Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 2
debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est créé un « Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques » géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article premier de la présente loi. Il comprend un conseil de gestion dont la composition est fixée par décret. Il est représenté à l’égard des tiers par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je profite de cette prise de parole pour continuer à répondre aux arguments de Mme la ministre. Selon elle, indemniser dans le format et l’économie que nous avons proposés reviendrait à déresponsabiliser les industriels, au travers d’une sorte de mutualisation du risque. Nous n’y croyons pas, car l’article 6 de la proposition de loi prévoit une subrogation dans les droits. Rien n’empêche au demandeur, au patient, de demander réparation au responsable, employeur, industriel. La question a sa réponse. Par conséquent, vos arguments ne tiennent pas, madame la ministre.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les outre-mer, vous remettez en cause les études épidémiologiques, qui sont fort peu nombreuses – quatre ou cinq –, je le reconnais avec vous, dont Karu-prostate. Ce sont les professeurs Blanchet et Multigner qui ont établi le lien de causalité, sauf si l’on remet en cause la scientificité de ces études, entre l’exposition au chlordécone et, notamment, le cancer de la prostate. Pour les enfants, je citerai les études Timoun, Kannari et Hibiscus.
Si vous affirmiez que la représentativité de l’échantillon et le nombre d’études épidémiologiques sont insuffisants, je le reconnaîtrais, mais cela signifierait que l’État n’a pas injecté assez de moyens. Ceux-ci sont passés de 36 millions à 30 millions d’euros, 10 millions par an, peut-être pas toujours consommés. De plus, l’information est lacunaire et parcellaire. Nous avons donc encore du travail.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : S’il semble logique de confier de manière formelle la gestion du fonds d’indemnisation à la MSA, il faudra être très vigilant sur la composition du conseil de gestion, afin que celui-ci soit impartial, transparent et compétent médicalement, et représente à la fois les riverains et les agriculteurs, les enfants des personnes exposées et les salariés.
Toutefois, la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains d’intégrer par anticipation des représentants de l’industrie phytopharmaceutique au sein de ce conseil de gestion semble propice aux conflits d’intérêts, car, cela a été souligné, ceux-ci seront à la fois financeurs, pollueurs, « indemnisateurs » – cela fait un peu beaucoup –, c’est-à-dire juge et partie, cherchant à tout prix – on sait qu’ils fonctionnent ainsi – à empêcher la reconnaissance des pathologies dans l’espoir d’amoindrir leur contribution financière à ce fonds.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Je tiens également à saluer l’amélioration de l’expertise pour la détermination des liens entre exposition et pathologie. La création de ce fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, assorti d’une commission médicale autonome, me semble très efficace.
Aujourd’hui, l’évaluation des risques est permanente, et c’est avec exactitude que l’on suit l’évolution entre exposition et effets potentiels sur la santé humaine. Cette commission aura pour effet concomitant de rassurer nos populations qui subissent encore et toujours les effets des fake news et de préjugés, aussi longtemps répandus dans nos mentalités que le chlordécone sur nos sols.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : J’étais venu apporter mon vote, je voudrais aussi faire entendre ma voix en tant qu’agriculteur en exercice ayant utilisé des produits phytosanitaires, car je trouve vos propos, madame la ministre, désespérants pour les victimes.
Je ne connais pas l’exemple du chlordécone, qui m’apparaît absolument scandaleux, mais la puissance publique a très largement incité à l’utilisation des produits phytosanitaires en métropole. J’ai le souvenir, lorsque j’étais enfant, de mon père écoutant un technicien lui vanter la qualité des produits qui étaient, selon lui, bon pour la santé, et l’inciter à les toucher sans protection. Pour ma part, j’ai eu la chance d’être extrêmement sensible à ces produits et de m’être protégé très tôt. Mais on ne peut pas se protéger totalement.
J’ai régulièrement été affecté par des vomissements, des maux de tête, et j’ai connu nombre de victimes dans mon environnement. Un membre de l’association Phyto-Victimes est présent ici : Dominique Marshall, habitant de mon département, qui est le premier malade en France à avoir été reconnu comme tel par la MSA ; affaibli et souffrant, c’est grâce à la ténacité de son épouse qu’il a su apporter la preuve directe du lien de causalité, mais dans un combat infernal, insensé, démesuré, inhumain.
Madame la ministre, je voulais verser au débat un peu d’humanité pour qu’il soit empreint de plus de justice. Je vous demande de l’entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Ronan Dantec applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret et Perol-Dumont, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage et Féret, M. Manable, Mmes Monier et Conconne, MM. Roux et Daunis, Mme Harribey et MM. Assouline, Magner, Cabanel, Antiste, Marie et Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : Cet amendement prévoit que la composition du conseil de gestion est fixée par un arrêté et non plus par un décret du Premier ministre. Il a donc pour objet d’abaisser le niveau réglementaire de la constitution dudit conseil, ce qui, aux yeux de la commission, n’est pas de bonne politique.
