Protection des données personnelles : Article 19 ter (nouveau)

Protection des données personnelles : Article 19 ter (nouveau)

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ou entre » sont remplacés par le mot : « , entre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut, entre une commune et un syndicat mixte » ;
2° La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Les communes et leurs groupements, » ;
b) Les mots : « et les régions » sont remplacés par les mots : « les régions ».

M. le président : L’amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous demande de supprimer l’article 19 ter, introduit lors de l’examen du texte en commission.
Cet article modifie le régime des dispositifs de mutualisation, qui sont encadrés par les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, ou CGCT. Le Gouvernement est naturellement favorable au développement des formes de mutualisation entre les collectivités territoriales et leurs groupements. (Exclamations ironiques.)

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est formidable !

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Néanmoins, la rédaction de l’article 19 ter présente, selon nous, plusieurs inconvénients au regard de l’objectif louable de la commission.
À titre liminaire, il convient de relever que cet article modifie l’économie des dispositifs de mutualisation. On peut s’interroger sur le lien qu’il présente avec le texte en discussion, qui est relatif à la protection des données. Sur le fond, l’article 19 ter opère des modifications qui posent des difficultés au regard des objectifs d’intégration communautaire.
Premièrement, ce nouvel article modifie la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du CGCT, afin de permettre la conclusion de conventions de prestations de services entre, d’une part, des communes et des syndicats intercommunaux, et, d’autre part, une commune et un syndicat mixte.
L’article 19 ter concourt ainsi au maintien d’un syndicat inclus dans un EPCI à fiscalité propre, au lieu de privilégier des transferts de compétences du syndicat au bénéfice de l’EPCI à fiscalité propre dont sont membres les communes contractantes.
Dès lors, par cet article, la loi encouragerait de telles formules, alors que, au travers des schémas départementaux de coopération intercommunale, de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 et de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, le législateur a souhaité à l’inverse renforcer l’intégration communautaire et la diminution du nombre de syndicats.
Deuxièmement, cet article modifie la première phrase du III de l’article L. 5111-1-1, en en étendant le bénéfice aux communes et à leurs groupements. Ces assouplissements envisagés sont de nature à aller à l’encontre de la logique de l’intégration communautaire, les transferts de compétences constituant le mode de relation privilégié entre les communes et les intercommunalités, de nature à sécuriser les actes et interventions.
Or le conventionnement en vue de réaliser des prestations de service est considéré comme une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité. La modification du III de l’article L. 5111-1-1 du CGCT va donc à l’encontre des principes de rationalisation des intercommunalités, me semble-t-il, en permettant la création d’un syndicat mixte ouvert associant des communes et les EPCI dont ils sont membres.
Je souhaiterais enfin rappeler qu’il existe aujourd’hui de très nombreux dispositifs de mutualisation, qui sont d’ailleurs rappelés par une circulaire du 30 novembre 2015 de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, le droit des mutualisations est un sujet vraiment complexe, qui mérite sans doute que l’on s’y attarde beaucoup plus longuement qu’au travers d’un amendement sur un projet de loi traitant de toute autre chose.
Je sais que mon collègue ministre d’État, ministre de l’intérieur souhaite faire avancer ce dossier dans le cadre de la prochaine réunion de la conférence nationale des territoires, qui est prévue dans les mois prochains. Il me semble préférable de traiter ce sujet dans ce cadre général plutôt qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. En effet, le risque serait d’aboutir à un texte incomplet, voire inapplicable.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de supprimer l’article 19 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : L’article 19 ter est né de l’audition que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, les centres de gestion et deux représentants de syndicats de communes.
Notre ambition n’est pas forcément de tout prévoir en lieu et place des communes. Nous entendons simplement leur offrir un panel de solutions ; certaines communes ont d’ailleurs commencé à les utiliser, même si elles sont très peu nombreuses à le faire en France. Certaines communes sont proches de syndicats mixtes déjà existants, d’autres de communautés d’agglomération, d’autres encore de communautés de communes, d’autres du département ou du centre de gestion…
De fait, cet article va dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales : celles-ci doivent pouvoir choisir la manière dont elles souhaitent se mutualiser. La France n’est pas encore l’Union soviétique, Dieu merci !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19 ter.
(L’article 19 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 19 ter

