Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Demande de renvoi à la commission.

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Demande de renvoi à la commission.

debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Jacques Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 37 rectifié.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 420, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour la motion.

M. Jacques Bigot : Cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée par le groupe socialiste et républicain, ne vise pas du tout à éluder le débat. Elle tend bien au contraire à l’approfondir, ce dont nous avons bien besoin, comme je vais tenter de le démontrer. Permettez-moi au préalable, madame la garde des sceaux, de critiquer la procédure choisie par le gouvernement auquel vous appartenez.
Monsieur le président de la commission des lois, vous devriez demander aux services de faire l’inventaire de toutes les directives européennes qui n’ont pas encore été transposées, afin que, rapidement, une masse de propositions de loi émanant du Sénat puissent être déposées… En effet, on vient nous dire qu’il est urgent de transposer cette directive avant le 9 juin, alors que bien d’autres ne sont pas encore transposées !
L’artifice, en l’occurrence, consiste à faire déposer une proposition de loi par un « marcheur », pour accélérer le processus. Sans doute le journaliste qui interrogeait le Président de la République voilà quelques jours a-t-il eu raison de parler d’une politique non pas « en marche », mais « en force ». À telle enseigne que nous n’avons pas d’étude d’impact, alors que cela aurait été particulièrement nécessaire. Nous n’aurons pas non plus le temps d’approfondir les dispositions qui nous sont soumises.
Ce qui s’est passé pour un autre texte, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui sera examiné demain par notre assemblée, nous prouve que le Gouvernement a fortement tendance à mépriser le rôle du Parlement, et encore davantage celui du Sénat.

M. Éric Bocquet : C’est vrai !

M. Jacques Bigot : Même si je ne partage pas complètement votre vision, monsieur le rapporteur, je veux vous féliciter d’avoir réussi à procéder, dans des délais extrêmement contraints, à des auditions, pour essayer de mettre au point un texte. Il est vrai que vous aviez déjà travaillé sur ces questions voilà quelque temps.
J’en viens à l’objet de la motion tendant au renvoi à la commission.
La définition du secret des affaires mérite d’être pleinement étudiée. Aux termes de la directive, on entend par « secret d’affaires » des informations qui répondent à trois conditions – pour vous, monsieur le rapporteur, ce sont trois critères, mais je ne suis pas sûr que ce soit un « plus ».
Première condition : des informations sont « secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration de l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ». Or le texte de la commission renvoie aux « personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ». Une telle imprécision peut se révéler extrêmement dangereuse dans les procédures dont les tribunaux risquent d’être saisis.
Deuxième condition : des informations « ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes ». La proposition de loi va plus loin en mentionnant une valeur économique, effective ou potentielle. Monsieur le rapporteur, les termes « valeur économique », comme je l’ai dit précédemment, ont une portée plus large. Cela mérite donc un débat. Pourquoi écrire « valeur économique, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret » et pas « valeur commerciale », comme dans la directive ? Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Le deuxième point de l’article 2 de la directive définit qui est protégé et dans quel cadre. La protection a pour but de protéger contre la concurrence : elle ne doit pas nuire à la nécessaire transparence, notamment lorsque l’intérêt général est en jeu. C’est cet équilibre extrêmement difficile qui mérite d’être recherché.
Le Conseil d’État et le Défenseur des droits l’ont rappelé, des dispositifs de protection des lanceurs d’alerte existent dans notre droit positif, mais il faut les harmoniser. Vous-même, madame la garde des sceaux, avez dit que vous n’étiez pas favorable, sur ce point, à la proposition de M. le rapporteur, ce qui montre bien la nécessité d’un débat sur ce sujet aussi.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1er de la directive, « rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement […] ». Or rien n’est prévu dans le texte qui nous est soumis pour protéger les travailleurs.
De la même manière, le texte n’apporte aucune précision concernant les travailleurs ayant des missions de représentation dans l’entreprise, qui doivent échanger avec leur syndicat. Or leur protection est possible en vertu de l’article 1er de la directive par nos droits nationaux.
Quant à la question de la liberté d’expression, elle reste tout aussi importante. Je l’ai dit précédemment, nous craignons fortement que les journalistes et les lanceurs d’alerte ne puissent plus divulguer d’informations. Songeons à ce médecin qui a fort heureusement alerté les Français sur le scandale du Mediator. Aurait-elle pu le faire si cette directive avait été applicable ? Ne pensez-vous pas que l’entreprise concernée, dont je ne prononcerai pas le nom, ne se serait pas précipitée pour saisir un juge d’instruction, un tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance ?
À cet égard, vous avez évoqué, madame la garde des sceaux, la juridiction compétente pour défendre les libertés. Or, à ma connaissance, les tribunaux de commerce ont vocation à régler des conflits entre commerçants et non pas à défendre les libertés. Dans la mesure où les organes de presse sont en général organisés en société commerciale, les débats auront donc lieu devant les tribunaux de commerce. C’est aussi une crainte des journalistes : leur juge naturel, le juge d’instance, celui qui garantit les libertés, comme vous le disiez, risque de ne pas être saisi.
Au demeurant, la protection est utile et le débat nécessaire, y compris pour les commerçants. Lorsqu’une entreprise attaquera une entreprise concurrente, considérant que cette dernière a violé son secret d’affaires, elle devra, dans le cadre du procès, fournir des documents susceptibles de dévoiler encore plus d’informations que le secret protégé. Comment donc s’assurer que le juge dispose bien des informations nécessaires, tout en préservant une nécessaire confidentialité ?
Madame la garde des sceaux, vous êtes en train de travailler à des réformes importantes de la justice. Ces questions de procédure civile pourraient y être intégrées.
J’évoquerai enfin le recours à la voie pénale. Le Conseil d’État lui-même dit : faites très attention à la voie pénale. La notion de secret des affaires est tellement floue que l’on ne sait pas comment elle peut être interprétée par des juges. Or on se précipite, monsieur le rapporteur, pour ajouter dans le texte de la commission une infraction pénale.

