Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel avant l’article 1er

Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 10/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann.
L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, MM. Collombat, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président (Sourires.), mon amendement vise à abaisser le seuil d’éligibilité de 5 % à 3 %.
La fixation d’un seuil de représentativité est un correctif majoritaire à la représentation proportionnelle. Il peut être justifié d’un point de vue démocratique, dès lors qu’il s’agit de dégager une majorité de gouvernement ou de gestion. Toutefois, ce n’est pas le cas du Parlement européen, lequel reflète la diversité politique européenne et ne procède pas d’une logique de majorité gouvernementale.
En conséquence, rien ne justifie d’appliquer aux élections européennes des règles conduisant à réduire le pluralisme de la représentation. C’est pourtant à cela que conduit un seuil de 5 %, comme l’a formellement reconnu la cour constitutionnelle allemande dans un arrêt du 26 février 2014.
Jusqu’aux élections européennes de 2009, ce seuil de 5 % s’appliquait en Allemagne pour participer à la répartition des sièges. Dans une décision du 9 novembre 2011, la cour de Karlsruhe a jugé ce seuil contraire à la loi fondamentale, car méconnaissant les principes d’égalité des citoyens devant la loi électorale et d’égalité de traitement des partis politiques.
Pour tenir compte de cet arrêt, le Parlement allemand a abaissé le seuil à 3 %. Or ce nouveau seuil fut censuré à son tour, la cour jugeant en substance qu’une différenciation entre les suffrages, quelle qu’elle soit, ne pouvait se justifier que si elle était nécessaire à la formation d’une majorité de gouvernement, ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas.
Ce raisonnement s’appuie sur des principes démocratiques généraux dont on voit mal pourquoi ils ne s’appliqueraient pas au cas de la France.
Dans ces conditions, le moins que puisse faire le législateur français, s’il ne décide pas purement et simplement de supprimer tout seuil pour la répartition des sièges, est de l’abaisser à un niveau acceptable, puisque tel n’est pas le cas avec une exigence de 5 %.

Mme la présidente : Pour votre parfaite information, monsieur Masson, sachez que le président de séance est une femme… (Sourires.)
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 47.

