Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 23
debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le I de l’article L. 2381-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements biologiques opérés sur les personnes mentionnées au 3° ne peuvent être que salivaires. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au même 3° sont informées, préalablement à tout relevé signalétique ou prélèvement biologique, des motifs et des finalités de ces opérations. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Devinaz, Mmes Perol-Dumont et G. Jourda et MM. Vallini et Mazuir.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Fabien Gay : Cet article a pour objet les relevés biométriques. Il nous pose un certain nombre de problèmes.
Premièrement, l’opacité autour de la nature du fichier BIOPEX est totale.
Si la sécurité nationale peut justifier un accès limité, il faut quand même prendre la mesure de ce fichier très clairement constitué pour un usage discrétionnaire. En effet, en cas de contentieux, le rôle du juge judiciaire est détourné au profit d’une formation spécialisée du Conseil d’État, alors que les pouvoirs de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sont réduits depuis le décret du 4 août dernier. Ceci nous interroge d’autant plus que les activités de nos militaires ne se bornent pas à la lutte contre le terrorisme.
Aujourd’hui, les risques de « dérapages » sont pourtant limités, puisque le fichier BIOPEX ne concerne que les combattants décédés, lors d’actions de combat, ou capturés par les forces armées. Il s’agit donc, a posteriori, d’identifier une personne et de faire la preuve de sa culpabilité.
Mais la réforme proposée modifie diamétralement le dispositif. Il ne s’agira plus d’identifier et de confondre, mais de tout faire reposer sur l’intuition de nos militaires.
La protection des militaires est une priorité absolue, mais j’ai du mal à voir en quoi cet article permet d’œuvrer en sa faveur. Soit le dispositif est pleinement utilisé, et l’on va vers un fichage généralisé susceptible de créer des troubles ; soit le fichage se concentre sur des suspects déjà établis dont les services de renseignement s’occupent déjà.
La seule garantie apportée par le texte, à savoir la mention des motifs « précis et sérieux », est bien floue pour être efficace. Faudrait-il considérer ceux que certains appellent des agitateurs publics comme constituant une menace « précise et sérieuse » ?
Deuxièmement, nous l’avons déjà évoqué, un sentiment de toute-puissance ressort de cet article. Or, si l’on considère qu’aucun recours n’est réellement viable, que se passera-t-il en cas d’absence de coopération des personnes civiles, refusant de se soumettre aux prélèvements ? Il existe un risque que l’armée française passe pour une force d’occupation plus que de protection. Et nous supposons que la sécurité des militaires serait ébranlée tout autant par un rejet de la population que par l’impossibilité de prélever à tout-va des données pour BIOPEX.
Pour ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à supprimer l’article 23, pour trois raisons.
Le socle légal de cet article est incertain ; sa formulation est imprécise ; il peut induire des formes d’insécurité.
Selon le Conseil d’État, cet article s’inscrit dans le cadre des conventions de Genève. Ces dernières sont elles-mêmes fondées sur la distinction entre civil et soldat. Le droit international humanitaire ne reconnaît donc pas d’autre catégorie de personnes. Or, dans les conflits actuels, les combattants ne portent pas forcément d’uniforme. Ils peuvent être en civil le jour, et combattants la nuit.
Je me pose donc la question suivante : à quel statut correspond la catégorie des « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace » ?
La rédaction de l’article ne résout pas cette difficulté. Les personnes visées ne sont considérées ni comme combattantes, ni comme prisonnières, ni comme civiles.
Ma question rejoint celle qui vient d’être posée ; elle est simple : en cas de refus de l’individu, sur quel droit peut s’appuyer notre soldat pour le soumettre au prélèvement ?
Par ailleurs, il faut considérer les conséquences de l’application de cette mesure sur les relations avec la population locale. En opérations extérieures, notre armée essaie, dans la mesure du possible, de se mêler à la population, ce qui n’est pas le cas d’autres armées comme l’armée américaine ou l’armée chinoise. Je crains que de tels prélèvements conduisent à une suspicion généralisée de la part de la population ; une telle suspicion ne peut produire qu’une défiance à l’encontre des forces françaises.
Cet ajout au code de la défense ouvre donc plus de questions qu’il n’apporte de réponses. C’est pourquoi je propose sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : Mes chers collègues, j’essaie de bien comprendre la portée de vos arguments juridiques, parce que, malheureusement, à la lumière des éléments qui sont à notre disposition, nous voyons un tout autre contexte.
S’il est une disposition qui est absolument attendue par nos militaires, c’est certainement celle-là : la possibilité d’opérer un certain nombre de prélèvements à la suite d’arrestations de personnes dont on a immédiatement besoin de savoir si elles appartiennent à la population civile ou font partie des terroristes.
Vous savez que, malheureusement, et singulièrement dans les opérations extérieures, nos soldats se battent contre des ennemis sans visage, qui, en un instant, peuvent se mêler à la population civile et s’en servir comme d’un bouclier humain.
À quelle situation sommes-nous confrontés ? Nous avons des morts et des blessés terribles. Lorsque je suis arrivé au Sahel en compagnie du général Bosser, un médecin avait sauté, trois jours auparavant, sur un IED, autrement dit sur une mine artisanale. Admis à l’hôpital Percy, il avait définitivement perdu un bras, une jambe et les deux yeux.
