Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 19

Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 19

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. Henno, Mme Deromedi, MM. Bansard, A. Marc et D. Laurent, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Lamure, M. Brisson, Mmes Billon et Bories, MM. Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud, Eustache-Brinio et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Leleux, Chasseing, B. Fournier, Bouchet et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.
L’amendement n° 71 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 822-… ainsi rédigé :
« Art. L. 822-… - Lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la personne concernée de la nature et de la durée de la technique, du type et du volume de renseignements recueillis, de la finalité ayant justifié le recueil et de l’identité du service, ainsi que de ses droits prévus à l’article L. 841-1 du présent code. La transmission de ces informations ne peut être retardée qu’en présence d’un risque manifeste et effectif de compromettre l’objectif qui a initialement justifié la mise en œuvre de la technique, et à la condition que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit dûment informée de ce retard. »
L’amendement n° 3 rectifié septies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Esther Benbassa : Avec cette série d’amendements, nous entrons dans le nécessaire débat sur l’applicabilité du droit européen aux dispositions issues de la loi sur le renseignement de 2015 qui ont été opportunément écartées de la discussion jusqu’ici.
Permettez-moi de vous rappeler que l’article 1er de la directive 2016/680 définit son champ d’application comme couvrant tout « traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ». Il précise explicitement que font partie de ces traitements ceux qui concernent « la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ». Seules les activités relatives à la sécurité nationale ne relèvent pas du champ d’application de la directive.
C’est cet argument qui nous sera opposé : la lutte contre le terrorisme, premier objectif de la loi sur le renseignement, relèverait de la sécurité nationale et ne serait donc pas concernée par les mesures protectrices instituées par la directive.
Cet argument, mes chers collègues, est quelque peu fallacieux. Nous le savons, l’Union européenne et ses États membres ont systématiquement considéré que la lutte contre le terrorisme entrait dans le champ d’application du droit de l’Union, prenant de nombreux actes européens à son sujet. La dernière directive 2017/541 « relative à la lutte contre le terrorisme » en est un exemple manifeste.
Nous proposons en conséquence de mettre en conformité le code de la sécurité intérieure avec la directive 2016/680 et de préciser que, lorsque la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prend fin, le service qui l’a réalisée informe promptement la personne concernée de la nature et de la durée de la technique, du type et du volume de renseignements recueillis et de la finalité ayant justifié le recueil et de l’identité du service, ainsi que de ses droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de contrôle de la CNCTR sur les données communiquées par les services étrangers.
Or ce contrôle a été explicitement restreint par la loi de 2015 pour des raisons évidentes de coopération entre les États. Si nous souhaitons que nos partenaires nous transmettent des informations, il n’est pas raisonnable de multiplier les personnes ayant accès à celles-ci.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, j’ai eu l’occasion de m’exprimer hier sur ce sujet en ouvrant la discussion générale.
À mon sens, les informations de cette nature ne peuvent pas être portées à la connaissance de la personne qui fait l’objet d’une mesure de surveillance : en procédant ainsi, on risquerait de fragiliser assez largement les capacités d’action des services de renseignement. On exposerait leur mode opératoire et, dès lors, on porterait atteinte à la sécurité de nos concitoyens.
Le travail de renseignement ne peut s’inscrire, ce me semble, que dans un impératif de confidentialité. À l’inverse, le dispositif que vous envisagez serait de nature à vider les techniques de renseignement de leur substance, et donc à anéantir le travail des services de renseignement.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 72, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4° de l’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Mes chers collègues, dans le même sens que l’amendement précédemment défendu, le présent amendement vise à mettre le code de la sécurité intérieure en conformité avec la directive, laquelle est plus protectrice des libertés fondamentales de nos concitoyens.
En matière de contrôle, la directive contient deux exigences.
D’une part, il convient que, dans chaque État membre, une autorité indépendante « contrôle l’application des dispositions adoptées en application de [cette] directive et de ses mesures d’exécution et veille au respect de celles-ci ». En France, en matière de renseignement, cette autorité de contrôle est la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
D’autre part, la directive précise que « chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs d’enquête effectifs. Ces pouvoirs comprennent au moins celui d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l’accès à toutes les données à caractère personnel qui sont traitées. »
Toutefois, en l’état actuel de notre droit, la CNCTR ne peut pas avoir accès aux renseignements collectés, exploités, échangés ou conservés par les services français, dès lors que ces renseignements ont initialement été « communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ».
Bien sûr, cette disposition empêche entièrement la CNCTR de vérifier que les données personnelles collectées et exploitées par les services le sont de façon licite. Elle entre en totale contradiction avec les exigences de la directive et doit donc être corrigée.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 4 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, MM. A. Marc, Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bansard, Mmes Goy-Chavent et Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, Milon et Chasseing, Mme Lamure, M. Brisson, Mme Bories, M. Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud et Eustache-Brinio, M. Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.
L’amendement n° 73 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut aussi être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement prévue au présent chapitre n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue au quatrième alinéa du présent article. »
L’amendement n° 4 rectifié septies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 73.

