Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2371-2 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2371-2. – Sous réserve d’une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d’une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d’autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l’article L. 851-6, au II de l’article L. 852-1 ainsi qu’aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d’effectuer ces opérations techniques et à l’exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. À ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission. La commission peut, à sa demande et à la seule fin de s’assurer du respect des conditions prévues par le premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les dispositifs et capacités d’interception ayant fait l’objet d’essais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

M. le président : Je tiens à vous faire remarquer, madame la ministre, messieurs les présidents et rapporteurs, mes chers collègues, que, depuis la reprise de la séance, nous n’avons examiné que sept amendements, dont trois ont été retirés.
Les débats se déroulent certes dans d’excellentes conditions, mais à un rythme assez lent. (Sourires.) J’ai laissé courir le chronomètre sur certaines interventions ; je vais m’efforcer d’être un peu plus strict…
L’amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Cet amendement vise à revenir sur un dispositif adopté à l’Assemblée nationale et modifié par votre commission.
Il s’agit d’encadrer la possibilité, pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, de procéder à des contrôles sur les campagnes d’essais.
Le dispositif retenu par l’Assemblée nationale est fondé sur un régime de déclaration préalable des campagnes d’essais de matériel de renseignement auprès de la CNCTR, auquel s’ajoute un contrôle a posteriori sur le champ et sur la nature des tests réalisés. Ce contrôle se traduit par la possibilité, pour la CNCTR, d’obtenir, sur sa demande, communication du registre qui recense les opérations techniques effectuées.
La nouvelle rédaction de l’article 22 issue des travaux de votre commission va plus loin. Le fait d’autoriser un contrôle sur place des dispositifs et des capacités d’interception qui ont fait l’objet des essais aurait pour effet d’entretenir une confusion entre la mise en œuvre des techniques de renseignement, qui peut être soumise à des contrôles approfondis par la CNCTR, et les simples essais de matériel de renseignement qui doivent répondre à un contrôle moins poussé.
Il y aurait donc un paradoxe à prévoir un contrôle sur place pour de simples essais de matériel, alors même que le législateur a exclu tout récemment cette possibilité dans le cadre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la mise en œuvre par les armées de mesures de surveillance peu attentatoires à la vie privée, c’est-à-dire relevant de techniques dites de « hertzien ouvert ».
En effet, les unités des armées autorisées à mettre en œuvre de telles mesures ne sont pas soumises à un contrôle sur place de la CNCTR, cette dernière étant uniquement informée du champ et de la nature des mesures de surveillance hertzienne, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 et à l’avis de l’assemblée générale du Conseil d’État du 15 juin 2017.
Cette disposition a été préparée en lien étroit avec la CNCTR et les modalités de ce contrôle répondent à ses demandes.
Pour l’ensemble de ses raisons, je vous demanderai de bien vouloir revenir sur la disposition votée en commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : La commission des lois est à l’origine de cette disposition, adoptée en termes identiques par la commission de la défense.
Il s’agissait de permettre à la CNCTR de contrôler sur place les dispositifs et capacités d’interception faisant l’objet d’essais.
Mme la ministre nous dit qu’il s’agit de simples essais de matériel soumis à déclaration et contrôlés a posteriori par la CNCTR. Toutefois, on ne peut éliminer le risque d’interceptions dépassant la stricte limite nécessaire, raison pour laquelle ce contrôle sur place nous semblait important.
La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Rachel Mazuir, pour explication de vote.

M. Rachel Mazuir : Richard Yung a parlé de « cyberdéfense », le président de la commission et la ministre, eux, de « cyberattaques ». Pourquoi ne pas parler de « cybersécurité » ?
Richard Yung évoquait l’exemple des élections américaines. Plus près de nous, des cyberattaques – je pense aux virus WannaCry et NotPetya – ont frappé des hôpitaux britanniques, Renault, Vodafone ; on dit qu’elles auraient coûté plus d’un milliard d’euros, ce qui est beaucoup. La dernière attaque en date a affecté la SNCF, Auchan et Saint-Gobain.
Il s’agit d’un sujet intéressant. Il est bon de rappeler que le budget a été multiplié par trois, ce qui nous paraît essentiel.
J’ai entendu les arguments du rapporteur sur cet amendement n° 138. La commission a voulu renforcer les protections encadrant les collectes de flux de données pour éviter qu’elles n’aillent au-delà du strict nécessaire prévu par la loi ou qu’elles concernent le contenu des correspondances.
Vos arguments, madame la ministre, nous paraissent également recevables. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Les arguments de Mme la ministre sont tout à fait recevables.
Le mécanisme mis en place pour contrôler les activités de la CNCTR, et notamment la communication du registre des mesures effectuées, me semble une garantie suffisante pour les libertés publiques. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant : Pour ma part, je ne suis pas opposé à ce que la CNCTR étende son contrôle sur place, à l’occasion d’essais de matériel.
Comme l’a souligné M. le rapporteur voilà quelques instants, on n’est jamais à l’abri d’un dérapage. Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)