Orientation et réussite des étudiants : Article 1er (suite)

Orientation et réussite des étudiants : Article 1er (suite)

debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à VII ter ainsi rédigés :
« I. – Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l’article L. 613-5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.
« L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’inscription est prononcée par le président ou le directeur de l’établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l’autorité académique.
« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite.
« Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.
« I bis. – La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement.
« II. – Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. La modification des capacités d’accueil prend en compte les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations.
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles prévues au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.
« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au V, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.
« Pour l’accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. Pour l’application du présent alinéa, les candidats ressortissants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France, les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n’est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature.
« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. Seule l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.
« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, le ministre chargé de l’enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie pour la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent IV.
« V. – Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l’accès aux formations de l’enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance d’un double diplôme.
« Pour l’accès aux formations mentionnées au présent V, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée.
« VI. – En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.
« VII. – L’autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné. Avec l’accord de ces derniers, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée.
« VII bis. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord et celui du président ou du directeur de l’établissement concerné, son inscription dans une formation du premier cycle.
« VII ter. – Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. » ;
2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
I bis A. – (Non modifié) Le I bis de l’article L. 612-3 du code de l’éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I bis. – (Non modifié) Après l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.
« Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L. 612-3, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient. »
I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612-3 et à l’article L. 612-3-2 du code de l’éducation dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.
II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 621-3 et du premier alinéa de l’article L. 650-1 du code de l’éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».
III. – (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’Île-de-France, le recteur de Paris est l’autorité académique compétente pour procéder aux affectations.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à corriger une situation assez anormale que subissent les bacheliers franciliens et qui existait déjà avec le portail Admission post-bac, ou APB.
Le traitement des vœux des lycéens est opéré à l’échelon de l’académie de résidence. Or la région d’Île-de-France compte plusieurs académies. De ce fait, un jeune qui a obtenu son baccalauréat en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne, pour ne citer que ces deux départements, ne peut pas accéder aux facultés parisiennes. On le sait, pour des raisons historiques, les universités sont très fortement concentrées à Paris. Avec la plateforme Parcoursup et les sélections qui seront mises en place dans les filières sous tension, un bachelier de Saint-Denis, de Bobigny ou de Nanterre ne pourra pas étudier le droit à la Sorbonne, par exemple.
Cette situation ne correspond pas à la réalité francilienne. Elle contribue à ancrer encore davantage des clivages géographiques, territoriaux et sociaux déjà très marqués. J’estime qu’il faut la corriger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La question spécifique de l’Île-de-France mérite effectivement d’être posée. Cela étant, l’avis de la commission est défavorable. (Sourires.)

Mme Françoise Laborde : Ça commence fort !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, vous avez raison : l’Île-de-France nécessite une attention particulière. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué hier, nous avons mis en place une application spécifique pour l’Île-de-France.
Pour ce qui concerne la première année commune aux études de santé, la PACES, il est prévu que le bassin de recrutement soit l’Île-de-France, et non l’académie. Il en va de même pour les filières en tension telles que la psychologie et les sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Nous en avons discuté avec les recteurs et les présidents d’université. Au rebours de ce que vous affirmez, les présidents des universités situées en petite et en grande couronnes ne souhaitent pas voir leurs meilleurs éléments fuir vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n’y auraient pas été admis.
Selon les filières, les vœux émis par les étudiants franciliens seront traités à l’échelon de l’Île-de-France ou à celui de l’académie. Au-delà, le recteur de l’académie de Paris, en tant que recteur de la région académique, et la vice-rectrice, qui est chancelière des universités, travaillent avec les autres recteurs à résoudre les difficultés en matière d’affectations.
Nous avons donc bien prévu un traitement différencié pour l’Île-de-France, en essayant de respecter le souhait des présidents d’université de conserver d’excellents bacheliers au sein de leurs établissements, même lorsqu’ils ne sont pas situés dans Paris intra-muros.
Au bénéfice de ces explications, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Je remercie Mme la ministre de sa réponse. J’entends que les choses progressent dans les trois filières en tension qu’elle a citées, mais pas dans la quatrième, le droit. Or on sait que, malheureusement, des lycéens et des familles contournent l’organisation actuelle en s’inscrivant dans des lycées parisiens, parfois dès la seconde, afin de pouvoir ensuite accéder aux universités parisiennes, en particulier en droit.
Cette situation n’est pas satisfaisante, notamment pour les universités franciliennes situées hors de Paris, car ces pratiques, assez courantes, les privent de bons étudiants. Il me paraîtrait cohérent et plus transparent d’étendre au droit le système prévu pour les filières STAPS, psychologie et PACES. Je maintiens mon amendement. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger : Élu de la Seine-Saint-Denis, je fais miens les propos de notre collègue.
Les difficultés de déplacement liées aux chutes de neige ont souligné, cette semaine encore, cette situation absurde : un étudiant habitant à côté de la mairie de Noisy-le-Grand mettra une heure et dix minutes pour rejoindre l’université de Saint-Denis ou celle de Paris-XIII et il devra passer par Paris intra-muros ; s’il étudie à Paris, il lui faudra trente minutes…

M. Laurent Lafon : Absolument !

M. Gilbert Roger : Madame la ministre, votre collègue chargée des transports, Mme Borne, nous a fait un numéro de claquettes pour nous expliquer que la mise en service de la ligne 15-Est était reportée aux calendes grecques !
Il est de notoriété publique que des familles qui en ont les moyens se font fictivement domicilier à Paris intra-muros en y louant une chambre, afin que leurs enfants puissent étudier dans les établissements parisiens. Cette situation n’est pas acceptable ! Elle prive les universités de la périphérie des meilleurs bacheliers. Je soutiens et voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je soutiens moi aussi cet amendement, qui a le mérite de soulever un problème fondamental.
La priorité doit être de prendre en compte les spécificités locales quand on distingue entre Paris intra-muros, la région parisienne et la province. C’est une question de bon sens.
La mission « Recherche et enseignement supérieur » du budget de l’État rassemble des crédits très importants. Mais, au-delà de l’enjeu financier, il faut penser à l’aspect humain, aux étudiants qui se battent pour accéder à la formation de leur choix. Quand on veut s’inscrire dans une université de Paris intra-muros ou dans certaines filières, c’est la jungle !
J’estime que cet amendement est réellement de bon sens. Il soulève des problèmes essentiels pour l’avenir de nos jeunes. Je le voterai !

