Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l’article 2 bis
debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit également des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualité politique européenne. »
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme le soulignaient certains de nos collègues du groupe Les Républicains dès l’examen de notre proposition de loi visant à rétablir la circonscription unique pour les élections européennes, la désaffection de nos concitoyens pour ce scrutin comporte également des « causes exogènes », non liées à la nature du scrutin.
La difficulté pour s’informer de l’actualité politique européenne en est une, dès lors que la plupart des médias « généralistes », à l’exception d’Arte, se concentrent sur le suivi de la vie politique nationale. Certains sites internet d’actualité très bien documentés existent également, mais ils n’attirent pas des publics très nombreux.
Nous qui sommes régulièrement chargés de la transposition des directives et de la mise en conformité de notre droit aux règlements adoptés au niveau européen, nous sommes conscients de l’impact du travail réalisé en amont par le Conseil et le Parlement européens sur le droit s’imposant aux Français, par exemple, tout récemment, en matière de protection des données personnelles.
Dans de nombreuses matières, il serait utile de déplacer le débat public au moment des négociations au sein de l’Union européenne, et non plus au stade de la transposition, moment où les capacités d’amendement de l’Assemblée nationale et du Sénat sont considérablement réduites. Cette anticipation permettrait une expression de la pluralité des opinions françaises au sein du Parlement européen, là où, au Conseil, le Gouvernement continuerait de représenter sa position.
Or de tels débats ne peuvent intervenir sans une information régulière et continue sur l’actualité législative européenne, susceptible de faire réagir nos concitoyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement, qui vise à inscrire dans les cahiers des charges des grands médias publics des dispositions pour la promotion de l’information relative à l’actualité politique européenne, en plus de celles qui sont liées à leur mission éducative, ou encore de celles qui sont relatives à la lutte contre la discrimination et à la lutte contre le dopage, comme la loi de 1986 le prévoit également.
Il s’agit de développer en France une culture politique européenne comparable à celle qui existe dans d’autres pays européens, culture qui permet in fine à leurs citoyens de mieux défendre leurs intérêts et leurs opinions politiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : La commission a émis – avec regret ! – un avis défavorable sur l’amendement. Je suggère à Mme Costes de bien vouloir le retirer.
Cette position se fonde sur le fait que, si notre texte modifie la loi sur l’audiovisuel public de 1986 puisqu’il procède à un nouvel encadrement du système d’accès aux ondes publiques en période de campagne électorale, pour autant, l’objet du présent projet de loi n’est pas de réformer l’audiovisuel public.
Sur le fond, nous n’avons pas d’objections à formuler à l’encontre des propositions de Mme Costes relatives aux cahiers des charges. Cependant, agir sur l’audiovisuel public et non sur l’ensemble du système d’information – alors que sa part n’est pas en croissance – afin d’assurer une meilleure promotion de l’actualité politique européenne relève plutôt du devoir professionnel et des devoirs informatifs normaux de ces chaînes du service public.
Inscrire de telles dispositions dans la loi et leur donner un sens normatif signifieraient que nous modifions, par ce texte, l’ensemble des cahiers des charges. Or, en l’espèce, la notion d’« actualité politique européenne » ne nous paraît pas être une base suffisamment précise.
Sauf avis contraire qui nous serait suggéré par le Gouvernement pour des motifs d’opportunité, il nous semble que, si cet objectif ne doit pas être perdu de vue, il n’a pas à être inscrit dans ce projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement défendu par Mme Costes.
Si l’objet de cet amendement est tout à fait louable, le Gouvernement ne peut pas y être favorable dans la mesure où il s’agit d’un cavalier législatif, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.
Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Je vais retirer cet amendement, mais il était important de bien souligner que l’absence de débat continu sur l’actualité politique européenne contribue, bien sûr, à la désaffection de nos concitoyens à l’égard des scrutins européens. C’est un fait, on n’en parle pas assez dans les médias !
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié est retiré.