Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l’article 3 bis

Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l’article 3 bis

debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé :
« Art. 23-… – Les électeurs résidant dans une autre commune que celle de leur domicile réel afin d’y poursuivre leurs études, peuvent, par dérogation aux dispositions du code électoral, à condition que la commune de résidence se situe dans un autre département que la commune de domiciliation, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Lors des dernières élections européennes, près de trois électeurs de moins de 35 ans sur quatre se sont abstenus en France.
Ce fait est très alarmant. En effet, par sa nature même, le projet européen convoque les générations futures, puisqu’il se définit comme un mouvement progressiste vers la construction d’institutions stables destinées à assurer une paix pérenne en Europe.
La jeunesse est également au cœur du projet Erasmus, qui a commencé en 1987 et qui est destiné à permettre des échanges universitaires et à promouvoir les rencontres entre jeunes Européens.
Cette abstention condamne notre jeunesse à un cercle vicieux : moins elle prendra part aux élections européennes, moins elle permettra de dessiner une Europe conforme à ses aspirations ; or moins l’Europe se conformera à ses aspirations, moins la jeunesse votera aux élections européennes.
Face à ce phénomène, il convient de prendre des mesures particulièrement fortes pour inciter nos concitoyens, en particulier les jeunes, qui sont plus démobilisés, à aller voter. C’est pourquoi nous devons engager un travail de réflexion de long terme sur les limites, notamment les plus concrètes d’entre elles, à l’exercice du droit de vote.
Pour des jeunes gens très mobiles, qui poursuivent leurs études dans des communes éloignées du département où résident leurs parents, sur les listes électorales duquel ils restent souvent inscrits, il est probable que la contrainte du déplacement, ou même celle des formalités du vote par procuration, compte parmi les facteurs qui les dissuadent de voter.
C’est pourquoi nous proposons de leur ouvrir le droit de vote à distance, et même de manière électronique, lorsqu’ils poursuivent leurs études dans un département différent de celui de leurs parents. Il ne s’agit en réalité que du point de départ d’une longue réflexion, puisque notre proposition ne traite pas du cas des jeunes travailleurs, qui sont tout aussi mobiles et, eux aussi, très abstentionnistes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Les auteurs de cet amendement justifient leur proposition par un constat qui est vrai : l’abstention est plus forte chez les électeurs de moins de 35 ans que dans la moyenne de la population, où nous la trouvons déjà trop élevée. Ils postulent ensuite qu’une partie de ce surcroît d’abstentions découle de la mobilité des jeunes et, en particulier, de ceux qui font des études. Cela aussi est sans doute tout à fait avéré.
En revanche, je suis en désaccord avec leur solution, qu’ils voudraient ajouter aux outils déjà existants.
Outre ceux que Mme Costes a cités, il en existe encore un : depuis la promulgation de la loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, on peut changer de lieu d’inscription de façon relativement commode, sans délai et à tout moment. Dès lors, un jeune qui, par exemple, étudie à l’université de Rennes alors que son domicile familial se trouve au bout du Finistère peut très bien décider de s’inscrire, pour la prochaine élection, sur les listes électorales de Rennes ; ainsi, l’affaire est jouée.
Le principe de la procuration continue par ailleurs d’exister : il est vrai que cela exige d’aller passer un petit moment dans un bureau de police, mais c’est tout de même accessible, et les parents peuvent même le faire pour le jeune. Créer une possibilité de vote électronique pour cette situation nous paraît donc vraiment anticipé.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de la mission d’information que nous avions consacrée, voilà quelques années, au vote électronique. Ses travaux avaient démontré que les anciennes machines à voter n’étaient vraiment pas un succès, pour dire les choses sobrement. En ce qui concerne le vote électronique, de sérieuses interrogations subsistent tout de même quant à sa capacité à respecter le secret du vote et sa totale sécurité. Le moment n’est donc pas venu, selon nous, d’instaurer par la loi un cas de vote électronique général.
C’est pourquoi la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire pour les législatives. C’est la raison pour laquelle – nous en avons parlé hier – ces électeurs ne votent par correspondance ni à l’élection présidentielle ni aux élections européennes.
Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation de M. le rapporteur. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Costes : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié est retiré.