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à envoyer un signal aux collectivités locales, pour qu’elles s’emparent de la question du numérique sur les territoires.
Nous avons évoqué ce sujet à de nombreuses reprises, mais nos collègues élus locaux ont pu quelque peu négliger cette question, et cela depuis de très nombreuses années. La question des réseaux, certes, est tellement liée à la vie quotidienne que la mobilisation est sur ce point plus importante. En revanche, elle l’est moins sur la question des usages.
Dès lors, compte tenu de l’importance croissante du numérique dans notre société, de son impact et des enjeux qui s’y rapportent – dématérialisation des services, inclusion numérique, ouverture, sécurisation et protection des données –, il est assez surprenant que les collectivités locales ne soient pas tenues d’élaborer une stratégie de développement des usages et des services numériques sur leur territoire à l’échelon le plus adapté.
Dans la loi Montagne, cette stratégie avait été mise en œuvre, mais pour les seules zones de montagne. Nous vous proposons à présent de la déployer sur le territoire national tout entier. Encore une fois, ce n’est pas une obligation nouvelle ; c’est une incitation forte du législateur à ce que les élus locaux s’emparent eux-mêmes de cette question de la stratégie du numérique dans les territoires.
De mon point de vue, nous ne serions pas le Sénat si nous n’adressions pas ce message à nos collègues élus. On sent bien que c’est important, eu égard à la question des données personnelles dans le débat qui nous intéresse aujourd’hui. Ce n’est pas une contrainte nouvelle, c’est une incitation forte du législateur.
La stratégie elle-même n’est pas définie – il ne s’agit pas d’un schéma de cohérence territoriale ; il s’agit bien plutôt d’une invitation assez directive à nos collègues, pour qu’ils déploient une telle stratégie sur leur territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’établissement par les collectivités d’une stratégie de développement des usages et services numériques.
L’intention est louable, et ce sera un jour nécessaire, bien entendu, mais, aujourd’hui, les collectivités ont d’abord besoin de s’adapter, de passer la première étape avant d’aborder la seconde. La commission ne souhaite donc pas multiplier les documents de planification obligatoires à leur charge, du moins aujourd’hui.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je considère en outre que le lien de cet amendement avec le texte qui nous occupe, et qui a pour objet les données personnelles, est quelque peu ténu. Vous cherchez, monsieur le sénateur, à inciter les communes à développer une telle stratégie, mais vous instaurez plus qu’une incitation : il s’agit bien d’une obligation !
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Hervé, l’amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé : Je vais maintenir cet amendement, quel que soit son destin, parce que je suis persuadé que cette question doit être traitée au niveau le plus bas de la subsidiarité, c’est-à-dire à l’échelle des collectivités territoriales.
À l’occasion d’un tel texte, après le débat financier que nous avons eu, nous devons être capables de fixer le cap, en tant que législateur, et d’inviter les élus locaux à prendre en main ces sujets, qu’il s’agisse des réseaux ou des usages. Le Sénat a fusionné l’ensemble des groupes d’études qui touchaient au numérique pour créer un nouveau groupe, sous la tutelle du président du Sénat et de l’ensemble des présidents de commission. Nous nous inscrivons précisément dans cette démarche.
Dès lors, si nous voulons favoriser les synergies et les rencontres entre les communes, entre les intercommunalités, à l’échelon le plus bas de l’administration territoriale du pays, rejeter cet amendement serait une erreur. C’est pourquoi je vais le maintenir, au moins pour le principe : j’estime qu’il s’agit d’un sujet d’importance.
Nous n’avons eu de cesse de regretter que, depuis quarante ans, les obligations faites aux collectivités locales, y compris dans le domaine du traitement des données, n’aient pas été suffisamment prises en compte. Cela crée, madame la garde des sceaux, un lien avec le texte en discussion qui est beaucoup moins ténu qu’on ne peut le penser.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bazin et Vaspart, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Kennel et Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi, Lamure et Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski, Buffet, de Nicolaÿ, Bonhomme, Milon, Bascher et Vogel, Mmes Deroche et Imbert, M. Bouchet, Mme de Cidrac et MM. Bonne, Revet, Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le second alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité » ;
2° L’article L. 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les traitements automatisés de données à caractère personnel ont une finalité statistique, ils restent soumis aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Nous proposons d’insérer dans le projet de loi un article additionnel aux termes duquel les traitements automatisés de données à caractère personnel, lorsqu’ils ont une finalité statistique, restent soumis aux dispositions de l’article 36 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement tend à autoriser l’utilisation de la technologie de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour produire des informations statistiques à des fins de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité.
Pour l’heure, cette technologie est réservée aux forces de police et de gendarmerie, à des fins de prévention ou de répression d’infractions pénales particulièrement graves, comme le terrorisme, la criminalité organisée, la contrebande en bande organisée, le vol et le recel de véhicules, ou encore d’infractions douanières. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu d’étendre son utilisation à la constatation des infractions au code de la route, mais on attend toujours le décret d’application.
Il ne paraît pas opportun d’étendre aujourd’hui l’utilisation d’une technique aussi intrusive à des fins de gestion de la mobilité, d’autant que l’amendement ne tend pas même à réserver expressément son utilisation à des personnes publiques.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est le même avis : le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 28 rectifié ter est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : La question mérite d’être posée. En effet, aujourd’hui, les sociétés privées de contrôle du stationnement payant, par exemple, disposent également d’un système leur permettant de relever au passage, depuis une voiture dotée de caméras, les numéros d’immatriculation des véhicules en stationnement. Il faut donc que des dispositions clarifient la protection de ces données.
Je prends note de la demande de retrait de cet amendement, mais, à terme il faudra trouver des solutions dans ce domaine.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié ter est retiré.
TITRE IV
HABILITATION À AMÉLIORER L’INTELLIGIBILITÉ DE LA LÉGISLATION APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES
(Division et intitulé supprimés)