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : J’apprécie l’amendement présenté par notre collègue Laurent Lafon, que je remercie d’avoir mis en exergue une vraie problématique. La singularité de l’Île-de-France a été soulignée par Mme la ministre.
Nous ne voterons pas cet amendement, bien que nous partagions totalement les préoccupations qui le sous-tendent. Il me semble que, au-delà de la question des temps de parcours et des frontières, c’est celle, plus globale, de l’accès à l’enseignement supérieur en Île-de-France qui est posée. De fait, un certain nombre de départements franciliens figurent parmi les plus mal classés en matière d’accès à l’enseignement supérieur. À mon sens, le traitement de cette problématique doit lui aussi être global. Il convient de l’envisager dans un autre cadre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Je voterai cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, il me semble de bon sens.
Deuxièmement, il s’inscrit dans le contexte d’une réflexion sur Paris Métropole qui tend à considérer la région d’Île-de-France dans son ensemble, plutôt qu’en cloisonnant les choses, comme on le fait depuis trop longtemps.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je voterai moi aussi cet amendement.
La question de l’inégalité existant entre certains départements d’Île-de-France et Paris pour ce qui est de la possibilité de suivre certaines études n’a pas été soulevée. Le dispositif de l’amendement va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Il y a aussi une différence entre la petite couronne et la grande couronne. Je suis élue de Seine-et-Marne. Compte tenu de la superficie du département et des difficultés que rencontrent certains Seine-et-Marnais pour accéder à la capitale, la priorité est de créer des établissements universitaires sur notre territoire, plutôt que de développer les possibilités d’aller étudier à Paris. Par exemple, une antenne de Paris-II Assas est implantée à Melun. Certains étudiants seine-et-marnais qui y ont suivi des études de droit n’auraient pas pu étudier à Paris, parce qu’ils n’avaient pas les moyens de s’y loger.
Il faut étudier la situation de la région d’Île-de-France dans son ensemble. Aller étudier à Paris n’est pas forcément la solution pour tous…

M. Xavier Iacovelli : Ce ne devrait pas être interdit non plus !

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je soutiens l’amendement défendu par notre collègue Lafon. La qualité de son argumentaire m’a amené à changer de point de vue sur la question. Je l’en remercie !
C’est la caractéristique de notre Haute Assemblée de se saisir de points techniques, a priori subalternes, pour faire de la vraie politique, par exemple en obligeant Mme la ministre à nous exposer ce qu’elle envisage de faire pour remettre à niveau un certain nombre d’équipements universitaires en Île-de-France. M. Migaud, que nous avons écouté avec beaucoup d’attention tout à l’heure, a déclaré qu’un quart des opérations de remise à niveau des universités n’étaient pas allées à leur terme. Comme par hasard, ce sont plutôt les établissements situés hors Paris intra-muros qui sont concernés…
Pour la filière PACES, l’affectation à l’échelon régional des étudiants permet de réintroduire de la mixité sociale, ce que je trouve fondamental. La proposition de M. Lafon d’étendre cette façon de procéder aux affectations à l’ensemble des filières me semble très bonne. Nous la soutenons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement n° 171, présenté par MM. Hassani, Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.
La parole est à M. Abdallah Hassani.

M. Abdallah Hassani : Cet amendement vise à permettre aux bacheliers des départements et collectivités d’outre-mer d’être admis dans un établissement d’une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence.
En outre-mer, dans certaines filières, les universités ou centres universitaires n’ont pas toujours la capacité matérielle d’accueillir tous les bacheliers. À Mayotte, par exemple, en 2016, 110 places étaient disponibles en administration économique et sociale et 110 en droit, pour 700 et 600 demandes respectivement.
Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre, s’ils le souhaitent, leurs études dans l’Hexagone. Ce peut être pour eux, qui habitent à des milliers de kilomètres, une occasion unique de découvrir un nouvel environnement, de développer leur autonomie, d’enrichir leur culture générale et de se déplacer plus aisément en Europe. Leur fermer l’accès à une université de l’Hexagone au motif qu’une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir délibérément des filières qui n’existent pas dans celle-ci, alors qu’ils auraient préféré s’orienter autrement s’ils avaient été libres de leurs choix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, cher collègue, mais l’outre-mer, c’est la France ! Doit-on privilégier un candidat ultramarin par rapport à un étudiant corse si tous deux souhaitent étudier à Bordeaux ?
Au demeurant, monsieur le sénateur, vous souhaitez que les dérogations soient possibles même si la formation choisie est dispensée dans l’académie de résidence.
La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, le CUFR, fait l’objet d’une attention toute particulière de ma part.
Pour l’accès aux formations qui ne sont pas dispensées à Mayotte, les étudiants mahorais sont prioritaires dans toutes les académies : ils sont considérés comme des résidents et ne sont donc pas concernés par les quotas d’étudiants extérieurs à l’académie.
Pour les autres formations, le Gouvernement souhaite qu’ils soient traités de la même manière que les autres étudiants français.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sachez, monsieur le sénateur, que je suis très attentive à ce qui se passe à Mayotte, notamment à la situation des étudiants mahorais qui doivent venir en métropole pour étudier et qui, dans la très grande majorité des cas, échouent, notamment pour des raisons d’adaptation à l’environnement. Nous devons travailler à un accueil spécifique des étudiants ultramarins dans les centres métropolitains.

