Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Article additionnel après l’article 6
debate, 27/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille et Babary, Mme Billon, MM. Bockel et Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Buffet, Cadic, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Daubresse et Delcros, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Dumas et Férat, M. Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel et F. Gerbaud, M. Gilles, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Guidez, MM. Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Kern et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Leroux et H. Leroy, Mme Létard, MM. Louault, Magras et Mayet, Mme Micouleau, MM. Moga, de Nicolaÿ, Piednoir et Pierre, Mmes de la Provôté et Puissat, MM. Rapin, Revet, Savary et Savin, Mme Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Vermeillet et M. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »
2° L’article 434-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement reprend, avec leur assentiment, l’esprit et la lettre de la proposition de loi de Mmes Isabelle Debré et Élisabeth Doineau, proposition qui avait été coconstruite avec les associations luttant contre les violences faites aux enfants.
Les chiffres de la maltraitance infantile, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont absolument alarmants. Dans 86,8 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Souvenons-nous simplement du martyre du petit Bastien, régulièrement battu et décédé dans une machine à laver, dans laquelle son père l’avait placé, sans la moindre réaction de sa propre mère, qui jouait au même moment au puzzle avec sa fille dans le salon.
Pour lutter contre ce fléau des violences ordinaires – insupportables – qui nourrit régulièrement les chroniques judiciaires des médias, il est essentiel d’agir sur les entourages familiaux, en les responsabilisant davantage.
L’article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit, cette même peine s’appliquant à celui qui n’aura pas porté secours à une personne en péril.
Le présent amendement tend à aggraver la peine encourue, dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.
Par ailleurs, l’article 434-3 du même code punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives.
Le présent amendement vise à faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.
Mes chers collègues, je vous remercie chaleureusement du soutien que vous voudrez bien apporter à cette évolution législative, demandée depuis longtemps par les associations, et je remercie d’ores et déjà tous ceux d’entre vous qui ont cosigné l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Je vous remercie, madame Darcos, d’avoir défendu cet amendement, tiré d’une proposition de loi que nous avions été très nombreux à signer. Ce texte avait effectivement été porté par notre ancienne collègue Isabelle Debré, mais également par Françoise Gatel, Agnès Canayer, Yves Détraigne et encore beaucoup d’autres collègues que je vois présents dans l’hémicycle.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : L’avis du Gouvernement est défavorable.
La lutte contre les abstentions coupables que sont la non-assistance à personne en danger et la non-dénonciation de mauvais traitements relève d’une politique pénale volontariste, mais les aggravations de peine proposées ne paraissent pas s’imposer au regard du respect de l’actuelle échelle des peines.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je suis très heureuse qu’à travers cet amendement Laure Darcos ait repris notre proposition de loi, qui avait été très soutenue à l’époque.
Alors que nous arrivons au terme d’un débat de grande qualité, dans lequel, entre émotion et raison, nous avons tenté de trouver des voies consensuelles, il est important de considérer la question de la réaction de l’entourage dans les cas de violences sexuelles faites aux enfants.
Parfois, l’entourage se tait. Or, comme le soulignait Isabelle Debré voilà plus d’un an, il faut ouvrir les yeux sur ces situations et avoir conscience du caractère aggravant d’un tel silence. C’est un silence lourd de conséquences pour l’avenir de ces êtres en devenir !
Merci donc à toutes celles et à tous ceux qui soutiendront, ce soir, cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je souscris pleinement aux propos de ma collègue Élisabeth Doineau. Pour nous, c’est aussi l’occasion de saluer Isabelle Debré, qui, d’ailleurs, a assisté au début de nos travaux tout à l’heure.
Effectivement, nous concluons ce débat en évoquant un point extrêmement important : le silence dans les familles. Les violences sexuelles mettent aussi en cause les familles et ce qui se passe en leur sein.
Naturellement, je voterai avec beaucoup de conviction cet amendement, que j’ai cosigné.
Mais je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État. Elle est toute simple et nullement malicieuse. Ce n’est d’ailleurs pas une question, c’est une confession…
Je dois vous avouer, madame la secrétaire d’État, mon incompréhension face à l’avis défavorable que vous venez d’émettre sur cet amendement.
Encore une fois, ne voyez nulle malice, nulle malveillance dans mon propos. Mais comment pouvez-vous, à la fois, souhaiter la pénalisation du harcèlement de rue – je n’émets pas de jugement de valeur sur cette mesure, que vous n’arriverez pas à appliquer dans de nombreux cas – et rejeter une telle disposition ? Nous parlons ici d’encourager les signalements ; nous parlons d’une protection suprême de l’enfant, et ce jusqu’au sein des familles ; nous parlons aussi d’une mesure contribuant à l’éducation.
Permettez-moi donc de vous exprimer, madame la secrétaire d’État, mes profonds regrets et ma complète incompréhension. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.