Élection des représentants au Parlement européen : Article 7

Élection des représentants au Parlement européen : Article 7

debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen.
Toutefois, le II de l’article 5 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l’article 7 du projet de loi prévoyait que, indépendamment des négociations européennes conduites en vue de créer une circonscription européenne unique au sein de laquelle des représentants seraient élus sur des listes transnationales, la présente loi entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des représentants français au Parlement européen. Cela signifiait que le texte entrerait en vigueur à ce moment-là, sans que l’aboutissement, ou la poursuite des négociations en la matière ne modifie la portée et les dispositions du texte.
Votre commission a malheureusement supprimé la mention relative aux listes transnationales, ce que le Gouvernement regrette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet est essentiel pour la démocratie et pour l’Europe, puisqu’il vise à créer un lien direct entre les citoyens et l’Europe en leur permettant d’élire des représentants au Parlement européen qui, au-delà d’être français, allemands, suédois ou maltais, sont des représentants européens, élus sur les projets qu’ils portent pour l’Europe, selon leur sensibilité politique.
Cet amendement vise à empêcher la création d’un véritable espace public européen, au sein duquel les citoyens de plusieurs pays se rejoindraient pour porter un projet politique commun et confronter leurs idées à celles d’autres citoyens de l’Europe défendant un projet différent.
Le Président de la République et le Gouvernement continueront à porter ce projet, car il est une condition essentielle pour intéresser de nouveau les citoyens à l’Europe, notamment les plus jeunes d’entre eux, madame Costes, et pour renforcer la démocratie européenne. Ce projet fait toujours l’objet de négociations entre les États membres.
Si nous avons pris acte du vote du Parlement européen en février dernier, nous rappelons qu’il ne portait pas sur le projet de révision de l’acte électoral européen, dont nous avons beaucoup parlé hier, pour lequel la France a proposé la création de ces listes transnationales. Il ne signifie donc pas, pas plus que la suppression de cette mention à l’article 7, que ce projet ne verra pas le jour.
Je rappelle que plusieurs de nos partenaires européens – l’Espagne, l’Italie, l’Irlande, le Portugal et la Grèce – soutiennent ce projet dans la perspective des élections européennes de 2024.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement continuera à défendre cette idée, pour ne pas dire cet idéal, aussi bien en France qu’à l’échelon européen, afin qu’elle traduise de manière concrète le renforcement de la démocratie européenne à laquelle nombre de citoyens aspirent. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Comme l’a souligné Mme la ministre, nous sommes effectivement à la recherche d’outils qui permettent d’intéresser davantage nos concitoyens aux élections européennes.
Pour une première génération, l’Europe a été un symbole de paix. L’attachement à l’idée européenne a été fort dans cette génération. Plus tard, l’Europe a su accroître les protections sociales et être synonyme de progrès environnementaux. Les citoyens s’identifiaient à cette Europe et participaient aux élections européennes.
Nous ne sommes malheureusement pas surpris aujourd’hui que les plus jeunes soient ceux qui participent le moins aux élections européennes. À quel projet européen peuvent-ils adhérer ?
Il s’agira l’année prochaine non pas de faire des élections européennes le champ clos d’un débat national, mais bien d’intéresser nos concitoyens à un projet européen. Au-delà de la production de fond de nos différents mouvements politiques, les listes transnationales sont une belle idée. En effet, ces dernières permettent de rassembler, à l’échelle du continent, les tenants d’une idée commune.
Ce projet n’altérerait par ailleurs en rien les liens avec les territoires. Avec le scrutin actuel, quel citoyen connaît les députés européens de son territoire ? Quasiment aucun ! Le nouveau mode de scrutin étant à l’échelle nationale, ce lien n’est pas le plus pertinent. Les listes transnationales, elles, créent un lien entre le citoyen européen et le territoire européen. Elles permettent un meilleur lien avec le projet européen.
Par ailleurs, ces listes sont symboliques, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ayant fait porter le projet sur 27 députés, soit 4 % des sièges du Parlement européen ; il n’y avait aucun changement fondamental par ailleurs. Il s’agit d’un symbole permettant à ceux qui sont motivés par la construction d’un projet européen, rassemblant l’ensemble des citoyens de l’Union, de l’élaborer et de le porter dans de meilleures conditions.