Mme Esther Benbassa : Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons, une nouvelle fois, garantir les droits de nos concitoyens, en l’espèce le droit à un recours effectif.
L’article 54 de la directive 2016/680 exige, sans aucune exception possible, que les États membres offrent aux particuliers une voie de recours juridictionnel pour contester la licéité d’un traitement portant sur leurs données personnelles.
En contradiction avec cette disposition, l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que, en matière de surveillance internationale, les particuliers ne peuvent pas agir en justice pour contester la licéité d’une mesure dont ils ont fait l’objet.
Seule la CNCTR dispose de ce pouvoir, étant entièrement libre d’agir ou non. Cette absence de voie de recours juridictionnel est parfaitement contraire aux exigences de la directive. Il convient donc d’y mettre un terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La directive ne concerne que les fichiers de données personnelles et non la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignements.
Au reste, avec cet amendement, on semble faire une confusion entre deux types de voies de recours : celles qui doivent être organisées pour la licéité des traitements de données personnelles et celles qui portent sur les techniques des fichiers de renseignement.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié septies est présenté par Mme Bruguière, M. Sol, Mme Goy-Chavent, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Henno, Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon et Chasseing, Mmes Lamure, Billon et Bories, MM. Brisson, Lefèvre et Guerriau, Mmes Morhet-Richaud et Eustache-Brinio, MM. Bonne et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi.
L’amendement n° 74 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services ne peuvent transmettre à d’autres services, français ou étrangers ou obtenir des renseignements d’autres services, français ou étrangers, que dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre ainsi que, s’agissant des autorités d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 70-25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
L’amendement n° 5 rectifié septies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Esther Benbassa : Heureusement que je suis là pour défendre ces dispositions ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Certes, mais nous ne sommes pas couchés !

Mme Esther Benbassa : En tout cas, mes chers collègues, vous constaterez que je fais mon travail de parlementaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Toujours afin d’assurer la mise en conformité de notre droit avec le droit européen, cet amendement tend à offrir des garanties en matière de transfert des renseignements. En effet, le code de la sécurité intérieure n’impose aujourd’hui aucune condition ni aucun contrôle quant aux échanges de renseignements entre les autorités nationales et d’autres autorités, qu’elles soient françaises ou étrangères.
Je le répète, cette situation est contraire, non seulement à la directive, qui impose des normes en matière de transfert de renseignements hors Union européenne, mais aussi à notre propre droit : ce dernier exige que les échanges de données avec des autorités françaises, européennes ou hors Union européenne obéissent à l’un des intérêts fondamentaux de la Nation, et que la CNCTR soit en mesure d’en assurer le contrôle.
Nous proposons, en conséquence, de modifier le code de la sécurité intérieure en ce sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La directive ne s’applique pas aux fichiers de renseignement à finalité mixte des services spécialisés de renseignement. Choisir d’appliquer de telles restrictions aux échanges entre services de renseignement ne pourrait qu’affaiblir la coopération entre services de renseignement.
La commission émet, partant, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III bis
DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Division et intitulé nouveaux)