Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 17 bis
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mmes de la Provôté, Goy-Chavent et Vullien, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Maurey, Mizzon, Canevet, Cigolotti, Delcros, L. Hervé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d’un tel équipement à l’achat concomitant d’un tel service. » ;
2° À la fin de l’article L. 420-3 et au premier alinéa du III de l’article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2-2 et L. 420-2-3 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, aux I, II et IV de l’article L. 462-5, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2 et au premier alinéa de l’article L. 464-9, la référence : « L. 420-2-2 » est remplacée par la référence : « L. 420-2-3 ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Le présent amendement vise à apporter une solution alternative et complémentaire au problème évoqué au précédent amendement, qui est abordé, selon moi, sous un meilleur angle : celui du droit de la concurrence.
Cet amendement a en effet pour objet de renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu des interactions sur deux marchés distincts au sens du droit de la concurrence : le marché des services en ligne, d’une part, et celui des terminaux, d’autre part.
Il vise à prohiber les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels informatiques dotés dès l’achat d’applications et de services, du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis des fabricants.
Alors que le ministère de l’économie et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont assigné le 14 mars dernier Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris pour demander la cessation de certaines pratiques commerciales abusives concernant leurs « magasins d’applications », le présent amendement vise à élargir l’arsenal des mesures et permet de garantir au consommateur un réel choix. Il va selon moi véritablement dans le bon sens.
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement, avec une mention spéciale pour Claude Raynal, qui a pris l’initiative d’aborder cette question.
M. Jérôme Durain : Merci !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Je ne voudrais pas être trop dur, car, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le Gouvernement partage le souhait de donner une pleine efficacité au consentement du consommateur tel qu’il est prévu par le règlement, en particulier dans le cas des services accessibles via des terminaux mobiles.
Toutefois, nous estimons que la mesure proposée est inadéquate pour atteindre cet objectif.
M. Loïc Hervé : Oh !
M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Le présent amendement est malheureusement sans rapport avec l’objet du projet de loi. La modification envisagée vise à prohiber une pratique anticoncurrentielle. Elle est donc encadrée par le droit de la concurrence ; elle ne vise pas à garantir le consentement du consommateur au sens même du règlement.
En outre, si nous allons au fond de l’analyse, la proposition que vous formulez pourrait laisser entendre que d’autres pratiques mises en œuvre par ces mêmes acteurs de l’économie numérique, parce qu’elles ne seraient pas explicitement visées, ne pourraient être appréhendées sous l’angle droit de la concurrence. Cela irait à l’encontre même du projet et de la vision que vous portez.
Pour l’ensemble de ces raisons, de forme – l’opportunité d’intégrer cette mesure dans ce projet de loi – comme de fond, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si, je le rappelle, il est nécessaire de mener en France et en Europe un véritable débat commun sur ce sujet.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il faut plus qu’un débat ! Il faut agir ! Nous avons déjà beaucoup débattu…
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Nous soutenons cet amendement, qui a été déposé par Catherine Morin-Desailly et cosigné par nombre de nos collègues et par l’ensemble des membres du groupe Union Centriste.
Cet amendement tend à compléter le dispositif, que nous avons introduit en commission à l’article 17 bis, en garantissant que les utilisateurs d’un terminal aient le choix d’un service équivalent, offrant de meilleures garanties quant à la protection des données personnelles.
Monsieur le secrétaire d’État, on n’est pas tout à fait hors sujet, on est même au cœur du débat, dans la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes : il est question d’outils qui consistent à capter des données !
Nous avons eu hier un débat fort intéressant sur les objets connectés ; voilà un autre volet de la réalité vécue par nos compatriotes, a fortiori quand des services de communication au public en ligne sont préinstallés. En effet, alors que le consentement de l’utilisateur doit être libre et que le législateur doit s’assurer que cette liberté est totale et résulte d’un choix effectif, ce choix est en réalité limité à l’acceptation ou au refus des traitements de données ou, en l’espèce, des moteurs de recherche proposés.
Ces moteurs de recherche sont ainsi préinstallés sur les téléphones et leur désinstallation est rendue quasi impossible. Essayez de le faire vous-même sur votre téléphone ou votre smartphone ! La plupart de ces appareils commercialisés en France et en Europe sont en effet équipés d’un système d’exploitation mobile qui impose le même moteur de recherche – Google pour ne pas le citer. C’est une obligation faite à l’ensemble des utilisateurs.
Pourtant, certains moteurs de recherche proposent des fonctionnalités équivalentes tout en offrant une meilleure protection des données. Ils s’engagent d’ailleurs sur ce sujet. C’est par exemple le cas des moteurs de recherche alternatifs, plus respectueux la de la vie privée. Citons un moteur de recherche français, Qwant, qui a été créé dans notre pays en 2013 – il est important de le signaler.
Nous proposons de nous placer sur le terrain du droit de la concurrence en prohibant l’exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante sur le marché des services de communication publics en ligne lorsque cette position dominante subordonne la vente d’un équipement à l’achat d’un service.
En cela, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tellement proches des positions du ministre Bruno Le Maire !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je maintiens plus que jamais mon amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il va être temps de débattre. Vous savez, ici au Sénat, comme l’a rappelé notre collègue Simon Sutour, nous en débattons depuis pratiquement 2013 : à la commission des affaires européennes, à travers les nombreux rapports que nous avons produits sur ce sujet, à travers les missions communes d’information. Nous avons exploré toutes les facettes de ces problématiques de souveraineté, discuté de la stratégie européenne dans le domaine d’internet, débattu de la question des données.
Il est vraiment temps d’agir ! D’ailleurs, l’actualité nous le montre avec l’affaire Cambridge Analytica, qui est purement scandaleuse : quelque 50 millions d’utilisateurs de Facebook se sont vu hacker leurs données par une entreprise de gestion des data, qui les a revendues pour des motifs sociaux et politiques douteux. Ce qui est en train de se passer est un véritable scandale, monsieur le secrétaire d’État. C’est une seconde affaire Snowden !
Si tout cela ne nous alerte pas, notamment sur la manière dont fonctionnent actuellement les GAFA, dont la gestion abusive des données personnelles est maintenant une évidence, cela signifie que nous ne prenons pas nos responsabilités.
Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre des règles de concurrence, que je vous ai adressée.
Puisque nous sommes à la veille du Conseil européen, le moment est venu d’aller y parler de ces questions. Le moment est venu de proposer, enfin, de refonder Internet et les modèles économiques sur lesquels il repose sur des principes conformes aux valeurs européennes : le droit à la concurrence et un marché numérique offrant des conditions d’honnêteté et de loyauté identiques à l’ensemble des entreprises.
Celles-ci sont obligées de subir des moteurs de recherche dont les comparateurs de prix présentent des résultats dans un ordre qui leur est désavantageux. Tout cela est démontré par A plus B ! Et ce dont il est question ici est encore plus prégnant, puisqu’il s’agit des données personnelles, qui touchent à nos libertés fondamentales.
Quand l’occasion se présente de voter certaines mesures, il est de notre responsabilité de la saisir, pour faire en sorte que la France soit moteur et serve d’aiguillon au niveau européen.
De toute façon, nous sommes au pied du mur : il va falloir résoudre ces questions. Je vous le dis très solennellement, l’heure est vraiment venue. (M. Loïc Hervé et Mme la rapporteur applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis.
TITRE III
DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D’ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D’EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL