Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer : Article 2 bis (nouveau)
debate, 04/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le D du V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « Mayotte » est remplacé par les mots : « Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° À l’article 750 bis C, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2028 » et les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, si j’ai bien compris, vous renoncez à votre intervention sur l’article 2 bis ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : L’article 2 bis cristallise la préoccupation qui m’anime.
L’auteur de cette proposition de loi a opté pour une rédaction scrupuleuse, à la suite de ses échanges longs et nourris avec des spécialistes du sujet, afin que le texte proposé recueille l’adhésion de l’ensemble de la classe politique. Pour ce faire, il a logiquement écarté toute mesure hasardeuse et compliquée qui pourrait mettre à mal le vote de ce texte dans les deux assemblées, avec l’objectif d’une application rapide eu égard à l’urgence de la situation dans nos territoires.
Aussi, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi il a été ajouté par amendement une mesure fiscale d’exonération de droit de partage. Pour rappel, ce taux de 2,5 % est appliqué lors d’une rupture d’indivision entre héritiers au cours d’une succession, ou entre époux après un divorce.
De plus, à la suite d’une question d’un député qui évoquait la possibilité de réduire ce pourcentage à 1 % en cas de partage rapide – réalisé en moins d’un an –, dans le but d’inciter les particuliers à accélérer les procédures, le ministre des finances a révélé que cette taxation procurait un rendement annuel de 500 millions d’euros et que, en conséquence, il était inenvisageable de diminuer cette recette.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas s’intéresser à cette question et, le cas échéant, la traiter. Je considère sincèrement qu’une telle mesure n’a pas lieu d’être dans un texte traitant de solutions urgentes à mettre en œuvre face aux difficultés liées à l’immobilisation du foncier. En effet, les blocages de successions en indivision sont de plus en plus nombreux et impactent fortement l’ensemble de nos territoires ultramarins.
C’est pourquoi, indépendamment du bien-fondé ou non de la mesure instituée par cet article, je voterai pour l’amendement de suppression déposé et défendu par ma collègue Catherine Conconne.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Catherine Conconne : Je ne saurais commencer sans constater que ceux qui auront été les plus présents aujourd’hui dans notre hémicycle sont les notaires. L’histoire marche à l’envers : généralement, c’est nous qui faisons la loi, et ce sont eux qui sont chargés de la mettre en œuvre. Aujourd’hui, cela a été le contraire : nous avons été sous leur dictée, hélas !
La commission des lois a adopté un amendement qui prévoit une exonération de droit de partage jusqu’en 2028 des immeubles situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Or les auteurs de la proposition de loi ont volontairement ôté de leur texte toute disposition d’ordre fiscal. Notre argumentaire va donc dans le même sens que celui défendu pour la majorité applicable aux actes de gestion : la mesure adoptée par la commission des lois va faire obstacle à l’adoption définitive de ce texte.
Il suffit de reprendre la proposition exprimée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. La ministre Annick Girardin a plusieurs fois émis une fin de non-recevoir sur toute question fiscale – je crois que c’est la règle de la mandature.
Encore une fois, j’appelle votre attention, mes chers collègues : à vouloir en faire trop, ce texte restera lettre morte. Reportons le débat de l’exonération de droit de partage à l’automne prochain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 ! Notre amendement, qui tend à supprimer l’article 2 bis, je le redis, relève du pragmatisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 10.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 2 bis de la présente proposition de loi a pour objet d’étendre l’exonération de droit de partage de 2,5 % des immeubles situés à Mayotte à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de prolonger cette exonération jusqu’en 2028.
Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle disposition, qui soulève notamment des difficultés de nature constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle il a déposé un amendement identique à celui qui vient d’être présenté tendant à supprimer l’article 2 bis.
Une disposition de même nature a été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le maintien d’un régime d’exonération applicable aux successions des immeubles situés dans une zone spécifique – au cas d’espèce en Corse – méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Il s’agit d’une décision de 2012.
En outre, il est signalé que la mesure adoptée dans la loi du 28 décembre 2017 consistant à accorder une exonération temporaire de droit aux seuls immeubles situés à Mayotte n’a pas fait l’objet d’un examen au fond par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, cette exonération était alors motivée par l’objectif de favoriser la constitution ou reconstitution du titre de propriété, compte tenu de la situation de désordre cadastral propre à Mayotte.
Il me semble donc que nous risquons une censure du Conseil constitutionnel en raison d’une rupture injustifiée d’égalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Les amendements nos 8 et 10 visent à supprimer l’exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision.
Cette incitation fiscale a été mise en place par la commission afin d’encourager les indivisaires à sortir de ces situations problématiques, car leur généralisation dans les territoires ultramarins aboutit à une paralysie du foncier qui n’est pas sans conséquences économiques, sanitaires et sociales.
Cette dérogation au régime de droit commun est prévue pour une durée strictement nécessaire au règlement des désordres fonciers ultramarins. L’exonération, comme le dispositif de sortie d’indivision, prendrait fin le 31 décembre 2028.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, c’est-à-dire sur la remise en cause de cette exonération qui existe déjà au bénéfice de Mayotte et de la Corse.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voterai ces amendements de suppression, mais pas pour les motifs invoqués. Autant je souscris à ce que notre collègue Catherine Conconne a dit – il faudrait peut-être examiner le dispositif dans le cadre de la loi de finances –, autant j’avoue que je suis un peu surpris d’entendre Mme la garde des sceaux avancer l’argument que cet article pourrait souffrir d’inconstitutionnalité.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, nous avons une TVA immobilière différente, une fiscalité différenciée, qui a toujours été autorisée par le Conseil constitutionnel. Pourquoi ce qui est possible à Mayotte ne le serait-il pas ailleurs, sous prétexte que le Conseil constitutionnel n’aurait pas examiné au fond la loi de finances ? Il me semble pourtant que ce texte a été validé par le Conseil, qui, en vertu de la règle de l’ultra petita, s’est saisi de toute la question.
Aujourd’hui, j’entends par votre voix, madame la garde des sceaux, que la notion d’adaptation, qui figure à l’article 73, n’existerait plus. Cela signifierait, comme l’a dit ma collègue, que l’on ne pourrait plus examiner cette différenciation fiscale dans la prochaine loi de finances. Vous avez vous-même soutenu que, dans le texte de la révision constitutionnelle que vous préparez et qui nous sera soumis, il y aura peut-être une dose, une instillation de différenciation…
Je voterai par cohérence avec mon groupe, mais, je l’avoue, je suis assez inquiet quant aux motivations qui président à votre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je rejoins les propos de mon collègue Victorin Lurel.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : Je soutiendrai l’amendement de Mme Conconne, pour une raison très simple : il ne faut pas oublier que Saint-Barthélemy, qui est une collectivité régie par l’article 74, dispose de la compétence fiscale. C’est donc à nous de décider des impôts, des droits et des taxes, et à nous seuls.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Je veux prolonger ce qu’a dit mon collègue Michel Magras.
À Saint-Martin, la collectivité dont j’ai l’honneur d’être le représentant aujourd’hui, on applique déjà cette fiscalité incitative. Je suis donc partisan de voter ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 10.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)