Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 7

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 7

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe la durée maximale d’implantation, qui ne peut être supérieure à dix-huit mois, et la durée maximale de remise en état des sites, qui ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l’issue de cette durée d’implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d’être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d’implantation et de remise en état prévues à l’alinéa précédent. Un décret fixe la liste des réalisations concernées.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet article prévoit, dans un souci de simplification des procédures, de dispenser de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires, dès lors qu’ils sont directement liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Un décret en Conseil d’État définira la durée maximale de leur implantation, notamment par catégorie de construction, d’installation ou d’aménagement, dans la limite de dix-huit mois.
Cet amendement a notamment pour objet de fiabiliser le calendrier d’installation de la structure temporaire destinée à accueillir sur le Champ-de-Mars, d’une part, les activités du Grand Palais pendant la réalisation des travaux d’aménagement qui y sont prévus pour l’accueil des épreuves olympiques, et, d’autre part, certaines épreuves olympiques et paralympiques.
À ce double titre, la structure est directement liée à la préparation, à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Elle est ainsi au nombre des constructions devant bénéficier des dispositions du titre II du projet de loi.
Le double usage de la structure rend le calendrier de son installation particulièrement tendu et sensible : tout retard peut avoir des répercussions sur le calendrier des travaux d’aménagement du Grand Palais. La dispense de permis pour construction temporaire est donc spécialement utile.
Cet amendement vise à surmonter une difficulté liée à la rédaction de l’article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à une durée d’implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux. Il tend à compléter cet article par un cas de dispense s’appuyant cette fois, comme le prévoit déjà l’article R. 421-5 du code, sur la notion de durée de chantier.
Il s’agit de la mutualisation d’une structure temporaire ; il serait donc important de pouvoir lui accorder une dérogation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Voilà un sujet à la fois important et délicat.
La durée de dispense de permis de construire qui nous serait demandée pour le Grand Palais provisoire serait portée à la durée du chantier de rénovation du Grand Palais, à laquelle il faudrait ajouter dix-huit mois, nouvelle durée prévue par notre texte pour l’organisation des Jeux. De la sorte, le Grand Palais provisoire pourrait être installé sur le Champ-de-Mars, sans autorisation particulière, sans permis de construire, pendant plus de trois ans et demi, pour une superficie d’environ 10 000 mètres carrés, qui pourrait être augmentée lors des grands événements.
On voit bien quel serait l’avantage de l’adoption de cet amendement : il a pour objet de dispenser le maître d’ouvrage d’un permis de construire, ce qui représente évidemment un gain de temps substantiel, même s’il reste d’autres autorisations à obtenir sur lesquelles des recours seraient possibles, étude d’impact environnemental et autorisation d’occupation du domaine public.
On comprend bien aussi qu’il s’agit d’un enjeu stratégique sur le plan culturel, puisque la Biennale de Paris et la FIAC, la Foire internationale d’art contemporain, devraient sans doute s’installer sur ce site.
Mais des inconvénients sont à prendre en compte : les dispositions de cet amendement sont vraiment très dérogatoires du droit commun. Je rappelle que sans autorisation, la durée d’installation est de trois mois ou d’un an ; en l’occurrence, nous dépassons les trois ans et demi. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’un site extrêmement sensible, à forte valeur patrimoniale.
Dans les faits, ce genre d’ouvrage est réalisé à partir d’un permis de construire précaire, qui existe bel et bien dans le code de l’urbanisme.
Je demande donc l’avis du Gouvernement sur ce sujet sensible.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : En effet, madame la rapporteur, ce sujet n’est pas aisé à traiter. Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable sur cet amendement, pour trois raisons principales.
Première raison : le Grand Palais va accueillir un certain nombre de manifestations sportives, notamment les épreuves de taekwondo, mais pas seulement. Il ne sera disponible que si les rénovations nécessaires ont lieu ; or ces rénovations nécessaires ne pourront avoir lieu que si un site temporaire peut être mis en place.
Deuxième raison : vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, le code de l’urbanisme, qui prévoit la possibilité de bénéficier de telles dérogations, prévoit aussi, en son article R. 421-5, que ces dérogations peuvent être mises en œuvre dès lors que l’installation de sites temporaires liés à l’aménagement du site principal est nécessaire. À ce titre, on peut considérer que l’esprit du code de l’urbanisme et de l’article R. 421-5 que vous évoquiez, madame la sénatrice, est respecté.
Enfin, madame la rapporteur a évoqué la troisième raison : la dérogation est certes importante ; en même temps, d’autres autorisations sont maintenues, notamment les autorisations au titre de la protection de l’environnement.
Pour ces trois raisons principales, à la fois raisons de fond et liées à la nécessité d’assurer la disponibilité du Grand Palais, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Une interrogation demeure tout de même : nous comprenons tous qu’il faut favoriser le bon déroulement des Jeux, et qu’à ce titre la question du Grand Palais est centrale ; pour autant, viser spécifiquement un équipement, un lieu, pour y appliquer une procédure dérogatoire, cela interpelle ! En effet, quid des autres équipements ?
On fait un texte spécifique pour un emplacement des jeux Olympiques, alors que les autres sites devront respecter les procédures. Cette disposition est tout de même de nature à nous interpeller. C’est vraiment du cousu main !

M. Michel Savin : Exactement !

M. Vincent Capo-Canellas : Va-t-on expliquer aux autres collectivités, responsables d’autres sites, que, pour elles, c’est différent ? C’est tout de même curieux !

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Adopter cet amendement serait faire preuve d’un pragmatisme et d’un bon sens qui me semblent de bon aloi ! Il faut en effet, comme toujours dans pareil cas particulier, introduire un petit peu de souplesse, s’agissant d’un site qui est emblématique. Pour le coup, il me paraît fort utile de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Je précise qu’il n’y a pas d’autre demande similaire. Cette demande est vraiment spécifique au Grand Palais : celui-ci va être utilisé pour accueillir les jeux Olympiques, et il faut, dans ce cadre, effectuer un certain nombre de mises aux normes, d’accessibilité notamment.
C’est la raison pour laquelle le besoin se fait sentir d’un équipement temporaire susceptible d’accueillir les événements qui doivent avoir lieu au Grand Palais pendant le temps du chantier.
Cette structure temporaire fera l’objet d’une mutualisation : d’abord utilisée pour les événements culturels organisés par le Grand Palais, elle sera ensuite utilisée pour les Jeux.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je souhaite revenir sur l’interrogation justifiée qu’a formulée le sénateur Capo-Canellas : madame la sénatrice Mélot, je parle sous votre contrôle, mais la rédaction que vous proposez ne vise pas strictement le Grand Palais.
Vous mentionnez notamment le Grand Palais dans l’exposé des motifs de votre amendement, mais la disposition que vous défendez concerne toutes les installations temporaires nécessaires pour la mise à disposition du bâtiment principal. Il me semble que cette précision lève l’une des interrogations justifiées exprimées par M. le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)