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
maintenu au profit du budget des armées
par les mots :
provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis »
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Monsieur Savoldelli, nous faisons une analyse diamétralement opposée de l’importance des OPEX et des missions intérieures !
Si votre amendement était adopté, nous constaterions la suppression pure et simple de la provision pour les OPEX et les missions intérieures. Par conséquent, privés de cette provision, nous serions obligés d’aller puiser dans les autres crédits des armées, ce qui affaiblirait les programmes d’équipement, puisque ces sommes seraient prélevées aux dépens de ces programmes. Cela compromettrait la sécurité de nos soldats et maintiendrait des matériels vieillissants.
J’ajoute que, sur le plan constitutionnel, les choses sont tout à fait clairement définies : le Président de la République est le chef des armées, et c’est du reste à ce titre qu’il a engagé les armées dans les opérations Serval et Barkhane – l’intervention était une nécessité absolue –, avec le succès que l’on sait.
Par ailleurs, ce dispositif relève de l’application de l’article 35 de la Constitution. Vous dites, mon cher collègue, que ces provisions ne font pas l’objet d’une validation. Bien au contraire, dans les trois jours suivant la décision d’envoyer des soldats dans le cadre d’une OPEX, le Parlement est informé. La prolongation de l’opération au-delà d’une durée de quatre mois fait l’objet dans cette enceinte d’un débat qui a toujours eu lieu. Je dois dire que, à chaque fois, l’assentiment fut très large. On peut donc considérer que le Parlement est totalement consulté sur ce sujet.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 64 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 132 et l’usure du matériel dans le calcul du coût des OPEX, nous entrons dans la promesse que je vous avais faite, madame la ministre : vous rendre service, vous conforter et vous aider, parfois au-delà de votre propre volonté, voire de celle d’un ministère qui est proche de mon département, situé sur la rive nord de la Seine…
Il faut que la future loi de programmation militaire soit sincère. Le signal que nous proposons d’envoyer est qu’il faut prendre en compte l’usure des matériels. Il ne s’agit pas d’entrer immédiatement dans la régulation budgétaire, les projets de loi de finances successifs le démontreront. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être ingénieur de l’armement pour comprendre qu’il y a une usure des matériels utilisés au Sahel. Mes collègues Ladislas Poniatowski et Olivier Cigolotti et moi-même, lors d’une mission récente, avons eu l’occasion de constater de visu la quantité de pneus éclatés et de véhicules hors service. Les visites d’un certain nombre d’ateliers de nos armées, dans lesquels sont rapatriés ces véhicules, montrent, s’il en était besoin, le fondement de nos amendements.
Nous souhaitons que, dans le calcul du coût des OPEX, il puisse être tenu compte de cette usure prématurée des matériels. C’est un signal que nous souhaitons donner, je le répète. Il conviendra ensuite, au travers des exercices budgétaires, de conjuguer cette obligation. Aussi, à mon grand regret, car je ne désire absolument pas vous faire de peine tout au long de notre discussion, je suis obligé, pour respecter ma promesse de vous aider, de maintenir le texte de la commission et d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 133, visant à prendre en compte le financement des surcoûts OPEX, relève de la même logique. Le Gouvernement reconnaît en quelque sorte qu’il envisage de faire supporter aux armées l’essentiel du financement interministériel de ces surcoûts. Vous vous êtes livrée, madame la ministre, à un exercice de vérité que nous saluons, c’est-à-dire prévoir une somme beaucoup plus conforme à la réalité. Avec 1,1 milliard d’euros, on va dans le bon sens.
Mais on ne peut pas exclure, et mon collègue Ladislas Poniatowski aura l’occasion d’y revenir, que l’on aille au-delà de cette somme, compte tenu de l’intensité des opérations qui sont liées.
Le principe que nous défendons est simple : à partir du moment où il y a un surcoût, l’interministériel doit prendre en compte le financement à due proportion de ce que représente le budget du ministère des armées dans l’ensemble du budget. Sinon, le procédé consiste à rattraper d’une main ce qu’on a donné de l’autre.
Voilà pourquoi j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, encore une fois pour aller dans le sens de la volonté du Sénat, singulièrement de la commission saisie au fond, d’une vérité non pas des prix, mais des coûts, particulièrement pour les OPEX. Car il est impossible de savoir comment évolueront demain les coûts de ces opérations – ils pourraient durablement et durement grever votre budget.
Quant à l’amendement n° 32, il vise à supprimer la clause de maintien aux armées du reste de la provision pour les OPEX éventuellement non consommée.
