Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 19
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-14. – Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, après en avoir informé l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés.
« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
« Par dérogation au II de l’article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale d’un an, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d’un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les données recueillies dans le cadre de l’exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
« Lorsque sont détectés des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d’information ou des atteintes qu’ils ont subies.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. » ;
2° L’article L. 36-7 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Est chargée, en application de l’article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code. » ;
3° La section 1 du chapitre IV du même titre Ier est complétée par un article L. 36-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 36-14. – La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :
« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;
« 2° Dispose d’un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
« 2° bis Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale.
« 3° Peut adresser, à tout moment, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations.
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’interrompre les opérations ou de détruire les données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.
« Le Conseil d’État peut être saisi par le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d’un recours lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article. Le Conseil d’État statue alors dans les conditions prévues au chapitre III quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
« Elle peut adresser au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14. » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. » ;
c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. »
I bis (nouveau). – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après les mots : « code de la sécurité intérieure », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-4-1 est ainsi rédigée : « , la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou certaines parties de traitements intéressant la sûreté de l’État et la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 du même code. » ;
2° Après le chapitre III ter du titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
« CHAPITRE III QUATER
« Le contentieux de la mise en œuvre des dispositifs de prévention des atteintes aux systèmes d’information
« Art. L. 773-10. – Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement de l’article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. L. 773-11. – Lorsqu’est en cause le secret de la défense nationale, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.
« Art. L. 773-12. – Lorsque la formation de jugement constate qu’un dispositif de prévention des atteintes aux systèmes d’information est ou a été mis en œuvre illégalement ou que des données ont été collectées ou conservées illégalement, elle peut ordonner l’interruption des opérations et la destruction des données irrégulièrement collectées ou conservées. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2321-2, sont insérés des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2321-2-1. – Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace.
« Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée, à procéder au recueil et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de données susceptibles d’être collectées en application du présent alinéa.
« Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 ne peuvent être conservées plus de dix ans.
« Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
« Art. L. 2321-2-2. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
« Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques » ;
b) (nouveau) Après la référence : « L. 1332 » sont insérés les mots : « , et des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;
c) (nouveau) Les mots : « la compromission » sont remplacés par les mots : « l’atteinte » ;
d) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33-14 du même code, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique ou d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation.
« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article sont compensés selon les modalités prévues par le III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. » ;
3° Il est ajouté un article L. 2321-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2321-5. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3. »
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : Nous abordons maintenant un chapitre important, concernant la cyberdéfense. Je veux souligner précisément l’importance de traiter ces questions, y compris dans le cadre de la loi de programmation militaire.
L’enjeu est de taille. Partout, dans le monde, les États se dotent des outils nécessaires pour combattre les cyberattaques.
Mes chers collègues, rappelez-vous ce qui s’est passé aux États-Unis lors de la dernière élection présidentielle ! Je pense à la fois aux interférences dans l’élection proprement dite dont a été victime le Parti démocrate, mais aussi aux cyberattaques ayant visé un certain nombre d’infrastructures importantes du gouvernement.
C’est pourquoi la France doit se doter des ressources technologiques et humaines nécessaires. C’est ce que prévoit le présent projet de loi, par une augmentation des effectifs de cyberdéfense à hauteur de 1 000 personnes ainsi qu’à travers un budget de 1,6 milliard d’euros, hors masse salariale.
Mais notre réponse doit aussi être juridique. Tel est aussi l’objet de l’article 19, qui crée un régime spécifique autorisant la mise en place de dispositifs de détection au sein des opérateurs de télécommunications. C’est une nouvelle avancée.
Cette tâche de protection sera pilotée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Pour éviter les difficultés et les débordements, le principe de précaution s’appliquera, puisque les activités de l’ANSSI seront contrôlées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
M. le président : L’amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 28 à 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Cet amendement a pour objet de simplifier les dispositions applicables au recours juridictionnel à disposition de l’ARCEP en cas de méconnaissance d’une injonction adressée à l’ANSSI.
