Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 6
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement général sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné, et ce pour l’ensemble des traitements auxquels cet organisme a recours.
La désignation d’un délégué est obligatoire pour les autorités ou les organismes publics. Elle s’effectue sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir ses missions.
Du fait de ces attributions sensibles, il semble cohérent que le mouvement déontologique à l’œuvre dans l’ensemble de la sphère publique s’applique également à la fonction de DPO.
La particularité de son office plaide également pour des dispositions déontologiques spécifiques, que la CNIL serait le plus à même d’identifier. Un tel document, associé aux chartes existant déjà dans le secteur privé, pourrait en outre contribuer à mieux définir les bonnes pratiques pour l’ensemble des DPO.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement introduit une notion de déontologie, au moment même où les DPO vont être désignés. S’agissant d’une fonction nouvelle, la commission était assez dubitative sur cette proposition. Pour ma part, je voterai l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est défavorable.
Cet amendement vise à prévoir que le président de la CNIL établit une charte de déontologie propre aux délégués à la protection des données dans les administrations publiques. Pour le Gouvernement, il n’est pas indispensable de confier cette nouvelle mission à la CNIL.
Dès lors que le G29, le groupe de travail des autorités de contrôle européennes, établit des lignes directrices pour la fonction de délégué à la protection des données, il n’y a pas lieu, en tout cas, de l’inscrire dans la loi. L’énonciation de tels principes déontologiques et des bonnes pratiques propres à l’exercice de cette mission peut effectivement s’effectuer par le biais de circulaires.
M. le président : Dois-je considérer que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame le rapporteur ?
Mme Sophie Joissains : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Chapitre II
Dispositions relatives à certaines catégories de données