Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 14

Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 14

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-… – Les établissements d’enseignement scolaire mettent à la disposition du public, dans un format accessible à tous et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement déposé, puis retiré, en première lecture à l’Assemblée nationale vise à inscrire dans le code de l’éducation nationale le principe de la transparence du traitement des données scolaires.
Il s’inscrit dans la perspective d’une meilleure protection des élèves du premier et du second degrés et les prémunit du traitement automatisé de leurs données. À l’heure de l’accélération de l’école du numérique, il est primordial de protéger les jeunes publics d’une utilisation frauduleuse de leurs données et d’assurer, par tous les moyens possibles, la préservation de leur vie privée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Au regard des débats que nous venons d’avoir, cet amendement m’apparaît plutôt comme un amendement d’appel. En toute sincérité, il n’est pas très réaliste… Néanmoins, par conviction, je laisserai la Haute Assemblée se prononcer.
Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a conscience, bien entendu, des exigences parfaitement légitimes des parents d’élèves et des enseignants en matière de transparence et de sécurité dans le traitement des données collectées dans le cadre scolaire. Il s’agit d’ailleurs d’une priorité du ministre de l’éducation nationale, dans le cadre de la politique qu’il conduit dans le domaine du développement des outils numériques, en association avec la CNIL.
Néanmoins, il me semble que le RGPD, le règlement général sur la protection des données, impose aux responsables de traitement, pour les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE, et pour les écoles, de tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ces registres constitueraient une garantie fondamentale de transparence, d’autant que, comme tout document administratif, ils pourront être communiqués à toute personne intéressée qui en fera la demande.
Ces précautions paraissent d’autant plus nécessaires au vu du texte de l’amendement, imposant la publication d’une liste des traitements à tous les établissements d’enseignement scolaire. Cette imprécision et la multiplicité des établissements visés ne nous permettent pas de garantir que les exigences posées par l’amendement pourront être remplies.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir bien voulu vous en remettre à la sagesse du Sénat. Notre jeunesse a besoin d’être protégée ! Cet amendement tend à s’inscrire, d’une certaine manière, dans la lignée de ceux que j’ai présentés tout à l’heure : il est novateur.
Parce qu’il faut donner un signe fort à l’endroit de cette jeunesse que nous devons protéger, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’entends les explications de Mme la garde des sceaux sur ce sujet, que nous avons déjà abordé – pas plus tard qu’hier, je crois –, à la faveur de l’examen d’un autre amendement. C’est un vrai sujet, et vous avez raison, monsieur Decool, de poser la question.
Les explications du Gouvernement sont partiellement rassurantes. Je crois tout à fait à la volonté du ministre de l’éducation nationale de sécuriser les données personnelles des élèves. Pour autant, il faudrait – peut-être ici, ce soir – que le Gouvernement prenne l’engagement définitif de sortir de l’ambiguïté, car, comme je l’indiquais hier, il a passé des marchés, que ce soit avec Google ou Microsoft, n’apportant strictement aucune garantie.
Les dysfonctionnements liés aux contrats passés avec les géants américains de l’Internet commencent à apparaître. Je ne citerai que la plus récente affaire : l’affaire désastreuse de Cambridge Analytica et des données utilisateurs de Facebook, qui fait beaucoup de bruit en ce moment.
Les conditions générales d’utilisation proposées par ces géants, d’ailleurs établies unilatéralement par eux-mêmes, ne sont pas de nature à clarifier les situations. De ce fait, il y a toujours une possibilité de dysfonctionnements ou d’utilisations frauduleuses, à l’insu des propriétaires de données.
Je vous le dis très officiellement, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, il faut vraiment sortir de l’ambiguïté. Les affaires récentes le montrent, nous sommes à un tournant !
Selon moi, c’est la fin d’un modèle économique de l’Internet fondé sur la gratuité, la publicité et l’utilisation des données – et je ne parle même pas de surveillance massive. Nous allons avoir le devoir impérieux de refonder notre système de l’Internet sur des valeurs européennes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.