Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 4
debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.
Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.
L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.
Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.
L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article 5 de la présente loi vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemnisations accordées par le fonds.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation.
Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle pas de regrouper les différents fonds de réparation ? Ce serait là une piste de simplification et de rationalisation.
Quoi qu’il en soit, la procédure retenue par la commission est comparable aux dispositions en vigueur pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA : c’est le fonds qui déterminera les différents barèmes applicables.
Si l’on passait par l’élaboration d’un décret, la procédure serait plus lourde et, bien entendu, plus contraignante.
J’insiste : c’est un souci de simplification qui nous a conduits à retenir ce procédé. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon, Poniatowski et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement a pour objet d’inciter les utilisateurs de tels produits à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et, ainsi, d’éviter l’aggravation de leur état de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Jomier : Cette précision introduit un élément de complexité. (Mme Sophie Primas le concède.) Comment, et sur la base de quels critères, va-t-on déterminer une utilisation non conforme ? Va-t-on, ensuite, rechercher la responsabilité d’une telle utilisation ? Dans le cadre d’une exploitation, la responsabilité est-elle celle du chef d’entreprise ou celle du salarié ? Faut-il mettre en cause une mauvaise prescription du fabricant ? Sur la base de quels critères pourrait-on établir cette non-conformité ?
La complexité entraînée par ces dispositions a paru disproportionnée à la commission au regard des effets attendus. Aussi, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)