Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 4

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 4

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l’article 5, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d’affichage :
1° A Lorsqu’ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;
1° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévus au 2° du I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement ;
2° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L. 581-4 ;
3° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l’article L. 581-8 du même code ;
4° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d’affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
400
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Permettez-moi tout d’abord de vous indiquer que les organisateurs des Jeux que nous avons auditionnés nous ont tous assuré que le but n’était évidemment pas de couvrir intégralement le périmètre dérogatoire de publicité.
Le rayon de 500 mètres se justifie pour deux raisons : d’une part, le CIO avait demandé en 2015, dans un questionnaire adressé aux villes candidates pour l’organisation des Jeux en 2024, quelles étaient les conditions d’acquisition de tous les espaces publicitaires, existants ou futurs, situés dans un rayon de 500 mètres autour des emplacements envisagés pour accueillir les épreuves.
D’autre part, la distance de 500 mètres correspond à celle qui est utilisée en droit français pour déterminer le périmètre automatique des abords des monuments historiques.
Dans la mesure où ces dérogations ont vocation à délimiter les abords des sites olympiques, il était assez logique de conserver la même distance.
Il est vrai que les abords ne concernent que les immeubles situés dans le périmètre des 500 mètres et entrant dans le champ de covisibilité du monument historique, ce qui est plus limité.
La zone des abords est un périmètre protecteur. L’article 4 visant à lever temporairement les règles applicables en matière de publicité, il n’y a pas lieu de mentionner le critère de covisibilité.
Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : M. Kern a très bien rappelé les raisons pour lesquelles nous avons choisi ce périmètre de 500 mètres.
Les collectivités hôtes se sont toutes engagées sur ce périmètre en transmettant des lettres d’engagement au CIO en phase de candidature. Il s’agit d’ailleurs du périmètre envisagé depuis le début de l’examen du texte avec le COJOP. Il ne me semble donc pas pertinent de revenir dessus.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Nous étions quelque peu perplexes par rapport à ce périmètre et à la covisibilité.
Nous allons nous ranger derrière les explications fournies et retirer cet amendement, en l’absence de son premier signataire.