M. le président : Monsieur Hassani, l’amendement n° 171 est-il maintenu ?

M. Abdallah Hassani : Je souhaiterais que le ministère trouve des solutions pour augmenter les capacités du CUFR. Sinon, que vont devenir les jeunes qui n’y trouvent pas de place, puisque la nouvelle loi limitera de fait les inscriptions en métropole ? Le nombre de filières est limité à Mayotte. De plus, dans les filières existantes, il n’y a pas assez de places pour tout le monde ! Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 171 est retiré.
L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Pour l’accès aux formations pour lesquelles le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l’académie, il est prévu que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l’académie.
Du fait de leurs spécificités, certaines grandes écoles de l’académie de Paris ont un bassin de recrutement national. Par dérogation, il est proposé, pour cette académie, de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel, afin de garantir un égal accès de l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes, qui ne peuvent être réservées dans une trop large mesure aux élèves parisiens ou domiciliés fictivement à Paris par le biais d’une fausse adresse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission est favorable à cet amendement, qui va dans le même sens que celui de M. Lafon : le problème de l’accès aux établissements parisiens se pose pour les provinciaux comme pour les étudiants d’Île-de-France. Nous proposons d’augmenter le quota d’étudiants franciliens et régionaux pour l’accès aux établissements parisiens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il n’y a pas de quotas pour l’accès aux classes préparatoires. Aujourd’hui, un étudiant qui veut intégrer l’une des dix meilleures écoles d’ingénieurs ou de commerce françaises, par exemple Polytechnique ou HEC, n’a pas d’autre choix que de s’inscrire dans l’une ou l’autre des cinq meilleures classes préparatoires, toutes situées à Paris. Cela signifie que les autres lycées de France se vident de leurs meilleurs étudiants. Les statistiques sont terribles : les élèves des classes préparatoires du lycée du Parc, à Lyon, ou du lycée Masséna, à Nice, que je connais très bien, n’ont aujourd’hui quasiment plus aucune chance d’intégrer HEC, Polytechnique ou l’École Centrale.
Je ne souhaite pas qu’il en aille de même pour les universités. L’objectif est de faire en sorte que des jeunes gens brillants puissent être formés dans tous les territoires et choisir de faire leur vie ailleurs qu’à Paris ou en région parisienne.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentaire.
Vous avez raison : aujourd’hui, pour intégrer les plus grandes écoles, il faut pouvoir d’abord accéder aux cinq classes préparatoires d’excellence. Or votre réforme va étendre cet état de fait aux universités : tous les étudiants voudront intégrer les cinq universités d’excellence, qui seront peut-être un jour bien placées dans le classement de Shanghai, afin d’avoir ensuite les meilleures chances de trouver un emploi.
Je ne comprends pas que vous puissiez à la fois nous expliquer, à très juste titre, que ce qui se passe dans les classes préparatoires est profondément injuste d’un point de vue social et vouloir organiser un système qui va favoriser le même déclassement de la plupart des universités.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que j’ai présenté voilà quelques instants, à la différence que le mien avait une dimension régionale, et non pas nationale.
Cela étant dit, il faudrait disposer de chiffres précis pour pouvoir appréhender la réalité. J’aimerais connaître le nombre de places en université disponibles à Paris intra-muros et combien de jeunes obtiennent le baccalauréat chaque année dans la capitale. On voit bien que les universités parisiennes, de par leur histoire, de par leur taille, de par la diversité des filières proposées, ont vocation à recruter au-delà de Paris intra-muros.
Si nous ne modifions pas le dispositif, le critère géographique sera prioritaire pour l’affectation des étudiants et l’algorithme, qui doit être conforme à la loi que nous voterons, exclura de fait les bacheliers non parisiens, au moins pour les filières en tension. C’est cela qu’il faut corriger.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Pourquoi vouloir confier au ministre, plutôt qu’au recteur, qui en est le représentant, le soin de signer l’arrêté en question ? Je n’en vois pas l’intérêt.
De façon plus générale, nous souhaitons qu’il y ait des mouvements d’étudiants entre les différentes académies, entre les différents établissements ; c’est la respiration normale de notre système d’enseignement supérieur. Par contre, je ne souhaite pas que l’attractivité de certains établissements universitaires soit si forte qu’ils en viennent à accueillir davantage d’étudiants provenant d’autres régions que d’étudiants parisiens, comme c’est le cas aujourd’hui pour les classes préparatoires que j’évoquais. L’État doit garantir cet équilibre, d’où la fixation de quotas.
Je rappellerai enfin que les trois universités d’excellence qui ont été labellisées et confirmées comme telles se trouvent à Bordeaux, à Marseille et à Strasbourg…

M. Ladislas Poniatowski : Exactement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
titre Ier du livre VII
par les mots :
chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministère chargé de l’enseignement supérieur veille à ce que les capacités d’accueil mises en place dans les sections citées à la première phrase de cet alinéa soient supérieures d’une part au nombre d’élèves inscrits en terminale technologique dans l’académie de l’établissement d’enseignement supérieur accueillant la section et d’autre part que les capacités d’accueil proposées par section soient supérieures aux étudiants inscrits en première année sur l’année N.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je vais essayer d’expliquer comment nous aurions pu faire l’économie de ce texte…
Les problèmes des filières en tension proviennent du fait que beaucoup de bacheliers technologiques et professionnels choisissent une filière généraliste par défaut, notamment parce que l’accès aux filières qui les auraient davantage intéressés, comme les instituts universitaires de technologie, les IUT, leur est interdit pour diverses raisons.
Madame la ministre, je regrette que votre étude d’impact, que je trouve assez indigente, ne quantifie pas ce phénomène d’orientation par défaut.
Il nous revient de trouver le moyen d’offrir à ces étudiants des affectations plus en rapport avec leurs compétences et leur projet de formation.
Il se trouve que la capacité d’accueil des IUT, contrairement à celle des universités, qui sont autonomes, est plafonnée par le ministère. Vous pourriez parfaitement, madame la ministre, au vu des statistiques que vous ne manquerez pas de nous donner, augmenter la capacité d’accueil de ces établissements pour permettre à tous ces étudiants qui arrivent dans les filières généralistes un peu comme à la boucherie, pour reprendre les mots employés par un collègue universitaire dans une tribune publiée hier dans Le Monde, d’obtenir une place dans un IUT, sachant que les diplômés de ces établissements ont 80 % de chances de trouver un emploi.
Il s’agit d’un point fondamental. Le problème essentiel, dont nous ne discutons pas assez, est celui des moyens. Si nous parvenions à trouver ceux d’accueillir dans les IUT tous ces jeunes qui rejoignent aujourd’hui l’université par défaut, nous résoudrions en grande partie les difficultés que nous évoquons ici.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà souligné hier, la commission souhaite l’augmentation du nombre de places offertes aux bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs, les STS. La méthode que vous proposez ne convient pas, monsieur Ouzoulias, car sa mise en œuvre aboutirait à créer plus de places qu’il n’y a de demandes. Il faut à mon avis imaginer un système beaucoup plus souple et tenir compte du fait que les chances d’insertion professionnelle ne sont pas les mêmes à la sortie de toutes les STS.
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Les statistiques indiquent qu’un peu moins de 37 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre des études supérieures, ce qui est compréhensible dans la mesure où la vocation du bac professionnel est aussi de déboucher directement sur l’emploi. Lorsque ces bacheliers suivent des études supérieures, ils sont un peu moins de 28 % à s’inscrire en STS et un peu plus de 8 % à entrer à l’université.
En moyenne, 80 % des titulaires d’un bac technologique poursuivent des études supérieures, avec de grandes différences selon les filières : ils sont près de 90 % à le faire dans la série sciences et technologies de l’industrie et du développement durable, mais à peine plus de 50 % dans la série sciences et techniques sanitaires et sociales. Ils s’inscrivent très majoritairement en STS, 33 % d’entre eux rejoignant une université.
Je rappelle que les IUT sont des composantes de l’université. Ce sont donc les conseils d’administration des universités qui déterminent leurs capacités d’accueil, et non le ministère. Il s’agit d’une question importante dont nous discutons avec les présidents d’université. Bien évidemment, les IUT et les STS sont eux aussi concernés par l’ouverture de 22 000 places supplémentaires à la rentrée prochaine. Nous travaillons de la manière la plus fine possible pour essayer de comprendre pourquoi le nombre de places dans certaines filières de STS et d’IUT est supérieur à celui des demandes, tandis que d’autres filières sont en tension. Les possibilités d’insertion professionnelle ou de poursuite des études jouent certainement un rôle.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une gestion beaucoup trop mathématique et pas suffisamment humaine.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : M. Roussel, président de la Conférence des présidents d’université, nous a indiqué que c’est bien le ministère qui fixait les capacités d’accueil des IUT. Il aurait d’ailleurs souhaité que ce texte soit amendé pour que cette compétence soit confiée aux universités. Je ne mets pas votre parole en doute, madame la ministre, mais les présidents d’université ne sont manifestement pas sur la même ligne que vous.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lafon, Delcros, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus
par les mots :
maximal de bacheliers généraux
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement concerne l’accès des bacheliers technologiques et professionnels aux IUT et aux STS. Ces filières, qui leur étaient destinées à l’origine, ont dévié de leur vocation initiale – surtout les IUT – pour accueillir de plus en plus de bacheliers généralistes.
L’amendement vise à réaffirmer la priorité aux bacheliers technologiques et professionnels pour l’accès à ces formations courtes et professionnalisantes.

