État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 15 ter

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 15 ter

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 114-10 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Indicateurs de résultats et de qualité de service
« Art. L. 114-11 - Les administrations traitant des demandes ou recevant du public publient des indicateurs de résultats et de qualité de service. Ces indicateurs sont actualisés annuellement.
« Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et à leurs groupements ainsi qu’aux personnes morales de droit privé à qui elles confient la gestion d’une mission de service public administratif. »
II. – La publication prévue à l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée à des dates fixées par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.
Le décret précise également les modalités d’application de cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à instituer un dispositif d’indicateurs de résultats et de qualité de service mesurant la satisfaction des usagers.
Ce dispositif devra être mis en œuvre par les administrations en contact avec le public, et les indicateurs feront l’objet d’une publication.
Le but est d’assurer une information à destination, d’une part, des administrations, qui pourront ainsi prendre conscience des progrès effectués, et, d’autre part, des usagers, qui seront renseignés quant aux performances de l’administration avec laquelle ils sont en contact.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au travers de dispositions contraignantes, cet amendement tend ainsi à traduire un objectif qu’il vous a été proposé d’insérer dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique : l’accès, pour toute personne, à une information transparente sur l’efficacité et la qualité des services publics en relation avec les usagers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé tardivement, tend à inscrire dans la loi la publication d’indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations de l’État recevant du public.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux qu’être favorable à cette démarche ; mais pourquoi attendre de l’inscrire dans la loi pour l’engager ?
Il me semble qu’il n’est nul besoin d’une disposition législative pour mettre en œuvre ce type de mesures,…

M. Roger Karoutchi : Bientôt, dans la loi, on inscrira les horaires d’ouverture des administrations ! (Sourires.)

Mme Françoise Férat : Tant qu’on y est… (Nouveaux sourires.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : … qui existent déjà dans certains services publics, même dans ceux des collectivités territoriales.
En outre, par son deuxième paragraphe, le présent amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date inconnue, fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020. Cette précision a plutôt tendance à tempérer l’urgence qu’il y aurait à introduire dans la loi la disposition dont il s’agit.
J’émets donc un avis défavorable – j’en suis désolée, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas lieu, madame le rapporteur !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, je reviens à ce que j’ai dit hier à l’une de nos collègues.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : Bien sûr, nous voterons contre cet amendement, non pas par dogmatisme, mais parce que, selon nous, il pose véritablement question.
Premièrement, à ma connaissance, la loi organique relative aux lois de finances permet déjà certaines pratiques d’évaluation.

M. Roger Karoutchi : C’est vrai !

M. Éric Bocquet : Deuxièmement, quels seront les critères d’évaluation de l’efficience de l’administration ? J’ai l’impression que, en la matière, on va bientôt passer davantage de temps à faire des statistiques qu’à s’occuper des gens…

M. Pierre-Yves Collombat : Ces mesures sont risibles !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mes chers collègues, ces dispositions relèvent en somme de la quantophrénie : on est tout le temps en train de quantifier, d’essayer de tordre les réalités pour les faire entrer à toute force dans des tableaux Excel.
Évidemment, c’est bien de mesurer la satisfaction, mais souvent l’on s’en tient là. On se contente de relever une amélioration de 1 %, de 2 %, sans regarder d’où l’on part, et l’on dit : « Eh bien, ça va mieux ! »
Il me semble effectivement que l’on entre dans une ère où l’administration produit beaucoup de chiffres, mais ces données ne sont pas forcément toujours analysées et regardées de manière très attentive. Bien entendu, nous ne sommes pas contre le fait d’évaluer, mais encore faut-il garantir une évaluation qualitative des services publics et que l’on n’en reste pas à remplir des tableaux qui ne sont jamais lus.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Julien Bargeton : Je me sens bien seul à défendre cette mesure… (Sourires.)

M. Jérôme Durain : Vous êtes le référent unique ! (Nouveaux sourires.)