Votre commission a souhaité garantir l’effectivité du contrôle de l’ARCEP sur la mise en œuvre des nouveaux outils de détection dont la loi va doter l’ANSSI, en lui ouvrant une voie de recours spécial devant la formation spécialisée du Conseil d’État.
Pourtant, une telle voie de recours me semble inappropriée.
Tout d’abord, je veux souligner que l’ANSSI ne manquera pas de déférer aux injonctions de l’ARCEP et rappeler que le droit au recours existe, même sans texte. L’ARCEP en dispose, même si la loi ne le prévoyait pas jusqu’à présent. La loi peut, certes, rappeler que l’ARCEP peut saisir le Conseil d’État. Le présent amendement ne remet pas cette dimension en cause.
En revanche, ce qui paraît tout à fait inapproprié, c’est de confier ce contentieux à la formation spécialisée du Conseil d’État, dont ce n’est pas le rôle. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a créé, en effet, au sein du Conseil d’État, cette formation spécialisée, dans un but bien précis, qui est de connaître des litiges relatifs à l’utilisation des techniques de recueil de renseignements et à l’exercice du droit d’accès indirect aux fichiers de renseignement.
La justification d’une telle création repose évidemment sur la spécificité des activités de renseignement couvertes par le secret, ainsi que par le caractère intrusif des techniques mises en œuvre, compte tenu des risques d’atteinte à la vie privée.
Or les dispositifs techniques mentionnés à l’article 19 répondent à une logique tout à fait autre, puisqu’ils n’impliquent pas, par eux-mêmes, d’atteinte à la vie privée ni au secret des correspondances. C’est ce qui explique que le contrôle de leur mise en œuvre soit confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et non pas à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Dans ces conditions, procéder, comme le fait la rédaction actuelle de l’article 19, telle qu’elle résulte des travaux de votre commission, à l’élargissement du champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d’État au-delà de sa raison d’être, c’est-à-dire les activités de renseignement, ferait perdre sa cohérence à cette voie de droit tout à fait spécifique et fragiliserait le régime procédural qui lui est attaché. Par ailleurs, j’ajoute que, devant les juridictions supranationales, le caractère très particulier de son champ d’intervention est un argument important.
Les juridictions de droit commun pourront, quoi qu’il en soit, être saisies et, à ce titre, le présent amendement maintient bien la possibilité pour l’ARCEP de saisir le Conseil d’État, mais en formation ordinaire, et de faire usage, si nécessaire, des procédures d’urgence ouvertes devant le juge administratif.
Lorsque certaines informations sont couvertes par le secret de la défense nationale, le juge administratif pourra naturellement solliciter leur déclassification auprès de l’autorité administrative indépendante compétente, à savoir la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Ainsi, le seul fait que le contentieux propre à la mise en œuvre des dispositifs techniques puisse concerner des informations classifiées ne peut à lui seul justifier un recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État, sauf à vouloir fragiliser le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir accepter la modification ponctuelle du texte voté en commission qui fait l’objet de l’amendement n° 125.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission est favorable à cet amendement.
En effet, le Gouvernement maintient la possibilité offerte au président de l’ARCEP de saisir le Conseil d’État – ce droit de recours est au fondement même du fonctionnement de nos juridictions administratives – dans l’hypothèse, certes très hypothétique (Sourires.), mais qu’il faut évoquer, où l’ANSSI ne se conformerait pas à une injonction de l’ARCEP.
Le dispositif du Gouvernement, contrairement à celui de la commission, supprime l’exercice de ce recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État. Nous pensions qu’il était plus aisé de renvoyer à une formation spécialisée…
Toutefois, cet amendement répond à notre volonté de prévoir l’exercice d’un droit de recours en cas de désaccord éventuel entre l’ANSSI et l’ARCEP ce qui était le point essentiel. Nous considérons donc que la volonté de la commission est respectée.
