État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 38

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 38

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois prévu au V de l’article 4 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La nomination de certains dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et d’entreprises publiques est frappée de nullité du fait de l’absence de remise d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale dans le délai de deux mois suivant la nomination des intéressés, et ce en vertu du dernier alinéa du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le Gouvernement ne remet évidemment pas en cause les effets qui s’attachent à un tel manquement à ces obligations déclaratives, auxquelles il reste particulièrement vigilant. L’amendement que nous proposons vise à informer préalablement les dirigeants publics par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : il s’agit d’appliquer le même mécanisme de régularisation que celui qui est prévu pour d’autres personnes soumises aux mêmes obligations.
Vous le savez, lorsque nous sommes élus au Parlement ou nommés à des fonctions gouvernementales, la HATVP nous informe de la nécessité de transmettre une déclaration dans les deux mois. Cette injonction n’est pas adressée aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou aux dirigeants d’entreprises publiques. Cela a conduit à des situations que l’on peut considérer regrettables, mais qui sont acquises.
Par cet amendement, nous proposons que la HATVP soit tenue de faire une injonction aux dirigeants d’établissements publics à caractère industriel et commercial et aux dirigeants d’entreprises publiques. C’est seulement en cas de non-remise de la déclaration dans le délai prévu que la nullité pourra être déclarée, alors que celle-ci l’est de fait aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Cette disposition a récemment posé des difficultés circonstancielles, puisque Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, et Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ont vu leur nomination annulée faute d’avoir transmis leurs déclarations dans les délais.
Cet amendement vise à répondre à cette difficulté, en étendant aux principaux dirigeants d’entreprises publiques et d’établissements publics à caractère industriel et commercial le mécanisme d’injonction par la Haute Autorité déjà prévu par la loi pour les autres personnes soumises à des obligations déclaratives.
Le dirigeant concerné disposerait de deux mois à compter de sa nomination pour transmettre à cette instance ses déclarations ; à défaut, celle-ci le mettrait en demeure de s’acquitter de cette obligation sous un mois, faute de quoi sa nomination serait considérée comme nulle.
Cette mise en demeure nouvellement introduite permettrait donc à l’intéressé de se voir clairement notifier son manquement par la Haute Autorité, et de disposer d’un mois supplémentaire pour régulariser sa situation. Il s’agit là d’une mesure de cohérence – enfin ! – dans un texte qui prévoit le droit à l’erreur.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.