M. le président : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
pourcentages
insérer les mots :
, qui ne peuvent être inférieurs à 70 %,
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le taux d’échec des bacheliers professionnels et technologiques en licence générale est particulièrement préoccupant : seuls 16 % des bacheliers technologiques et 6 % des bacheliers professionnels réussissent leur licence en trois ou quatre ans.
Évincés des sections de techniciens supérieurs et des instituts universitaires de technologie du fait de l’attribution de places à des bacheliers généraux, ils s’inscrivent par défaut en première année de licence.
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a mis en place un système de quotas afin de leur réserver un pourcentage minimal de places dans ces filières qui leur sont naturellement destinées. Cet amendement vise à préciser que ce pourcentage ne peut être inférieur à 70 %

M. le président : L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
pourcentages
insérer les mots :
, qui ne peuvent être inférieurs à 50 %,
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Peut-être ai-je exagéré en demandant un pourcentage de 70 %, mais qui demande le plus obtient souvent le moins… (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à fixer le taux à 50 %.

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
pourcentages
insérer les mots :
qui ne peuvent être inférieurs à 40 %
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Nous proposons pour notre part de fixer le plancher à 40 %, mais nous pourrions peut-être tous nous mettre d’accord pour l’établir à 50 %, afin de bien souligner collectivement que ces formations sont principalement destinées aux bacheliers technologiques et professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rejoins sur le fond, monsieur Lafon : il est important de garantir la diversité des recrutements tout en donnant la priorité aux lycéens des filières professionnelles et technologiques.
Toutefois, le fait de remplacer ces quotas par un taux maximal de bacheliers généraux reviendrait à fondre les bacheliers technologiques et les bacheliers professionnels, et peut-être à évincer les bacheliers professionnels des STS.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié.
La commission est également défavorable aux amendements nos 182 rectifié, 183 rectifié et 115 rectifié : il faut absolument laisser aux recteurs le soin de fixer des quotas adaptés pour chaque formation, au cas par cas. La mixité des publics accueillis est une des richesses de ces filières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Sur le fond, vous avez parfaitement raison. Nous devons travailler sur ce sujet pour assurer un meilleur accueil des bacheliers technologiques et professionnels dans des filières initialement pensées pour eux.
Cela étant, comme je le soulignais hier, le contenu des formations a peu à peu dérivé. Si ces amendements étaient adoptés, ces filières sélectives n’accepteraient plus aucun bachelier professionnel ou technologique.
Nous devons travailler sur le fond, sur les programmes, sur l’organisation des études en STS et en IUT. Par exemple, il est absolument impossible aujourd’hui de préparer le diplôme universitaire de technologie « mesures physiques » si l’on n’est pas titulaire d’un bac S.
Je souscris tout à fait à l’esprit de ces amendements, mais ils sont trop généraux. Cette question doit être traitée en profondeur et au cas par cas. Sachez que j’ai expressément demandé aux recteurs de relever chaque année, dans chacune des filières, le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques, de manière incrémentielle et progressive en attendant que le contenu des formations ait été modifié.
Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Nous entendons les arguments de Mme la ministre, mais il me semble important de fixer un plancher.
Aujourd’hui, les bacheliers professionnels et technologiques ne représentent en moyenne que de 28 % à 30 % des effectifs de ces filières. L’idée est de faire progresser ce pourcentage, pour le porter à au moins 50 %. Cela peut se faire parallèlement à la modification des programmes. Une telle mesure, plus incitative que prescriptive, serait de nature à faire avancer les choses.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Je crois moi aussi important de fixer un tel plancher, pour marquer une orientation. Il est vrai que la dernière rentrée n’a pas été facile pour bon nombre d’étudiants. La prochaine ne le sera pas non plus, même si ce texte ne peut qu’amener une amélioration.
Des problèmes d’algorithmes, de démographie, de quotas se posent ; chaque fois que nous essayons de les régler en bonne intelligence avec vous, madame la ministre, nous nous heurtons à un « oui, mais ». La rentrée de septembre prochain doit se passer le mieux possible pour ces étudiants. Les marques d’intérêt que vous leur témoignez ne pourraient qu’être renforcées par l’instauration d’un plancher.
Je maintiens donc mes amendements. On rejette la faute sur les programmes, qui seraient inadaptés pour des bacheliers professionnels ou technologiques, mais qui les a définis ? S’il faut donner un coup de pied dans les programmes, alors faisons-le !