J’aurai l’occasion de dire, au moment de voter cet article, tout le bien que nous pensons de cet article 19, que les deux assemblées ont contribué à améliorer.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 19 envisage deux modalités en matière de cyberdéfense. La première, volontaire, ne fait pas débat : il s’agit de permettre aux opérateurs de réguler les flux qui transitent par leurs tuyaux et de placer des sondes pour identifier d’éventuelles attaques.
C’est la seconde, contraignante, qui pose problème, en permettant à un service de l’État, l’ANSSI, de placer des sondes, des marqueurs, de manière « autoritaire » sur les réseaux pour identifier les risques et tenter de les prévenir.
La question est de savoir si cette modalité entraîne une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances. Le type de technique utilisée amène la commission des lois à une position différente de celle du Gouvernement : nous pensons qu’il y a très clairement atteinte à la vie privée.
Il faut maintenant faire en sorte que cette atteinte soit proportionnée. Nous nous sommes donc efforcés, dans le cadre de cet article 19, d’assurer certaines garanties, notamment en élargissant les modalités de contrôle de l’ARCEP. Nous lui avons permis, par exemple, de se doter de compétences externes, dans la mesure où elle dispose de relativement peu d’agents, et de faire appel au contrôle parlementaire. Dorénavant, l’ARCEP peut s’adresser au Parlement à tout moment et lui indiquer si elle estime ou non être en présence d’une atteinte à la vie privée.
Nous discutons ici de la question précise du droit au recours. L’amendement du Gouvernement laisse au président de l’ARCEP, autorité de contrôle, la possibilité, en cas de non-respect de ses injonctions par l’ANSSI, qui agit pour le compte de l’exécutif, de saisir le Conseil d’État qui statuera en premier et dernier ressort.
Le principe de l’exercice d’un droit de recours est donc maintenu, comme vient de l’expliquer le président Cambon. Le Gouvernement supprime simplement les dispositions introduites par nos commissions prévoyant la saisine de la formation spécialisée du Conseil d’État, compétente en matière de renseignement.
Cette précision avait pour but de garantir la protection du secret de la défense nationale sans contraindre le Gouvernement à des procédures trop lourdes, notamment de déclassification. Mais si ce dernier estime préférable de saisir les formations de droit commun, je n’y vois pas d’obstacle. L’essentiel est de préserver le principe d’un recours devant le Conseil d’État et d’assurer un équilibre entre l’ANSSI et l’ARCEP, dont la mission de contrôle vise à garantir la protection des libertés privées.
Dans la mesure où il garantit l’existence d’un droit de recours de droit commun devant le Conseil d’État, la commission des lois est prête à suivre l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Rachel Mazuir, pour explication de vote.
M. Rachel Mazuir : M. Cadic et moi-même, ainsi que la commission des lois, avons souhaité renforcer le contrôle de l’ARCEP, notamment en cas de différend éventuel avec l’ANSSI.
Tout d’abord, en lui donnant accès au dispositif de traçabilité des données et en lui permettant d’être assistée par des experts habilités.
Ensuite, en permettant à son président non seulement de saisir le Conseil d’État si l’ANSSI refusait d’obtempérer à ses injonctions, mais aussi d’adresser des observations au Premier ministre et de les transmettre aux présidents des deux assemblées parlementaires. Ces deux points nous paraissaient primordiaux.
Dans la mesure où le Gouvernement a retenu l’essentiel de nos préoccupations, nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Après le mot :
détermine
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Cet amendement concerne le décret en Conseil d’État prévu dans la nouvelle rédaction de l’article 19 issue des travaux de votre commission.
Cet article dispose que le décret visé doit a priori définir les catégories de données techniques qui font l’objet d’une analyse par l’ANSSI.
Or ces données, recueillies dans le cadre d’un dispositif de détection sur un équipement infecté par un attaquant, ont un caractère essentiellement technique. Elles sont relatives au trafic de l’attaquant lui-même.
