Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 10

Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 10

debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié septies, présenté par Mme Bruguière, MM. Sol, Henno et D. Laurent, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme et Milon, Mme Billon, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chasseing, Mme Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lagourgue et Guerriau, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Gremillet et Panunzi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Cet amendement vise à rendre explicite que l’obligation de sécurité prévue dans le règlement se traduit en obligation de chiffrer de bout en bout chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout, où seules les personnes autorisées à accéder aux données ont la clef, limite considérablement les risques d’intrusion.

M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment, chaque fois que cela est possible, que les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’alinéa 1er de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
Notre amendement, à l’instar de celui qui vient d’être défendu par nos collègues du groupe LR, tend à préciser la notion de « précautions utiles », en ajoutant que, chaque fois que cela est possible, les données devraient être chiffrées afin de n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à y accéder. Nous considérons en effet que le chiffrement des données de bout en bout est la seule technique à même de limiter les risques d’intrusion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Obliger les responsables de traitement et les sous-traitants à chiffrer les données de bout en bout chaque fois que cela est possible apparaît excessif au regard du RGPD.
Cette obligation peut également se révéler non pertinente pour certains traitements. En effet, le chiffrement ne constitue que l’une des mesures pour atténuer les risques inhérents au traitement afin de garantir la sécurité. L’article 32 du règlement prévoit ainsi que, « compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, […], le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, y compris entre autres, selon les besoins ». Parmi celles-ci figurent notamment la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.
Il s’agit donc d’une mesure de sécurité parmi d’autres, qui ne saurait être imposée systématiquement au responsable de traitement. Il appartient à ce dernier, au regard du principe de responsabilisation, et sous le contrôle de la CNIL, d’apprécier laquelle de ces mesures est la plus appropriée à son traitement et au risque potentiel qu’il présente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet.
Chapitre IV
Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
Article additionnel avant l’article 11

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction mentionnée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Vous connaissez tous les risques liés à la constitution de données sensibles à partir des données personnelles publiées volontairement pas des usagers d’outils numériques et de réseaux sociaux.
Il peut ainsi exister des profilages à partir de « réactions » ou de commentaires laissés sur tel ou tel article, telle ou telle page internet, qui peuvent permettre d’établir des bases de données comportant des indications sur les orientations sexuelles d’une personne ou ses convictions politiques. D’une part, ces profilages peuvent se révéler de simples extrapolations algorithmiques et, d’autre part, en agissant de la sorte, les utilisateurs n’ont pas nécessairement la volonté de rendre publiques les données concernées.
Il apparaît que ce risque est insuffisamment pris en compte, tant dans le droit interne qu’en droit européen. C’est pourquoi nous proposons d’introduire cette modification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui tend à donner au législateur la possibilité d’interdire le traitement de données sensibles rendues publiques.
Outre qu’il ne précise pas lui-même les cas où une telle interdiction devrait s’appliquer, le présent amendement semble fusionner les régimes applicables à deux types différents de données : d’une part, le régime applicable aux données personnelles, pour lesquelles la personne a consenti au traitement – ces données peuvent ne pas avoir été rendues publiques –, et, d’autre part, le régime applicable aux données personnelles qui sont « manifestement rendues publiques » par la personne concernée – elles peuvent l’être sans un consentement exprès et verbalisé de la personne au sens du règlement général sur la protection des données.
De plus, le présent amendement introduirait une restriction qui ne figure pas dans le règlement ; je vous propose de nous en tenir à la formulation de celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme Maryse Carrère : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.