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté : Je rejoins mes collègues, toutefois la fixation d’un seuil relève quelque peu de l’arbitraire. Inscrire un chiffre dans la loi, sans qu’il soit étayé par des données factuelles, me semble assez compliqué.
Cela étant, je comprends que l’on demande qu’un signal fort soit donné. Certes, on ne change pas les programmes d’un coup de baguette magique, mais il ne faut pas non plus s’en remettre au fil de l’eau pour les faire évoluer. Nous devons trouver les moyens d’être assez fermes sur ce point, y compris dans la loi. Au-delà des réflexions en cours et des consignes transmises aux recteurs, le ministère pourrait engager un programme d’action assorti d’un calendrier précis d’évolution des pourcentages et d’objectifs bien définis. C’est à lui de jouer le rôle de guide pour faire évoluer les programmes et permettre que ces filières accueillent de nouveau largement les bacheliers auxquelles elles étaient initialement destinées.

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je comprends très bien les motivations de ces amendements : il faut donner plus de place aux bacheliers technologiques et professionnels dans les STS et les IUT.
Pour avoir enseigné dans ces filières dans une vie antérieure, je peux dire que de 80 % à 100 % des jeunes qui en sortent trouvent un débouché professionnel.
Les bacheliers généraux considèrent les STS ou les IUT comme une étape dans leurs études supérieures, une sorte de tremplin. Au final, les entreprises qui veulent recruter des bac+2 n’en trouvent pas. Il faut donc que ces filières accueillent davantage de bacheliers professionnels et technologiques.
Madame la ministre, il faut absolument revoir les référentiels et avancer très vite, car l’attente est très forte.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, vous nous avez dit que ce texte était destiné à répondre à une urgence, celle de la rentrée de septembre prochain.
Nous savons qu’en raison de la mise en œuvre de ses dispositions, un certain nombre de ces bacheliers ne pourront plus s’inscrire dans les filières qui les accueillent aujourd’hui. Je vous pose donc la question d’Edgar Faure : que vont-ils faire ? Qu’allons-nous en faire, nous, politiques ? Même s’il peut paraître aberrant de fixer un taux calculé on ne sait comment, ces amendements sont un début de réponse politique à un problème politique. Je me rallierai au pourcentage qui réunira le plus grand nombre de suffrages.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aurais pu le faire, car je partage les interrogations de mes collègues.
Il faut trouver une solution pour les bacheliers des filières technologiques et professionnelles. Pour autant, je ne pense pas qu’il faille fixer un plancher d’admis dans les STS et les IUT, car cela pourrait aussi induire des injustices. La solution ne peut venir, à mon sens, que d’un progrès de l’orientation, de la réforme du baccalauréat. Les bacheliers généraux doivent comprendre que ces filières courtes ne leur sont pas destinées, qu’il ne s’agit pas d’un tremplin ; d’autres possibilités leur sont offertes.
Il faut avoir foi en l’avenir pour changer les choses, mais quelle solution dans l’immédiat ? Nous sommes dans une situation transitoire.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Il est toujours délicat de fixer un pourcentage de manière arbitraire. Le dispositif de mon amendement ne comporte pas de plancher ; il inverse la logique en prévoyant que l’autorité académique fixe un pourcentage maximum de bacheliers généraux. Cette différence n’est pas aussi insignifiante qu’il peut sembler. Si une autorité académique veut fixer ce taux maximum à 80 %, elle devra l’écrire. Cela aura le mérite de la transparence.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je crois que nous sommes tous d’accord, mes chers collègues, sur la nécessité de revaloriser ces filières et de les rouvrir davantage aux bacheliers professionnels et technologiques.
Toutefois, n’oublions pas que ces jeunes se sont souvent déjà trouvés en situation d’échec. Les orienter vers des STS qui n’ont pas été réformées et dont le niveau est trop élevé pour eux pourrait les y replonger, ce qui serait une catastrophe.
Il est urgent de revoir les référentiels pédagogiques pour ces filières. En attendant, il convient de rester très prudents en matière de quotas. Personnellement, je suis opposé à ce que l’on en fixe.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je suivrai Mme la ministre et M. le rapporteur.
Ce projet de loi répond à l’urgence, mais on mesure que la réflexion doit porter sur l’ensemble de la séquence allant du lycée à la licence. À défaut d’une telle réflexion globale, la focale sera beaucoup trop courte. Il faut appréhender la problématique plus en amont.
J’ai tendance à faire spontanément confiance aux commissions et aux professeurs et je suis assez allergique aux quotas, surtout lorsqu’ils sont fixés ainsi, par le biais d’amendements qui ne prennent pas toute la mesure de la question, dans toutes ses dimensions.
Mme la ministre a exprimé une volonté politique. Il y a aussi une vraie sensibilisation des professeurs. On semble déplorer la présence de nombreux bacheliers généraux dans des filières construites pour des bacheliers technologiques ou professionnels, mais on pourrait aussi s’étonner que les bacheliers de la série S constituent une large part des effectifs des classes préparatoires à vocation littéraire. Il convient d’envisager l’ensemble du segment bac-3/bac+3.
Par ailleurs, à l’aube d’une rénovation du baccalauréat, il me semble, après avoir lu le rapport Mathiot, que le décloisonnement des filières technologiques est une nécessité.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Ce débat manifeste d’abord une prise de conscience de l’importance des filières technologiques et professionnelles, qui souffrent depuis trop longtemps d’occuper, dans la culture française, une place au second rang. Elles méritent beaucoup mieux.
Il s’agit de fixer, plus encore qu’un plancher, un objectif ambitieux, celui de donner aux filières technologiques une place équivalente à celle des filières classiques. Cela pourrait inciter à accélérer la réforme des programmes. Sinon, on se donnera trop de temps pour l’entreprendre. Pour éviter cela, il faut qu’un objectif précis soit inscrit dans la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens la proposition d’instaurer un plancher.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Nous parlons ici de filières sélectives. Si l’on fixe un maximum de 40 % de bacheliers généraux, certains établissements préféreront fermer des places plutôt qu’accueillir plus largement d’autres bacheliers. C’est un vrai risque.
Bien évidemment, je ne compte pas prendre des années pour réformer les programmes des STS et des IUT ou mettre en place de vraies passerelles avec les autres filières de l’enseignement supérieur. C’est d’ailleurs tout l’objet de la modularisation du premier cycle de licence et de la discussion que j’ai entamée avec la conférence des directeurs d’IUT et les présidents d’université sur la possibilité de transformer le DUT en un diplôme de niveau bac+3 professionnel, ce qui aurait du sens en termes de niveau de qualification et de reconnaissance. Je discute aussi de cette question avec le monde socioéconomique, pour lequel recruter un diplômé de niveau bac+3 n’est pas la même chose que recruter un diplômé de niveau bac+2.
J’ai donc vraiment déjà commencé à travailler sur ces sujets. Je peux tout à fait m’engager à présenter très rapidement devant la commission de la culture un programme d’action assorti d’un calendrier. Je n’entends nullement laisser de côté cette question, cruciale à mes yeux.
J’attire également votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que ces filières alimentent de façon non négligeable les écoles d’ingénieurs et de commerce. Il convient de veiller à ce qu’il en aille de même demain, après leur transformation.
Je n’aurais pas émis d’objections si les amendements avaient tendu à fixer un objectif à l’échéance de deux ou trois ans, le temps que les choses se mettent en place. Il ne m’était pas possible de mener cette transformation en neuf mois, mais j’espère y parvenir très vite, la consultation étant déjà largement entamée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
113
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu, madame Robert ?