Restreindre les catégories de données techniques susceptibles d’être ainsi recueillies aurait pour effet de limiter les capacités de l’ANSSI à analyser le mode opératoire d’un attaquant, sans pour autant renforcer le droit au respect de la vie privée qui n’est pas, en soi, affecté par cette analyse.
De surcroît, l’expérience montre que les techniques d’attaque évoluent sans cesse, en tout cas extrêmement rapidement. Le risque existe donc que des données qui auraient été préalablement définies par grandes catégories dans un décret ne soient plus celles qu’il serait in fine pertinent de recueillir.
Dans ces conditions, le recours à un décret en Conseil d’État pour définir a priori la nature des données conservées par l’ANSSI dans le cadre spécifique de la mise en détection d’un équipement qui aurait été infecté par un attaquant me paraît tout à fait contre-productif.
En revanche, un décret en Conseil d’État pourrait, conformément au souhait exprimé par la commission, préciser les modalités d’application de ce dispositif afin d’entourer sa mise en œuvre de toutes les garanties supplémentaires qui pourraient être souhaitées.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Ce sujet est plus important qu’il n’y paraît, singulièrement pour le Sénat, traditionnel protecteur des libertés.
Vous avez bien compris le dispositif dont il est question : l’ANSSI est autorisée à poser des dispositifs de détection et à les mettre en œuvre soit sur les réseaux d’opérateurs, soit sur les systèmes d’information et les fournisseurs de services, pour lutter contre la délinquance et le terrorisme.
Le problème porte sur le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application de ces dispositifs de détection, c’est-à-dire sur la question de savoir dans quelles conditions l’ANSSI peut mettre en place de tels dispositifs sur des réseaux d’opérateurs tels qu’Orange, par exemple, ou d’autres fournisseurs de services.
L’amendement présenté par Mme la ministre vise en quelque sorte à généraliser le décret d’application, alors que nous souhaitons, dans un souci de protection des libertés, domaine ô combien complexe, non pas limiter les catégories de données, comme vous l’avez dit, madame la ministre, mais simplement les préciser. En la matière, il peut s’agir d’adresses IP, de serveurs, d’adresses URL, d’adresses mail…
Nous voulons que les mesures d’application du dispositif de détection mis en place par l’ANSSI soient proportionnées au but recherché. Si l’on combat, par exemple, un délinquant ayant des contacts avec l’étranger, il faut savoir quelles données saisir.
Nous voulons simplement que le décret précise les catégories de données, alors que le Gouvernement considère qu’un tel dispositif serait par trop précis.
Par ailleurs, notre rédaction consolide le texte sur le plan juridique. En effet, la définition précise des catégories de données, madame la ministre, est une des conditions permettant au Conseil constitutionnel de considérer que la collecte et la conservation par les opérateurs ne portent pas une atteinte disproportionnée au secret des correspondances et au respect de la vie privée. Nous retrouvons donc les mêmes arguments qui nous ont conduits à préciser que le décret devait inclure les catégories de données que l’ANSSI pouvait essayer de saisir.
Cette simple précision ne constitue pas une différence fondamentale entre nos deux positions, mais il est dans la vocation du Sénat de placer des limites pour garantir le respect des libertés. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des lois partage l’avis de la commission de la défense.
De quoi est-il question ? Nous sommes également préoccupés par les enjeux collectifs et les risques encourus par nos sociétés dans le domaine de la cyberdéfense. Il est normal que notre pays cherche à se protéger. La question reste de savoir si ces dispositifs peuvent constituer ou non une atteinte à la vie privée et, dans l’affirmative, quelles garanties nous pouvons mettre en place.
Contrairement au Gouvernement, nous considérons que la réponse à cette question est positive. Supposons que l’ANSSI pose une sonde de manière contraignante, parce qu’elle pense avoir détecté un risque : elle va alors analyser des flux.
