Investissements dans les réseaux à très haut débit : Article 2

Investissements dans les réseaux à très haut débit : Article 2

debate, 06/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-14. – Le ministre chargé des communications électroniques arrête, au vu d’un recensement des engagements pris par les opérateurs sur la base de consultations formelles établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des opérateurs ainsi que des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales autorités organisatrices du service public local des communications électroniques mentionné à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui, sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont en charge l’établissement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, au point de mutualisation et en aval du point de mutualisation, permettant de desservir les utilisateurs finals.
« Les zones très denses identifiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 38-4-3 du présent code ne sont pas prises en compte dans la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« La liste mentionnée au même premier alinéa précise le calendrier prévisionnel du déploiement des lignes dont l’établissement n’est pas achevé sur la base des engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des communications électroniques en application de l’article L. 33-13 du présent code et des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut et le cas échéant, des projets déposés dans le cadre du plan “France très haut débit”.
« Le projet de liste mentionnée au premier alinéa du présent article est soumis pour avis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’avis de l’autorité est rendu public et la liste ne peut être arrêtée par le ministre chargé des communications électroniques avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette publication.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle le respect du calendrier de déploiement fixé par la liste mentionnée au même premier alinéa ainsi que de la répartition entre opérateurs et collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui en découle. Elle peut être saisie et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11. Le fait, pour un opérateur, de procéder à un déploiement sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont a la charge une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en application de la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, sans l’accord de cette collectivité ou de ce groupement, est assimilé à un manquement au sens du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Dindar, MM. Kern, Luche, Détraigne et Laugier, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Médevielle, Mmes Gatel et Létard et M. Canevet.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Lalande.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Procaccia.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
denses
insérer les mots :
hors les poches de basse densité,
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.

M. Laurent Lafon : L’article 2 exclut les zones denses, ce qui est logique – c’est le cœur de la proposition de loi. Néanmoins, dans ces zones, certaines situations sont parfois hétérogènes, comme l’a reconnu l’ARCEP, qui a introduit la notion de « poches de basse densité » : ce sont des territoires défavorisés même s’ils se situent à proximité de zones denses.
Cet amendement de précision vise bien à exclure les zones denses sans pénaliser les poches de basse densité.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Bernard Lalande : Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue Lafon.
L’exclusion des zones denses à l’article 2 met en difficulté certains territoires. C’est pourquoi il nous semble opportun, à l’alinéa 3, d’insérer les mots : « hors les poches de basse densité ». Cette précision permettrait une couverture du territoire égalitaire, notamment pour ceux qui vivent dans des zones défavorisées en dépit d’un tissu dense à proximité.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ces amendements identiques visent à intégrer « les poches de basse densité » au recensement proposé par l’article 2. Pour rappel, ce terme désigne certaines parties des zones très denses qui appellent une mutualisation accrue du réseau local en fibre optique.
En commission, nous avions exclu les zones très denses du dispositif dès lors qu’y prévaut un principe de concurrence par les infrastructures. Toutefois, nous avions relevé dans notre rapport que la question de ces poches de basse densité devrait faire l’objet d’un traitement spécifique. En ce sens, nous partageons complètement les préoccupations exprimées par nos différents collègues : dès lors que la réglementation des déploiements dans ces territoires tend à s’aligner sur celle des zones moins denses, prévoir leur intégration dans la liste nous semble pertinent.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Ces amendements vont dépendre, là aussi, des articles 20 à 22 du futur code européen des communications électroniques. Je ne peux donc me prononcer favorablement sur ces mesures.
Reste que le traitement de ces poches au sein des zones denses mérite une réflexion. Je m’engage, au nom de Delphine Gény-Stephann, qui mène les négociations, à ce que ce point soit abordé dans le cadre de la révision du code européen.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements. (Marques de satisfaction et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 13.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Schmitz.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 38-4-3
par la référence :
L. 34-8-3
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Alain Schmitz : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 17.

Mme Marta de Cidrac : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 17.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l’établissement de lignes en fibre optique assorties de sanctions.
La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz : Cet amendement vient compléter le dispositif proposé par l’amendement à l’article 1er, en prévoyant la prise en compte des engagements de déploiement souscrits par les conventions conclues entre les collectivités territoriales et leurs prestataires pour l’établissement des recensements et de la liste dressée sous l’autorité du ministre des communications électroniques et destinée à rationaliser l’établissement de réseaux en fibre optique sur l’ensemble des zones du territoire national.
Ignorer les initiatives locales engageantes des opérateurs porterait atteinte à l’exhaustivité et à la pertinence de cette liste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à ajouter la contractualisation locale menée par les collectivités territoriales aux sources d’informations pour constituer la liste permettant d’identifier les calendriers de déploiement de la fibre optique.
Cela peut effectivement être pertinent pour être pleinement exhaustif dans l’élaboration de la liste prévue à l’article 2. En effet, les conventions de type « délégation de service public » constituent souvent les documents les plus précis quant au calendrier du déploiement, en comprenant les différentes phases de déploiement du réseau d’initiative publique.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’ai un avis défavorable. (Oh ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)