Mme Éliane Assassi : Merci, madame la présidente. (Sourires.)
Cet amendement vise à abaisser le seuil de suffrages exprimés à atteindre pour participer à la répartition des sièges dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen.
Pourquoi déposer cet amendement avant même de discuter du fond du projet de loi ? Tout simplement parce que le pluralisme est une question centrale dans notre démocratie.
Or, depuis la loi de 1977 et les premières élections européennes de 1979, la barre des 5 % écarte, comme cela a été dit, des milliers de nos concitoyennes et de nos concitoyens d’une juste représentation et appauvrit notre vie démocratique.
Ce choix d’un seuil de 5 % place la France aux côtés d’une minorité d’États comme la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie. Vous remarquerez qu’aucun pays fondateur de l’Europe ne se trouve dans cette liste, hors la France : l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, le Portugal ou le Royaume-Uni n’ont fixé aucune limite.
Par ailleurs, la France était le seul pays, depuis 2003, à cumuler circonscriptions régionales et seuil élevé de répartition. Tout a donc été fait pour désintéresser la population de cette élection.
Ce seuil de 5 % apparaît pleinement contraire à la volonté, que beaucoup ont exprimée aujourd’hui, de lutter contre l’abstention.
En écartant de fait 15 % à 20 % des suffrages exprimés de la répartition, le système en place renforce le phénomène d’abstention déjà très fort en raison du rejet d’une Europe aux centres de décision éloignés, d’une Europe au dogmatisme libéral étroit qui maintient les pays européens sous le poids de l’austérité.
Supprimer ce seuil serait une mesure de bon sens démocratique renforçant le pluralisme et le débat d’idées.
À l’heure où la question démocratique se pose dans le cadre du débat institutionnel, le Sénat s’honorerait de voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Alain Richard : La commission a souhaité conserver le seuil de 5 % qui s’applique dans tous les scrutins à la proportionnelle du système français.
Les arguments exposés par la présidente Assassi sont tout à fait judicieux.
Toutefois, sur les 705 membres du Parlement européen, il en faut au moins 25 pour constituer un groupe. Il est donc assez cohérent que les représentants français, quel que soit leur parti, puissent être élus en nombre suffisant pour représenter une part significative des groupes auxquels ils participeront.
Si nous ouvrions la possibilité de répartir nos élus par 2 ou 3 au sein de chaque groupe, leur apport au sein du Parlement européen serait extrêmement mince – ils pourraient même n’appartenir à aucun groupe constitué, comme c’est déjà le cas d’une vingtaine de députés européens, lesquels, de fait, influent moins sur les débats parlementaires.
Pour ces raisons, la commission a choisi de maintenir le seuil de 5 % et a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.
Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste.
Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen.
Troisièmement, enfin, le Gouvernement a souhaité limiter son intervention sur la loi de 1977 à la seule mise en œuvre de la circonscription unique et aux conséquences qu’elle emporte, notamment – nous en reparlerons au cours de la discussion – sur les dispositions nouvelles répondant aux injonctions du Conseil constitutionnel relatives aux temps d’antenne de la campagne audiovisuelle.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Madame le président (Sourires.), je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser : quand je suis intervenu plus tôt, en séance publique, le président était un homme… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis quelque peu choqué par les propos du rapporteur, pour qui la fixation de ce seuil permet d’empêcher l’élection d’éventuels députés européens ne rejoignant aucun groupe. Va-t-on faire de même au Sénat pour m’empêcher de siéger comme sénateur non inscrit, alors que j’ai largement distancé les listes des autres partis, bien que je me sois heurté à tout un tas de malfaisants !
Sous prétexte qu’on est non-inscrit, on ne pourrait être élu ? Monsieur le rapporteur, voilà qui est un peu vexant pour tous ceux qui, comme moi, n’appartiennent à aucun groupe. Nous avons le droit d’exister, c’est aussi cela, la démocratie. Si les électeurs souhaitent élire telle ou telle personne, il n’y a pas de raison de s’y opposer.
Comme je l’ai souligné en commission, la vraie raison, c’est que les grands partis, de droite comme de gauche, tout comme ceux qui ne sont ni à droite ni à gauche et dont je ne sais plus quel est le nom, voient midi à leur porte. Ils veulent éliminer les petits partis et toute concurrence.
C’est la vraie raison et je peux la comprendre, encore faut-il avoir le courage de le dire et de l’afficher.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre.
Toutefois, j’ose penser que des questions politiques appellent des réponses politiques et non simplement techniques. Il s’agit d’un grave sujet qui pose la question du pluralisme et de la démocratie.
Par ailleurs, comme je l’ai souligné en discussion générale, j’aimerais que l’on m’explique, monsieur le rapporteur, madame la ministre, les raisons de ce décalage entre le seuil des 3 % pour le remboursement des frais de campagne et celui de 5 % pour la répartition des sièges. L’un d’entre vous pourrait-il me donner une réponse politique à cette interrogation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais profiter de ces amendements pour préciser la position du Front national sur ce texte.
Si nous sommes favorables à la circonscription unique, nous dénonçons que soit proposée en même temps la modification des règles de temps de parole lors de la campagne électorale, modification qui privilégie les seuls partis défendant une Europe fédérale.
La circonscription nationale revenue et retenue pour les prochaines élections européennes, qui est le point majeur de ce texte, a pour mérite de rappeler que les élus au Parlement européen sont les représentants non de territoires ou de régions, mais bel et bien de la France et des Français, peuple un et indivisible.
Je rappelle que les élections européennes sont les seules élections qui permettent, grâce au scrutin proportionnel, la représentation équitable et, pour le coup, réellement démocratique, de la diversité des courants politiques de notre pays.
Cette nationalisation du scrutin est un modèle retenu dans l’immense majorité des autres États membres. Nous sommes inspirés, pour une fois, de les rejoindre sur ce point.
Cette nationalisation a aussi le mérite de clarifier les positionnements des grands partis nationaux qui « surfent » sur une ambiguïté et qui trompent les électeurs. J’en veux pour exemple nos chers collègues du groupe Les Républicains qui nous disent vouloir marcher sur leurs deux jambes, l’une libérale et l’autre conservatrice – entendre, sur les questions européennes : l’une fédérale et l’autre souverainiste.
Mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel, ces deux jambes ne se complètent pas, ne se synchronisent pas : elles s’opposent et s’entrechoquent. Il vous faut donc choisir, à moins de manipuler, une fois encore, les électeurs.
Au Front national, nous avons toujours été très clairs : nous sommes pour une Europe des nations libres et souveraines, une Europe au service des peuples et des nations.
Contrairement aux fédéralistes, qui en appellent à une Europe de la trique, nous souhaitons une Europe qui cultive les relations bilatérales et multilatérales librement consenties entre les pays, des relations respectant libertés et souverainetés nationales.
Malheureusement, ce texte est entaché d’une réforme du temps de parole durant la campagne qui n’est pas acceptable. Dès que la démocratie repousse, vous sortez, mes chers collègues, votre lame législative pour la faucher !
Cette volonté de transformer le temps de parole attribué de façon inégalitaire pose un vrai problème démocratique.
Comble de l’ironie, vous proposez de répartir les temps de parole proportionnellement aux groupes politiques non de l’assemblée européenne, mais de l’Assemblée nationale. Encore un coup de Jarnac qui confirmera aux Français que votre Union européenne ressemble décidément à une Union soviétique européenne ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi : Vous n’êtes même pas européen !

M. Stéphane Ravier : Pour conclure, mes chers collègues, ne vous étonnez pas si, dans les mois à venir, et à l’image de ce qui s’est passé chez nos voisins Italiens, Polonais, Hongrois, Allemands, Néerlandais, ….

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Ravier.

M. Stéphane Ravier : … les rangs de ceux que vous appelez les « eurosceptiques », mais qui ne sont que des Français…

M. Jackie Pierre : C’est fini !

M. Stéphane Ravier : … qui croient en la France et qui ont soif de liberté, constituent à nouveau la première force politique de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : C’est un débat important. Sans doute encore plus important si nous adoptons la circonscription unique : auparavant, avec 5 % des suffrages, on n’avait probablement aucun siège ; dans ce nouveau cadre, avec 5 %, on peut en avoir un.
Le règlement du Conseil, modifié en 2002, ne fait pas obligation aux pays membres de fixer un seuil. Il indique seulement que le seuil maximum est de 5 %.
Le débat sur le seuil est donc assez légitime : soit on utilise la marge de manœuvre qui nous est offerte par le règlement en considérant qu’il faut une représentation un peu plus large, soit on ne l’utilise pas.
Notre groupe n’a pas délibéré sur cette question, mais je pense que l’on peut considérer avec sympathie le fait d’abaisser le seuil à 3 %…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)