Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer : Article 2
debate, 04/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.
La notification fait état de l’identité du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d’indivision, de l’identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires.
La notification fait également état, le cas échéant, d’un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage.
En cas de projet de cession à une personne étrangère à l’indivision, il peut également, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l’initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s’exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 815-14 du code civil.
À défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet.
Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la notification, le notaire le constate par procès-verbal.
En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d’être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue que j’éprouve des sentiments un peu mêlés. En effet, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas pris les engagements formels que nous appelons de nos vœux. Par ailleurs, cela fait deux fois que vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. S’il est vrai qu’une petite nuance sépare ma position de celle de mes collègues, je partage cependant avec eux l’impression que vous désavouez subtilement votre rapporteur, qui a fait, à mon sens, un excellent travail.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas « mon » rapporteur !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Catherine Conconne n’a pas tort de dire qu’il faut harmoniser les points de vue. J’avoue que je ne comprends plus… J’attends un engagement : quelle sera la suite ?
Si l’on se fie à cette attitude qui consiste à ne pas répondre, à garder un silence stratégique, on peut s’attendre au pire : le texte ne sera pas examiné de sitôt à l’Assemblée nationale. Or, quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir, nous l’attendons tous. J’y insiste, compte tenu de l’arithmétique parlementaire, si je puis dire, il est à craindre que la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ne soit pas pour bientôt !
J’aimerais donc que le Gouvernement s’engage formellement à faire adopter cette proposition de loi. Pourriez-vous, madame la garde des sceaux, prendre devant nous un tel engagement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! C’est une proposition de loi…
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : On peut approuver ou non le travail effectué par la commission, mais s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, voilà qui me laisse pressentir quelque ambiguïté…
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires, ou par au moins un indivisaire ayant établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
il peut
par les mots :
tout indivisaire peut
IV. – Alinéa 7
Après le mot :
trois
insérer les mots :
ou quatre
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Je peux comprendre le sentiment de mes collègues socialistes et leur volonté de voir cette proposition de loi votée conforme. Mais mon rôle est celui d’un législateur, qui se doit d’améliorer, ou pas, un texte en fonction des connaissances qu’il a de son territoire et de la demande qui est exprimée.
J’ai compris la logique suivie par notre collègue député Serge Letchimy, que j’ai eu l’occasion d’entendre ici, au Sénat, et je peux la partager. Mais j’ai également interrogé les trois notaires de Saint-Martin : ils ont été unanimes pour dire que, si la proposition de loi n’apportait pas de réponse à tous les cas de figure, il était opportun malgré tout, notamment pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de prendre le train en marche.
Pour en revenir à l’amendement, ces notaires ont soulevé, de façon là encore unanime, la question de la particularité de Saint-Martin : la dispersion à travers le monde d’un certain nombre d’indivisaires.
Un délai de six mois aurait été raisonnable. Mais, pour éviter que ces situations ne se prolongent et se complexifient, nous avons estimé qu’il suffirait de porter de trois à quatre mois le délai dont disposeraient les indivisaires pour s’opposer à la vente ou au partage d’un bien immobilier, lorsque ces indivisaires sont nombreux ou domiciliés pour certains d’entre eux à l’étranger. Ce délai, qui tient compte de l’éloignement des territoires dans lesquels vivent la plupart des Saint-Martinois, est susceptible d’apporter un « plus » et une sécurisation juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Mon cher collègue, votre amendement montre que cette proposition de loi ne pouvait pas être votée conforme. Il a fallu auditionner un certain nombre de praticiens, notamment des notaires de Saint-Martin, pour s’en rendre compte.
Je comprends pourquoi vous présentez cet amendement, même si j’y suis défavorable.
Vous proposez que le délai d’opposition des indivisaires minoritaires soit porté à quatre mois, au lieu de trois, lorsque l’indivision comporte au moins dix indivisaires ou au moins un indivisaire établi à l’étranger.
La mise en place de délais différents selon le nombre et le lieu de domiciliation des indivisaires complexifierait excessivement le dispositif. On pourrait, dans la perspective d’une évolution du présent texte, réfléchir plutôt à un dispositif s’apparentant au « délai de distance » prévu dans le code de procédure civile. Je n’ai malheureusement pas eu suffisamment de temps pour examiner cette possibilité, mais nous pourrions nous orienter vers cette solution. En effet, de nombreux indivisaires éparpillés partout dans le monde et dans le bassin océanique sont concernés, et il faudra bien prévoir un délai supplémentaire pour les contacter.
Pour l’ensemble de ces raisons, et afin que la discussion puisse se poursuivre à l’Assemblée nationale, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les droits des indivisaires nombreux ou résidant à l’étranger peuvent sembler suffisamment préservés par le délai de trois mois courant à compter de la signification du projet de vente ou de partage qui leur est faite, et ce d’autant plus que l’opposition est faite sans forme. Ainsi, un simple courrier adressé au notaire chargé de la vente ou du partage suffit.