Elle n’est pas dans une action de renseignement, j’en conviens. L’idée n’est pas de connaître le contenu du mail que j’ai pu adresser à Mme la ministre ou à Mme la secrétaire d’État, par exemple. L’idée est bien d’examiner les flux, de détecter les éventuelles anomalies, de regarder si l’enveloppe contenant le mail (M. le rapporteur pour avis de la commission des lois déchire légèrement une enveloppe qu’il tient entre ses mains et sort la lettre qu’elle contient.) est déchirée ou non…
Toutefois, dans la mesure où l’ANSSI recherche des marqueurs de virus, il lui faut ouvrir le mail en question et ses éventuelles pièces jointes pour vérifier toute anomalie de signature ou de caractère. La recherche des virus oblige donc intrinsèquement à regarder dans le document, non pour le lire – je vous en donne acte, madame la ministre –, mais pour vérifier la présence d’un caractère anormal.
Sous cet angle, il nous semble difficile de contester l’existence d’une atteinte à la vie privée. Et cette atteinte est d’autant plus marquante que l’ANSSI conservera les données qu’elle aura collectées – ce qu’elle a excellemment justifié lors de nos auditions – durant dix ans.
Nous voulons tout simplement mettre en place une garantie en renvoyant à un décret en Conseil d’État la définition des éléments pouvant être vérifiés et collectés, car ils porteront à l’évidence, au-delà des seules adresses mail, sur les contenus.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Nous partageons l’avis de la commission.
Pour que l’ARCEP puisse exercer son contrôle, il convient de définir les catégories de données que l’ANSSI est autorisée à collecter lorsqu’elle met en œuvre des sondes de détection sur les réseaux ou sur les serveurs des opérateurs, comme l’a souligné M. le rapporteur.
Il nous semble important de prévoir dans la loi ce renvoi à un décret en Conseil d’État. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Je voudrais souligner l’importance de l’article 19, qui va permettre d’améliorer à la fois la détection et la prévention des cyberattaques tout en confiant un rôle tant aux opérateurs de communication électronique et de téléphonie qu’à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Je veux souligner le travail effectué par nos deux commissions et, monsieur le président Bas, notamment par la commission des lois. Nous avons très sensiblement amélioré le dispositif par plusieurs amendements, certains d’entre eux étant d’ailleurs communs à nos deux commissions – je pense, par exemple, à la clarification des obligations des opérateurs de communication.
Nous avons conforté le contrôle de l’ARCEP en créant un lien de contrôle juridique avec l’ANSSI. Nous avons étendu aux opérateurs de services essentiels le périmètre de la détection et de la protection.
Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accepté la plupart de nos amendements. Il nous reste un petit point de désaccord, mais je pense que nous aurons l’occasion de trouver, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, une rédaction adéquate qui permette de respecter les libertés.
Nous pouvons saluer le travail des deux assemblées sur un texte qui n’était pas totalement stabilisé initialement.
Pour ces raisons, nous voterons bien évidemment l’article 19.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly : Je pense qu’il convient d’adopter une approche très pragmatique sur ces questions. Aujourd’hui, nul ne sait, dans cet hémicycle, où se nichera la prochaine cyberattaque.
C’est pour cette raison, et pour cette raison seulement, que le Gouvernement proposait, à travers l’amendement n° 124, de renoncer à toute définition a priori de catégories de données qu’il serait possible ou non de collecter.
Il s’agissait simplement d’adopter une approche pragmatique, liée à un souci d’efficacité opérationnelle des services.
Pour répondre à la préoccupation bien légitime du Sénat de préservation des libertés publiques, nous proposions que ce décret en Conseil d’État examine les modalités d’un renforcement de garanties, dont nous ne doutons pas qu’elles soient nécessaires.
Ne nous méprenons pas sur les raisons pour lesquelles nos approches diffèrent. Je tenais à préciser les choses avant que vous ne recherchiez, comme vient de l’indiquer M. Cambon, un terrain d’entente avec les députés en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)