M. le président : L’amendement n° 47 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à limiter les possibilités d’exposition publicitaire sur les bâtiments classés historiques, dans les réserves et les parcs naturels.
Nous avons conscience de discuter d’un projet de loi qui doit tenir compte des engagements pris par la ville hôte. Toutefois, à la lecture de l’ensemble du texte, le risque de sous-exposition publicitaire n’existe pas. Au contraire, nous risquons de devoir faire face à une surexposition publicitaire qui correspond, plus globalement, à un problème de marchandisation croissante du sport.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Pour limiter au maximum le risque des éléphants blancs, les jeux Olympiques de Paris s’appuient autant que possible sur les équipements sportifs existants et sur le patrimoine.
L’affichage de publicité commerciale sur les sites olympiques et dans leurs abords fait partie des obligations figurant dans le contrat de ville hôte signé par la ville de Paris et le CNOSF.
Par ailleurs, il s’agit d’un élément important de l’équilibre financier des Jeux. Les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP.
Je ne peux nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Toutefois, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, se limitant à une période de trois mois autour du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Par ailleurs, seuls les monuments historiques accueillant des épreuves seront concernés.
Enfin, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l’objet d’une autorisation préalable, des critères précis en encadrant la délivrance.
Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Le projet de loi encadre l’affichage dans le temps – trente jours avant l’ouverture des jeux Olympiques et quinze jours après la clôture des jeux Paralympiques –, dans l’espace – dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site de compétition – et selon la nature des supports et des procédés publicitaires utilisés qui devront s’insérer dans le cadre de vie environnant.
Je veux de nouveau souligner qu’il s’agit du seul événement qui exclut toute publicité à l’intérieur des enceintes sportives.
Il n’est dans la volonté ni dans l’intérêt de personne de porter atteinte ou de dégrader les monuments historiques, les sites ou les monuments classés. La publicité sera, dans tous les cas, subordonnée à une autorisation préalable, qui pourra être refusée par l’autorité compétente.
Le Gouvernement est donc également défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 49 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les marques d’alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Je souhaite tout d’abord m’excuser auprès de mes collègues cosignataires, lesquels, en raison d’une erreur technique, n’apparaissent pas sur cet amendement.
Les jeux Olympiques et Paralympiques constituent un rendez-vous majeur pour la jeunesse de notre pays. Cet article 4 concerne les dérogations aux règles de publicité qui s’appliqueront au profit des partenaires marketing olympiques. Si nous connaissons les onze sponsors du CIO, les sponsors et les partenaires du COJO n’ont pas encore été désignés.
Ces grandes compétitions ne doivent pas inciter à la consommation d’alcool. De nombreuses études ont en effet prouvé que la publicité, directe ou indirecte, produite en direction de notre jeunesse, a un impact direct sur la consommation d’alcool.
Les alcooliers, principalement les brasseurs, ont développé des stratégies massives de contournement des dispositions légales en la matière. Lors du dernier Euro de football, qui s’est déroulé en France voilà un peu moins de deux ans, les huit matchs enregistrés ont fait l’objet de 20 heures de diffusion. Durant ce temps, 849 références publicitaires à l’alcool ont été comptabilisées par une étude universitaire diffusée par l’ANPAA, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie. Cela correspond à une moyenne d’une référence publicitaire toutes les 87 secondes, par le biais, pour leur quasi-totalité, de ce qu’on appelle les « marques alibis », qui reprennent les logos, les codes couleur, l’ensemble des références qui font l’identité visuelle d’une marque, mais sans la citer explicitement.
Cet amendement vise donc à exclure du champ des dérogations ces marques alibis, pour que cessent le contournement de notre loi et l’incitation des jeunes à consommer de l’alcool lors des événements sportifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Vous avez raison de le souligner, mon cher collègue, la consommation d’alcool est un enjeu majeur de santé publique.
Toutefois, et là est la difficulté, les dérogations en matière de publicité concernent les partenaires marketing du CIO. Or cette organisation est libre de choisir les partenaires avec lesquels elle souhaite contracter, et il ne nous appartient pas de la limiter dans ses choix.
Lors des dernières éditions des jeux Olympiques, aucun alcoolier ne figurait dans la liste des partenaires du CIO, ce qui devrait être de nature à vous rassurer.
Nous profitons d’ailleurs de l’occasion pour adresser, comme vous l’avez fait, un message aux COJOP, lequel devrait choisir ses partenaires dans les prochains mois, afin qu’il prenne en compte, parmi ses critères, cet enjeu majeur de santé publique.
Enfin, l’article 50 de la charte olympique interdit expressément les annonces publicitaires et les publicités au-dessus et à l’intérieur des lieux de compétition. Cela signifie que, à la différence des championnats de football, aucune publicité ne sera visible lors des retransmissions télévisées des épreuves.
Au bénéfice de ces observations, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Monsieur le sénateur, nous essayons de déroger a minima. La publicité pour les boissons alcooliques est d’ores et déjà encadrée en application de la loi Évin, et il n’y a pas lieu de compléter notre législation pour ce qui concerne les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur. Cependant, l’article 4 ne concerne pas les partenaires marketing du CIO, mais simplement les partenaires marketing olympiques. Il y a effectivement les onze partenaires du CIO, que nous connaissons, je vous en donne acte, mais nous ne connaissons pas les partenaires du COJO.
Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne résout pas la question des marques alibis. Je vous ai donné des chiffres qui montrent que la loi Évin a été massivement contournée lors de l’Euro 2016 de football. Les alcooliers, en particulier les brasseurs, je le répète, ont adopté une stratégie bien spécifique, avec création de marques portant les mêmes codes couleur, les mêmes logos et les mêmes références visuelles et audio que les marques d’alcool. Le jeune fait ainsi un lien direct entre la marque alibi et la marque d’alcool.
Le dispositif actuel est insuffisant et imprécis, puisque certains arrivent très bien à le détourner. Nous devons protéger notre jeunesse et affirmer que les dérogations accordées au CIO, que je ne remets pas en cause, ne portent pas sur l’alcool et les marques alibis. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Mon cher collègue, je ne voudrais pas que l’on puisse croire qu’il y a ceux qui sont favorables aux restrictions publicitaires concernant l’alcool et ceux qui ne le sont pas. Comme l’ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la loi Évin s’applique de plein droit.
Si vous dites qu’elle est contournée, je ne vois pas pour quelles raisons les règles que vous posez ne le seraient pas également ! Les problèmes d’application de la loi ne sont pas d’une nature telle qu’elle doive nous conduire à la changer, pour les seules publicités déployées autour des sites des jeux Olympiques. Soit le problème est lié à la loi Évin, et nous devons le traiter ; soit nous considérons qu’il s’agit d’un problème d’application de la loi, et ce n’est pas cet amendement qui permettra de le résoudre.
Il n’existe aucune extraterritorialité pour les annonceurs qui feront de la publicité à l’occasion des jeux Olympiques. Par conséquent, nous n’avons aucune raison d’ajouter des dispositions spécifiques là où le législateur a déjà pris des dispositions générales.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’entends bien les positions des uns et des autres. J’entends aussi votre intervention, monsieur le président de la commission des lois, vous qui êtes une autorité en matière juridique.
Attention ! Les marques alibis n’existaient pas au moment de l’adoption de la loi Évin. Si nous pouvons considérer qu’il faudrait la rectifier, nous devons également être précurseurs s’agissant du mode de protection de ceux qui peuvent être les cibles de ces publicités.
Je le répète, les marques alibis sont un concept relativement peu connu, auquel nous devons être très attentifs. Envoyons donc un signal qui montre notre préoccupation, car nous ne sommes pas dupes des démarches de certains !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l’article L. 581-4 du même code à l’occasion d’une dérogation d’affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l’annonceur.
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à imputer aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à l’article 4 du présent projet de loi.
Il s’agit d’une mesure de bon sens. Nous estimons en effet que le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Monsieur Marc, votre souhait de garantir que le contribuable français ne se verra pas imputer des frais de réparation dans le cas où un dommage serait causé par un dispositif publicitaire dérogatoire est parfaitement compréhensible.
Le souci de ne pas trop solliciter financièrement les contribuables pour l’organisation de ces Jeux justifie la mise en place de ces dérogations aux règles d’affichage, visant à engranger, justement, des recettes publicitaires.
Au demeurant, cet amendement me paraît satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. L’article 1242 du code civil prévoit clairement qu’une personne est responsable du dommage causé par son propre fait ou par des choses qu’elle a sous sa garde.
Peut-être pourrions-nous cependant demander à la ministre que les autorisations de publicité qui seront délivrées par l’autorité chargée de la police de l’affichage comportent bien une clause précisant que le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de son dispositif publicitaire et qu’il est tenu de le maintenir en permanence en bon état, à ses frais exclusifs.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Monsieur le sénateur, tout dommage causé à une propriété doit être réparé par la personne qui la dégrade, conformément aux dispositions prévues par la loi. Celle-ci s’appliquera également aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu, monsieur Marc ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse très complète de M. le rapporteur pour avis, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)