Protection des données personnelles : Article 22

Protection des données personnelles : Article 22

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Pour les traitements ayant fait l’objet de formalités antérieurement au 25 mai 2018, la liste mentionnée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, arrêtée à cette date, est mise à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable pour une durée de dix ans.

M. le président : L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation au I de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la mise en œuvre des traitements comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques qui ont été autorisés avant le 25 mai 2018 en application des articles 25 et 27 de la même loi, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas soumis à l’obligation d’être mentionnés dans le décret prévu au premier alinéa de l’article 22 précité, sauf modification de ces traitements et au plus tard jusqu’au 25 mai 2020. Ces traitements restent soumis à l’ensemble des autres obligations découlant de ladite loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 87 du RGPD prévoit que les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national.
Dans le cadre du projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a souhaité maintenir une formalité préalable particulière pour les traitements qui nécessitent l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le NIR.
Ce type de traitement est ainsi autorisé par un décret pris après un avis motivé et publié de la CNIL, qui définit les catégories de responsables de traitement et les finalités pour lesquelles ces traitements peuvent être mis en œuvre. Ce décret-cadre a vocation à recenser l’ensemble des traitements existants utilisant le NIR.
Dans un objectif de sécurité juridique pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs privés, il est prévu au travers de cet amendement que les traitements qui n’auraient pas été mentionnés dans l’une des catégories de responsables de traitement et pour une des finalités définies dans le décret-cade ne deviendront pas illégaux le 25 mai 2018 de ce seul fait.
J’insiste sur l’expression « de ce seul fait ». En effet, ces traitements restent soumis en tout état de cause à l’ensemble des autres obligations qui découlent de la loi et du règlement de 2016. Ainsi, les traitements qui ont été autorisés par acte réglementaire ou par la CNIL avant le 25 mai 2018 ne sont pas soumis jusqu’à leur modification, et au plus tard jusqu’au 25 mai 2020, à l’obligation d’être mentionnés dans le décret-cadre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La commission émet un avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)