M. Christophe-André Frassa : On ne s’est pas précipité !

M. Jacques Bigot : On dit que cette infraction pénale ne concernera pas la presse, parce qu’il faut qu’il y ait un avantage économique. Mais, lorsqu’un organe de presse, qui est une société commerciale, détenue parfois par des gens qui possèdent d’immenses capitaux, sera attaqué devant le juge d’instruction, la notion d’« avantage commercial » ne sera-t-elle pas mise en avant ?
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, ce texte soulève toute une série de débats nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter la motion tendant à son renvoi à la commission, ce qui permettra d’approfondir notre travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Jacques Bigot, nous aurons un débat au fond, au fil de l’examen des amendements déposés, puisque les différents points que vous avez mentionnés font l’objet d’amendements, qu’ils aient été déposés par votre groupe ou par d’autres.
En cas d’adoption de la motion, je vous renvoie à un point technique, que j’ai déjà évoqué ce matin en commission des lois, à savoir l’article 44 du règlement du Sénat, alinéa 5, deuxième phrase : « Lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, » – ce qui est le cas – « la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement. »
Je ne vois donc pas ce que l’adoption de cette motion de renvoi à la commission changerait fondamentalement à la nature de nos travaux. Pour schématiser, nous suspendrions la séance pendant deux heures, au cours desquelles la commission des lois se réunirait ; qu’aurais-je à ajouter au travail déjà accompli ? Je ne pense pas qu’ainsi nous ferions grandement avancer le débat. En tout cas, nous n’avancerions pas davantage qu’en discutant les amendements en séance.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cette motion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Jacques Bigot, vous avez eu la gentillesse de dire que j’étais non seulement « en marche », mais peut-être même également « en force ». Je dirais que je suis surtout « en cohérence » et « en continuité ». En effet, sauf erreur de ma part, les textes qui furent présentés, dans le passé, sur le même sujet – je pense notamment à ceux proposés par M. Carayon et par M. Urvoas – étaient eux aussi des propositions de loi. Il ne me semble donc pas qu’il y ait là matière à distinguer le présent texte des précédents.
Vous évoquez ensuite, pour émettre des réserves, la question de la définition de la notion. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau pendant l’examen des articles. Je me contente ici de vous rappeler que la proposition de loi qui vous est soumise consiste en une transposition de la directive, reprenant la terminologie exacte employée par celle-ci.
Quant à l’ajout que vous avez évoqué des mots « potentielle » et « effective », lisez la directive dans son ensemble, monsieur le sénateur ; vous y verrez, au considérant 14, que les savoir-faire ou informations doivent avoir « une valeur commerciale, effective ou potentielle ».
Nous avons donc repris l’ensemble des dispositions qui figuraient dans la directive pour les transposer.
Vous avez en outre évoqué la question – nous nous la posons, bien entendu – de savoir si un certain nombre de scandales révélés récemment, notamment celui du Mediator, pourraient toujours l’être au bénéfice de ces dispositions. J’aurai l’occasion de le démontrer, mais je pense que la réponse est positive. Il n’est d’ailleurs pas question qu’il en soit autrement. Les dispositions qui sont prises dans ce texte permettent d’apporter une telle réponse.
Vous dites à juste titre qu’un certain nombre d’organes de presse sont des sociétés commerciales et que, dès lors, le tribunal de commerce serait compétent. Et alors ? On ne peut pas a priori soupçonner les tribunaux de commerce en partant du principe qu’ils n’appliqueraient pas les dispositions législatives figurant dans le texte qui vous est proposé – mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
Par ailleurs, un lanceur d’alerte ou un journaliste comparaîtrait, de manière normale, devant le tribunal de grande instance.
Enfin, s’agissant du recours à la voie pénale – là encore, nous aurons l’occasion d’en reparler –, vous savez qu’en la matière nous avons avec la commission des lois une divergence de vues, qui sera explicitée en séance.
Le débat devrait permettre à chacun d’entre nous de trouver des réponses aux questions qu’il se pose.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 37 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
95
Contre
234
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.