Mme Sylvie Robert : Je le retire, monsieur le président, compte tenu du vote qui vient d’intervenir.

M. le président : L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer les mots :
et ces modalités
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout de la commission qui ne nous semble guère opportun.
Les présidents et directeurs d’établissement sont déjà associés, aux termes de la loi en vigueur, à l’arrêt, par le recteur, du taux minimal de bacheliers professionnels et technologiques devant accéder aux STS et aux IUT.
Leur expérience est utile aux recteurs pour connaître le pourcentage de bacheliers de ces catégories accédant à ces formations, ainsi que leur taux de réussite et de poursuite d’études ou d’insertion professionnelle.
En revanche, les autoriser à élaborer, au côté des recteurs, les modalités d’accès des bacheliers de ces deux catégories à ces deux types de formations nous semble quelque peu hasardeux.
Les IUT et les STS étaient initialement destinés aux bacheliers technologiques et aux bacheliers professionnels. Il s’agissait de leur offrir une formation professionnalisante courte, adaptée à leur profil. Depuis des décennies, hélas, ces formations ont été détournées de leur objectif premier. Elles sont devenues ultra-sélectives, prisées par des bacheliers généraux titulaires de mentions qui, le plus souvent, cherchent ensuite à poursuivre leurs études en master ou dans des écoles de commerce ou d’ingénieurs. Les bacheliers professionnels et technologiques, pour qui ces formations avaient été créées, s’en trouvent exclus, du fait de leur remplissage par des bacheliers généraux.
Si l’on donne aux responsables de ces établissements la compétence d’en fixer les modalités d’accès, il est évident qu’ils demanderont des prérequis inatteignables pour la majorité des bacheliers professionnels et technologiques, afin de garantir un recrutement assurant un taux de réussite optimal dans leurs filières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut pas exclure les présidents d’université et les chefs d’établissement, qui sont les mieux à même de mettre en adéquation les acquis antérieurs et les formations proposées, de la définition des modalités d’accès. Ils doivent pouvoir donner leur avis ; c’est une question de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, peut-être y a-t-il une confusion dans les termes employés : les « chefs d’établissement », ce sont les présidents d’université, en aucun cas les directeurs d’IUT.
Il est très important, si l’on veut faire évoluer le contenu des formations, que les présidents d’université soient associés aux recteurs, de manière que la définition des formations et des modalités d’accueil dans les IUT soit cohérente avec ce qui sera mis en place au niveau de la licence. La situation est analogue pour ce qui concerne les lycées qui comptent des STS, même si, dans le cas de ces derniers, les recteurs ont, de fait, toute autorité.
Que les recteurs soient chanceliers d’université ne signifie pas qu’ils aient autorité directe. Eu égard à l’autonomie des universités, ce sont bien le conseil d’administration et le président d’université qui ont autorité. Il me paraît important que les présidents d’université soient associés à l’élaboration des modalités d’acceptation des candidats. Cela permettra de mieux harmoniser les programmes des DUT et les programmes des licences générales, ces deux filières relevant des universités. Cela favorisera une plus grande cohérence pour l’ensemble du premier cycle.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Madame la ministre, j’ai bien parlé des présidents et directeurs d’établissement. Cet amendement vise à revenir au texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d’application des I à VII.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Il s’agit d’un amendement technique, prévoyant le renvoi à un décret. Il n’est pas obligatoire d’inscrire une telle précision dans la loi, mais je souhaitais qu’il en soit ainsi en l’occurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. Le Gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Laugier, Delcros et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Le texte prévoit que, chaque année, au mois de décembre, un bilan de la rentrée soit effectué par le ministère. Il s’agit de prévoir que ce bilan soit non seulement rétrospectif, mais aussi et surtout prospectif, afin d’examiner, en fonction des évolutions démographiques attendues, comment pourront être abordées les rentrées suivantes. On le sait, la gestion des évolutions démographiques, à savoir l’augmentation du nombre de bacheliers et leur arrivée dans l’enseignement supérieur, est l’une des difficultés que nous avons rencontrées par le passé. Ce sont évidemment des données dont il est important de tenir compte au moment de l’examen des crédits de l’enseignement supérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout ce qui participe à l’évaluation et, surtout, à l’anticipation des prochaines rentrées est bienvenu. La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il est sans doute bon de rendre publiques ces informations.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je suis saisi d’effroi devant la précipitation dans laquelle on élabore ce texte. J’ai bien compris qu’il fallait agir en urgence, madame la ministre, mais vous êtes bien loin de vous contenter d’instaurer un dispositif transitoire afin de nous donner le temps de préparer un système plus pérenne, vertueux et efficace.
Hier, en répondant à M. Ouzoulias, vous avez dit que les établissements n’avaient pas le droit d’exiger des candidats des attendus spécifiques tels que la détention du BAFA, mais que vous ne pouviez pas agir contre ceux qui le font parce que la loi n’a pas encore été votée.
Par conséquent, des dossiers de lycéens seront traités sur le fondement d’attendus irréguliers, et vous ne « nettoierez » qu’ensuite ces irrégularités. Mais comment le préjudice subi par les jeunes qui auront dû fournir des informations que les établissements n’ont pas le droit de demander sera-t-il réparé, et dans quel délai ? J’aimerais que nous puissions être éclairés sur ce point ! M. Ouzoulias vous a dit avec raison qu’un nombre incalculable de contentieux émergeraient.
Tout à l’heure, vous avez reconnu n’avoir pas eu le temps de préparer le texte avec suffisamment de soin. Il y a donc eu précipitation alors qu’il s’agit de sujets essentiels. Il faudra que le bilan prévu recense les « déchets », parce que si beaucoup d’étudiants restent sur le carreau entre juin et octobre à cause d’attendus irréguliers, soyez certaine que votre loi sera contestée de façon véhémente !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Les attendus tant nationaux que locaux, je le redis, ne sont en aucun cas exigibles. Ils constituent, dans les filières non sélectives, le moyen pour les établissements de mieux cerner le profil des bacheliers qu’ils vont accueillir, en vue de mieux les accompagner.
J’ai dit hier que l’on ne pouvait en aucun cas exiger qu’un candidat soit titulaire du BAFA, par exemple. Les établissements peuvent estimer que cela représente un « plus », mais je leur demande de ne pas en faire mention dans les attendus, même si nous sommes dans une phase où ceux-ci doivent être considérés comme des outils d’information.
Ce n’est pas parce que figure parmi les attendus nationaux, pour être admis en licence de droit, la maîtrise d’une certaine forme de logique que les jeunes ne disposant pas de cette capacité ne doivent pas s’inscrire dans cette filière : on trouvera les moyens de la leur faire acquérir. Il faut bien comprendre qu’il ne s’agit en aucun cas de poser des exigences. Vous envisagez tout sous l’angle de la sélection. Dans cette perspective, pour vous, tous les attendus sont exigibles. En réalité, les attendus doivent être considérés comme des « plus », acquis ou à acquérir.
Dans le cadre de la loi en vigueur, les attendus constituent les informations devant être mises à la disposition des lycéens et de leurs familles au titre des procédures de préinscription et de vœux.
Vous dites, monsieur le sénateur, qu’on aurait pu se donner du temps. J’aurais été ravie de pouvoir prendre un an, mais je dois, de par la loi actuelle, mettre en place une procédure de préinscription nationale. Je ne peux pas utiliser la plateforme de l’année dernière, puisqu’elle repose uniquement sur des algorithmes. Dois-je dire aux lycéens et à leurs parents d’aller déposer un dossier de préinscription dans chaque établissement où ils candidatent ?
Effectivement, on aurait pu anticiper les évolutions démographiques. Effectivement, cela fait un moment que l’on aurait pu revoir les programmes des STS et des IUT. Effectivement, on aurait pu mentionner sur l’ancienne plateforme Admission post-bac les perspectives d’insertion professionnelle à l’issue des formations courtes. Tout cela était parfaitement réalisable, mais n’a jamais été fait. Pour ma part, je compte mettre tous les éléments en place le plus rapidement possible, mais sans précipitation ni désorganisation. Croyez-moi, nous avons travaillé d’arrache-pied pour que les choses soient en place à l’heure et que tout fonctionne. On m’a prédit que Parcoursup ne fonctionnerait pas, ne tiendrait pas, que l’on n’arriverait pas à prendre en compte tous les vœux… J’aimerais vraiment qu’on laisse les lycéens et leurs familles préparer dans la plus grande sérénité possible le baccalauréat et l’entrée dans l’enseignement supérieur ! J’entends les inquiétudes, les angoisses qui s’expriment, mais c’est aussi le rôle des adultes de faire en sorte qu’elles ne rejaillissent pas sur les jeunes qui passeront leur bac dans quatre mois.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’ajouterai quelques mots pour compléter les explications de Mme la ministre.
Je ne puis m’empêcher de réagir en entendant les propos de notre collègue David Assouline. Il est certain que l’on ne peut pas vous accuser de précipitation, monsieur Assouline ! Pendant cinq ans, vous avez soutenu un gouvernement que nous n’avons cessé d’interpeller sur les problèmes de l’orientation de nos jeunes, de l’échec en licence, et, surtout, du dysfonctionnement de la plateforme APB…