Par ailleurs, le délai d’opposition de trois mois est déjà celui du droit commun de l’article 815-5-1 du code civil. Toutefois, je peux comprendre votre souhait de parfaire l’effectivité du droit d’opposition, comme l’a souligné M. le rapporteur, en prévoyant un allongement du délai dans les cas précisés.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.
Je profite de cette occasion pour m’adresser au sénateur Lurel, qui m’a interrogée sur les avis de sagesse que j’ai exprimés. Dans la mesure où la position des auteurs des amendements qui ont été présentés peut s’entendre, nous respectons les choix du Parlement sur ce texte.
Vous m’avez aussi demandé, monsieur le sénateur, si je pouvais m’engager formellement à le faire adopter dans des délais précis. Or je vous rappelle qu’il s’agit d’une proposition de loi, qui sera donc portée par le groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, auquel il appartiendra de trouver le créneau adapté.
Pour autant, le Gouvernement souhaite absolument que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais. Ma collègue Annick Girardin a dû vous le dire, et je vous le confirme ici. Nous l’accompagnerons donc jusqu’à son adoption.
Je ne peux vous garantir quels seront ces délais, mais nous serons attentifs à l’adoption de cette proposition de loi à laquelle nous tenons particulièrement.
Mme la présidente : Monsieur Arnell, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Monsieur le rapporteur, à la lumière de vos explications, j’ai été tenté, sans ambiguïté, de le retirer. Cependant, la réponse de Mme la garde des sceaux et surtout l’avis de sagesse qu’elle a exprimé me laissent à penser que le délai de trois mois peut ne pas paraître suffisant non plus, même si elle dit le contraire.
J’aurais préféré, à la limite, qu’elle me dise que le délai de trois mois permettait une sécurisation suffisante, et j’aurais retiré l’amendement. Comme ce n’est pas le cas, je suis donc tenté de le maintenir, d’autant plus si je tiens compte des remarques du cabinet notarial de Saint-Martin, lequel faisait remarquer, avant l’examen de la proposition de loi en commission : « Le texte initial laissait en effet penser que les indivisaires non identifiés, et surtout ceux vivant à l’étranger, ne seraient pas informés, ce qui aurait posé un problème majeur pour les familles saint-martinoises. »
L’objectif étant de sécuriser ces familles, je maintiens cet amendement. Tant pis s’il n’est pas adopté !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : La question que soulève Guillaume Arnell correspond à une réalité de terrain. La situation à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy a ceci de spécifique que de nombreux Saint-Barths et Saint-Martinois vivent à l’étranger.
J’entends bien le rapporteur quand il dit que ce sujet est formidable et que l’on pourrait poursuivre cette discussion, mais, si le Sénat ne l’a pas actée, celle-ci n’ira pas plus loin et l’Assemblée nationale ne reviendra pas en deuxième lecture sur ce point.
Je ne comprendrais pas que le Sénat ne vote pas l’amendement de Guillaume Arnell. Introduire cette disposition dans le texte obligerait en effet à l’examiner sur le fond en deuxième lecture. Personnellement, je le voterai, et j’encourage mes collègues à faire de même si ce que j’ai dit les a convaincus. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d’éviter ou de limiter les soultes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 2, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter ces deux amendements.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au préalable, permettez-moi, madame la présidente, de m’adresser de nouveau à Mme la garde des sceaux.
Je prends acte, madame la garde des sceaux, de ce que vous venez de déclarer au sujet de ce texte présenté par la Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, dans le cadre de sa « niche » parlementaire. Vous avez dit qu’il serait repris par le groupe majoritaire, La République En Marche, dans des délais que vous ne pouvez pas indiquer aujourd’hui.
Pourquoi suis-je en train de m’inquiéter ? Ce texte concerne également la relance de la politique de logement : il s’agit de libérer du foncier, de l’aliéner et de le faire circuler autant que possible, et de construire.
Le projet de loi ÉLAN nous sera présenté très prochainement. Je suis persuadé que certaines mesures de la présente proposition de loi pourront y figurer – mais pas l’intégralité ; il y a en effet quelque orgueil, de la part de l’Assemblée nationale, à présenter un tel texte.
J’avais le sentiment qu’en cas de difficultés d’autres véhicules législatifs permettraient de porter le projet de Serge Letchimy, lequel est partagé sur toutes nos travées.
Je prends donc acte que le groupe majoritaire reprendra ce texte.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il y aurait une ambiguïté ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Comme quoi, il est bon d’insister…
J’en viens à mes amendements.
Il s’agit d’élargir à la liquidation successorale classique l’application du cantonnement dont bénéficient les successions testamentaires et de permettre la renonciation. J’ai moi-même connu cette situation. En l’occurrence, la renonciation ne correspond pas à une libéralité.