Croyez-moi : à ce moment-là, on ne regarde pas le code pour savoir si les mesures que l’on prend sont adéquates. Il est absolument nécessaire que, lorsque nos forces procèdent à des arrestations in situ, elles puissent immédiatement identifier les personnes concernées grâce à un fichier permettant de retrouver les apprentis terroristes ou terroristes confirmés dans quelque opération que ce soit.
Il y a le texte, la loi, bien sûr, et il y a la pratique.
Je pense que nous devons tous les égards possibles à ces militaires qui se battent avec courage et qui endurent des pertes importantes, des décès ou des blessures excessivement graves – il s’agit non seulement de blessures par balles, mais de membres arrachés. Il faut que ces actes cessent, et qu’à tout le moins celles et ceux qui les commettent puissent être réidentifiés, afin d’éviter qu’elles ou ils ne réapparaissent systématiquement à chaque opération, à chaque contrôle, dans les villages ou les douars situés à proximité.
Pour cette raison, je souhaite que notre assemblée suive l’avis défavorable émis par la commission sur ces amendements. Nos militaires ont bien besoin de cette reconnaissance pour les aider à lutter contre cette forme effroyable de terrorisme.
M. Robert del Picchia : Oui !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, il est bon que nous ayons ce débat qui, à mon avis, est autant politique que philosophique. Je ne voudrais pas qu’on nous fasse dire, à mon collègue et à moi-même, que nous ne respectons pas les militaires en opération – nous sommes tous ici d’accord sur ce point.
Par ailleurs, évidemment, nous pensons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, qu’il faut assurer leur protection. Ne laissez pas croire, en rappelant un fait extrêmement grave, que nous pourrions ne pas être touchés par l’exemple que vous nous donnez.
Mais nous pensons à ce que nos militaires peuvent faire sur le terrain. Il faut évidemment pouvoir retrouver le plus rapidement possible celles et ceux qui commettent des atrocités…
M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas bien de dire cela !
M. Fabien Gay : Pour quelle raison ?
Je poursuis mon explication, et vous pourrez me répondre, mon cher collègue, avec grand plaisir – nous sommes dans un hémicycle où la parole est libre. Mais je ne vois pas ce qui n’est pas « bien » dans ce que je viens de dire. Et je n’ai, me semble-t-il, offensé personne.
J’ai dit que j’abondais dans le sens des propos tenus par M. le président de la commission. Justement, ne faisons pas dire aux auteurs de ces deux amendements qu’ils ne souhaiteraient pas la protection de nos forces armées !
Mais je dis qu’il faut respecter le droit partout. Vous avez dit qu’il fallait parfois, à certains moments, aller vite. Oui, mais en respectant le droit !
Par ailleurs, une telle disposition peut mettre nos forces en difficulté. Par exemple, si la personne civile n’accepte pas le prélèvement, dans le cadre d’une opération extérieure, comment fait-on ? Nous posons la question.
Je la pose à Mme la ministre des armées ; je vous la pose à vous, cher président de la commission ; je vous la pose à vous aussi, cher collègue qui m’interpellez. Admettons qu’un tel cas se présente : comment nos forces armées procèdent-elles ?
Sur cette base, je pense que le débat mérite d’avoir lieu. Nous pourrions mettre nos forces en difficulté en pensant leur donner une arme, laquelle sera complexe à mettre en œuvre. C’est tout ce que nous disons !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Je voudrais simplement rassurer notre collègue. Du reste, nous n’avons pas porté la moindre accusation contre les auteurs de ces amendements.
J’ai seulement dit que nos militaires avaient absolument besoin de ce dispositif pour faire face à cette forme nouvelle de terrorisme où l’assaillant peut disparaître du jour au lendemain et se confondre avec la population – on risque alors de le retrouver plus tard perpétrant des actions identiques.
Je veux rassurer notre collègue d’un point de vue juridique : le Conseil d’État a bien évidemment été saisi de ce dispositif, et a émis un avis favorable.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle aussi donné son avis sur ce dispositif. Je n’allongerai pas le débat en en donnant lecture. Mais, dès lors que les mesures proposées sont reconnues comme justement proportionnées aux formes de terrorisme contre lesquelles on souhaite lutter, la Cour européenne des droits de l’homme admet tout à fait la possibilité pour les gouvernements d’utiliser de tels dispositifs.
Je rappelle qu’on demande à une personne qui commet un excès de vitesse de quelques kilomètres par heure de bien vouloir souffler dans le ballon ! Et je ne parle pas des prélèvements effectués dans le cadre des recherches relatives à des crimes ou à des délits.
Face à la gravité des attaques que subissent nos soldats, nous devons mettre en œuvre cette disposition essentielle ; elle permettra d’affronter un terrorisme qui prend plusieurs visages. Je souhaite que vous soyez le plus grand nombre à aller voir sur place la vie que mènent nos soldats.
Au camp de Gao, qui est équipé de moyens extraordinaires, 1 500 militaires font face à des terroristes qui s’approchent, la nuit, à 150 mètres – eux-mêmes n’ont aucun respect de leur propre vie et considèrent que la lutte doit être une lutte de tous les instants, pour laquelle tous les moyens sont bons.
À visiter l’hôpital de campagne, l’envie vous prend de faire quelque chose pour nos militaires. C’est ce que je fais ce soir.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)