État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 16

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 16

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc, Fouché, Bignon, Wattebled, Decool et Lagourgue, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Lors de la discussion générale, j’ai rappelé le souhait du groupe des Indépendants d’alléger les contraintes qui pèsent sur les PME.
Il n’est pas normal que les contraintes juridiques et techniques soient les mêmes pour les grands groupes français ou internationaux et pour les PME, alors que leurs moyens humains et juridiques ne sont pas comparables.
Il faut tout faire pour faciliter la vie des PME. C’est leur dynamisme qui permet aux Allemands de disposer d’un commerce extérieur bénéficiaire, alors que le manque de vigueur, notamment, des PME françaises contraint notre économie à connaître un déficit de son commerce extérieur de 62 milliards d’euros.
L’amendement qui vous est proposé est modeste : il vise à limiter les contrôles sur les entreprises de moins de vingt salariés à la même durée que celle qui s’applique aux entreprises de moins de dix salariés, c’est-à-dire à trois mois. Une telle mesure va dans le sens d’une réduction des contraintes qui pèsent sur ces entreprises.

M. le président : L’amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental à compter du 1er septembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale s’appliquent également aux entreprises de moins de vingt salariés.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement poursuit exactement les mêmes objectifs que celui de M. Capus. Néanmoins, pour des raisons de légistique, nous sollicitons le retrait de son amendement au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction est un peu différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements visent à étendre aux entreprises de moins de vingt salariés la limitation à trois mois des contrôles opérés par les URSSAF, prévue actuellement uniquement pour les entreprises de moins de dix salariés. Nous sommes très favorables à tout ce qui peut alléger les contraintes des entreprises.
L’amendement n° 26 rectifié bis tend à inscrire directement cette limitation dans le code de la sécurité sociale, alors que le Gouvernement propose, par l’amendement n° 210, de recourir à l’expérimentation. Je précise que le Sénat a déjà adopté un amendement similaire, avec un seuil fixé à cinquante salariés, dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le recours à l’expérimentation se justifie lorsque l’on ne connaît pas par avance les effets d’une mesure. Dans le cas présent, les enjeux me semblent clairs et l’on voit mal ce qu’une expérimentation pourrait prouver.
La commission spéciale a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 26 rectifié bis, dont l’adoption ferait tomber l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le répète, l’amendement du Gouvernement poursuit le même objectif que celui de M. Capus.
Dans la mesure où l’article 16 instaure un régime d’expérimentation, nous souhaitons, par cohérence, que la disposition prévue pour les entreprises de moins de vingt salariés soit également expérimentale, durant la même période, de manière à être le plus cohérent possible.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à M. Capus de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, en dépit de l’avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et l’amendement n° 210 n’a plus d’objet.