Michel Magras et Guillaume Arnell ont expliqué que, dans bien des successions outre-mer, de nombreux coïndivisaires ainsi que des indivisaires vivent à l’étranger. Or, même quand on le souhaite, il n’est pas toujours possible de payer une soulte. Il est donc préférable, parfois, de cantonner une partie de ses droits ou de ses biens.
Selon la réponse du Gouvernement et de la commission, j’aviserai…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Ces amendements visent à étendre la procédure de cantonnement en dehors des hypothèses où il existe un testament.
La procédure de cantonnement a été créée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, au profit des légataires ou du conjoint survivant. Elle permet au bénéficiaire d’une libéralité de décider de diminuer l’étendue de l’émolument dont il aurait pu se prévaloir en application du testament, et notamment de renoncer à une partie des droits indivis auxquels il avait droit. Cette procédure, prévue à l’article 1002-1 du code civil pour les légataires, n’est pas applicable en l’absence de testament.
Les amendements nos 1 et 2, qui me semblent redondants, visent à permettre l’application de ladite procédure à des successions dans lesquelles il n’y a pas de testament.
Actuellement, en l’absence de testament, si un héritier indivisaire décide de renoncer à ses droits au moment du partage, cette renonciation s’apparente à une libéralité faite aux autres indivisaires, taxés en conséquence. Cette idée mérite d’être approfondie, car, comme le souligne l’auteur des amendements, cette impossibilité pour l’un des indivisaires de renoncer à sa part dans l’indivision ou au versement d’une soulte qui lui serait due est un facteur important de blocage du partage.
Il me semble cependant que la réflexion n’est pas aboutie sur cette question, comme en témoignent les hésitations de rédaction de ces deux amendements et leur insertion, peu opportune, au sein de l’article 2 du texte.
Pour ces raisons, à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Le cantonnement est la limitation de l’assiette d’un droit à certains biens. Il est ainsi prévu pour l’exécution d’une libéralité à la demande du gratifié, qu’il soit légataire ou conjoint survivant. Cela lui permet de choisir, au sein des biens indivis auxquels sa libéralité lui donne vocation, ceux qu’il souhaite conserver.
Ici, l’hypothèse visée est tout autre. Il s’agit du cas d’un partage en nature du bien, avec allotissement d’un ou de plusieurs indivisaires du bien contre paiement d’une soulte aux autres indivisaires.
L’amendement vise à permettre à certains de ces autres indivisaires de renoncer à percevoir tout ou partie de leurs droits et de leurs parts pour éviter ou limiter les soultes. On s’éloigne ainsi, me semble-t-il, assez largement de la notion même de cantonnement.
En outre, cet amendement vise tous les copartageants et donne donc l’impression de ne pas viser que les seuls partages consécutifs à une succession. La mention selon laquelle le cantonnement permet d’éviter ou de limiter les soultes n’est ici ni claire ni réellement normative et peut donc prêter à des interprétations différentes.
Il me semble que vous souhaitez traiter le cas d’un bien dont l’attribution à un ou plusieurs indivisaires conduirait à mettre à leur charge une soulte excessive au regard de leurs facultés. Cette situation est réglée par la jurisprudence, qui considère de façon constante que, lorsqu’il est impossible de composer des lots d’égale valeur sans mettre à la charge de certains attributaires des soultes excessives, il y a lieu de vendre les biens de façon à répartir le prix également entre les copartageants.
Doit-on encourager ces renonciations au paiement de la soulte par une disposition générale permettant d’éviter leur assimilation à une libéralité et d’écarter le paiement de droits de mutation à titre gratuit ? Le Gouvernement n’y est pas favorable.
Enfin, sur le plan fiscal, en se limitant aux seuls immeubles situés en outre-mer, cet amendement s’expose, me semble-t-il, à une censure du Conseil constitutionnel pour cause de rupture d’égalité avec la généralité des redevables de droits d’enregistrement et de droits de mutation à titre gratuit qui souhaitent sortir d’une indivision.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, les amendements nos 1 et 2 sont-ils maintenus ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais retirer mes amendements non pas en raison des propos que j’ai entendus – je ne partage pas du tout l’analyse juridique développée par notre collègue rapporteur et par Mme la garde des sceaux –, mais par souci de cohérence avec mon groupe.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai l’économie du temps de parole dont je dispose sur l’article 2 bis en disant dès à présent que je ne suis pas étonné d’entendre que mes amendements peuvent souffrir d’inconstitutionnalité, puisque ce même argument est avancé par le Gouvernement pour justifier son amendement de suppression de l’article 2 bis. Cela signifie que la notion d’adaptation n’existe plus dans les outre-mer !
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 1 et 2 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente : Je rappelle que nous devons interrompre l’examen de ce texte au terme du délai de quatre heures réservé au groupe socialiste et républicain, soit à dix-huit heures quarante-six.
Je me permets donc de demander à chacun de faire preuve de concision pour que nous puissions achever l’examen de ce texte.