État au service d’une société de confiance : Article 3 bis
debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
I. – Le I de l’article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. »
II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations déposées à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 133, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’article 3 bis met en question l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude et la délinquance financières, puisqu’il concerne le régime des provisions comptables, qui constitue parfois un moyen efficace de dissimulation de certains résultats. La confiance n’excluant pas la vigilance, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet article vise à inscrire dans la loi une forme de droit à l’erreur déjà admise par la doctrine. C’est aussi une mesure de sécurité juridique à laquelle il n’y a pas lieu de s’opposer.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre à l’administration fiscale une série de documents justificatifs : suivi des rectifications dans les groupes intégrés, suivi des plus-values latentes, tableau des provisions, etc.
En cas de défaut de transmission dans les délais ou d’inexactitude, une amende fiscale égale à 5 % des sommes omises est appliquée. Toutefois, la doctrine permet de ne pas appliquer cette amende si l’entreprise complète la transmission des documents, à condition que la démarche soit entièrement spontanée.
L’article 3 bis, adopté sur l’initiative de notre collègue députée Véronique Louwagie, vise à consacrer cette possibilité au niveau législatif, et à l’étendre aux régularisations à la première demande de l’administration. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui encouragera la confiance mutuelle entre les entreprises et l’administration. En fait, ces documents – plutôt des tableaux – sont des annexes à la liasse fiscale, donc au bilan et au compte de résultat, qui apportent un complément d’information. Il ne s’agit pas de documents permettant de calculer l’impôt.
Nous pouvons donc consacrer un droit à l’erreur en cas de correction spontanée, qui exempterait les entreprises de pénalités.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable, pour les mêmes arguments que ceux évoqués par Mme la rapporteur. Nous considérons que cet article, introduit à l’Assemblée nationale, simplifie, va dans le bon sens, et permet d’établir ce lien de confiance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 164, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le dernier alinéa du I de l’article 1763 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’amende s’applique au seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence. Le taux de l’amende est ramené à 1 % en cas de manquement demeuré sans incidence sur la base imposable du contribuable ou du groupe fiscal intégré, au sens de l’article 223 A, auquel le contribuable appartient. Il en est de même lorsque le manquement n’est pas relatif à l’exercice de réalisation de l’opération et que l’infraction est commise au titre d’un exercice postérieur. Lorsqu’une somme omise sur l’un des documents mentionnés ci-dessus relève du taux d’imposition de 0 % prévu par l’article 219, l’amende ne peut avoir pour base que la quote-part de frais et charges visée au même article 219.
« L’amende n’est pas applicable lorsque le contribuable a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité par écrit à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »
B. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I du présent article s’applique aux régularisations effectuées par les contribuables, et aux manquements notifiés aux contribuables à compter du 21 février 2018.
C. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Dans le but de revenir à une relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, l’Assemblée nationale, estimant que le texte du Gouvernement n’allait pas assez loin, a tenté d’amender ce texte en introduisant l’article 3 bis.
Le présent amendement a pour objet de faciliter le travail de l’administration en supprimant certaines sanctions non modulables. Il existe en effet des sanctions ou des amendes disproportionnées par rapport à la faute. C’est notamment le cas, par exemple, lorsque la taxe et la base imposable ne bougent pas, et que le montant de la taxe est nul. Certes, vous avez fait une faute, mais vous ne devez rien au fisc au titre de l’impôt ; en revanche, vous devez l’amende, que l’administration ne peut pas moduler. Ce cas de figure se présente lorsque les bases sont égales à zéro ou lorsqu’une opération vient postérieurement annuler le montant dû, un ou deux ans après la déclaration. Encore une fois, je vise bien l’hypothèse où le contribuable ne doit rien au fisc, mais où il doit payer une amende, parce qu’il lui a manqué un papier ou qu’il a dépassé les délais.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement va sensiblement plus loin que la souplesse admise par la doctrine, et que l’article 3 bis prévoit de consacrer dans la loi.
Il s’agit de modifications très techniques, qui pourraient être justifiées sur le principe, mais dont les conséquences exactes sont difficiles à évaluer.
Nous vous proposons de retirer votre amendement, mais nous aimerions entendre l’analyse du Gouvernement sur ces dispositions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amende prévue par l’article 1763 du code général des impôts que vous évoquez permet d’assurer le respect de l’obligation faite aux entreprises d’établir certains documents, et notamment le registre de suivi des plus-values bénéficiant d’un report d’imposition, ce qui peut être particulièrement intéressant à suivre, en particulier dans le cadre de restructurations de grandes entreprises.
Il s’agit de régimes fiscaux favorables, dérogatoires au droit commun, et dont les enjeux fiscaux peuvent être très élevés. Il faut donc préserver la capacité de l’administration à suivre et contrôler ces dispositifs, et nous considérons que l’assouplissement adopté par l’Assemblée nationale est suffisant. Il n’y a pas lieu d’aller plus loin, comme vous le proposez. L’avis est défavorable.
M. Philippe Dominati : Je retire mon amendement, madame la présidente, mais je reviendrai sur le sujet !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 164 est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit simplement d’une levée de gage sur l’article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)