Protection des données personnelles : Article 17 bis (nouveau)
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu’elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d’un terminal, toutes les conditions du consentement de l’utilisateur final tel qu’il est défini au 11 de l’article 4 du même règlement.
La mise en œuvre de ces conditions peut notamment consister à proposer à l’utilisateur final le choix entre différents services de communication au public en ligne de nature équivalente et dans des conditions d’utilisation équivalentes, pour lesquels peuvent différer les mesures techniques et organisationnelles de protection des données mises en œuvre par le responsable de traitement en application de l’article 25 du même règlement.
M. le président : L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
En application de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les contrats qu’il conclut portant sur des équipements ou services incluant le traitement de données à caractère personnel ne font pas obstacle au consentement de l’utilisateur final dans les conditions définies au 11 de l’article 4 du même règlement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Au fil des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Gouvernement a pris conscience qu’il existe aujourd’hui de réelles préoccupations au sein du Parlement sur la question des services et des applications préinstallées, qui sont aujourd’hui mises à disposition sur de nombreux terminaux connectés, en premier lieu les terminaux mobiles.
Je vous invite d’ailleurs à la lecture essentielle et particulièrement riche de la dernière étude de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui étudie tous les enjeux économiques et sociétaux liés à ces terminaux.
Je tiens à remercier les députés et les sénateurs qui se sont mobilisés sur ce sujet, en particulier Éric Bothorel, à l’Assemblée nationale, et, au Sénat, M. Raynal et toute la commission des lois.
Le Gouvernement a entendu les craintes, et nous avons travaillé longuement pour parvenir à une proposition équilibrée. Nous avons examiné avec attention les propositions qui ont été avancées en ce sens, notamment celles qui résultent de l’article 17 bis adopté par la commission.
Cependant, sa rédaction ne nous semble ni satisfaisante ni opérationnelle, pour plusieurs raisons, mais, comme nous partageons cette ambition, nous allons vous proposer – c’est tout l’objet de cet amendement – une solution que nous trouvons acceptable et équilibrée.
En premier lieu, le dispositif prévu apparaît trop éloigné, dans certains de ses énoncés, du vocabulaire même et de la logique du règlement général de la protection des données. Prenons pour exemple les notions d’utilisateur final, de nullité du contrat ou de tiers.
La rédaction de l’article 17 bis implique en effet des acteurs tiers qui n’ont a priori aucune obligation directe en matière de données personnelles vis-à-vis des utilisateurs finaux, sauf s’il s’agit, d’une part, de responsables ou coresponsables de traitements, et, d’autre part, de personnes concernées, au sens du RGPD, ce qui n’est pas le cas. Il serait problématique et disproportionné d’inclure l’ensemble des fabricants de terminaux dans le champ du RGPD.
En second lieu, comme l’a souligné Mme Morin-Desailly, la rédaction de l’article 17 bis soulève également de fortes interrogations quant à sa compatibilité avec le reste du droit de l’Union européenne, notamment le droit de la concurrence.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, qui comprend et partage les préoccupations du Parlement, souhaite amender l’article 17 bis, afin de rester en cohérence à la fois avec le RGPD et avec les normes de l’Union, de façon à pouvoir conserver le dispositif dans la loi et à assurer son opposabilité aux tiers.
À cette fin, l’amendement vise d’abord à mieux préciser les traitements dont il s’agit, ceux qui sont donc fondés sur le consentement, et ensuite à reprendre la logique de responsabilisation du responsable de traitement, telle qu’elle est établie par le RGPD et la terminologie de son article 7, alinéa 1 – le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
Tel est l’objet du présent amendement : soutenir les préoccupations exprimées légitimement par les parlementaires tout en assurant la bonne insertion du dispositif dans le cadre européen.
Pendant les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, c’est la question plus générale du rôle des plateformes dans la société et dans l’économie et des inquiétudes qu’elles génèrent qui a été soulevée.
Ce débat, dont vous avez rappelé les enjeux, fait aujourd’hui toute l’actualité du Gouvernement et de la Commission européenne. Ce n’est pas avec cet amendement que nous épuiserons l’intégralité du sujet. Nous pouvons nous attendre dans les prochains mois à avoir de nouveau de nombreuses discussions. Peut-être même aurons-nous l’occasion d’examiner de nouveaux textes législatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Sans suspense, l’avis de la commission est extrêmement favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Puisque j’ai été mentionnée par M. le secrétaire d’État, je me permets d’intervenir.
Je suis heureuse d’entendre un embryon de changement dans le discours du Gouvernement – à la suite du gouvernement précédent – sur cette question des plateformes monopolistiques – que celles-ci soient horizontales ou constituées en silos verticaux – dans des systèmes écopropriétaires.
Monsieur le secrétaire d’État, la problématique de la concurrence est devant nous ; nous y sommes arrivés. Bruno Le Maire veut assigner Google et Apple et je sais que la Commission européenne travaille en ce moment sur le sujet.
Je ne reprendrai pas l’analyse développée dans l’objet de mon amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 17 bis. Celui-ci vise à « bétonner » le système. J’entendrai d’ailleurs avec intérêt l’avis de Mme la rapporteur sur ce sujet.
J’emploie le mot « bétonner » à dessein, parce que le présent amendement me paraît quelque peu fragile sur les plans constitutionnel et contractuel. Mais qui peut le plus peut le moins, et puisque le débat est devant nous, il nous faut des « billes » pour pouvoir continuer la discussion sur ces sujets jusqu’à la commission mixte paritaire.
Je suis favorable à cet amendement, qui vise à rendre l’article 17 bis compatible avec l’actuel règlement, auquel on peut difficilement toucher si ce n’est à travers le projet de loi de transposition.
Au travers de mon propre amendement, je recherche une plus grande efficacité. C’est la raison pour laquelle je propose d’introduire un nouvel article dans le code de commerce prohibant « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d’un tel équipement à l’achat concomitant d’un tel service ».
Cela fait partie d’un tout, et il est temps de mener cette fois une action vraiment offensive. Les derniers événements nous le prouvent.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Je veux juste indiquer, puisque son nom a été cité, que c’est sur l’initiative de notre collègue Claude Raynal que la commission des lois a pris en compte ces éléments de réflexion.
Plusieurs éléments de cet amendement nous intéressent, comme l’a dit M. le secrétaire d’État : d’abord, une dimension de patriotisme numérique, parce qu’une position monopolistique qui se rompt, c’est l’occasion pour de nouveaux acteurs, peut-être français, d’intervenir sur le marché ; ensuite, une dimension d’équité, sur un marché qui est effectivement par trop monopolistique.
Nous nous inscrivons donc dans la lignée des propos de M. le secrétaire d’État et soutenons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 17 bis est ainsi rédigé.