Pour ma part, je regrette que la commission, même si je comprends ses raisons, ait supprimé cette disposition, avant de supprimer dans quelques instants l’article 7 dans son intégralité. J’appelle le Gouvernement et le chef de l’État, qui est très volontaire sur cette question, à poursuivre ce beau projet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Ce que vous venez de dire, madame la ministre, est d’une force énorme. On va au-delà de l’Europe fédérale ! Aucun pays européen n’est allé aussi loin aujourd’hui.
En tant que gaulliste, je m’interroge, car l’Europe fédérale, ce n’est pas exactement notre philosophie. Aller encore plus loin que l’Europe fédérale en instaurant des listes transnationales me paraît être quelque chose d’important. Aucun pays européen n’a aujourd’hui mis en œuvre de telles listes.
Vous ouvrez là, madame la ministre, avec beaucoup de talent et de conviction, je le sais, un véritable débat. Peut-être ce débat sera-t-il celui de l’élection européenne ? Que sera l’Europe de demain à l’issue des élections européennes ?
Nous sommes certes en pleine période d’évolution de nos institutions, mais on ne peut évoluer si rapidement, au détour d’une déclaration du gouvernement de la République française. Le gaulliste que je suis ne pouvait pas ne pas le souligner.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.
L’amendement n° 80 est présenté par M. Richard, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme Claudine Kauffmann : La rédaction initiale de l’article 7 s’inscrivait dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les États-nations seraient marginalisés.
Un amendement visant à supprimer la référence explicite à l’éventuelle création d’une liste transnationale a été adopté par la commission des lois. Cependant, il semble préférable de supprimer purement et simplement cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Alain Richard : La commission a constaté qu’il existait au sein de notre assemblée un large éventail d’opinions et de projets sur l’avenir de l’Union européenne et qu’il n’était pas très facile de savoir s’il existe une majorité en faveur de l’instauration, par accord entre les vingt-sept nations, d’une composante nouvelle du Parlement européen.
Je l’ai rappelé au début de notre discussion, chaque État légifère sur les modalités de l’élection de ses représentants au Parlement européen, à l’intérieur d’un cadre fixé par un acte européen, dont je rappelle d’un mot la genèse.
Le Traité de Rome, signé le 25 mars 1957, stipulait que le Parlement européen serait élu au suffrage universel direct. L’Acte européen, qui l’organisait, fut enfin adopté le 20 septembre 1976, soit dix-neuf ans et demi plus tard. Sans entrer dans les détails, je souligne que la France, sous différentes majorités, n’a pas été pour rien dans ce long délai. Dès 1960, une majorité de l’Assemblée parlementaire européenne de l’époque proposait un système de vote qui suscitait de nombreux débats entre les États, notamment du fait de la France. Cet acte européen a évolué ; il fixe un cadre.
Il va de soi que, si un second collège, représentant l’ensemble de l’Europe, devait être instauré pour l’élection du Parlement européen, un nouvel acte européen, accepté par le Conseil européen, donc par tous les chefs d’État et de gouvernement, et approuvé à la majorité par le Parlement actuel, serait nécessaire.
Or il n’y a pas de proposition sur la table, puisque la procédure d’adoption d’un nouvel acte européen n’est pas commencée. Le chef de l’État a pris des contacts, il a lancé des propositions. Comme l’a indiqué Mme la ministre, ces propositions ont reçu un accueil variable de la part des différents dirigeants de l’Union européenne. Elles ont fait l’objet d’un débat, indirect il est vrai, au sein du Parlement européen, où les groupes parlementaires se sont exprimés.
Le dossier continue. Il opposera des conceptions de la gouvernance de l’Union européenne qui ne sont plus celles des années soixante-dix. Depuis lors, il y a eu trois nouveaux traités sur l’Union européenne, lesquels changent l’équilibre institutionnel de l’Union.
La commission, pour sa part, légifère pour les élections européennes de mai 2019. Elle a fait son travail, comme l’y invite d’ailleurs régulièrement le Gouvernement, qui est de n’inscrire dans la loi que des dispositions normatives. Or il n’a échappé à personnes que les dispositions de l’article 7 n’étaient pas normatives. C’est ce qui a conduit la commission à retirer la mention d’une liste transnationale. Dès lors, il y a plus besoin d’un article prévoyant l’entrée en vigueur de la loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 7.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames, messieurs les sénateurs, votre amendement est naturellement cohérent avec le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission. Évidemment, je ne puis que continuer à regretter la suppression de la mention qui figurait dans l’article 7.
Même si je comprends tout à fait votre rigueur légistique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 80.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 est supprimé.