Investissements dans les réseaux à très haut débit : Article additionnel après l’article 12

Investissements dans les réseaux à très haut débit : Article additionnel après l’article 12

debate, 06/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz : Cet amendement tend à compléter les objectifs visés au titre de la politique générale des communications électroniques, lesquels fondent les mesures que peuvent prendre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il s’agit de reconnaître la portée et l’intérêt des documents d’orientation élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements quant à la politique d’aménagement numérique dans les territoires.
Ce constat a été rappelé lors de la discussion générale : depuis, notamment, l’adoption de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements ont mené, au sein des territoires, une importante politique de recensement des besoins et ont consenti des investissements considérables à la suite de ces diagnostics. L’ensemble de ce travail est régulièrement et fortement souligné, tant par l’État que par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans cet esprit, la loi Pintat a mis en place un outil, dont les collectivités peuvent se saisir et à l’occasion de l’élaboration duquel peut s’engager un dialogue constructif entre tous les acteurs : il s’agit du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Alors que l’État associe toujours plus étroitement les collectivités à la politique d’aménagement numérique et affiche sa volonté de faire d’elles un partenaire essentiel en leur reconnaissant certains pouvoirs décisionnels, il apparaît nécessaire d’intégrer les documents d’orientation issus des collectivités comme un élément fondant l’appréciation des objectifs visés au service de l’aménagement numérique des territoires.
La présente proposition de modification s’inscrit donc comme un complément naturel et indispensable du présent texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Pour ne pas dépasser le temps qui nous est imparti, je me contente de vous donner l’avis de la commission : favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà ce schéma d’aménagement. À mon sens, il n’est donc pas nécessaire d’en faire mention dans le code des postes et des communications électroniques. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné qu’il s’agit là de ma dernière prise de parole dans cette discussion, je tiens à vous remercier toutes et tous de nos débats de cet après-midi.

M. Charles Revet : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.