Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 7

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 7

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le fonds est financé par :
1° L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les sommes perçues en application de l’article 6 ;
3° Les produits divers, dons et legs.
II (nouveau) . – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la taxe est affecté :
« 1° En priorité, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« 2° Pour le solde, au Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, je continue mon travail, que je qualifierais presque de pédagogique.
Vous avez soutenu que les limites maximales de résidus, ou LMR, avaient été revues à la hausse dans les circuits officiels, autrement dit pour les grandes et moyennes surfaces, les GMS. Vous avez ajouté que l’on pouvait absorber sans grand danger un total de 100 ou de 200 microgrammes. Selon vous, c’est dans les circuits non contrôlés, par exemple les jardins familiaux, que le risque demeure. Mais, permettez-moi de vous le dire, de tels propos sont difficiles à soutenir, d’autant plus avec la rigueur scientifique qui vous caractérise !
Certes, les jardins familiaux ne sont pas contrôlés, mais les circuits officiels ne le sont pas non plus ! La France reçoit, par exemple, des ignames du Costa Rica. Or ce pays utilise des produits phytopharmaceutiques que notre pays prohibe. Disons que le contrôle phytosanitaire exercé aux frontières est quelque peu défaillant… Il faut revoir ce dispositif.
Par ailleurs, vous avez évoqué le plan Écophyto. Pardonnez-moi de vous le dire : ici, dans l’Hexagone, c’est un échec,…

Mme Sophie Primas : Non !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … et l’échec est encore plus flagrant dans les outre-mer. Bien sûr, madame Primas, le travail a été repris, mais il n’est toujours pas à la hauteur de nos espérances.
Parallèlement, les crédits du plan Chlordécone III diminuent – j’ajoute même qu’ils ne sont pas systématiquement consommés.
Lorsque j’étais président de région, j’ai assuré l’achat d’un chromatographe et de charbon pour les stations de production d’eau. De plus, nous avons subventionné, comme il se devait, les analyses de sol. Il faut reprendre ce travail, il faut réactualiser la cartographie des sols. En Martinique, mais aussi en Guadeloupe, où ils représentent 84 % du territoire, les sols non pollués devraient faire l’objet d’une cartographie actualisée.
Je ne forme aucune accusation personnelle contre ce gouvernement, d’autant que je mesure ce que représente l’exercice des responsabilités ministérielles. Mais il faut bien admettre que l’on a abandonné la recherche ! On a vu, à la télévision, des chercheurs annoncer qu’ils devaient remiser leurs éprouvettes au placard, faute de crédits. Or ils avaient déjà obtenu des résultats pour ce qui concerne la dégradation de la molécule de chlordécone.
Voilà pourquoi il faut développer le hors-sol ; il faut déployer un véritable plan Marshall à Grande-Terre, là où se trouvent les terres agricoles concernées. Pour l’heure, de telles initiatives n’existent pas.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras et Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia, MM. Huré, Chaize, Rapin et Bazin, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Paul, Chatillon et B. Fournier, Mmes Deromedi et Duranton et MM. Paccaud, Danesi et Pointereau, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette affectation n’est pas mise en œuvre chaque année lorsque le fonds est suffisamment abondé.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, versée annuellement, ne paraît pas nécessaire lorsque le fonds est suffisamment alimenté pour indemniser les victimes.
Aussi, le présent amendement vise la modulation de la fraction de la taxe perçue par le fonds en fonction de ses besoins financiers et des sommes perçues au titre des recours subrogatoires en application de l’article 6 de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Jomier : La taxe actuellement collectée sur les produits phytopharmaceutiques finance les actions de phytopharmacovigilance déployées par l’ANSES. Or si j’ai constaté un consensus lors des auditions, c’est bien en faveur du maintien de ce dispositif : ce dernier a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Il a notamment permis le retrait de divers produits.
Il faut donc maintenir ce financement, qui est de l’ordre de 4 millions d’euros par an.
Le Parlement a fixé, pour cette taxe, un plafond supérieur à ce montant : il s’élève à environ 6 millions d’euros. En termes de rendement, le delta est donc de 2 millions d’euros. Or ces crédits sont absolument nécessaires pour amorcer le fonds.
En outre, s’il y a un autre consensus, c’est pour reconnaître qu’il faudra d’autres recettes. Mme la ministre l’a rappelé, et nous en convenons tous.
Au fil de la procédure, à mesure que ce dispositif de réparation sera mis en place, il sera nécessaire d’arbitrer, de choisir entre divers financements complémentaires : la hausse de cette taxe ; un financement de l’État comparable à celui du FIVA, même si, actuellement, il décroît dans le cadre de ce dispositif ; ou encore un financement par la sécurité sociale. Ainsi les cotisations sociales des employeurs viennent-elles abonder le FIVA.
La question n’est pas de récolter ou non la petite fraction de la taxe existant actuellement : ces ressources ne permettront pas de couvrir les besoins d’indemnisation. En conséquence, les dispositions de cet amendement ne semblent pas cohérentes au regard des démarches entreprises.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

Mme Jacky Deromedi : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)