Nous souhaitons que la composition du conseil de gestion soit bien fixée par un décret du Premier ministre. Le décret pourra comprendre les signatures des ministres concernés et, pourquoi pas, du ministre des outre-mer, mais il ne pourra en aucun cas être remplacé par un simple arrêté interministériel.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable, puisque, globalement, je ne suis pas favorable à cette proposition de loi.
Cela étant dit, je voudrais rassurer M. Lurel. Ayant présidé l’Institut national du cancer, j’ai eu à travailler sur le plan chlordécone et les difficultés à identifier des effets à moyen et à long terme, car les effets à court terme du chlordécone sont connus. Ayant aussi été vice-présidente du Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé…
M. Patrick Kanner : Vous êtes ministre, madame !
Mme Agnès Buzyn : Oui, mais je voudrais répondre spécifiquement à M. Lurel sur la problématique du chlordécone, qui, pour l’instant, est classé par l’OMS comme un cancérogène possible, donc 2B. Cela signifie que le niveau de preuve des études que vous citez n’est pas suffisant aujourd’hui pour affirmer le lien entre le cancer et le chlordécone. C’est toute la difficulté, puisque l’OMS et le CIRC continuent de considérer qu’il s’agit d’un cancérogène du groupe 2B.
C’est pourquoi, sur le plan scientifique, nous avons de façon volontariste – et lorsque j’étais à l’INCa, j’ai voulu financer ces études – essayé d’aller plus loin dans la connaissance des effets secondaires du chlordécone sur le territoire antillais. Mes équipes et moi-même y avons aussi travaillé, parce que, sur le plan méthodologique, c’est excessivement compliqué, car il s’agit d’expositions très anciennes qui touchent l’ensemble de la population.
Aussi, c’est un problème scientifique qui persiste aujourd’hui, monsieur Lurel. Sachez à quel point j’ai été mobilisée et je continue de l’être en ma qualité de ministre pour essayer de mieux comprendre les effets à moyen et long termes du chlordécone sur vos populations.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 2.
Mme Laurence Cohen : Ce débat est extrêmement important. J’entends les explications de Mme la ministre et je ne doute pas de son engagement. Je voudrais cependant exprimer un certain nombre de préoccupations, car, comme je l’ai dit lors de mon propos liminaire au nom du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, cette prudence, ce désir d’obtenir la preuve scientifique, cette nécessité de développer une politique de prévention, tout le monde les partage.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 que nous avons voté récemment ne comprenait pas les moyens pour développer une telle politique dans quelque domaine que ce soit. Et comme l’a très bien souligné Mme Bonnefoy, nous nous trouvons face à des lobbies industriels qui ont non seulement des moyens financiers juridiques énormes, mais également des moyens financiers humains importants. De surcroît, le temps joue en faveur des gros industriels, car les personnes malades pour avoir été victimes d’exposition ont une durée d’action extrêmement limitée du fait de la progression de la maladie.
Par conséquent, les arguments que vous développez, madame la ministre, sont difficiles à entendre pour le législateur que nous sommes, dont la mission est justement d’élaborer la loi et de poser des cadres pour défendre les plus fragiles.
Personnellement, je ne doute pas que vous soyez sensible au témoignage de notre collègue ; il m’a beaucoup touchée, car il fait écho aux propos des uns et des autres. C’est du vécu. Selon vous, madame la ministre, il faut attendre, nous devons vous laisser du temps. Pour ma part, j’ai un peu de mal à signer des chèques en blanc, d’ailleurs, à quelque gouvernement que ce soit. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell : Madame la ministre, vos compétences ne sont nullement remises en question, car nous connaissons votre attachement au monde de la santé et aux organismes que vous avez dirigés.
Toutefois, nos populations ne comprendraient pas que, dans cet hémicycle, sur une question aussi importante, nous ne soyons pas des avocats déterminés et farouchement opposés à une nouvelle attente.
Je peux citer une multitude d’exemples, dont le diéthylstilbestrol et la dépakine – même si ce sont des médicaments. Vous êtes peut-être mieux placée que moi pour trouver une liste exhaustive ou non exhaustive de produits qui, au départ, laissaient perplexes et qui se sont révélés nocifs par la suite. Cette liste est, me semble-t-il, beaucoup plus longue que celle des produits pour lesquels, après vérification, aucune relation de cause à effet n’a été démontrée. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)