C’est un cas de figure peu probable. Comme je viens de le dire, nous nous situons plutôt dans la perspective d’un dépassement des crédits alloués. Si par bonheur la provision n’était pas entièrement consommée, nous serions très désireux de voir ce montant non utilisé revenir au renforcement de nos infrastructures. J’ai relevé les insuffisances de crédits alloués au service de santé des armées, au commissariat… Voilà de bons endroits où l’on pourrait mettre un petit peu d’argent pour améliorer la situation.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : L’amendement n° 64 rectifié est, me semble-t-il, un amendement d’appel, puisque le sujet, si j’ai bien compris l’argumentaire, est moins la suppression de la provision pour financer les OPEX et les missions intérieures que les pouvoirs respectifs du Parlement et du Gouvernement dans le cadre du déclenchement des interventions extérieures. Il s’agit donc d’un autre débat, institutionnel, qui concerne l’article 35 de la Constitution. Je ne peux par conséquent être favorable à un amendement tendant à supprimer cette provision, laquelle a vocation à rendre le budget plus sincère et à permettre l’accomplissement de ces opérations extérieures.
L’esprit de l’amendement n° 32 est quelque peu différent. Cet amendement vise à faire bénéficier le budget général du surplus dans le cas où le montant définitif des opérations extérieures et missions intérieures s’avérerait inférieur au niveau de la provision, au lieu de le reverser au budget des armées. Comme vient de l’indiquer M. le président de la commission, cela revient à priver les armées d’une possibilité d’améliorer la fin de gestion. Je ne peux pas y être favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, les deux dernières fois où vous êtes venue en commission, j’ai évoqué le même sujet : même si nous sommes favorables au texte – vous savez que mon groupe votera votre projet de loi de programmation militaire –, il existe un « maillon faible ».
Le maillon faible, ce sont les OPEX. Même si vous faites mieux, même si vous aviez déjà prévu 650 millions d’euros dans le budget pour 2018, même si, pour la première année de programmation militaire, vous affectez 850 millions d’euros, puis 1,1 milliard d’euros – jamais plus –, vous êtes déjà dépassée, et votre budget est en déficit.
En effet, les OPEX ont déjà coûté 1,1 milliard d’euros en 2017. Interrogez « vos » militaires – le terme est affectueux, madame la ministre : ils vous diront que, en 2018, on est déjà parti pour dépasser la somme de 1,1 milliard d’euros et atteindre probablement 1,2 milliard. Vous n’avez donc pas l’argent !
Ce que propose la commission, et c’est pour cela que le vote y fut presque unanime, c’est de vous aider. Je vous ai sentie bien mal à l’aise en défendant votre amendement n° 132.
Vous êtes mal à l’aise parce que, en réalité, nous venons vous aider, que ce soit au sujet du remplacement du matériel usé ou détruit et surtout pour ce qui concerne le problème visé par l’amendement n° 133 – mon explication de vote vaut pour les deux amendements du Gouvernement. Laissez-vous faire ! Laissez-nous rejeter l’amendement n° 133 et défendez ensuite notre position lorsque la question sera de nouveau discutée à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire. C’est votre intérêt !
Le fait de prévoir que ce soit uniquement la quote-part de votre budget qui prenne en charge les dépassements, pardonnez-moi l’expression, mais c’est cadeau pour vous ! Vous savez très bien que, sinon, vous vous bagarrerez contre tous les autres ministères.
La disposition sur la quote-part est une mesure de bon sens, qui est importante pour vous.
Bien sûr, je voterai contre ces amendements, mais mon intervention vise à vous dire, madame la ministre, non seulement de vous laisser faire, parce que sur ces amendements nous allons vous battre, mais de défendre ensuite cette mesure à l’Assemblée nationale. Vous serez gagnante !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Madame la ministre, je vous ai entendue, me semble-t-il au moment où vous preniez vos fonctions, alors qu’on évoquait les OPEX, nous dire – vous aviez parfaitement raison – que la décision d’engager nos forces relevait non pas du ministre ou du ministère de la défense, mais du Gouvernement, c’est-à-dire de la France. Vous en aviez conclu que les armées n’avaient pas à faire les frais des surcoûts liés aux OPEX.
Je m’inscris tout à fait dans la ligne des propos du président Cambon, en m’étonnant des deux amendements que vous nous présentez.
