État au service d’une société de confiance : Article 18

État au service d’une société de confiance : Article 18

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant à :
1° Permettre aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ;
2° Harmoniser et modifier les règles relatives au contenu des notifications d’indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer le droit à rectification mentionné au 1° et d’en faciliter la compréhension par les bénéficiaires.
Ces mesures ne peuvent faire obstacle à ce que, après l’exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévus par les dispositions en vigueur.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Permettez-moi de vous renvoyer à l’objet du présent amendement, car je voudrais aborder plus spécifiquement la question des indus.
Je constate que l’article 18 ne prévoit aucune mesure relative à l’accès aux droits pour les personnes ne faisant pas jouer leurs droits aux allocations. Pourquoi ne pas avoir procédé à la réécriture de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, qui précise clairement qu’il existe déjà un dispositif de droit à l’erreur en matière de prestations sociales ? Il aurait peut-être suffi d’en préciser les contours.
Par ailleurs, il nous semble que le droit à l’erreur ne peut se limiter à la question de la récupération des indus ; il doit aussi inclure la question de l’ouverture des droits pour ceux qui en sont aujourd’hui privés. Il s’agit d’un manque important de ce texte.
Nous ne pouvons encore une fois que signaler la situation, en regrettant que le choc de simplification administrative n’ait pas encore touché les formulaires à remplir pour l’allocation logement, par exemple, ou encore le revenu de solidarité active.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je partage une partie des observations des auteurs de l’amendement. En effet, il aurait été préférable que le Gouvernement nous présente un projet de réforme abouti plutôt que de nous demander une habilitation. Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer le nombre de demandes d’habilitation que contient ce texte, dont certaines ont été supprimées par la commission spéciale.
Pour autant, il me semble souhaitable de créer au bénéfice des allocataires un droit à rectification des informations qui les concernent lorsque celles-ci ont un impact sur le montant d’un indu dont on leur demande le remboursement. Compte tenu des différences entre les règles qui régissent aujourd’hui le recouvrement des indus en fonction des organismes concernés, la commission spéciale a souhaité accepter le recours à la méthode des ordonnances tout en réduisant la durée de l’habilitation, qui lui semblait excessive.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Permettez-moi d’apporter une précision aux auteurs de l’amendement.
Vous indiquez que les dispositions à prendre relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale. Selon nous, ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, le recours à l’ordonnance et la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement se justifient, selon nous, par le temps nécessaire pour définir de manière concertée des dispositions harmonisées sur un champ très large de caisses et de prestations.
Nous précisons que l’ordonnance sera élaborée sur la base d’un bilan précis des pratiques encore à réaliser. Il faudra concilier l’objectif d’amélioration du respect des droits des allocataires lorsqu’ils contestent l’exactitude du montant notifié et la prise en compte des contraintes de gestion et des enjeux financiers de la sécurité sociale, notamment de la branche famille, en matière de recouvrement financier des indus. L’ordonnance nous permettra d’acter ce principe et de prendre le temps de cette concertation.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je n’imagine pas que l’administration telle qu’elle fonctionne actuellement refuse des justifications.
En revanche, ce texte passe à côté du problème – devenu essentiel – du mode de récupération des indus. Dans certains cas, des indus courent sur des périodes extrêmement longues. Or quand on n’a pas beaucoup de moyens, on ne fait pas forcément attention au fait qu’on a trop perçu : quand vient l’heure de rendre des comptes, ce qui est légitime, cela place les personnes concernées dans des situations extrêmement difficiles.
Je m’étonne que cette difficulté n’ait pas été prise en compte, car, d’après ce qu’on entend ici ou là, elle se pose largement aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Le recouvrement des indus est un vrai problème. Or l’habilitation à légiférer par ordonnances que le Gouvernement nous demande pour y remédier ne nous convient pas.
Pour parler du fond, nous pensons qu’il faut poursuivre la sécurisation des personnes concernées, qui sont souvent des bénéficiaires du RSA – Mme Gruny et moi-même avons auditionné des responsables de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le recouvrement des indus est coûteux en temps et en énergie pour les administrations, mais il entraîne surtout des situations dramatiques pour les allocataires.
Nous voterons donc cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)