M. Claude Kern : Exactement !

Mme Catherine Morin-Desailly : Je rappelle que notre commission, au cours de cette période, a eu à cœur d’auditionner, avant et après chaque été, le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur, et qu’aucune solution n’a été apportée à ce sujet. On aurait pourtant eu un peu de temps, alors, pour corriger, même a minima, le système.
Je rappelle également que c’est dans l’urgence et la précipitation que notre collègue Jean-Léonce Dupont a dû déposer un texte pour résoudre un problème juridique relatif à cette histoire de sélection en master. Ne l’eût-il pas fait, que se serait-il passé ?
On le voit bien : c’est un mauvais procès qui est intenté. Nous avons collectivement la responsabilité, pour nos jeunes, d’assurer l’organisation sereine et tranquille de cette rentrée, au fil de débats apaisés et constructifs – les conditions d’un tel apaisement sont réunies, on le voit bien –, tout en rassurant leurs familles.
Bien sûr, le chantier est devant nous. Bien sûr, il faut approfondir l’ensemble des sujets qui sont corrélés à celui du passage important du lycée à l’université. Mais, de grâce, pas de procès d’intention, s’agissant d’une situation qui vous est imputable autant qu’à l’actuel gouvernement, monsieur Assouline ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : J’ai eu connaissance, il y a plusieurs mois, de l’existence d’un projet de création d’un comité scientifique destiné à encadrer l’utilisation de l’algorithme de Parcoursup, mais n’en ai ensuite retrouvé mention ni dans le projet de loi ni dans les débats à l’Assemblée nationale. Un tel comité ayant, selon moi, vocation à être de nature législative, j’ai déposé cet amendement.
Entretemps, j’ai constaté que ledit comité avait été créé. C’était hier, je crois. Je le regrette : il eût été beaucoup plus lisible et clair que cet organisme soit mis en place après le débat parlementaire. Peut-être ceci signifie-t-il que ce comité scientifique n’a pas, selon vous, madame la ministre, vocation à être mentionné dans la loi.
Je suis au contraire convaincu qu’un tel comité est de nature législative ; d’où ma proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un très bon amendement ! Il nous aurait été en effet très agréable, madame la ministre, que le comité soit installé aujourd’hui, voire demain, après l’examen de l’amendement de M. Lafon.
La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, était inquiète ; c’est désormais Mme Lenoir, ancienne directrice juridique de cette instance, qui sera, en tant que présidente du comité, chargée de ce dossier. Gérard Berry, vice-président, grand spécialiste des algorithmes, siège avec moi au collège du HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le comité comprend donc vraiment des personnes de qualité ; je pense aussi, notamment, à M. Grenet.
La création d’un tel organisme est importante et rassurante ; elle était attendue. Nous aurions simplement souhaité que le Gouvernement attende la discussion de l’amendement de M. Lafon ; il nous aurait, de la sorte, fait grand plaisir.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Je m’étais en effet engagée à créer ce comité scientifique et éthique, sans envisager qu’il puisse être de nature législative. L’inscrire dans la loi lui confère évidemment une pérennité qui va bien au-delà de celle que je pouvais, pour ma part, lui donner.
Ce qui importe, c’est bien qu’une évaluation scientifique et technique de l’évolution de cette plateforme soit réalisée. La CNIL était très attentive, et même pressante, à demander une telle évaluation, sachant que, pour ce qui est de la précédente plateforme d’admission postbac, les modifications demandées par les établissements avaient, année après année, provoqué une dérive du logiciel initial.
J’ai souhaité que ce volet scientifique et technique soit accompagné d’un volet éthique : il me semble important aussi que nous veillions à ce que le fonctionnement de cette plateforme soit bien en conformité avec l’esprit de la loi, qui est de faire en sorte qu’un véritable ascenseur social se remette à fonctionner au sein de l’enseignement supérieur.
Je suis navrée que les calendriers se soient télescopés, mais je pense que l’inscription de ce comité dans la loi lui donnera en effet plus de force.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je joins ma déception à celle de mes collègues. Il aurait été de bonne politique, madame la ministre, de nous soumettre à la fois votre arrêté et le projet de création du comité éthique qui sera chargé d’en analyser l’application.
Quitte à ce que nous donnions dans l’innovation parlementaire, je suis tout à fait favorable à ce que l’adoption de l’amendement d’un sénateur permette de légaliser un arrêté pris par la ministre avant le vote de la loi. Excusez-moi de cette phrase un peu longue, mes chers collègues ; elle montre bien la complexité de la situation.
Par ailleurs, je me permets de remarquer, cum grano salis, que tel que l’excellent amendement de notre collègue Lafon est rédigé, le comité susdit est aussi chargé de veiller à la transparence des algorithmes mis en place par les établissements, ce qui correspond précisément à un amendement que nous avons déposé et qui a été rejeté…
Le texte de cet amendement me satisfait donc doublement ; je pense qu’il faudra en effet indiquer à ce comité qu’il sera aussi chargé de donner un avis sur les algorithmes des établissements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Vaspart et Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, MM. Chaize et Mandelli, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Huré, Mmes M. Mercier et Duranton, MM. Babary et Daubresse, Mme Lamure, MM. Pierre, B. Fournier et Pointereau, Mme A.M. Bertrand et MM. Grand, Chevrollier, Priou et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l’inscription de l’étudiant en premier cycle. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à soumettre le maintien en premier cycle à une condition d’assiduité. Comme les voitures ventouses, certains inscrits occupent des places, sans réelle volonté de formation.
À ceux qui auraient des réserves, je réponds qu’une telle disposition existe déjà dans les classes préparatoires, en BTS, ou brevet de technicien supérieur, dans certaines écoles d’ingénieurs : il y a des conditions d’assiduité.
Il revient au ministre de l’enseignement supérieur de fixer les conditions de maintien des inscriptions, en y intégrant l’assiduité des étudiants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Justement, ma chère collègue, ces conditions sont fixées par les établissements. Je ne pense pas que le rôle de la ministre, surtout en régime d’autonomie des établissements, soit de définir de telles règles d’assiduité.
La commission émet donc, à regret, madame Deseyne, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis défavorable.

M. le président : Madame Deseyne, l’amendement n° 191 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne : À regret, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 165, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
1° Après les mots :
dans une formation
insérer le mot :
initiale
et après les mots :
dans toute formation
insérer les mots :
initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
2° Remplacer les mots :
conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre
par les mots :
conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre
La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Cet amendement rédactionnel a pour objet d’exclure de la plateforme Parcoursup les formations dont l’État ne peut garantir la qualité.
En effet, un certain nombre d’officines privées, dont nous ne contrôlons absolument pas les diplômes, pourraient souhaiter s’inscrire sur cette plateforme ; nous ne souhaitons y voir figurer que les formations sur lesquelles l’État a porté un regard et dont il peut certifier la qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ces précisions sont utiles.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitions inscrire dans la loi l’obligation pour tous les établissements de rejoindre le dispositif Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2019.
Certains établissements, comme les IEP, les instituts d’études politiques, nous ont interpellés au motif qu’une telle disposition fragiliserait la mise en œuvre de leurs programmes de promotion de l’égalité des chances. Ce n’est pas ce qui nous fait réagir directement ; malgré tout, ces interventions nous interpellent.
Cet amendement vise donc à laisser la main, en quelque sorte, à Mme la ministre, pour que soit rendu possible un léger allongement du délai, dans la limite d’une année.
Nous avons néanmoins tenu à conserver l’échéance du 1er janvier 2019, afin d’envoyer un message fort à la communauté éducative. L’entrée dans le dispositif Parcoursup doit en effet être effectuée sans tarder, pour que des places se libèrent. Une mesure dérogatoire est simplement prévue pour les établissements qui pourront invoquer des contraintes et des difficultés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er au 1er juillet 2019.
En effet, dans l’étude d’impact du Conseil d’État, il est fait mention du « calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire ».
Tout le dispositif porté par cet article 1er reste ainsi à construire : processus d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.
En conséquence, la remise du rapport d’évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.
On pourrait envisager l’instauration d’une période transitoire permettant une mise en place plus tranquille du dispositif, sans précipitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Un tel report décalerait de près de deux ans la mise en place du dispositif Parcoursup. Or il est inenvisageable que l’on revienne à l’ancien système APB.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
324
Pour l’adoption
210
Contre
114
Le Sénat a adopté.