Élection des représentants au Parlement européen : Article 5
debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° … du … relative à l’élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Au 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d’entrée en vigueur prévue ».
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le 3° de l’article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
« 3° Le premier alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé :
« La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au I de l’article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, est applicable : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit d’articuler, dans le délai qui convient, l’entrée en vigueur du texte que nous discutons avec celle de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous préférons que celles-ci interviennent tout de suite, c’est-à-dire plusieurs mois avant les prochaines élections européennes, conformément à notre tradition.
L’amendement que j’ai soumis à la commission tend ainsi à prévoir que ce texte, une fois promulgué, entre en vigueur tout de suite et qu’un décret rend opérationnelle la réforme de l’inscription sur les listes électorales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Article additionnel après l’article 5
Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « démocratique » sont insérés les mots : « en France et au sein des institutions européennes ».
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique que l’amendement n° 70 précédemment défendu. Il s’agit, une fois encore, de faire émerger les questions européennes dans le débat public européen.
L’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 définit les missions des sociétés nationales de programme qui composent le secteur public de la communication audiovisuelle : France Télévisions, Radio France et les chaînes en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Il prévoit notamment que celles-ci « favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté », mais aussi d’autres missions plus spécifiques encore, comme la promotion de langues régionales ou le développement de la création artistique.
Selon l’esprit qui nous anime depuis le début de l’examen de ce projet de loi, il nous a semblé nécessaire d’inscrire la dimension européenne du débat démocratique et de la citoyenneté dans cet article, afin d’inciter ces médias à familiariser davantage les citoyens aux enjeux européens, notamment à l’actualité législative européenne. Il existe un véritable besoin d’information de nos concitoyens, pour qui le fonctionnement des institutions européennes reste assez opaque.
Au vu des programmes actuellement proposés par les chaînes publiques, la dimension européenne du débat démocratique ne va pas de soi, malgré le renforcement des prérogatives attachées à la citoyenneté européenne.
Cet amendement vise également à ne pas cantonner les débats relatifs à l’Union européenne aux seules périodes de campagnes électorales, ce qui contribue, selon nous, à des positions électorales pro ou anti-européennes.
Un tel travail de fond d’analyse et d’information devrait permettre à terme de distinguer, dans l’esprit de nos concitoyens, l’outil – les institutions européennes – et le fond – les programmes politiques qui sont mis en œuvre par le biais de cet outil. Il est en effet urgent de transférer le débat idéologique de l’existence de ces institutions vers les politiques qu’elles permettent de mettre en œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : L’objet de ce projet de loi n’est pas de réformer les obligations des émetteurs publics en matière de débats audiovisuels et d’information.
Par ailleurs, pourquoi préciser dans les textes sur l’audiovisuel que la loi doit garantir le débat démocratique ? Au fond, si le législateur ne dit rien, c’est bien que le débat est démocratique là où il s’exerce, c’est-à-dire y compris dans les institutions européennes.
C’est donc non pas par la simple inscription de cette disposition dans la loi de 1986 que nous obtiendrons ce résultat, mais par un dialogue avec les responsables des chaînes et avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, travail que mène d’ailleurs notre commission de la culture, de manière que cet accent européen dans l’actualité, que Mme Costes réclame à juste titre, puisse être renforcé.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement l’ambition de renforcer le caractère européen du scrutin. C’est précisément ce qui l’a conduit à réformer la circonscription d’élection des représentants au Parlement européen.
C’est également parce qu’il a conscience de la nécessité de consolider le dispositif de campagne officielle au regard des impératifs d’équité et de représentativité que le Gouvernement a proposé de modifier les dispositions de la loi de 1977 relatives à la répartition du temps d’antenne, comme nous l’avons vu hier soir.
Madame la sénatrice, je salue votre volonté de promouvoir le débat européen, comme vous l’avez fait pour la programmation télévisée lors de l’examen d’un précédent amendement.
Cependant, en ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement ne souhaite pas créer de nouvelles règles qui sortent du champ du projet de loi. Or ajouter aux obligations des sociétés nationales de programme prévues par la loi de 1986 celles de favoriser le débat démocratique dans les institutions européennes excède non seulement le cadre du présent texte, mais aussi son principal objet, le Parlement européen, car ces obligations seraient applicables même hors campagne électorale.
En outre, il n’est pas évident de déterminer précisément ce que recouvre la notion de débat démocratique dans les autres institutions de l’Union que sont la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, etc.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, dont l’application semble difficile.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Hier soir, nous avons beaucoup débattu du problème des circonscriptions qui éloignent peu ou prou le citoyen des élections européennes. À mon avis, les causes exogènes sont tout aussi importantes et le débat européen n’est pas assez présent dans les médias.
Si notre génération a été particulièrement sensibilisée au problème de l’Europe, la jeunesse actuelle l’est beaucoup moins. C’est pourquoi il me paraît juste de mettre l’accent sur ce point.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)