Dans l’objet de l’amendement n° 132, il est écrit : « Les surcoûts OPEX excluent en revanche les dépenses liées à l’attrition, c’est-à-dire le remplacement des matériels détruits en opération. » Dois-je en conclure que les matériels détruits en opération n’ont pas vocation à être remplacés et que le financement du remplacement n’est pas assuré ? Là, on touche, dans la rédaction tout au moins, aux limites de l’absurdité !
Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n° 133, vous avez raison, le surcoût a été payé à peu près au prorata par le ministère en 2017. J’ai envie de dire : puisque tel fut le cas en 2017, cela ne devrait pas beaucoup vous gêner d’inscrire une telle disposition dans la loi pour l’avenir. Vous semblez indiquer que c’est une pratique, mais – je fais partie de ceux qui ont un peu de mémoire – je peux vous dire qu’en 2015 et en 2016 la situation était tout autre ! Le ministère a payé deux fois sa part.
Ce sont les raisons pour lesquelles je rejoins totalement les propos de mes collègues Ladislas Poniatowski et Christian Cambon : ces deux amendements ne sont pas bienvenus pour votre ministère.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Madame la ministre, une fois n’est pas coutume, je partage tout à fait les propos de mon collègue Ladislas Poniatowski. Vous avez parlé de loi de réparation, mais une loi de réparation sert à améliorer les choses !
Si les matériels détruits ou endommagés ne sont pas remplacés, il y va de la sécurité de nos soldats. Vos deux amendements sont difficiles à comprendre, même si j’entends ce que vous dites – il existe une contrainte.
Là encore, le Sénat est en train de vous aider vis-à-vis des autres ministères et du chef du Gouvernement.
Nous sommes, je le crois, dans notre rôle quand nous attirons votre attention sur le fait que ces deux amendements sont malvenus. Je le répète, il y va de la sécurité de nos armées. On ne peut pas accepter de tirer ainsi un trait sur des matériels, sauf à croire que ces derniers ne sont pas nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l’objet d’un débat suivi d’un vote du Parlement. Il en est de même à l’issue de la fin décidée par le Gouvernement d’une opération extérieure. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et ces missions intérieures.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit toujours de la question des OPEX et d’instaurer un débat avec vote annuel. À ce titre, la réforme constitutionnelle à venir devra nous permettre de préciser le cadre d’intervention des troupes françaises et le contrôle du Parlement.
Nous l’avons vu avec l’opération menée en Syrie en avril, le cadre constitutionnel en matière d’intervention est suffisamment permissif pour pouvoir se passer du Parlement.
Ainsi, si en pratique une déclaration de guerre, une opération extérieure ou une intervention extérieure ponctuelle sont extrêmement proches, les dispositions constitutionnelles y afférentes sont bien différentes.
Autre écueil majeur, qui n’est pas l’objet de l’amendement, mais qui doit nourrir le débat, l’intervention extérieure peut commencer sans même une information préalable du Parlement, comme si les récents exemples correspondaient à une prise de décision immédiate du Président de la République, sans préparation.
Enfin, j’en viens au fond de l’amendement, le Parlement ne dispose que d’un contrôle tout relatif sur le lancement des OPEX et leur prolongation. Ainsi, le Gouvernement n’est tenu de soumettre au vote du Parlement que la prolongation d’une OPEX, une seule fois, quatre mois après le début de cette dernière. Cela veut donc dire que le Parlement ne prend position qu’une seule fois, et qu’il est ensuite considéré que l’aval parlementaire est donné sine die.
Or, c’est une évidence, la situation sur les terrains militaire et diplomatique évolue avec le temps, et une OPEX validée à la date A peut ne plus avoir de cohérence à la date B. C’est pourquoi nous proposons par le biais de cet amendement un mécanisme de contrôle annuel sur la poursuite des OPEX, afin d’avoir une visibilité budgétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission partage bien évidemment le souhait exprimé par notre collègue au travers de l’amendement n° 33 de voir le Parlement jouer pleinement son rôle dans l’engagement de troupes françaises sur des théâtres d’opérations extérieures.
Néanmoins, il y a pour cela un cadre, la révision constitutionnelle qui va intervenir, et pour laquelle, ma chère collègue, votre groupe politique a été, comme les autres, sollicité par le président du Sénat, afin de faire des suggestions.
En l’occurrence, votre amendement bute sur l’actuel article 35 de la Constitution, d’où un risque d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman : Je précise tout de même, pour que cela figure au compte rendu, que, mon groupe ayant été, comme tous les autres, sollicité, il a fait des propositions.
Il serait dommageable que la disposition que nous proposons, si elle était conservée par l’Assemblée nationale, conduise à un problème d’inconstitutionnalité. Donc nous retirons notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)